Quelles sont les étapes de création d'une EURL ?

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société commerciale très populaire. Constituée par un associé unique, l'EURL offre un cadre sécurisant pour lancer seul son activité. 5 étapes clés doivent être respectées pour créer une EURL : la rédaction des statuts, le choix du siège social, le dépôt du capital social, l'immatriculation. Captain Contrat vous guide pas à pas dans la création de votre EURL.

Qu’est-ce qu’une EURL ? 

La définition de l'EURL est la suivante : une EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Cette société correspond en fait à une SARL qui ne comporte qu'un seul associé. C'est pourquoi l'EURL est également appelée « SARL unipersonnelle ». 

Contrairement aux entreprises individuelles qui ne font qu'un avec l'entrepreneur, la société a une existence à part entière. Elle permet donc au dirigeant de séparer son patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Ainsi, la responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports, c’est-à-dire au montant du capital social que vous avez apporté à la société.

La création d'une EURL apparaît donc comme un bon choix pour protéger son patrimoine.

L’EURL est souvent utilisée pour les activités industrielles, commerciales ou artisanales. Il est aussi possible de créer une EURL en cas d’exercice d’une profession libérale (architecte, chirurgien-dentiste, avocat, etc).

Quelles sont les étapes pour créer une EURL ?

Étape n°1 : la rédaction des statuts 

La première étape et non des moindres, consiste à rédiger les statuts de la société. Cette étape est très importante car elle détermine le fonctionnement de votre entreprise.

La loi impose que ces statuts soient obligatoirement écrits sous la forme :

• d’un acte sous seing privé ;
• d’un acte notarié lorsqu’il y a un apport d’un bien immobilier.

Les statuts de l’EURL peuvent être rédigés par l’entrepreneur lui-même ou par un professionnel. Captain Contrat offre ainsi un accompagnement personnalisé pour la rédaction de vos statuts jusqu’aux formalités permettant d’immatriculer votre société et d’obtenir un extrait Kbis.

Certaines mentions sont obligatoires dans les statuts :

• la forme sociale ;
• la dénomination sociale ;
• la durée de vie : elle peut être fixée à 99 ans maximum et peut être prolongée. Elle prend effet à compter de l’immatriculation de la société ;
• l’adresse du siège social ;
• l’objet social : c’est la description de toutes les activités de l’entreprise, de manière large été à la fois précise. Il doit être licite, et doit pouvoir anticiper sur l’évolution des activités de la société ;
• le montant du capital social ;
• l’évaluation des éventuels apports en nature ;
• le nombre des parts sociales et leur libération ;
• la mention du dépôt des fonds des apports en numéraire ;
• la date de clôture de l'exercice social.
  
  

Puis, les statuts peuvent mentionner :

• l’identité du gérant ;
• les pouvoirs et la rémunération du gérant ;
• les modalités de prise de décision de l’associé unique ;
• le cas échéant, les modalités de souscription des parts sociales par apport en industrie ;
• les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
• l’identité du commissaire aux comptes.

Étape n°2 :  Déterminer le siège social de la société

Le siège social est l'adresse administrative de la société qui figure sur tous les documents et factures de la société. Vous pouvez installer le siège de votre EURL à l'adresse où vous allez effectivement exercer votre activité mais cela n'est pas obligatoire. Vous pouvez par exemple domicilier votre EURL à l'adresse personnelle du gérant de la société. Par ailleurs, il est tout à fait possible de transférer le siège social de la société après son immatriculation. 

Étape n°3 : l'ouverture d'un compte bancaire et le dépôt du capital social 

Parallèlement à la rédaction des statuts, il convient d'anticiper l'ouverture d'un compte bancaire professionnel au nom de la société. Ce compte servira à recueillir le dépôt des fonds et des apports en capital qui vont constituer le capital social de votre EURL. Ce dépôt peut aussi être fait auprès d’un notaire ou de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le montant minimal pour la création d’une EURL est de 1 euro. Mais il est important de réfléchir à ce montant. En effet, des investisseurs ou de futurs partenaires peuvent être méfiants vis-à-vis d’une entreprise ayant un capital faible. En outre, à la création de l’EURL, vous aurez certainement besoin de fonds pour la développer (acheter du matériel, louer des locaux...).

Étapes n°4 : l'envoi du dossier au Guichet unique 

Avant de pouvoir immatriculer votre EURL, il faut déposer un dossier complet sur le site internet du guichet unique. 

Ce dossier doit contenir :

• Un exemplaire des statuts daté et signé ; 
• Une attestation de publication de l'annonce légale de constitution ;
• Une déclaration de non-condamnation et de filiation ;
• La copie de votre carte d’identité ;
• L’attestation de dépôt des fonds ;
• Un justificatif de domiciliation de l'EURL
  
  

Étapes n°5 : l'immatriculation de l'EURL 

Une fois ce dossier envoyé, vous recevrez votre extrait Kbis.

Quels sont les avantages et les inconvénients de l'EURL ?

Les avantages de l'EURL 

L’avantage principal de l’EURL est de permettre à tout entrepreneur, quelle que soit son activité (commerciale, artisanale, libérale ou agricole) de séparer son patrimoine professionnel et personnel. 

De plus, le gérant unique d’EURL pourra à tout moment décider d’accueillir un associé et transformer l'EURL en SARL. Cela est impossible avec une entreprise individuelle puisqu'elle ne fait qu’un avec l’entrepreneur. S’il souhaite accueillir un associé, l’entrepreneur individuel devra créer une société (SAS, SARL, etc)

L’EURL n’exige aucun capital social minimum : elle peut être créée avec un capital social d’1 € seulement. Le coût de création d'une EURL peut donc s'avérer intéressant.

L'exposition moindre du patrimoine personnel dans une EURL explique également que de nombreux entrepreneurs après un lancement de leur activité réussi choisissent de se tourner vers cette forme juridique en réalisant un apport de fonds de commerce. La forme juridique de l’EURL est une solution appropriée pour toute personne exerçant une activité libérale ou individuelle et qui souhaite se développer. Un tel changement peut aussi être intéressant d’un point de vue fiscal avec un passage à l’impôt sur les sociétés, laissant ainsi les bénéfices sur les comptes de la société afin de ne plus être imposé personnellement sur ces sommes.

Sur le plan fiscal de l'EURL, le choix entre le régime de l’impôt sur le revenu ou celui de l’impôt sur les sociétés dépend de la qualité de l’associé unique:

• Si l’associé unique est une personne morale, l’EURL relèvera obligatoirement de l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• Si l’associé unique est une personne physique, l’EURL relèvera en principe du régime fiscal des sociétés de personnes, donc de l’impôt sur le revenu (IR). Mais l’associé unique peut aussi choisir d’être assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette décision sera alors irrévocable.
  
  

Ce choix aura ainsi des conséquences s'agissant des charges liées au statut de l'EURL, aussi bien en matière fiscale qu'en matière sociale.

Les inconvénients de l'EURL 

L’EURL a des règles de fonctionnement strictement encadrées par le Code de commerce. La rédaction des statuts est beaucoup moins libre que dans le cas d’une SASU par exemple. Ces règles limitent la liberté d’organisation de l’EURL, telle que :

• La nomination d’un gérant ;
• La convocation et la tenue d’une assemblée générale ;
• La tenue d’une comptabilité ;
• L’organisation de la liquidité des titres.
  
  

Ceci peut être un inconvénient pour certains et un avantage pour d’autres : en effet, cette forme de société laisse moins de liberté mais offre un cadre plus précis. Les risques d’erreurs sont alors plus faibles que pour une SASU qui laisse beaucoup de liberté dans la rédaction de ses statuts ce qui génère aussi le risque d’oublier une clause fondamentale. 

Enfin, s'agissant du régime social, le gérant a le statut de travailleur non salarié (TNS). Ce statut a un avantage : le gérant associé unique coûte moins cher à l'EURL que le statut d'assimilé-salarié du président de SASU. En revanche, ce statut est moins protecteur. Le TNS n'est pas protégé en cas d'accident du travail et il bénéficie d'une pension de retraite moins élevée. 

Finalement, s'agissant d'une EURL, les avantages et les inconvénients devront être étudiés avec soin par l'entrepreneur qui souhaite se lancer.