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Tout savoir sur la réserve légale en EURL

Maxime Wagner
Maxime Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit
La réserve légale permet à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) de faire face à des aléas d'exploitation. Sa constitution est imposée à l'ensemble des sociétés commerciales. Pourquoi doter la réserve légale d'une EURL ? Comment calculer la dotation ? Quels sont les différents types de réserves en EURL ? Captain Contrat répond à toutes vos interrogations.
 

 

Qu'est-ce que la réserve légale ?

 

Définition de la réserve légale

 

La réserve légale correspond à la part des bénéfices de l'EURL mise de côté au fil des années dans le but de renforcer financièrement l'entreprise. Conservée à la disposition de l'entreprise unipersonnelle, elle est affectée à des usages établis par l'associé unique. La réserve légale rassemble les bénéfices des exercices antérieurs n'ayant pas été redistribués ou intégrés au capital, dans le cadre d'une augmentation de capital. À chaque nouvel exercice, la réserve légale est augmentée par les bénéfices non redistribués. 

Pour rappel, lorsqu'une SARL unipersonnelle réalise des bénéfices, plusieurs solutions s'offrent à elle : 

  • Distribuer des dividendes à l'associé unique de l'EURL ;

  • Réaliser un report à nouveau de tout ou partie des bénéfices. Le choix à opérer sur la répartition des bénéfices est reporté à l’exercice comptable suivant. Prenons un exemple. Une EURL enregistre un bénéfice de 200 000 €. Elle peut prendre la décision de mettre en réserve 10 000 €, de distribuer 120 000 € à l'associé unique sous forme de dividendes, et d'allouer les 70 000 € restants au report à nouveau ;

  • Mettre en réserve les bénéfices

 

📩 Point de vigilance : La réserve légale d'une EURL ne doit pas être confondue avec les provisions réglementées. Ces dernières permettent de constater comptablement un risque probable. Figurant au passif du bilan, elles sont utilisées pour anticiper une charge future de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le montant n'est pas encore connu de façon définitive. Parmi les différents types de provisions réglementées, nous retrouvons : la provision pour hausse de prix, la provision relative à l'amortissement dérogatoire et la provision pour investissements.

 

Quel est le rôle de la réserve légale ?

 

La réserve légale d'une EURL lui sert à faire face aux éventuelles difficultés financières auxquelles elle pourrait faire face. Grâce à cette marge de sécurité ou "épargne de précaution", elle peut éponger ses pertes, tout en évitant de contracter de nouvelles dettes.

La réserve légale permet aussi à l'entreprise unipersonnelle d'accroître sa capacité d'autofinancement, en augmentant ses capitaux propres. Elle diminue ainsi sa dépendance aux organismes prêteurs. En cas de besoin en financement externe, la réserve légale d'une EURL représente une garantie solide pour les établissements bancaires et les tiers investisseurs. Elle facilite la souscription de prêt.

 

Réserve légale : est-il obligatoire dans une EURL ?

 

La réserve légale est la seule imposée par la règlementation (article L. 232-10 du Code de commerce). Elle est obligatoire pour les :

  • Sociétés anonymes (SA) ;
  • Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
  • Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
  • Sociétés par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
  • Sociétés en commandite par actions (SCA) ;
  • Sociétés par actions simplifiée (SAS).

 

💡 Bon à savoir : les entreprises individuelles (EI), les sociétés civiles et les sociétés en nom collectif (SNC) n'ont pas l'obligation de constituer une réserve légale.

 

Comment effectuer la dotation de la réserve légale en EURL ?

 

La réserve légale d'une EURL est formée par un prélèvement d'au minimum 5 % réalisé sur le bénéfice de chacun des exercices. Ce prélèvement n'est plus obligatoire à partir du moment où la réserve légale atteint 10 % du capital social. Au niveau de la comptabilité, il suffit de transférer les fonds du compte "résultat de l’exercice (bénéfice)" (120) vers le compte "réserve légale" (1061). 

La dotation de la réserve légale est décidée en fin d'exercice, au moment de l'approbation des comptes annuels. À cette occasion, l'associé unique décide de l'affectation du résultat de l'exercice précédent, et celle de la réserve légale. Dans le cas où l'EURL ne fait pas de bénéfice, elle n'a pas besoin de la doter. 

Pour rappel, le résultat de l'exercice correspond à la variation des capitaux propres entre l'ouverture et la clôture de l'exercice comptable. Il se calcule en retranchant du chiffre d'affaires de l'EURL (ce qu'elle a encaissé) la totalité les charges en lien avec son activité (ce qu'elle a décaissé). Apparaissant dans le compte de résultat, le résultat de l'exercice se traduit soit par un bénéfice, soit par une perte. Dans le premier cas, elle a gagné de l'argent (augmentation des capitaux propres). Dans le second cas, elle a subi une perte d'argent (réduction des capitaux propres).

 

✅ Exemple : une EURL génère un bénéfice de 100 000 €. Son capital social est de 150 000 € et sa réserve légale de 9 000 €. L'entreprise unipersonnelle est tenue d'affecter au minimum 5 000 € à la réserve légale afin de parvenir au seuil de 10 %. Lorsque la réserve légale atteindra 15 000 € (10 % du capital social), l'affectation annuelle des bénéfices ne sera plus imposée.

 

EURL : quels sont les autres types de réserves ?

 

Réserves statutaires

 

Comme leur nom l'indique, les réserves statutaires sont prévues par les statuts de l'EURL. Au moment de la clôture des comptes annuels et de la répartition des bénéfices, l'affectation en réserve s'impose à l'associé unique. Considérée comme contraignante, la constitution de ce type de réserves est peu souvent prévue par les statuts.

 

Réserves facultatives

 

Après avoir doté la réserve légale et, le cas échéant, la réserve statutaire, il est courant que les statuts de l'EURL attribuent à l'associé ou au gérant la faculté de prélever une partie des bénéfices de l'exercice pour un usage donné. Ces sommes peuvent notamment être utilisées dans le cadre de :

  • L'apurement des pertes ;
  • L'augmentation du capital social par incorporation de réserves. Elle se réalise par un virement du compte "réserve" vers le compte "capital" ;

Réserve spéciale de participation

 

À partir du moment où l'EURL compte plus de 50 collaborateurs, la société est dans l'obligation de mettre en œuvre une réserve spéciale de participation (RSP). Ce système d'épargne salariale permet aux employés de participer aux bénéfices de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. 

Le montant des sommes affectées à la participation est lié aux bénéfices réalisés par l'EURL au cours de l'exercice écoulé. Par conséquent, il peut varier d'une année sur l'autre. Après avoir clôturé l'exercice, l'entreprise unipersonnelle est tenue de déterminer la part des bénéfices à distribuer aux collaborateurs. Pour ce faire, elle doit utiliser la formule de calcul légale [½(B – 5 % C)] x [S/V] tenant compte des éléments suivants : 

  • B : bénéfice net ;
  • C : capitaux propres ;
  • S : salaires ;
  • V : valeur ajoutée de l'EURL.

 

Il est aussi possible d'utiliser une autre formule de calcul aussi avantageuse pour les employés. Peu importe la formule employée, le montant de la prime de participation ne peut pas excéder 32 994 €. Les sommes versées sur la RSP sont réparties entre tous les collaborateurs de l'EURL en appliquant l'un des critères suivants : 

  • De manière uniforme entre l'ensemble des employés ;
  • Proportionnellement aux salaires ;
  • Proportionnellement au temps de présence au sein de l'EURL ;
  • En combinant les trois critères énoncés ci-dessus.
 
 
 
 
✍️ En résumé :
  • La constitution d'une réserve légale est un passage obligé dans une EURL. Son rôle est de sécuriser l'avenir de l'entreprise unipersonnelle.
  • Tous les ans, le montant de la dotation doit représenter au moins 5 % du bénéfice réalisé.  
  • L'affectation à la réserve légale ne revêt plus un caractère obligatoire quand elle atteint 10 % du capital social de l'EURL. 

Questions fréquentes


  • La réserve légale est une réserve monétaire qui permet à l'EURL de faire face à un aléa ou à une difficulté ponctuelle. Elle est alimentée tous les ans par une partie des bénéfices. 

  • Si l'EURL a dégagé des bénéfices, elle doit alimenter la réserve légale tous les ans au moment de l'affectation du résultat. 

  • L'EURL doit verser tous les ans 5% de ses bénéfices sur la réserve légale. Cette obligation cesse lorsque la réserve de l'EURL atteint 10% du montant du capital social. 
Sources :

La réserve légale : art. L. 232-10 du Code de commerce
Fiche pratique : les apports en EURL 

Fiche pratique : le financement en EURL

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Maxime Wagner
Ecrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.

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