EURL : quelles sont vos obligations comptables ?

Est-il obligatoire de tenir une comptabilité en EURL ?

Oui, la tenue d’une comptabilité est obligatoire en EURL, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Toute EURL, quelle que soit son activité ou son régime fiscal, doit tenir une comptabilité permettant de retracer l’ensemble des opérations affectant son patrimoine. Cette obligation s’impose aussi bien aux EURL soumises à l’impôt sur le revenu (IR) qu’à celles relevant de l’impôt sur les sociétés (IS).

En pratique, cela signifie que l’EURL doit :

• enregistrer chronologiquement toutes les opérations comptables (achats, ventes, encaissements, décaissements, opérations bancaires, etc.) ;

• établir des comptes annuels à la clôture de chaque exercice ;

• conserver l’ensemble des pièces justificatives pendant 10 ans.

La seule différence notable concerne le niveau de complexité de la comptabilité, qui peut varier selon la taille de l’EURL et son régime d’imposition. Une EURL à l’IR peut, sous certaines conditions, bénéficier d’obligations allégées, notamment en matière de présentation des comptes. En revanche, une EURL à l’IS est soumise à des règles comptables plus strictes.

Quelles sont les obligations comptables d'une EURL ?

En EURL, l'obligation de tenir une comptabilité est inscrite dans le Code de commerce. En plus d'être incontournable, elle est capitale pour bien gérer son EURL. Elle permet entre autres d'anticiper de potentielles difficultés financières.

Tenir une comptabilité régulière et sincère

La comptabilité d'une EURL doit être : 

• Régulière (établie dans le respect des règles comptables) ;
• Sincère (de bonne foi) ;
• Fidèle à la réalité de la société.

En parallèle, il convient d'observer les dispositions légales en vigueur, à savoir : 

• Enregistrement de façon chronologique des mouvements affectant de façon directe le patrimoine de l'EURL. Il s'agit des achats, ventes, opérations bancaires, caisse, etc. ;
• Établissement d'une facturation, sans oublier de faire apparaître les mentions obligatoires sur les factures ;
• Réalisation d'un inventaire physique complet une fois par an minimum. Il vise à contrôler l’existence et la valeur des actifs et des passifs constituant le patrimoine de l'EURL ;
• Conservation des documents et pièces comptables durant dix ans.

Établir des comptes annuels

Essentiels pour analyser la performance financière d'une EURL, les comptes annuels sont composés de : 

• Un bilan comptable ;
• Un compte de résultat ;
• Une annexe.

Ces documents forment un tout indissociable du point de vue de la loi comptable. 

Bilan comptable

Le bilan comptable reprend séparément les éléments actifs (ce qu'elle possède) et passifs (ce qu'elle doit) de l'EURL. Il offre une vision synthétique de son patrimoine. Il fait apparaître, de manière distincte, ses capitaux propres.

Compte de résultat

Le compte de résultat recense les produits et les charges de l'exercice. Leur date d'encaissement ou de paiement n'est pas prise en considération. Les produits et les charges de l'EURL sont classés par catégorie, et présentés sous forme de tableaux ou de liste. Après avoir déduit les amortissements, les dépréciations et les provisions, le compte de résultat indique le bénéfice ou la perte de l'exercice. 

Annexes 

Les annexes complètent et commentent le bilan et le compte de résultat. Au-delà des chiffres présentés dans ces documents, elles apportent des précisions sur les méthodes comptables utilisées. Sont notamment détaillés les éléments suivants : 

• Les amortissements et les provisions ;
• L'effectif moyen ;
• Les calculs fiscaux ;
• L'exigibilité des créances et des dettes.

Faire l'approbation annuelle des comptes

L'associé unique de l'EURL doit approuver les comptes annuels dans un délai de 6 mois après la clôture de l'exercice. Pour rappel, toutes ses décisions sont consignées dans un registre dédié, coté et paraphé. 

Lors de l'approbation des comptes annuels, l'associé unique statue sur l'affectation du résultat dégagé au cours de l'exercice. Il s'agit soit d'un bénéfice, soit d'une perte.

• En cas de bénéfice, soit il est affecté aux réserves de la société, dans l'objectif de renforcer ses capitaux propres, soit il est distribué (totalement ou partiellement) à l'associé, sous forme de dividendes.
• En cas de perte, soit elle subsiste dans le compte "report à nouveau", soit elle est absorbée, sur les comptes de réserves.

La décision concernant l'affectation du résultat est retranscrite dans un procès-verbal.

Déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce

Après l’approbation des comptes annuels par l’associé unique de l’EURL, le gérant a l’obligation de déposer ces comptes au greffe du tribunal de commerce compétent, c’est-à-dire celui du lieu du siège social de l'EURL.

Le dépôt doit intervenir dans les délais suivants :

• Dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels si le dépôt est effectué au guichet du greffe ou par courrier ;

• Dans les deux mois qui suivent l’approbation si le dépôt est réalisé par voie électronique (sur le Guichet des formalités des entreprises ou service équivalent).

Tout savoir sur les obligations comptables en vidéo

Quels sont les livres comptables obligatoires en EURL et à quoi servent-ils ?

Comme toute société commerciale, l’EURL est tenue de respecter des obligations formelles en matière de tenue des livres comptables. Ces documents constituent le socle de la comptabilité et permettent d’assurer la traçabilité, la transparence et la fiabilité des opérations enregistrées.

En pratique, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) doit tenir à jour au minimum deux livres comptables obligatoires.

Le livre-journal

Le livre-journal est le document de base de la comptabilité. Il permet d’enregistrer de manière chronologique l’ensemble des opérations qui affectent le patrimoine de l’EURL, telles que :

•  les achats et ventes ;
• les encaissements et décaissements ;
• les opérations bancaires ;
• les mouvements de caisse ;
• les écritures de paie, d’amortissement ou de régularisation.

Chaque écriture doit être datée, libellée et justifiée par une pièce comptable (facture, relevé bancaire, note de frais, etc.). Le livre-journal offre ainsi une vision détaillée et continue de l’activité de la société. Il constitue un document de référence en cas de contrôle fiscal ou social.

Le grand livre

Le grand livre est issu du livre-journal. Il reprend l’ensemble des écritures comptables classées par numéro de compte, conformément au plan comptable général.

Concrètement, il permet de regrouper toutes les opérations concernant un même compte (clients, fournisseurs, banque, charges, produits, etc.) afin d’en suivre l’évolution et le solde. Le grand livre facilite ainsi le contrôle de la cohérence des comptes et permet de réaliser le bilan et le compte de résultat en fin d'exercice. 

Quelles sont les obligations fiscales de l’EURL ?

Si l'EURL est assujettie à l'impôt sur le revenu (IR), il est nécessaire de réaliser une déclaration de revenus ou déclaration d'impôt au plus tard 15 jours après le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année en cours.

Dans le cas où la SARL unipersonnelle est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), la déclaration de résultats doit être effectuée : 

• L'exercice comptable n'est pas clôturé le 31 décembre : dans les trois mois suivant la clôture.
• L'exercice comptable est clos le 31 décembre : le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivante.

Le règlement de l'IS se fait en cinq fois, avec quatre acomptes et un solde. Le taux d'imposition est établi à 25 %.

Une EURL peut être assujettie au paiement de taxes, à l'image de : 

• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les modalités de déclaration et de règlement varient selon le régime applicable ;
• La cotisation foncière des entreprises (CFE). Le paiement se fait en ligne, avant le 15 décembre ;
• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En cas de CA excédant 152 500 €, une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs doit être réalisée. Ensuite, le règlement se fait en deux acomptes. Dernière étape, le dépôt d'une déclaration de liquidation et de régularisation.

Peut-on tenir la comptabilité de son EURL seul ?

La loi n’impose pas à une EURL de recourir à un expert-comptable. L’associé unique peut donc, en théorie, assurer seul la tenue comptable de sa société.

Cependant, cette liberté suppose de disposer de très bonnes connaissances en comptabilité et en fiscalité. Tenir la comptabilité d’une EURL ne se limite pas à enregistrer des encaissements et des décaissements. Il faut également être en mesure de :

• appliquer correctement les règles comptables (comptabilité d’engagement, cut-off, amortissements, provisions, etc.) ;
• établir des comptes annuels conformes aux normes en vigueur ;
• gérer les obligations fiscales (TVA, résultat, CFE, IS ou IR) dans les délais impartis ; 
• sécuriser les écritures en cas de contrôle fiscal ou social. 

En pratique, une erreur comptable peut avoir des conséquences importantes : redressement fiscal, pénalités financières, voire mise en cause de la responsabilité du gérant en cas d’irrégularités graves.

C’est pourquoi, même si le recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé.

Nos conseils pour tenir la comptabilité d'une EURL

Conseil n°1 : enregistrer les opérations sans attendre

La comptabilité doit être tenue de manière régulière et chronologique. Reporter la saisie des écritures augmente considérablement le risque d’erreurs, d’oublis ou d’incohérences, notamment en matière de TVA.

Conseil n°2 : conserver systématiquement les justificatifs

Chaque écriture comptable doit être appuyée par une pièce justificative : facture, relevé bancaire, note de frais, contrat, etc. Ces documents sont indispensables en cas de contrôle fiscal ou social.

Conseil n°3 : réaliser des contrôles périodiques

Les outils de contrôle comme le rapprochement bancaire ou la vérification régulière des comptes fournisseurs et clients permettent de détecter rapidement les anomalies. Ces contrôles évitent les écarts importants entre la comptabilité et la trésorerie réelle.

Conseil n°4 : anticiper les échéances fiscales et comptables

Clôture de l’exercice, déclarations fiscales, approbation et dépôt des comptes : toutes ces obligations suivent un calendrier précis. Anticiper ces échéances permet d’éviter les pénalités de retard et de lisser la charge de travail.

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Les mots de l'entrepreneur

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