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EURL : quelles sont vos obligations comptables ?

Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner. Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC.
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est contrainte de se conformer à des règles comptables précises. Les obligations auxquelles elle est soumise diffèrent suivant sa taille ou son régime d'imposition. Captain Contrat fait le point sur la comptabilité d'une EURL.

 

 

Tout savoir sur les obligations comptables

 

 

Quelles sont les obligations comptables d'une EURL ?

 

En EURL, l'obligation de tenir une comptabilité est inscrite dans le Code de commerce. En plus d'être incontournable, elle est capitale pour bien gérer sa société. Elle permet entre autres d'anticiper de potentielles difficultés financières.

 

Une comptabilité régulière et sincère

 

La comptabilité d'une EURL doit être : 

  • Régulière (établie dans le respect des règles comptables) ;
  • Sincère (de bonne foi) ;
  • Fidèle à la réalité de la société.

 

En parallèle, il convient d'observer les dispositions légales en vigueur, à savoir : 

  • Enregistrement de façon chronologique des mouvements affectant de façon directe le patrimoine de l'EURL. Il s'agit des achats, ventes, opérations bancaires, caisse, etc. ;
  • Établissement d'une facturation, sans oublier de faire apparaître les mentions obligatoires sur les factures ;
  • Réalisation d'un inventaire physique complet une fois par an minimum. Il vise à contrôler l’existence et la valeur des actifs et des passifs constituant le patrimoine de la société ;
  • Conservation des documents et pièces comptables durant dix ans.

 

L'établissement des comptes annuels

 

Essentiels pour analyser la performance financière d'une EURL, les comptes annuels sont composés de : 

  • Un bilan comptable ;
  • Un compte de résultat ;
  • Une annexe.

 

Ces documents forment un tout indissociable du point de vue de la loi comptable. 

 

Bilan comptable

 

Le bilan comptable reprend séparément les éléments actifs (ce qu'elle possède) et passifs (ce qu'elle doit) de l'EURL. Il offre une vision synthétique de son patrimoine. Il fait apparaître, de manière distincte, ses capitaux propres.

 

Compte de résultat

 

Le compte de résultat recense les produits et les charges de l'exercice. Leur date d'encaissement ou de paiement n'est pas prise en considération. Les produits et les charges de l'EURL sont classés par catégorie, et présentés sous forme de tableaux ou de liste. Après avoir déduit les amortissements, les dépréciations et les provisions, le compte de résultat indique le bénéfice ou la perte de l'exercice

 

Annexes 

 

Les annexes complètent et commentent le bilan et le compte de résultat. Elles se concentrent sur les informations d'importance significatives. Sont notamment détaillés les éléments suivants : 

  • Les amortissements et les provisions ;
  • L'effectif moyen ;
  • Les calculs fiscaux ;
  • L'exigibilité des créances et des dettes.

 

L’approbation annuelle des comptes

 

L'associé unique de l'EURL doit approuver les comptes annuels dans un délai de 6 mois après la clôture de l'exercice. Pour rappel, toutes ses décisions sont consignées dans un registre dédié, coté et paraphé. 

Lors de l'approbation des comptes annuels, l'associé unique statue sur l'affectation du résultat dégagé au cours de l'exercice. Il s'agit soit d'un bénéfice, soit d'une perte.

  • En cas de bénéfice, soit il est affecté aux réserves de la société, dans l'objectif de renforcer ses capitaux propres, soit il est distribué (totalement ou partiellement) à l'associé, sous forme de dividendes.
  • En cas de perte, soit elle subsiste dans le compte "report à nouveau", soit elle est absorbée, sur les comptes de réserves.

 

La décision concernant l'affectation du résultat est retranscrite dans un procès-verbal.

 

📩 Point de vigilance : les dividendes fictifs sont les dividendes distribués en dehors de l’approbation des comptes annuels et de la constatation d’un bénéfice distribuable. Si l'associé unique décide de distribuer sciemment un dividende fictif, il peut être puni d’une amende de 375 000 € et de 5 ans de prison

 

Le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce

 

Dans un délai d'un mois après l'approbation des comptes annuels, le gérant de l'EURL doit les déposer au greffe du tribunal de commerce ou bien les envoyer par courrier en recommandé avec avis de réception. Si le dépôt est réalisé en ligne, sur le site du guichet unique, le délai est allongé à deux mois.

Le dépôt des comptes annuels en ligne (règlement par carte bancaire), par courrier ou sur place (paiement par chèque) coûte 45,02 €. Déposer les comptes consolidés revient aussi à 45,02 €. Pour un groupe de sociétés, le coût global est donc de 90,04 €.

La liste des documents à déposer au greffe du tribunal de commerce dépend de la taille de la société : 

Taille de l'entreprise

Critères

(2 des 3 critères)

Documents à fournir 
Microentreprise
  • Nombre moyen de salariés inférieur ou égal à 10 ;
  • CA annuel inférieur ou égal à 700 000 euros ; 
  • Total du bilan inférieur ou égal à 350 000 euros.

 

  • Bilan ;
  • Compte de résultat ;
  • Annexes ;
  • Procès-verbal d'affectation du résultat ;
  • Rapport du commissaire aux comptes (CAC), s'il y en a un.
Petite entreprise
  • Nombre moyen de salariés inférieur ou égal à 50 ;
  • CA annuel inférieur à 12 millions d'euros ;
  • Total du bilan inférieur à 6 millions d'euros.
  • Bilan ;
  • Compte de résultat ;
  • Annexes ;
  • Procès-verbal d'affectation du résultat ;
  • Comptes consolidés ;
  • Rapport sur la gestion du groupe ;
  • Rapport du CAC sur les comptes consolidés, si l'EURL est dans un groupe de sociétés. 
Entreprise moyenne
  • Total du bilan inférieur à 20 000 000 d'euros ;
  • Montant du CA inférieur à 40 000 000 d'euros.
  • Nombre de salariés employés au cours de l'exercice inférieur à 250.

 

  • Bilan ;
  • Compte de résultat ;
  • Annexes ;
  • Procès-verbal d'affectation du résultat ;
  • Comptes consolidés ;
  • Rapport sur la gestion du groupe ;
  • Rapport du CAC sur les comptes consolidés, si l'EURL est dans un groupe de sociétés;
  • Rapport de gestion.

 

💡 Bon à savoir : si l'EURL ne désire pas que son compte de résultat soit publié, elle est tenue de joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Cette possibilité est réservée aux micro et aux petites entreprises.

 

La désignation d'un commissaire aux comptes (CAC)

 

Comme le dispose l'article L. 223-35 du Code de commerce, l'associé unique de l'EURL est obligé de nommer un CAC si deux des trois plafonds suivants sont franchis à la clôture de l'exercice : 

  • 4 millions d’€ de bilan total ;
  • 8 millions d’€ de chiffre d’affaires (CA) ;
  • 50 employés.

 

📩 Point de vigilance : si l'EURL doit établir des comptes consolidés, il convient de désigner deux commissaires aux comptes indépendants. Leur mandat est de 6 ans renouvelable.

 

Quels sont les livres comptables obligatoires en EURL et à quoi servent-ils ?

 

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) doit tenir à jour deux livres comptables : 

  • Un livre-journal. Il sert à enregistrer chronologiquement les opérations comptables de la société ;
  • Un grand livre. Il ventile toutes les écritures du livre-journal par numéro de compte, conformément au plan comptable.

 

Est-il obligatoire d’avoir un expert-comptable dans une EURL ?

 

Faire appel à un expert-comptable n'est pas une obligation pour une EURL. C'est l'un des avantages de ce statut juridique.

 

Comment tenir seul sa comptabilité ?

 

L’EURL est souvent gérée par l'associé unique lui-même. Dans ce cas, il n’est pas rare que, par souci d'économie, il décide de prendre en charge la tenue de la comptabilité, en investissant dans un logiciel dédié. Cela requiert de disposer de solides compétences comptables, suivre rigoureusement les encaissements et décaissements, saisir les écritures, mais aussi être capable d'analyser les chiffes. Pour éviter les erreurs, il est conseillé de suivre une formation sur la gestion de la comptabilité d'une entreprise.

 

📩 Point de vigilance : la tenue d'une comptabilité fictive ou inexacte est passible d’une amende d'un montant de 500 000 € et de 5 ans de prison.

 

Quels sont les avantages de faire appel à un comptable ? 

 

Si recourir à un expert-comptable n'est pas obligatoire, son intervention est recommandée. En effet, ce professionnel vous aide à gérer le volet comptable et fiscal de votre EURL. De plus, il vous évite de perdre un temps précieux en gérant quotidiennement la comptabilité. Vous pouvez ainsi vous concentrer pleinement sur le cœur de votre activité.

Les mots de l'entrepreneur
Le service client est excellent. Tous les autres aspects sont évidemment très bien, mais le plus important reste d'avoir un interlocuteur, compétent, réactif et animé du réel désir de vous aider au mieux. Quelqu'un qui vous rend les choses faciles dans des domaines que vous ne maitrisez pas forcément. C'est toujours le cas avec Captain Contrat !

 

Quelles sont les obligations fiscales de l’EURL ?

 

Si l'EURL est assujettie à l'impôt sur le revenu (IR), il est nécessaire de réaliser une déclaration de revenus ou déclaration d'impôt au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours.

Dans le cas où la SARL unipersonnelle est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), la déclaration de résultats doit être effectuée : 

  • L'exercice comptable n'est pas clôturé le 31 décembre : dans les trois mois suivant la clôture.
  • L'exercice comptable est clos le 31 décembre : le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.

 

Le règlement de l'IS se fait en cinq fois, avec quatre acomptes et un solde. Le taux d'imposition est établi à 25 %.

Une EURL peut être assujettie au paiement de taxes, à l'image de : 

  • La taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les modalités de déclaration et de règlement varient selon le régime applicable ;
  • La cotisation foncière des entreprises (CFE). Le paiement se fait en ligne, avant le 15 décembre ;
  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En cas de CA excédant 152 500 €, une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs doit être réalisée. Ensuite, le règlement se fait en deux acomptes. Dernière étape, le dépôt d'une déclaration de liquidation et de régularisation.
 
 
 
 
✍️ En résumé : 
  • Une EURL est obligée de faire preuve de rigueur et de sincérité dans l'établissement de sa comptabilité. 
  • En plus de l'approbation, puis du dépôt des comptes annuels, une SARL unipersonnelle doit tenir deux livres comptables : livre-journal, grand livre.  
  • Même s'il est possible de gérer la comptabilité de sa société seul, il est préférable de la confier à un professionnel.

FAQ


  • Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un expert-comptable. Cependant, il pourra faciliter la gestion de votre entreprise. Vous pourrez notamment lui déléguer la tenue de votre comptabilité et les déclarations fiscales.


  • Les comptes annuels de l'entreprise doivent être établis à la fin de chaque exercice comptable. Trois documents seront nécessaires : le bilan, le compte de résultat et une annexe.
Historique des modifications :
Mise à jour du 28 mai 2024 : intégration d'une vidéo.
Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.
Relu par Pierre-Florian Dumez. Diplômé en droit

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