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Tout savoir sur le statut de gérant associé unique dans une EURL

Je crée mon EURL
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Lorsqu’on dispose d’un projet d’entreprendre seul, plusieurs structures s’offrent à nous, SASU, EURL ou auto-entrepreneur. Chacune présente des règles différentes et plus ou moins avantageuses selon la manière dont on souhaite gérer son entreprise, et les voies vers lesquelles elle est amenée à évoluer. L’EURL est une des formes plébiscitées à la fois par les travailleurs indépendants, et par les créateurs de sociétés qui ne disposent pas d’associé. Le dirigeant de l’EURL est à la fois gérant et associé unique.

Alors, comment choisir son statut juridiqueCet article explore la signification de ces termes, ainsi que les conséquences du statut sur le régime fiscal et social de l’entrepreneur.

 

 

EURL et SARL, quelles sont LES différences ?

 

Vous cherchez à faire un choix entre SARL ou EURL ? Par définition, l’EURL et la SARL sont relativement similaires dans leurs fonctionnements. Une SARL est une société à responsabilité limitée qui est fondée par plusieurs associés. Chacun dispose de ses parts selon son apport au capital social de l’entreprise. Un seul associé dispose du titre de gérant. L’EURL dispose quant à elle d’un seul et unique associé qui est donc également le gérant. C’est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Au quotidien, les deux formes juridiques d'entreprises sont similaires par rapport aux responsabilités du gérant associé, et au fonctionnement de l’entreprise par rapport aux gouvernances appliquées.

 

Que signifie être gérant ?

 

Être gérant d'EURL comporte avantages et inconvénients. Pour chaque entreprise, une personne dispose du titre de mandataire social. Dans le cas d’une EURL, il s’agit du gérant. Ce dernier accepte cette responsabilité lors d’un vote qui a permis sa nomination chaque année d’exercice.

D’une part, le gérant dispose de pouvoirs qui lui permettent de mener les actions de gestion de la société au quotidien. Il est apte à signer des contrats au nom de l’entreprise, réaliser et signer des chèques, ainsi que de recruter du personnel. Le gérant dispose également du pouvoir et de la responsabilité de décider des orientations stratégiques de l’EURL.

D’autre part, le gérant de l’EURL est le responsable des actions l’entreprise devant les tiers. Il porte l’image de la société auprès de l’administration et la représente.

En tant qu’unique associé, le dirigeant de l’EURL est le gérant.

Une EURL étant une entreprise à responsabilité limitée, alors la personne nommée en tant que gérant est protégée dans sa vie personnelle. Les dettes potentielles de l’entreprise ne l’impactent qu’à la hauteur de son apport au capital social. Cependant, lorsque la faute du gérant est invoquée, cette barrière peut être rompue pour qu’une participation personnelle lui soit demandée.

 

Le régime social de l’associé unique de l’EURL

 

L’unique associé de l’EURL, le gérant, est considéré comme étant travailleur non-salarié. En tant que TNS, il est soumis au régime social des indépendants. L'année 2018 va marquer le point de départ d'une fusion du régime social des indépendants avec le régime général. Dans les faits aucun changement majeur si ce n'est le début d’une réforme organisationnelle qui prendra forme sur le long terme.

Les caisses du RSI vont être absorbées et réparties dans les différentes branches de la Sécurité Sociale. La fusion annoncée au 1er janvier 2018 ne sera cependant définitive qu’au terme d’une période transitoire de 2 ans.

Il s’agit d’une nuance fondamentale par rapport aux associés de la SARL, qui ne sont pas nécessairement tous dépendants du RSI. Surtout lorsqu’un des dirigeants cumule son mandat social avec un statut de salarié de l’entreprise, celui-ci dispose du régime général de la sécurité sociale.

Un gérant ne peut pas cumuler son statut avec un contrat de travail.

Les cotisations du gérant pour sa couverture sociale sont définies selon les revenus qu’il perçoit dans l’entreprise. Pour la première année, une base forfaitaire est demandée. En 2015, ce montant s’élevait à 7 228 € pour 12 mois d’exercice. Lorsque l’entreprise est créée en cours d’année, la cotisation forfaitaire est réévaluée en fonction du temps effectif de l’activité de l’EURL. Pour la deuxième année, la base forfaitaire s’élevait 10 271 €.

La régularisation se fait au cours de la troisième année dans un régime dit de croisière.

Ces frais sont à prendre en compte dans la création de l’EURL. Un bilan financier avec un comptable lors de la définition du projet entrepreneurial est une bonne pratique. Dans tous les cas, c’est une démarche qui permet de provisionner les sommes nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise tout en se garantissant une couverture sociale adéquate.

 

Le régime fiscal du gérant de l’EURL

 

IR : Impôt sur le revenu

 

Quels sont les impôts et charges en EURL ? Et comment se faite le calcul du salaire d'un gérant de SARL ou EURL ? Les bénéfices de l’EURL sont considérés comme étant le revenu du dirigeant. C’est un modèle très simple pour lequel le chiffre d’affaires de l’entreprise influence directement le revenu de l’entrepreneur. L’imposition des bénéfices de l’entreprise est calculée sur la base des plafonds de l’impôt sur le revenu, le même que pour les salariés. Il est donc variable. C’est la raison pour laquelle le régime fiscal de l’IR pour une EURL est réputé comme étant très onéreux au-dessus d’un certain bénéfice dégagé.

Barèmes annoncés en 2019 :

Tranches d'imposition  Taux d'imposition 
Jusqu'à 9964 € 0%
Entre 9964 € et 27 519 € 14%
Entre 27 519 € et 73 779 € 30%
Entre 73 779 € et 156 244 € 41%
Au delà de 156 244 € 45%
  • BNC = Bénéfices non Commerciaux,Le gérant inscrit alors dans sa déclaration de revenus annuelle les bénéfices dégagés par l’entreprise dans la case BNC ou BIC selon son activité. Pour rappel :
  • BIC = Bénéfices Industriels et Commerciaux.

IS : Impôt sur les sociétés

 

Actualités : 

Baisse progressive de l'impôt sur les sociétés 

Pour les exercices fiscaux ouverts à compter du 01/01/2019 et les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M€, le taux d'IS est de :

  • 15% pour les bénéfices compris entre 0 € et 38 120 €
  • 28% pour les bénéfices compris entre 38 120€ et 500 000€
  • 31% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€
Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,63 M€, le taux d'IS pour 2019 est de :
  • 28% pour les bénéfices compris entre 0€ et 500 000€
  • 33,1/3% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€
Cette baisse progressive de l'impôt sur les sociétés tend à atteindre le taux de 25% d'ici 2022.

La fin de l'irrévocabilité de l'option pour l'IS dans une SARL de famille


Le projet de loi de finances 2019, prévoit pour les sociétés de personnes et notamment pour la SARL de famille, ayant opté pour l'option pour l'IS, d'y renoncer. Pour cela, il faudra respecter un délai de 5 ans, c'est à dire jusqu'au 5e exercice qui suit celui au titre duquel l'option a été exercée. Cette renonciation devra être notifiée à l'administration. Néanmoins, une fois le délai de 5 ans passé, l’option pour l’IS serait irrévocable.

 

Le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés taxe les bénéfices de l’entreprise à un taux fixe de 33,33 %. Cela permet de mieux contrôler les impôts sur le revenu que va devoir régler le gérant de l’EURL. En effet, tandis que la structure elle-même dispose d’une imposition constante à un tiers de ses bénéfices, l’IS impose le versement au gérant d’une rémunération. Il sera en conséquence imposé sur la base de ce revenu de dirigeant avec les barèmes de l’impôt sur le revenu.

C’est en quelque sorte une double imposition. Cependant, elle n’est pas désavantageuse en raison de la possibilité du choix des dirigeants de pouvoir se rémunérer au minimum pour favoriser le développement de leur entreprise. Cette dernière peut également prévoir plus facilement ses frais à venir en raison d’une taxation invariable.

Le statut du gérant de l’EURL ne diffère pas vraiment de celui du gérant de la SARL. Mais en tant qu’associé unique, il est alors le gérant de son entreprise. Son régime social et son régime fiscal correspondent à ceux du travailleur non-salarié.

Vous hésitez entre plusieurs statuts, EI (anciennement EIRL) ou EURL ? Ou encore entre SASU ou EURL ? Faites appel à un avocat ou un notaire pour recevoir des conseils/

Si vous souhaiter procéder à la création de votre EURL en ligne, rapprochez-vous de Captain Contrat.

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