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Tout savoir sur le statut du gérant d'EURL

Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki. Diplômée d'un Master II en Droit des affaires

Sur le point de créer une EURL en ligne ? Avant la création d'une SARL unipersonnelle, il est important de bien connaître les contours de la fonction de gérant. À la différence d'une SARL, un seul dirigeant peut être nommé. Régime fiscal, régime social, rémunération, dividendes... Captain vous dit tout ce qu'il y a à savoir sur le statut du gérant d'EURL

 

 

Qu'est-ce qu'un gérant d'EURL ?

 

Le statut du gérant d'EURL : associé unique ou tiers

 

Au sein de chaque entreprise, une personne dispose de la qualité de mandataire social. Dans le cas d’une EURL, il s’agit du gérant. Ce peut être l'associé unique de la société ou bien un tiers (personne physique). 

 

La nomination du gérant d'EURL

 

Le gérant d'une EURL est nommé par l'associé unique :

  • Soit avant la rédaction des statuts, au moyen d'un acte séparé. La lettre de désignation du dirigeant doit être signée par l'associé ;
  • Soit au moment de rédiger les statuts. Cette option est à préférer. Elle évite d'avoir à mettre à jour les statuts de l'EURL en cas de changement de dirigeant.

 

On vous guide :
Le gérant est désigné pour toute la durée de vie de l'EURL. Cependant, les statuts peuvent prévoir une durée déterminée.

 

Les pouvoirs du gérant d'EURL

 

D’une part, le gérant d'EURL dispose de pouvoirs qui lui permettent de passer les actes de gestion au quotidien. Il est apte à signer des contrats au nom de l’entreprise, recruter du personnel, etc. Il peut aussi prendre la décision de déplacer le siège social (avec la validation de l'associé unique), ou de modifier les statuts, pour les harmoniser avec la législation en vigueur. 

D’autre part, le gérant est responsable des actions de l’entreprise devant les tiers. 

S'il le souhaite, l'associé unique peut limiter les pouvoirs du gérant au sein des statuts.

 

Quel est le régime social du gérant d’EURL ?

 

Le régime social du gérant associé unique : travailleur non-salarié (TNS)

 

L’unique associé de l’EURL, le gérant, est un travailleur non-salarié. En tant que TNS, il est soumis à La Sécurité sociale des indépendants. Depuis le 1er janvier 2020, sa gestion est confiée au régime général de la Sécurité sociale. Même s'il ne se rémunère pas, l'associé unique doit verser une cotisation minimale au titre de : 

  • Les indemnités journalières (IJ) ;
  • La retraite de base ;
  • L'invalidité-décès.

 

Le calcul de ses cotisations sociales est basé sur :

  • Le bénéfice de l'EURL, si elle est assujettie à l'IR ;
  • Sa rémunération au titre de son mandat social, si l'EURL est assujettie à l'IS.

 

En cas de versement de dividendes (EURL à l'IS), seule la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant est soumise à cotisations sociales.

 

Le régime social du gérant tiers : assimilé-salarié

 

Si le gérant d'EURL est un tiers rémunéré, il est considéré comme un assimilé salarié. Il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Contrairement à un salarié "lambda", il ne cotise pas à l'assurance chômage et n'est pas éligible à l'indemnité compensatrice de congés payés. 

Le statut d'assimilé salarié évite d'avoir à verser des cotisations minimales en l'absence de salaire. Elles sont calculées sur la base de sa rémunération brute. En outre, les éventuels dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales.

 

Quel est le régime fiscal du gérant de l’EURL ?

 

IR : Impôt sur le revenu

 

Lors de sa création, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est automatiquement assujettie à l'IR. C'est l'une des différences majeures entre EURL et SARL. De son côté, la SARL est automatiquement assujettie à l'IS.

Les bénéfices de l'EURL sont imposés au niveau du foyer fiscal du dirigeant, dans la catégorie correspondant à l'activité exercée : 

  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), si l'activité est commerciale ou artisanale ;
  • Bénéfices non commerciaux (BNC), si l'activité est libérale.

La rémunération du gérant d'EURL n'est pas déductible des bénéfices.

L’imposition des bénéfices de l’entreprise est calculée sur la base du barème progressif de l'IR, le même que pour les salariés. Il est donc variable. C’est la raison pour laquelle le régime fiscal de l’IR est réputé comme onéreux au-dessus d’un certain bénéfice dégagé.


On vous guide :
Le gérant associé unique d'EURL peut opter pour l'IS. Une fois l'option prise, il dispose d'un délai de 5 ans pour changer d'avis, et revenir à l'IR. S'il le souhaite, le gérant associé unique d'EURL peut aussi, sous conditions, opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Il bénéficie alors d'avantages comme la franchise en base de TVA ou encore le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

 

IS : Impôt sur les sociétés

 

Dans le cas d'une EURL à l'IS, ce sont les bénéfices générés au cours d'un exercice annuel qui sont imposés. Les taux d'imposition du régime fiscal de l’impôt sur les sociétés sont les suivants :

Les rémunérations du gérant d'EURL peuvent être déduites des bénéfices si elles ne sont pas excessives. Si l'associé unique se verse des dividendes :

  • Soit ils font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ;
  • Soit ils sont assujettis à l'IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

 

icon L'essentiel de l'article L'essentiel de l'article
  • L'associé unique d'une EURL peut aussi en être le gérant ou bien déléguer ce rôle à un tiers à la société.
  • Le régime social du gérant d'EURL varie selon son statut : gérant associé unique ou gérant tiers. Dans le premier cas, il est travailleur non-salarié. Dans le second, il est assimilé-salarié.
  • Si l'EURL est à l'IR, les bénéfices de la société sont imposés entre les mains du dirigeant (barème progressif). Si l'EURL est à l'IS, un taux d'imposition (25 % ou 15 %) est directement appliqué sur le bénéfice.
  • Seul le gérant associé unique d'une EURL à l'IS peut se verser des dividendes.

FAQ


  • L'associé unique d'une EURL peut être une personne physique ou morale. Il est tenu de faire un apport au capital social. En échange, il reçoit l'intégralité des parts sociales. Si l'associé unique est une société, la fonction de gérant doit être déléguée à un tiers. En effet, seules les personnes physiques peuvent diriger une EURL.

  • Le gérant d'une EURL est obligatoirement une personne physique. Il n'existe pas de limite d'âge. Le dirigeant peut être un mineur non émancipé. En revanche, ne peut pas diriger une EURL : 

    • Un mineur âgé de moins de 16 ans ;
    • Un majeur protégé par la loi ;
    • Une personne morale.

  • Une EURL est dirigée par un gérant. Soit il s'agit de l'associé unique, soit d'un tiers. Dans les deux cas, c'est lui qui représente l'entreprise auprès des tiers. L'étendue de ses pouvoirs est délimitée dans les statuts de l'EURL. En contrepartie de l'exercice de ses fonctions, le gérant perçoit, ou non, une rémunération.
Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

Relu par Pierre-Florian Dumez. Diplômé en droit
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