--- title: "Immatriculation d'une EURL : quelles formalités de constitution ?" description: Vous souhaitez savoir comment immatriculer votre EURL ? Captain contrat vous dit tout sur les formalités de constitution de cette société unipersonnelle. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/artem-gavrysh-F6-U5fGAOik-unsplash-1.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/immatriculation-eurl#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/immatriculation-eurl#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Créer son entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise) 3. [EURL](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/tag/eurl) 4. Immatriculation d'une EURL : quelles formalités de constitution ? # Immatriculation d'une EURL : quelles formalités de constitution ? - **Mise à jour :** 26 septembre 2024 - 5 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Quelles sont les 4 étapes à effectuer avant l'immatriculation de l'EURL ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/immatriculation-eurl#ancre1) - [Comment constituer le dossier d'immatriculation d'une EURL ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/immatriculation-eurl#ancre2) - [Création d'une EURL : combien ça coûte ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/immatriculation-eurl#ancre3) - [Quel est le délai d'immatriculation d'une EURL ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/immatriculation-eurl#ancre4) Télécharger l'article ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=48&height=48&name=Pierre-Florian.png) Écrit par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) . Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 26 septembre 2024 - 5 min Vous avez pour projet de créer une [entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/statut-eurl) et vous souhaitez connaître les démarches d'immatriculation ? À la différence de la SARL, ce statut juridique est caractérisé par la présence d'un associé unique. Il est considéré comme [responsable des dettes de la société](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/responsabilite-associe-unique-eurl) seulement à hauteur de ses apports personnels. Aucun [capital social](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/capital-social-deurl-liberation-montant-minimum...-tout-savoir) minimum n'est requis lors de la constitution. Cela fait partie des nombreux [avantages d'une EURL](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/eurl-avantages-inconvenients). Dans ce guide, Captain Contrat vous explique les formalités à accomplir pour immatriculer votre EURL et lancer votre activité.   Sommaire - [Quelles sont les 4 étapes à effectuer avant l'immatriculation de l'EURL ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/immatriculation-eurl#ancre1) - [Comment constituer le dossier d'immatriculation d'une EURL ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/immatriculation-eurl#ancre2) - [Création d'une EURL : combien ça coûte ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/immatriculation-eurl#ancre3) - [Quel est le délai d'immatriculation d'une EURL ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/immatriculation-eurl#ancre4)   ## Quelles sont les 4 étapes à effectuer avant l'immatriculation de l'EURL ?   Avant l'immatriculation d'une EURL, il faut procéder à la réalisation de 4 grandes étapes : - La rédaction des statuts ; - La nomination d'un gérant ; - Le dépôt de capital social ; - La publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.     ### Étape 1 : la rédaction des statuts   La [rédaction des statuts](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/creer-une-eurl-comment-rediger-ses-statuts) est une étape clé lors de la constitution de votre EURL ([ou SARL unipersonnelle](https://faq.captaincontrat.com/knowledge/sarl-eurl-quelle-différence)). Cet acte réunit l'ensemble des règles sociales, fiscales et juridiques de votre entreprise unipersonnelle. Il est signé par [l'associé unique](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/associe-unique-eurl) de la société.    Bon à savoir Si des biens immobiliers sont apportés au capital social de votre EURL, vous devez faire appel à un notaire pour rédiger un acte notarié.   Les statuts doivent obligatoirement mentionner les informations suivantes :  - raison sociale ; - forme juridique (EURL) ; - adresse du siège social ; - [apport de l'associé unique ;](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/apport-eurl) - [montant du capital social ;](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/capital-social-deurl-liberation-montant-minimum...-tout-savoir) - objet social ; - durée de vie ; - évaluation des apports en nature ; - [nom du gérant](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/gerant-eurl) ; - nom et adresse du notaire, si les statuts ont été établis par ses soins.   Ensuite, l'associé unique fixe la totalité des règles en lien avec le fonctionnement et la gestion de la société comme :  - les pouvoirs du gérant ; - la prise de décision ; - la dissolution de l'entreprise unipersonnelle.    Attention Après avoir rédigé les statuts, il est nécessaire de les enregistrer sur le [guichet unique](https://procedures.inpi.fr/). Cette démarche s'effectue au moment de l'immatriculation de votre EURL   ![étapes statuts](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Infographies%20et%20Vignettes/%C3%A9tapes%20statuts.png?width=1516&height=980&name=%C3%A9tapes%20statuts.png)   ### Étape 2 : la nomination d'un gérant de l'EURL   Une EURL est dirigée par un gérant personne physique. Le gérant de l'entreprise unipersonnelle est désigné par l'associé unique avant la rédaction des statuts (acte séparé) ou lors de la rédaction des statuts. En principe, il est nommé pour toute la durée de vie de l'EURL, mais une durée déterminée peut être prévue. C'est l'associé unique de l'EURL qui détermine les pouvoirs du gérant au sein des statuts. S'ils ne sont pas limités, il a tous pouvoirs pour agir en lieu et place de l'associé unique. Vous devez informer les tiers de la désignation du gérant de l'EURL en l'insérant dans [un support habilité à recevoir des annonces légales](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/annonce-legale-creation-eurl). Ensuite, lors de l'immatriculation de votre EURL, il convient de la déclarer sur le site du guichet des formalités des entreprises. L'information est alors automatiquement transmise au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).   ### Étape 3 : le dépôt de capital social   Le dépôt de capital social consiste à rassembler les fonds nécessaires pour constituer le capital de l'entreprise. Cette étape est cruciale car elle permet de garantir la solidité financière de l'EURL dès sa création. Le capital social peut être constitué d'apports en numéraire (argent) ou en nature (biens matériels ou immatériels). Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire ouvert au nom de l'EURL en formation. Une fois les fonds déposés, la banque délivre une attestation de dépôt de capital, document indispensable pour l'immatriculation de l'entreprise.   ### Étape 4 : la publication d'un avis dans un support d'annonces légales   Autre démarche à mener avant l'immatriculation de votre EURL : la publication d'un avis de constitution, aussi appelé avis de création. Vous pouvez le diffuser au sein d'un journal d'annonces légales (JAL) ou bien d'un service de presse en ligne (SPEL) dans le département où est localisé votre siège. La demande de parution doit intégrer les renseignements suivants :  - raison sociale ; - sigle de l'entreprise ; - forme juridique de la société (EURL) ; - montant du capital social ; - adresse du siège social ; - objet social ; - durée de l'EURL ; - identité du dirigeant ;  - registre auquel l'entreprise unipersonnelle sera immatriculée (RCS).   Si vous le souhaitez, vous pouvez effectuer la demande de diffusion de l'annonce de constitution de votre EURL en ligne. Le coût de cette formalité va de 118 à 143 € suivant les départements. Après la parution de l'avis de création, une attestation de publication ou une copie de l'annonce légale vous est adressée. Veillez à bien la mettre de côté. Elle vous sera utile pour immatriculer votre EURL.   ## Comment constituer le dossier d'immatriculation d'une EURL ?   Une fois que vous avez rédigé les statuts, nommé le gérant et publié un avis de constitution dans un support d'annonces légales, vous êtes prêt à immatriculer votre EURL sur le guichet unique des formalités.   ### Quels sont les documents nécessaires pour l'immatriculation ?   Pour procéder à l'immatriculation de votre EURL, vous allez avoir besoin de réunir un certain nombre de documents :  - Dans le cas où n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'EURL, original du pouvoir par lequel vous confiez à un tiers le droit de la signer à votre place ; - Justificatif de domiciliation de votre entreprise unipersonnelle ; - Attestation de publication de l'annonce légale de constitution au sein d'un support d'annonces légales habilité ; - Déclaration sur l'honneur de non-condamnation ; - Attestation de filiation ; - Copie de votre carte d'identité ; - Exemplaire original des statuts de votre entreprise unipersonnelle, daté et signé par vos soins ;   Si vous exercez une **activité réglementée**, vous devez joindre au dossier d'immatriculation une copie de votre autorisation d'exercice ou de votre diplôme. Si vous êtes **marié**, n'oubliez pas d'annexer un exemplaire de l'attestation de délivrance de l'information communiquée à votre conjoint des conséquences potentielles des dettes contractées dans l'exercice de votre activité sur le patrimoine commun.   ### Comment déposer le dossier d'immatriculation ?   Le dossier d'immatriculation de votre EURL doit être déposé sur le site du [guichet unique](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/le-guichet-unique-des-formalites-dentreprise-le-guide). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il remplace les Centres de formalités des entreprises (CFE). Vous devez également déclarer sur le guichet unique [les bénéficiaires effectifs (DBE) de l'EURL](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/registre-beneficiaires-effectifs-eurl-sasu). Il s'agit d'une personne possédant plus de 25 % du capital social ou plus de 25 % des droits de vote de l'entreprise unipersonnelle. Une fois tous les documents transmis, vous recevez un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE). Il comporte la mention "En attente d'immatriculation. Ce document vous permet de souscrire des assurances obligatoires et/complémentaires ou encore d'adhérer à une caisse de retraite. Il est valable jusqu'à ce que le guichet unique vous confirme l'immatriculation de votre EURL. Vous recevez alors un document précisant votre numéro Siren, votre Siret et votre code d'activité APE.   Attention En cas de dossier incomplet, le guichet des formalités des entreprises vous envoie un récépissé mentionnant les éléments manquants à transmettre. Vous disposez d'un délai de 15 jours ouvrables pour compléter votre dossier.    ## Création d'une EURL : combien ça coûte ?   Pour créer votre EURL, vous devez réaliser des formalités obligatoires. Ces démarches ont un coût :  - Rédaction des statuts de votre EURL par un professionnel du droit : entre 1 000 et 2 500 € ; - Publication d'un avis de constitution dans un support d'annonces légales : entre 118 et 143 € ; - Immatriculation de votre EURL au registre du commerce et des sociétés (RCS) : 37,45 € ; - Double immatriculation au registre national des entreprises (RNE) au sein de la catégorie des artisans : 15 € ; - Exercice de votre activité en tant qu'agent commercial : 8,03 € ; - Déclaration de bénéficiaires effectifs : 21,41 €.   Bon à savoir Des frais supplémentaires peuvent être à prévoir comme le dépôt d'une marque, [la rédaction de conditions générales de vente (CGV)](https://www.captaincontrat.com/rediger-un-contrat/rediger-conditions-generales-de-vente) ou encore la souscription d'assurances.   ## Quel est le délai d'immatriculation d'une EURL ?   ### Puis-je commencer mon activité avant l'immatriculation de ma société ?   Vous avez tout à fait la possibilité de démarrer votre activité avant l'immatriculation de votre EURL. Vous pouvez par exemple avoir besoin de signer un contrat de bail pour louer un local ou encore de facturer de futurs clients. Pour être dans les règles, veillez à bien indiquer sur la totalité des documents la mention "Société en cours de formation". En parallèle, vous devez ajouter une annexe aux statuts recensant les actes passés avant le dépôt de la demande d'immatriculation de votre entreprise unipersonnelle.     Attention Vous devez déposer votre dossier d'immatriculation sur le site du guichet unique au plus tard dans les 30 jours suivant le début de votre activité. Si vous faites le choix de commencer votre activité après la demande d'immatriculation, la date de démarrage doit être fixée dans les 15 jours après le dépôt du dossier.   ![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé - Avant d'immatriculer votre EURL : vous devez accomplir trois formalités primordiales : rédaction des statuts, nomination du gérant et publication d'une annonce légale de constitution dans un support habilité. - Depuis le 1ᵉʳ janvier, l'immatriculation d'une EURL se fait via le dépôt d'un dossier sur le site du guichet unique. - Si vous le souhaitez, vous avez le droit de démarrer votre activité avant d'avoir immatriculé votre EURL. Créez votre EURL en ligne pour 0€ Bénéficiez d'un accompagnement personnalisé par nos experts ! [ Créer mon EURL ](https://app.captaincontrat.com/document/eurl-2021/nouveau) ## FAQ - ### 📌 Quelles sont les étapes préalables à l'immatriculation d'une EURL ? Avant de procéder à l'immatriculation d'une EURL, vous devez rédiger ses statuts, déterminer son siège social, nommer le gérant et publier un avis d'immatriculation dans un journal d'annonces légales. - ### Comment procéder à l'immatriculation d'une EURL ? Une fois que vous avez réalisé toutes les étapes préalables à l'immatriculation de l'EURL, vous devez transmettre les pièces justificatives sur le site internet du guichet unique.  Sources : - Fiche pratique : [Quelles sont les étapes de création d'une EURL ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/creer-une-eurl-comment-rediger-ses-statuts#:~:text=Cinq%20%C3%A9tapes%20doivent%20%C3%AAtre%20respect%C3%A9es,Guichet%20unique%20et%20l'immatriculation.) - Site du Guichet unique :[ https://www.inpi.fr/formalites-entreprises/guichet-unique](https://www.inpi.fr/formalites-entreprises/guichet-unique) Voir plus Historique des modifications : Mise à jour du 26 septembre 2024 : vérification des informations juridiques. Voir plus   ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=48&height=48&name=Pierre-Florian.png) Écrit par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Juriste de formation, Pierre-Florian est diplômé d’un Master II en droit économique de l'Université d'Aix-Marseille. À la fin de ses études, il crée une start-up spécialisée dans la mise en conformité des entreprises au règlement général sur la protection des données (RGPD). Aujourd'hui, il est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Démarrez votre activité, création offerte 🎁 [![Créer mon EURL](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/d6474079-d6f8-45d1-a08c-d890b0a68051.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/d6474079-d6f8-45d1-a08c-d890b0a68051) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Créer une EURL : quelles sont les formalités à accomplir ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/amy-hirschi-uwpo02K55zw-unsplash-2.jpg) Créer une EURL : quelles sont les formalités à accomplir ? 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[ Obtenir numéro siret ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/obtenir-numero-siret#cmsb8) - [ Lmnp dans sci ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/sci-et-lmnp-definition-difference-cumul...-tout-savoir#cmsb9) ![](https://app.captaincontrat.com/cms_logs) ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "SoftwareApplication", "aggregateRating" : { "@type" : "AggregateRating", "bestRating" : "5", "itemReviewed" : { "@type" : "MediaObject", "name" : "Immatriculation d'une EURL : quelles formalités de constitution ?" }, "ratingCount" : "1113", "ratingValue" : "4.4" }, "applicationCategory" : "BusinessApplication", "name" : "Captain Contrat", "operatingSystem" : "Web-based", "url" : "https://www.captaincontrat.com" } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org/", "@type" : "NewsArticle", "author" : { "@type" : "Person", "name" : "Pierre-Florian Dumez" }, "dateModified" : "2024-09-26T09:56:41+0000", "datePublished" : "2023-08-26T19:10:42+0000", "headline" : "Immatriculation d'une EURL : quelles formalités de constitution ?", "image" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "https://www.captaincontrat.com/hubfs/artem-gavrysh-F6-U5fGAOik-unsplash-1.jpg" }, "mainEntityOfPage" : { "@id" : "https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/immatriculation-eurl", "@type" : "WebPage" }, "publisher" : { "@type" : "Organization", "logo" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "http://www.captaincontrat.com/hubfs/Images/logo-captaincontrat.png" }, "name" : "Captain Contrat" } } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "BreadcrumbList", "itemListElement" : [ { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/ressources", "name" : "Ressources", "position" : 1 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise", "name" : "Créer son entreprise", "position" : 2 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/tag/eurl", "name" : "EURL", "position" : 3 }, { "@type" : "ListItem", "name" : "Immatriculation d'une EURL : quelles formalités de constitution ?", "position" : 4 } ] } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "FAQPage", "mainEntity" : [ { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Avant de procéder à l'immatriculation d'une EURL, vous devez rédiger ses statuts, déterminer son siège social, nommer le gérant et publier un avis d'immatriculation dans un journal d'annonces légales." }, "name" : "Quelles sont les étapes préalables à l'immatriculation d'une EURL ?" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Une fois que vous avez réalisé toutes les étapes préalables à l'immatriculation de l'EURL, vous devez transmettre les pièces justificatives sur le site internet du guichet unique." }, "name" : "Comment procéder à l'immatriculation d'une EURL ?" } ] } ```