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Immatriculation d'une EURL : quelles formalités de constitution ?

Pierre-Florian Dumez
Pierre-Florian Dumez Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit
Vous avez pour projet de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et vous souhaitez connaître les démarches d'immatriculation ? À la différence de la SARL, ce statut juridique est caractérisé par la présence d'un associé unique. Il est considéré comme responsable des dettes de la société seulement à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital social minimum n'est requis lors de la constitution. Cela fait partie des nombreux avantages d'une EURL. Dans ce guide, Captain Contrat vous explique les formalités à accomplir pour immatriculer votre EURL et lancer votre activité.

 

 

Quelles sont les formalités à effectuer avant l'immatriculation de l'EURL ?

 

La rédaction des statuts

 

La rédaction des statuts est une étape clé lors de la constitution de votre EURL (ou SARL unipersonnelle). Cet acte réunit l'ensemble des règles sociales, fiscales et juridiques de votre entreprise unipersonnelle. Il est signé par l'associé unique de la société. 

✏️ À noter :
Si des biens immobiliers sont apportés au capital social de votre EURL, vous devez faire appel à un notaire pour rédiger un acte notarié.

 

Les statuts doivent obligatoirement mentionner les informations suivantes : 

  • Évaluation des apports en nature ;
  • Nom du gérant ;
  • Nom et adresse du notaire, si les statuts ont été établis par ses soins.

 

Ensuite, l'associé unique fixe la totalité des règles en lien avec le fonctionnement et la gestion de la société comme : 

  • Les pouvoirs du gérant ;
  • La prise de décision ;
  • La dissolution de l'entreprise unipersonnelle. 

 

📩 Point de vigilance : après avoir rédigé les statuts, il est nécessaire de les enregistrer sur le guichet unique. Cette démarche s'effectue au moment de l'immatriculation de votre EURL

 

étapes statuts

 

La nomination d'un gérant de l'EURL

 

Une EURL est dirigée par un gérant personne physique. Le gérant de l'entreprise unipersonnelle est désigné par l'associé unique avant la rédaction des statuts (acte séparé) ou lors de la rédaction des statuts. En principe, il est nommé pour toute la durée de vie de l'EURL, mais une durée déterminée peut être prévue.

C'est l'associé unique de l'EURL qui détermine les pouvoirs du gérant au sein des statuts. S'ils ne sont pas limités, il a tous pouvoirs pour agir en lieu et place de l'associé unique. Vous devez informer les tiers de la désignation du gérant de l'EURL en l'insérant dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Ensuite, lors de l'immatriculation de votre EURL, il convient de la déclarer sur le site du guichet des formalités des entreprises. L'information est alors automatiquement transmise au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

 

La publication d'un avis dans un support d'annonces légales

 

Autre démarche à mener avant l'immatriculation de votre EURL : la publication d'un avis de constitution, aussi appelé avis de création. Vous pouvez le diffuser au sein d'un journal d'annonces légales (JAL) ou bien d'un service de presse en ligne (SPEL) dans le département où est localisé votre siège.

La demande de parution doit intégrer les renseignements suivants : 

  • Raison sociale ;
  • Sigle de l'entreprise ;
  • Forme juridique de la société (EURL) ;
  • Montant du capital social ;
  • Adresse du siège social ;
  • Objet social ;
  • Durée de l'EURL ;
  • Identité du dirigeant ; 
  • Registre auquel l'entreprise unipersonnelle sera immatriculée (RCS).

 

Si vous le souhaitez, vous pouvez effectuer la demande de diffusion de l'annonce de constitution de votre EURL en ligne. Le coût de cette formalité va de 118 à 143 € suivant les départements. Après la parution de l'avis de création, une attestation de publication ou une copie de l'annonce légale vous est adressée. Veillez à bien la mettre de côté. Elle vous sera utile pour immatriculer votre EURL.

 

Comment constituer le dossier d'immatriculation d'une EURL ?

 

Une fois que vous avez rédigé les statuts, nommé le gérant et publié un avis de constitution dans un support d'annonces légales, vous êtes prêt à immatriculer votre EURL sur le guichet unique des formalités.

 

Quels sont les documents nécessaires pour l'immatriculation ?

 

Pour procéder à l'immatriculation de votre EURL, vous allez avoir besoin de réunir un certain nombre de documents : 

  • Dans le cas où n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'EURL, original du pouvoir par lequel vous confiez à un tiers le droit de la signer à votre place ;
  • Justificatif de domiciliation de votre entreprise unipersonnelle ;
  • Attestation de publication de l'annonce légale de constitution au sein d'un support d'annonces légales habilité ;
  • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation ;
  • Attestation de filiation ;
  • Copie de votre carte d'identité ;
  • Exemplaire original des statuts de votre entreprise unipersonnelle, daté et signé par vos soins ;

 

Si vous exercez une activité réglementée, vous devez joindre au dossier d'immatriculation une copie de votre autorisation d'exercice ou de votre diplôme. Si vous êtes marié, n'oubliez pas d'annexer un exemplaire de l'attestation de délivrance de l'information communiquée à votre conjoint des conséquences potentielles des dettes contractées dans l'exercice de votre activité sur le patrimoine commun.

 

Comment déposer le dossier d'immatriculation ?

 

Le dossier d'immatriculation de votre EURL doit être déposé sur le site du guichet unique. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il remplace les Centres de formalités des entreprises (CFE). Vous devez également déclarer sur le guichet unique les bénéficiaires effectifs (DBE) de l'EURL. Il s'agit d'une personne possédant plus de 25 % du capital social ou plus de 25 % des droits de vote de l'entreprise unipersonnelle.

Une fois tous les documents transmis, vous recevez un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE). Il comporte la mention "En attente d'immatriculation. Ce document vous permet de souscrire des assurances obligatoires et/complémentaires ou encore d'adhérer à une caisse de retraite. Il est valable jusqu'à ce que le guichet unique vous confirme l'immatriculation de votre EURL. Vous recevez alors un document précisant votre numéro Siren, votre Siret et votre code d'activité APE

 

📩 Point de vigilance : en cas de dossier incomplet, le guichet des formalités des entreprises vous envoie un récépissé mentionnant les éléments manquants à transmettre. Vous disposez d'un délai de 15 jours ouvrables pour compléter votre dossier. 

 

Création d'une EURL : combien ça coûte ? 

 

Pour créer votre EURL, vous devez réaliser des formalités obligatoires. Ces démarches ont un coût : 

  • Rédaction des statuts de votre EURL par un professionnel du droit : entre 1 000 et 2 500 € ;
  • Publication d'un avis de constitution dans un support d'annonces légales : entre 118 et 143 € ;
  • Immatriculation de votre EURL au registre du commerce et des sociétés (RCS) : 37,45 € ;
  • Double immatriculation au registre national des entreprises (RNE) au sein de la catégorie des artisans : 15 € ;
  • Exercice de votre activité en tant qu'agent commercial : 8,03 € ;
  • Déclaration de bénéficiaires effectifs : 21,41 €.

 

✏️ À noter :
Des frais supplémentaires peuvent être à prévoir comme le dépôt d'une marque, la rédaction de conditions générales de vente (CGV) ou encore la souscription d'assurances.

 

Quel est le délai d'immatriculation d'une EURL ?

 

Puis-je commencer mon activité avant l'immatriculation de ma société ?

 

Vous avez tout à fait la possibilité de démarrer votre activité avant l'immatriculation de votre EURL. Vous pouvez par exemple avoir besoin de signer un contrat de bail pour louer un local ou encore de facturer de futurs clients. Pour être dans les règles, veillez à bien indiquer sur la totalité des documents la mention "Société en cours de formation". En parallèle, vous devez ajouter une annexe aux statuts recensant les actes passés avant le dépôt de la demande d'immatriculation de votre entreprise unipersonnelle.  

 

📩 Point de vigilance : vous devez déposer votre dossier d'immatriculation sur le site du guichet unique au plus tard dans les 30 jours suivant le début de votre activité. Si vous faites le choix de commencer votre activité après la demande d'immatriculation, la date de démarrage doit être fixée dans les 15 jours après le dépôt du dossier.

 

 
 
 
 
✍️ En résumé :
  • Avant d'immatriculer votre EURL : vous devez accomplir trois formalités primordiales : rédaction des statuts, nomination du gérant et publication d'une annonce légale de constitution dans un support habilité.
  • Depuis le 1ᵉʳ janvier, l'immatriculation d'une EURL se fait via le dépôt d'un dossier sur le site du guichet unique.
  • Si vous le souhaitez, vous avez le droit de démarrer votre activité avant d'avoir immatriculé votre EURL. 

Questions fréquentes


  • Avant de procéder à l'immatriculation d'une EURL, vous devez rédiger ses statuts, déterminer son siège social, nommer le gérant et publier un avis d'immatriculation dans un journal d'annonces légales.

  • Une fois que vous avez réalisé toutes les étapes préalables à l'immatriculation de l'EURL, vous devez transmettre les pièces justificatives sur le site internet du guichet unique. 
 

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Juriste de formation, Pierre-Florian est diplômé d’un Master II en droit économique de l'Université d'Aix-Marseille. À la fin de ses études, il crée une start-up spécialisée dans la mise en conformité des entreprises au règlement général sur la protection des données (RGPD). Aujourd'hui, il est responsable contenu.

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