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Rapport de gestion SARL : tout ce qu'il faut savoir

Philippe Wagner
Philippe Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé d'HEC Paris. Relu par Sofia El Allaki, Diplômée en droit

Le rapport de gestion de la SARL est rédigé par les dirigeants de la société. Il offre un aperçu détaillé de la gestion de la société au cours de l’exercice écoulé et fournit aux associés des perspectives pour l’année à venir. 

Le rapport de gestion est-il obligatoire en SARL ? Comment le rédiger ? Voici ce qu’il faut savoir. 

 

 

SARL : qu’est-ce qu’un rapport de gestion ?

 

Le rapport de gestion en SARL est un document essentiel dans la vie de l’entreprise. Il est rédigé par la direction de l'entreprise et partagé avec les associés lors de l'assemblée générale annuelle. Son rôle premier est d'informer ces derniers sur la gestion de la société durant l'exercice précédent. 

Le rapport de gestion est défini par l'article 232-1 du Code de commerce qui dispose : « Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement. Il y est fait mention des succursales existantes. »

Il inclut :

  • une analyse détaillée des comptes ;
  • une présentation de la stratégie adoptée ;
  • une présentation des événements significatifs survenus au cours de la période ;
  • un aperçu des perspectives et des projets envisagés pour l'année à venir.

 

Rapport de gestion en SARL : est-il obligatoire ?

 

L’obligation d’établir un rapport de gestion ne concerne pas toutes les SARL, mais seulement les moyennes et grandes entreprises

Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, qui répondent à la définition des petites entreprises sont dispensées d’établir un rapport de gestion. Cette mesure est entrée en vigueur pour les exercices clos à compter du 11 août 2018.


Au-delà de ces seuils, la SARL est considérée comme une moyenne ou grande entreprise et soumise à l’obligation d’établir un rapport de gestion.  

 

✏️ À noter :
Cette dispense ne s'applique pas pour les établissements de crédit et sociétés de financement, les entreprises d’assurance et les entreprises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Elles doivent donc obligatoirement rédiger un rapport de gestion même si elles répondent à la définition des petites entreprises. 

Rapport de gestion en SARL : qui doit l’établir ?

 

Le rapport de gestion en SARL est rédigé par le gérant de la société.

En cas de cogérance, les cogérants établissent le rapport annuel ensemble. S’ils ne sont pas d’accord, chaque gérant formule ses observations sur le document comptable, soumis lors de l’AG. 

 

Rapport de gestion en SARL : quand faut-il le rédiger ?

 

La rédaction du rapport de gestion intervient à la clôture de chaque exercice comptable. Cette étape doit être initiée suffisamment tôt, car sa communication aux associés est soumise à une échéance précise. En effet, le rapport leur permet d'évaluer la performance de la société au cours de l'exercice écoulé et de prendre des décisions éclairées lors de l'assemblée générale annuelle. Cette réunion doit se dérouler dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice.

Le dirigeant de l'entreprise est chargé de transmettre le rapport de gestion aux associés au moins 15 jours avant la date de l'assemblée générale. Ce délai leur offre la possibilité d'examiner en détail les informations fournies avant de se prononcer sur les comptes et la gestion de la société.

 

Rapport de gestion en SARL : comment le rédiger ?

 

Le contenu du rapport de gestion en SARL s’articule autour de plusieurs parties : 

 

La méthode d’établissement des comptes annuels

 

Cette section détaille les principes comptables utilisés pour établir les comptes annuels de la société. Elle peut inclure des explications sur les méthodes d'évaluation des actifs et des passifs, les règles de comptabilisation des revenus et des charges, ainsi que toute autre spécificité comptable pertinente.

 

La présentation de la situation financière de l’entreprise

 

Cette partie inclut généralement un bilan financier, un compte de résultat et un tableau de financement pour donner une image complète de la situation financière de l'entreprise. Des analyses et des commentaires sur ces états financiers peuvent également être inclus pour aider les associés à mieux comprendre la performance financière de la société.

 

Les conventions réglementées éventuellement passées

 

Les conventions réglementées sont des transactions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires qui nécessitent une autorisation préalable ou une approbation des organes de gouvernance de la société. Les détails des conventions, y compris leur objet, leur montant et les parties impliquées, doivent être divulgués dans le rapport.

 

L'affectation du résultat de la société

 

Cette section décrit comment le résultat de l'exercice comptable précédent sera utilisé ou distribué. Elle indique si des bénéfices seront réinvestis dans l'entreprise, distribués aux associés sous forme de dividendes, ou affectés à d'autres fins. Les raisons et les décisions derrière l'affectation du résultat sont généralement expliquées pour fournir aux associés un contexte sur la manière dont les bénéfices de la société sont gérés.

 

Rapport de gestion en SARL : comment le déposer ?

 

À l’issue de l’approbation des comptes lors d’une AG, la SARL doit transmettre plusieurs documents au greffe du tribunal de commerce, dont le rapport de gestion : 

  • les comptes annuels ; 
  • le rapport de gestion ;
  • PV d’assemblée générale ; 
  • rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant. 

 

Pour déposer le rapport de gestion de SARL, plusieurs possibilités : 

  1. Sur place au greffe du tribunal de commerce de la ville dans laquelle le siège social est situé, dans un délai d’un mois suivant la tenue de l’assemblée ;
  2. Par courrier, en recommandé avec accusé de réception, toujours dans un délai d’un mois ; 
  3. Par voie électronique via la plateforme Guichet unique, dans un délai de deux mois. 
En résumé
  • Le rapport de gestion est présenté aux associés lors de l'assemblée générale annuelle pour informer sur la gestion de la société durant l'exercice passé et les orientations futures.
  • Les SARL qui répondent à la définition des petites entreprises sont dispensés de rédiger le rapport de gestion.
  • Le rapport de gestion doit être remis aux associés au moins 15 jours avant l'assemblée générale. 

FAQ


  • Les petites entreprises, qui ne dépassent pas certains seuils financiers et de nombre de salariés, sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion en SARL.

  • Les associés de la SARL ont le droit de demander à consulter le rapport de gestion. Ce document est généralement mis à disposition lors de l'assemblée générale annuelle et peut également être obtenu sur demande auprès de la direction de la société. 

 

Modifications
Détails
Mise à jour du 8 mars 2024 : mise à jour des seuils relatifs aux petites entreprises

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Philippe Wagner
Ecrit par Philippe Wagner
Philippe Wagner est diplômé d'HEC Paris. Il a travaillé comme consultant et banquier d'affaires avant d'être bras droit de Gilles Babinet - entrepreneur aguerri - qui lui a fait découvrir le monde des start-up. Fin 2012, il se lance avec son frère, Maxime, avec la volonté d’accompagner les TPE/PME dans leur développement.
Relu par Sofia El Allaki

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