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La responsabilité de l’associé unique d’une EURL

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Par rapport à l’entreprise individuelle - EI, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité l'EURL a le grand avantage de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur, à condition de bien prendre en compte quelques cas pratiques qui brouillent les frontières entre la responsabilité limitée et la responsabilité illimitée.

 

 

La responsabilité limitée de l'associé unique d'une EURL

 

Le principe

 

Par principe, dans l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée – EURL-, la responsabilité financière de l’associé unique est limitée à la hauteur de ses apports, comme pour la SARL par exemple.

Lors de la création de sa société, l’associé unique constitue le capital avec des apports en nature ou en numéraire, sans minimum imposé. La société EURL est une personne morale, possédant son propre capital, distinct de la personne physique de l’associé unique.

A noter : la fiscalité de l’EURL rentre en principe dans celle de la personne physique, elle est imputable à la personne de l’associé unique, comme impôt sur le revenu – IR. L’option pour l’IS reste possible, mais irrévocable.

Ainsi, en cas de pertes et de créances, les sommes dues aux créanciers seront limitées au montant du capital – de la personne morale- et les biens personnels – de la personne physique - ne pourront servir à rembourser les créances. En cas de dette, seule la société rembourse. Attention, il peut exister des sociétés à personnalité juridique séparée sans que la responsabilité se limite aux apports, c’est le cas par exemple des sociétés en nom collectif - SNC.*

 

Avantage par rapport à la responsabilité illimitée

 

Le principe de responsabilité limitée est une sécurité certaine, et s’oppose à la responsabilité illimitée, ou les risques ne se limitent pas qu’aux apports et peuvent engager les biens personnels. Par exemple, hormis les sociétés SNC, SCS ou SCRI, l’entreprise individuelle EI – qui n’est pas une société – engage totalement la responsabilité financière de l’entrepreneur, dont le patrimoine personnel n’est pas séparé du patrimoine de l’entreprise. Juridiquement, entrepreneur et entreprise sont une seule et même personne, et toutes les dettes pourront être remboursé sur les biens personnels, hormis sur la résidence principale.

Les conséquences d’une responsabilité illimitée peuvent être lourdes, notamment en cas de mariage sans séparation de biens. L’entrepreneur en EI pourra prendre des mesures de protection :

  • Un contrat de mariage sous séparation de biens ou PACS – par défaut sous la séparation de biens -,
  • Une déclaration d’insaisissabilité devant notaire,
  • Un ordre de priorité de saisie,
  • La limitation de la responsabilité à un patrimoine professionnel d’affectation en statut EIRL.

 

Cette différence entre responsabilité limitée et responsabilité illimitée donne un avantage certain à l’EURL par rapport à l’EI. L’EIRL garde quant à elle l’avantage de la responsabilité limitée, avec plus de simplicité que l’EURL. Contrairement à l’EURL, l’EIRL n’est pas une société, c’est-à-dire qu’elle n’est pas une entité juridique séparée. Elle est simplement une protection de l’entreprise individuelle.ebook-guide-eurlebook-guide-eurl

 

En pratique, la responsabilité pas si limitée pour une EURL

 

La création d'une EURL semble un bon choix pour protéger son patrimoine... Si la responsabilité limitée est sûre et simple dans son principe, les faits posent en pratique quelques complexités, et la responsabilité financière de l’associé unique n’est pas si limitée que ça.

 

La caution personnelle

 

Souvent, les banques contournent la responsabilité limitée juridique de la société pour accorder un crédit professionnel sous la condition d’une caution personnelle. C’est une garantie qu’en cas de défaillance de l’entreprise, si nécessaire, le patrimoine personnel sera impliqué : revenus, biens, salaires, domicile, comptes bancaires... dans la limite légale du revenu de solidarité active – RSA. Ainsi, la responsabilité limitée de la société n’est plus une protection. Il est important de noter qu’en cas d’insuffisance, le patrimoine d’un héritier, de la famille, d’un tiers peut être affecté.

Très encadrée, la caution n’est valable que si l’acte précisant toutes les modalités est signé de la main du garant, avec la somme précisée en chiffres et en lettres. Il est plus que recommandé de limiter le montant de la caution, et la durée de la garantie. Si la caution est pour une durée illimitée, il est possible de la résilier à tout moment. De plus, le banquier reste dans l’obligation d’informer l’entrepreneur du montant de l’emprunt sous garantie, au moins une fois par an. S’il ne le fait pas, le débiteur n’a pas à rembourser les intérêts de l’emprunt. Sur une durée illimité, le prêteur à également l’obligation d’informer son débiteur de son droit de révocation.

 

La responsabilité engagée du gérant de l'EURL

 

D’une manière générale pour toutes les sociétés, si le gérant fait une faute rentrant dans le cadre de ses fonctions, celui-ci engage sa responsabilité civile sur le préjudice suivi, et sur son patrimoine personnel. Ainsi, si le gérant de l’EURL est aussi son associé unique – ce qui n’est pas obligatoire -, sa responsabilité n’est plus limité dans le cas de pertes causées pas une faute de gestion. Parmi les nombreuses fautes, on compte les dépenses trop importantes par rapport aux rentrées – déficit-, fraudes fiscales, négligence dans le paiement des charges ou des remboursements...

La séparation des patrimoines est claire sur le papier, mais en pratique, dans la vie de l’entreprise, est donc loin d’être évidente.

 

 
✍️ En résumé
  • Le gros avantage de l’EURL constitue le fait que la responsabilité financière de l’associé unique est limitée à la hauteur de ses apports ;
  • Le patrimoine personnel de l’associé unique est donc protégé ;
  • Au contraire, dans les sociétés dans lesquelles il existe une responsabilité illimitée, le patrimoine personnel de l’associé unique n’est pas séparé du patrimoine de l’entreprise ;
  • Cependant, dans deux cas, la responsabilité financière de l’associé unique n’est pas si limitée. :
  • 1/ D’abord, les banques demandent souvent une caution personnelle à l’associé unique d’une EURL souhaitant contracter un crédit professionnel ;
  • 2/ Enfin, dès lors que le gérant fait une faute, il engage sa responsabilité civile sur son patrimoine personnel.

 

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