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La responsabilité de l’associé unique d’une EURL

Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki. Diplômée d'un Master II en Droit des affaires

La protection du patrimoine personnel du dirigeant constitue l’un des grands avantages de l'EURL. Au cours de la vie sociale de l’entreprise, le gérant peut néanmoins engager sa responsabilité civile et/ou pénale. En cas de faute de gestion reconnue, son patrimoine peut donc être menacé.

 

 

Qu’est-ce que la responsabilité limitée de l'associé unique d'une EURL ?

 

La responsabilité financière de l’associé unique d’une EURL est limitée à la hauteur de ses apports au capital. Cela signifie qu’il ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société. En cas de procédure engagée contre l’EURL, le capital apporté par l’associé pourra néanmoins être ponctionné par ses créanciers.

Cet apport peut être : 

  • En numéraire : ils correspondent aux sommes d’argent versées par l’associé pour constituer le capital social de son EURL.
  • En nature : ils sont constitués des biens meubles et immeubles :
    • Biens immobiliers ;
    • Objets de valeur ;
    • Véhicules ;
    • Brevets ;
    • Marques ;
    • Logiciels.

Le principe de responsabilité limitée apporte une sécurité certaine à l’entrepreneur. Elle s’oppose à la responsabilité illimitée caractéristique de certaines formes juridiques, où les risques peuvent engager les biens personnels du dirigeant.


 

Sociétés à responsabilité limitée

Sociétés à responsabilité illimitée

Caractéristiques 

  • Une frontière entre le patrimoine personnel des associés et le patrimoine de l’entreprise.
  • Impossibilité pour les associés ou actionnaires de perdre plus que le montant de leurs apports en capital.
  • Aucune frontière entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.
  • Le patrimoine personnel du gérant est engagé en cas de dettes contactées par l’entreprise.

Formes juridiques

  • La société à responsabilité limitée (SARL)
  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • La société par actions simplifiée (SAS)
  • La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
  • Les sociétés civiles immobilières (SCI)
  • Les sociétés civiles de construction vente (SCCV)
  • Les sociétés en nom collectif (SNC)
  • Les sociétés en commandite par actions (SCA)

 

Dirigeant EURL : sa responsabilité est-elle vraiment limitée ?

 

La création d'une EURL semble un bon choix pour protéger son patrimoine. Pourtant, la responsabilité financière de l’associé peut en réalité être engagée dans un nombre important de situations. Voici les principales d’entre elles.

 

Cas n°1 : Le dirigeant d’une EURL ayant apporté une caution personnelle

 

Souvent, les banques contournent la responsabilité limitée juridique de la société pour accorder un crédit professionnel sous la condition d’une caution personnelle. C’est une garantie qu’en cas de défaillance de l’entreprise, le patrimoine du dirigeant sera impliqué. Les dettes contractées par l’entreprise pourront alors être remboursées à titre personnel par le gérant par l’intermédiaire de :

  • Ses revenus.
  • Ses biens mobiliers ou immobiliers.
  • Son patrimoine financier (livrets d’épargne, assurance-vie, actions, Plan épargne retraite, etc.).

 

Lorsque dirigeant s’est porté caution, la notion de responsabilité limitée aux apports n’est donc plus effective. Il est important de noter qu’en cas d’insuffisance, le patrimoine d’un héritier, de la famille, d’un tiers peut être affecté.

Très encadrée, la caution n’est valable que si l’acte précisant toutes les modalités est signé de la main du garant, avec la somme mentionnée en chiffres et en lettres. Il est plus que recommandé de limiter le montant de la caution, et la durée de la garantie. Si la caution est pour une durée illimitée, il est possible de la résilier à tout moment. De plus, le banquier reste dans l’obligation d’informer l’entrepreneur du montant de l’emprunt sous garantie, au moins une fois par an. S’il ne le fait pas, le débiteur n’a pas à rembourser les intérêts de l’emprunt. Sur une durée illimitée, le prêteur a également l’obligation d’informer son débiteur de son droit de révocation.

 

Cas n°2 : la responsabilité engagée du gérant de l'EURL

 

D’une manière générale pour toutes les sociétés, si le gérant fait une faute rentrant dans le cadre de ses fonctions, celui-ci engage sa responsabilité civile sur le préjudice suivi, et sur son patrimoine personnel. Ainsi, si le gérant de l’EURL est aussi son associé unique – ce qui n’est pas obligatoire -, sa responsabilité n’est plus limitée dans le cas de pertes causées pas une faute de gestion. Parmi les nombreuses fautes, on compte les dépenses trop importantes par rapport aux rentrées – déficit-, fraudes fiscales, négligence dans le paiement des charges ou des remboursements...

 

Cas n°3 : la surévaluation des apports en nature 

 

Le capital social d’une EURL peut être constitué d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature. Dans certaines situations, l’associé unique est responsable devant les tiers de la valeur attribuée aux apports en nature. C’est notamment le cas lorsque : 

 

  • Il n’y a pas eu recours à un commissaire aux comptes.
  • La valeur retenue dans les statuts ne correspond pas à celle proposée par le commissaire aux apports.

 

En cas de surévaluation d’un apport en nature, l’associé peut être condamné à supporter tout ou une partie de l’insuffisance d’actif si la société fait l’objet d’une liquidation.

 

icon L'essentiel de l'article L'essentiel de l'article
  • La responsabilité limitée de l'associé unique à la hauteur de ses apports est un avantage majeur de l'EURL.
  • Le patrimoine personnel de l’associé unique est donc protégé.
  • Le patrimoine personnel de l’associé peut néanmoins être engagé. Les situations les plus fréquentes sont la surévaluation des apports en nature, le cautionnement et la fraude.

FAQ


  • Au sein d’une EURL, la responsabilité des dettes incombe à la société elle-même. Une frontière existe entre le patrimoine de l’entreprise et celle de l’associé unique. Il est théoriquement impossible pour l'actionnaire de perdre plus que le montant de ses apports en capital. C’est pourquoi l’on parle d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.


  • Dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports au capital social. Leur patrimoine personnel peut néanmoins être engagé dans certaines situations. C’est par exemple le cas lorsque l’un des associés s’est porté garant des dettes de l’entreprise. En cas de fraude ou de surévaluation des apports en nature, la responsabilité des associés peut également être étendue. 

On vous guide :

La responsabilité limitée : Article L. 223-1 du Code de Commerce

Mention des apports dans les statuts : Article L. 223-9 du Code de Commerce

 

Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

Relu par Pierre-Florian Dumez. Diplômé en droit
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