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Capital social d’EURL : libération, montant minimum...

Je crée mon EURL
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Dans le cadre de la constitution d’une EURL, l’associé unique a l’obligation d’effectuer un de constituer un capital social, qui peut être formé par un apport en numéraire ou un apport en nature. Le capital social va figurer sur tous ses documents officiels. Voici les règles pour former le capital social d’une EURL.

 

 

Qu’est-ce que le capital social d’une EURL ?

 

La création d’une EURL exige le dépôt d’un capital social qui représente les ressources apportées par l’associé unique au moment de la création de l’EURL et qui peut être sous forme d’apport en numéraire (apports en sommes d’argent) ou d’apport en nature (apports de biens mobiliers ou immobiliers). L’associé unique reçoit en retour des parts sociales.

La valeur des parts est fixée en fonction de la valeur nominale attribuée dont l’associé unique demeure le seul propriétaire. Les statuts doivent mentionner l’attribution de toutes ces parts à l’associé unique. Pour les sociétés de capitaux, il s’agit plutôt de la possession des actions.

 

Quel est le montant du capital minimum nécessaire pour la création d’une EURL ?

 

La création d’une EURL n’exige pas un capital social minimum. C’est ce qui la différencie des autres formes de sociétés telles que les SA ou encore les SASU. Avec seulement un euro, vous pouvez démarrer votre projet et commencer vos activités. Conformément à l’article L 223-2 du Code de commerce, l’associé unique choisit librement le montant du capital social de son entreprise en fonction de l’activité exercée, de ses besoins et de ses capacités financières au moment de la rédaction de ses statuts. Ce montant doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

 

Comment est constitué le capital social d’une EURL ?

 

Le capital social varie d’une forme de société à une autre. Il s’agit de l’ensemble des biens qui vont permettre à la société de lancer ses activités. Les apports de l’associé unique lors de la création de l’EURL peuvent prendre diverses formes :

  • Apport en numéraire
  • Apport en nature
  • Apport en industrie

 

Les apports en numéraire 

Les apports en numéraire désignent l’apport en capital versé par l’associé unique au capital social de son entreprise EURL. Cette somme constitue la trésorerie de départ de l’entreprise et également le moyen de financement de la principale activité de la société. Pour ce faire, il suffit de procéder déposer son apport pour le compte de la société en cours de formation dans un délai de 8 jours suivant le versement de la somme :

  • Soit sur un compte bancaire au nom de la société
  • Soit chez un notaire

 

Selon la loi, l’associé unique de l’EURL doit libérer au moins 20 % soit un cinquième de son apport en numéraire. Ensuite, le solde peut être libéré en une ou plusieurs fois dans un délai de 5 ans suivant la création de l’entreprise. Après immatriculation de la société et donc réception de son extrait Kbis, l’associé unique pourra débloquer les fonds qui constituent les fonds propres de son entreprise.

 

✍️ Bon à savoir

 

L’associé unique pourra choisir entre le capital fixe ou le capital variable au moment de la création de son entreprise en fonction de ses moyens et de ses besoins.

 

Les apports en nature

Les apports en nature représentent l’ensemble des apports en bien autre que l’argent au capital social de l’EURL. Ces apports peuvent être :

  • Des apports en biens corporels : matériel de transport, immeubles…
  • Des apports en bien incorporels : fonds de commerce, brevet, marques, clientèle
  • De valeurs mobilières

 

À la différence des apports en numéraire, les apports en nature ne font pas objet de libération partielle, mais doivent être libérés totalement au moment de la réalisation de l’apport. De plus, ils devront figurer dans les statuts de l’EURL en mentionnant le(s) bien(s) apporté(s), leur valeur, l’identité de l’apporteur, et les parts sociales obtenues en contrepartie et font l’objet d’une évaluation pécuniaire. Sa propriété ou sa jouissance doit être transférable une fois les formalités accomplies. Il faut également déterminer la valeur du bien pour pouvoir l’apporter en nature au capital social de l’EURL. Dans certaines conditions, cette détermination de valeur fait appel à un commissaire aux apports.

Les apports en nature peuvent se présenter sous formes :

  • D’apport en propriété : il s’agit de transférer la totalité des biens apportés à votre entreprise
  • D’apport en jouissance : Il s’agit de mettre à la disposition de votre entreprise les biens apportés et l’apporteur demeure le propriétaire. Cette option permet à ce dernier de récupérer les biens en cas de défaillance de la société.
  • D’apport en usufruit : Avec cette option, l’apporteur dispose de la nue-propriété autrement dit la société peut user le bien et percevoir les fruits qu’ils génèrent.

 

✍️ Bon à savoir

 

Il faut noter qu’en cas d’apport en nature dont le montant total est évalué à plus de 30 000 euros ou lorsque le montant dépasse les 50 % du capital social, l’intervention d’un commissaire aux apports est requise.

 

Les apports en industrie

Il est également possible de faire des apports en industrie, mais ceux-ci ne sont pas comptabilisés dans le capital social de l’EURL. Ce sont notamment les apports immatériels : les connaissances techniques, les savoir-faire ou les prestations particulières mises à la disposition de l’entreprise.

 

✍️ Bon à savoir

 

Outre ces formes d’apport, il est également possible d’apporter un bien commun au capital social de l’entreprise. Pour ce faire, l’apporteur doit informer son conjoint et cette information doit figurer dans les statuts.

 

Certains apports exigent obligatoirement le consentement du conjoint. À défaut, cette dernière peut demander l’annulation de l’apport ou revendiquer la moitié des parts sociales reçues en contrepartie des biens. Tel est le cas par exemple pour l’apport d’un immeuble ou d’un Fonds de commerce faisant partie de la communauté. Dans ce dernier cas, l’EURL devient SARL ayant pour associés les deux époux.



Quelles sont les règles à respecter en matière de dépôt de capital social et de libération ?

 

Les apports en numéraire doivent être déposés chez le notaire ou dans un compte spécial ouvert au nom de votre société. Au moins 20 % du capital doit être disponible au moment de la constitution de l’entreprise et les 80 % restants bénéficient d’un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation de l’EURL au registre des commerces et des sociétés. Cela dit, l’associé unique qui opte pour une libération partielle c’est-à-dire un versement d’une partie de ses apports dispose d’une durée de 5 ans pour libérer totalement le solde. À défaut de libération du solde dans le délai prévu par la loi, l’associé s’exposera à des sanctions.

 

Quelles différences entre capital variable et fixe ?

 

L’article L231-1 à L231-8 du Code de commerce autorise l’EURL à prévoir un capital variable. Cette option permet de varier le capital social de l’EURL en le diminuant ou en l’augmentant sans formalités juridiques. Toutefois, les statuts devraient inclure des clauses de variabilité fixant un capital plancher (capital minimum, qui ne peut être inférieur à 10 % du capital social) et un capital plafond (capital maximum)et la variation doit respecter ces limites.

 

Comment faire pour définir le montant du capital social ?

 

Le montant du capital social dépend principalement de l’activité projetée et de ses besoins financiers.

  • Pour les activités de production, un capital social important est indispensable pour financer les investissements importants, mais aussi pour s’assurer de la crédibilité de l’entreprise vis-à-vis des fournisseurs. Il en va de même pour les entreprises qui ont besoin d’un financement extérieur, l’organisme prêteur peut exiger la disposition d’un certain montant de fonds propres.
  • Pour les prestations de services, le capital social constitué peut être faible, car les investissements sont moins nombreux.

 

Pour calculer efficacement le montant du capital social, il est recommandé de faire un plan de trésorerie prévisionnel sur trois ans afin d’avoir une idée sur la rentabilité, la trésorerie mensuelle et la capacité d’autofinancement de votre future entreprise. Dans tous les cas, le montant du capital social fixé au départ peut évoluer à la hausse ou à la baisse par voie d’augmentation ou de réduction de capital social selon les procédures établies.

 

Quand et comment augmenter le capital social d’une EURL ?

 

Dans la mesure où l’associé unique de l’EURL désire attirer des investisseurs pour développer ses activités ou étoffer la situation financière de son entreprise, une augmentation de capital social peut lui avérer une solution efficace. Toutefois, cette augmentation doit se faire dans le respect des procédures définies par la loi. Les démarches sont plus complexes et impliquent une modification des statuts et une délivrance d’un nouvel extrait Kbis pour les EURL à capital social fixe.

Différentes possibilités s’offrent à l’associé unique pour augmenter le capital social de son entreprise :

  • Par de nouveaux apports en numéraire ou en nature : qui consiste à injecter une somme d’argent pour stimuler la capacité de production et développer la compétitivité de l’entreprise. 
  • Par incorporation des réserves ou des bénéfices : dans ce cas, l’associé unique transfère ses droits autrement dit ses réserves ou ses bénéfices au cours de l’année N-1 dans le capital social de son entreprise. Ce transfert des avoirs s’effectuera par écriture comptable. Le compte de réserve ou de bénéfice sera débité au profit du crédit du compte de capital social de l’EURL.
  • Par compensation de créance : cette méthode consiste à transformer les dettes de l’entreprise en capital social afin de renflouer les capitaux propres et d’éliminer une partie ou l’intégralité des dettes. Pour pouvoir recourir à cette possibilité, certaines conditions doivent être respectées.

 

 
✍️ En résumé
  • Le capital social d’une EURL est constitué par les apports en nature et les apports en capital effectués par l’associé unique au moment de la création de l’EURL.
  • Aucun montant de capital social minimum n’est exigé pour la création d’une EURL. Avec un euro, vous pouvez démarrer votre activité.
  • Le montant de capital social d’une EURL peut être fixe ou variable et sa définition doit se faire en fonction d’un certain nombre de paramètres dont : le type de votre activité et les besoins financiers qu’il exige.

 

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