Vous êtes avocat ? 👋 Pour rejoindre notre réseau, c'est par ici !
  1. Créer son entreprise
  2. Les formalités
  3. L'associé unique : définition et fonctionnement

L'associé unique : définition et fonctionnement

Consulter Me Benhammou
Consulter Me Benhammou

Créer une EURL (la forme unipersonnelle de la SARL) ou une SASU (la forme unipersonnelle de la SAS) revient à créer une société qui dispose d’un associé unique. Cet associé détient l’intégralité du capital social et prend de manière unilatérale les décisions dévolues en principe à l’assemblée des associés.  


Si vous vous lancez seul dans la création d’entreprise, vous vous interrogez peut-être sur le statut de l’associé unique, et notamment sur ses particularités, ses avantages et inconvénients.

Maître Benhammou vous éclaire sur ce sujet. 

 
✍️ En résumé
  • L’EURL et la SASU sont les deux seules formes de sociétés qui peuvent ne compter qu’un associé unique 
  • Dans les deux cas, le montant du capital social est libre et la responsabilité de l’associé limitée au montant de ses apports 
  • L’associé unique président de SASU est assimilé salarié, tandis que l’associé unique d’EURL est travailleur non salarié (TNS) 
  • Il en résulte un régime social et fiscal différent. 

1. Dans quels cas peut-on être associé unique ? 


Il est possible de devenir associé unique d’une EURL ou d’une SASU. Comme on l’a vu dans l’introduction, il s’agit de la forme unipersonnelle de la SARL et de la SAS, respectivement. Les EURL et les SASU sont en effet les deux seules formes de sociétés commerciales pour lesquelles il est possible de ne compter qu'un associé. Cet associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Il dispose de pouvoirs, de droits et d’obligations particulières. 


Qu’est-ce qu’un associé unique de SASU ? 


Une SASU est une SAS qui ne compte qu’un seul associé, personne physique ou personne morale. L’associé unique occupe généralement les fonctions de président de la société. Il exerce l’ensemble des pouvoirs traditionnellement dévolus à l’assemblée des associés d’une SAS, en se prononçant par des décisions unilatérales. 

L’associé unique dispose des mêmes droits sociaux que les associés de SAS. Il a ainsi un droit à l’information, un droit d’agir en justice, un droit aux dividendes et un droit au remboursement de ses apports en cas de liquidation de la société. 


Qu’est-ce qu’un associé unique d’EURL ? 


Une EURL est une SARL qui ne compte qu’un seul associé, personne physique ou personne morale. Deux situations sont ici à distinguer : 


  • L’associé unique est aussi le gérant : c’est le cas le plus fréquent. En plus d’assurer la gestion quotidienne de l’entreprise, il prend toutes les décisions stratégiques.
  • L’associé unique désigne un tiers comme gérant de l’EURL : dans ce cas, l’associé unique revêt un rôle essentiellement financier et délègue la gestion opérationnelle de l’entreprise à une tierce personne. 

 

L’associé unique de l’EURL concentre l’ensemble des pouvoirs normalement dévolus aux associés. Il prend donc seul les décisions relatives à la gestion de la société, comme l’approbation des comptes et l’affectation des résultats, la modification des statuts, etc. 


Il dispose également du droit de percevoir des dividendes, du droit d’agir en justice et du droit d’être informé s’il n’est pas le gérant de l’EURL (voir plus bas).


2. Quels sont les avantages et inconvénients de ce statut ?


Les avantages

 

Qu’il s’agisse d’une EURL ou d’une SASU, la création d’une telle société ne nécessite pas de trouver d’autres associés. Celle-ci permet donc d’entreprendre seul. En cas de développement de l’activité et/ou de volonté du créateur d’entreprise de s’associer, le passage d’une SASU à un SAS ou d’une EURL à une SARL n’implique pas une transformation de société. Il suffit de mettre à jour les statuts si ceux-ci n’ont pas prévu le fonctionnement avec plusieurs associés et de gérer les cessions de titres de la société. On parle de transformation de société en cas de changement de statut juridique comme le passage d’une SASU à une EURL ou inversement.  

Le montant du capital social est libre : en théorie, il est possible de créer une EURL ou une SASU avec un capital de 1 euro, même si cette solution n’est pas recommandée. Par ailleurs, la responsabilité de l’associé unique est limitée à la hauteur de ses apports. En cas de dettes contractées par la société, son patrimoine personnel est donc protégé. C’est un avantage non négligeable par rapport à l’entreprise individuelle. 

Enfin, à noter que le président de SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale dès lors qu’il perçoit une rémunération. Cela lui confère une protection sociale, à l’exception des droits à l’assurance chômage. Il s’agit là du seul statut juridique qui permet à un travailleur indépendant d’être affilié au régime général et lui confère le statut d’assimilé salarié. Le gérant d’EURL dépend quant à lui de la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI) et dépend du statut de travailleur non salarié (TNS).

 

Les inconvénients

 

Le fonctionnement d’une société unipersonnelle (SASU ou EURL) est plus lourd qu’une entreprise individuelle classique. Des formalités de gestion sont en effet imposées par la loi, comme la rédaction de statuts ou la tenue d’un procès-verbal d’assemblée générale, quand bien même l’ensemble des décisions sont prises par l’associé unique. 

L’associé unique a par ailleurs l’obligation de tenir une comptabilité. Tous les mouvements qui affectent le patrimoine de la SASU ou de l’EURL doivent ainsi être enregistrés. 

Enfin, le gérant associé unique d’une EURL qui ne dépend pas du régime des assimilés salariés, contrairement au président de la SASU, voit sa protection sociale amoindrie.

 

3. Quels sont les pouvoirs de l’associé unique ?

 

L’associé unique dispose des pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés dans les sociétés pluripersonnelles. Ainsi, il prend les décisions de manière unilatérale, dans le respect des règles prévues par les statuts. A ce titre, l’associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs. 

Les décisions les plus importantes attribuées par la loi à l’associé unique sont les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels et à l’affectation du résultat, ainsi qu’à la modification des statuts. 

S’agissant du gérant associé unique d’une EURL, il cumule les pouvoirs de représentant légal et les pouvoirs qui lui sont attribués en tant qu’associé.

 

Les droits et les obligations de l’associé unique 

 

Les droits de l’associé unique

 

L’associé unique dispose d’un droit de prendre seul des décisions, en respectant les dispositions légales et/ou statutaires. S’il est associé unique d’une SASU, il a le droit de se nommer président. 

L’associé unique dispose également d’un droit à l’information. Il a ainsi le droit de consulter les documents de la société qui concernent les trois derniers exercices sociaux, tels que les comptes annuels. 

Si l’associé unique n’est pas le président de la SASU, il dispose du droit d’interroger ce dernier deux fois par an, sur tout fait de nature à mettre en danger la pérennité de la société. 

Il dispose par ailleurs de droits financiers, liés aux décisions de distribuer ou non des dividendes et d’en fixer le montant, ainsi que du droit d’agir en justice, que ce soit pour défendre ses intérêts personnels ou ceux de la société.

 

Les obligations de l’associé unique

 

L’associé unique est tenu de réaliser les apports qu’il s’est engagé à effectuer et de respecter les clauses des statuts de la société. Il est dans l’obligation de prendre lui-même toutes les décisions qui relèvent de sa compétence exclusive, comme l’approbation des comptes et l’affectation des résultats, la nomination et révocation du gérant (dans le cas d’une EURL), ou encore la modification des statuts. De manière générale, il a donc l’obligation de tenir ses engagements vis-à-vis de la société. 


4. Qu’en est-il du régime fiscal et social de ce statut ? 


Il diffère entre l’EURL et la SASU. 


Le régime fiscal de l’EURL


Les bénéfices de l'EURL sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR), sauf lorsque l'associé unique est une personne morale. La société peut cependant, sur option, choisir d'être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

Le gérant d'EURL associé unique peut quant à lui être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, plus avantageux (à condition de remplir les conditions propres à ce régime). 


Enfin, les dividendes reversés à l’associé unique d’EURL sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, qui correspond à 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

 

Le régime social de l’EURL


Le gérant associé unique est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, anciennement RSI) sous le statut de travailleur non salarié (TNS). Des cotisations sociales minimales sont dues, même en l'absence de rémunération. 


Si le gérant de l’EURL est différent de l’associé unique, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié.


Le régime fiscal de la SASU


Les bénéfices de la SASU sont soumis de plein droit à l'impôt sur les sociétés. Une option pour l'impôt sur le revenu est cependant possible pour les SASU ayant moins de 5 ans, et pour 5 exercices maximum, sous certaines conditions. 

Les dividendes perçus par l'associé unique de SASU ne sont pas assujettis à cotisations sociales.


Le régime social de la SASU


Le président associé unique de SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale, en tant qu'assimilé salarié. Il cotise donc aux mêmes caisses que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage. 


A noter : en l'absence de rémunération, il ne bénéficie d'aucune protection sociale. 


5. Comment choisir entre EURL et SASU ? 


Pour faire un choix entre l’EURL et la SASU, il est important de se poser les questions suivantes : 


  • Quel est le type de protection sociale souhaitée ? (le gérant associé unique d’une EURL est un travailleur non salarié, tandis que le président associé unique d’une SASU est assimilé salarié) ; 
  • Quel est le régime fiscal le plus avantageux au regard de mon activité ?
  • Qu’en est-il de la fiscalité des dividendes ? (les dividendes attribués au gérant associé unique d’EURL sont plus lourdement imposés que ceux de la SASU)
  • De quel niveau de flexibilité ai-je besoin ? (la rédaction des statuts de la SASU offre une grande liberté ; elle est plus encadrée dans le cas d’une EURL)

De manière générale, le choix entre EURL et SASU devra s’effectuer en fonction des spécificités de votre activité


Pensez à vous faire accompagner par un avocat spécialisé avant de vous lancer dans la création de votre entreprise. Celui-ci saura répondre à vos questions et vous orienter vers le statut le plus adapté à votre projet. 

 

Me Sarah Benhammou
Écrit par Me Sarah Benhammou
Me Sarah Benhammou, avocate au Barreau de Paris, intervient aux côtés des jeunes entreprises, start-up, PME et associations dans toutes leurs démarches juridiques en droit des contrats et droit des sociétés. En tant que DPO, elle assiste également les entreprises dans leur mise en conformité avec la Loi Informatique et Liberté et le R.G.P.D. 
Vous avez encore des questions ? 🤔
Image des coach CaptainContrat
Posez-les gratuitement à l’un de nos coachs entrepreneuriaux.
Parler à un coach

Besoin d’aide ?

Tatiana - photo rappel sales (blog)
Nos coachs entrepreneuriaux sont à votre écoute
Besoin de conseils sur votre projet ? De poser toutes vos questions de vive-voix ? Contactez-nous 🙂
Prendre un rendez-vous

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

5 min
La sensibilisation de l'entreprise au RGPD : une étape obligatoire

La majorité des entreprises sont concernées par les obligations du RGPD depuis 2018. Cette mise en conformité ne s'improvise pas : process internes, collaborateurs, équipes techniques... Me Sarah Benhammou vous accompagne pour votre conformité

5 min
Rôle des membres d'une association : le point

Chaque membre d'une association a un rôle. Constituant le bureau, le président, le trésorier, le secrétaire général... ont chacun une mission et un rôle propre. Me Benhammou décrypte le sujet

3 min
La démission du président d'association

Le président d’association, comme l’ensemble des membres de l’association, peut démissionner librement, quand il le souhaite. L’association ne peut s’opposer à une telle décision.  La procédure expliquée par Me Benhammou

5 min
Quorum dans une association : comment ça marche ?

Le quorum défini dans les statuts va impacter les modalités de fonctionnement de l’assemblée générale. Comment calculer le quorum ? Quelles sont les règles

5 min
RGPD : quelle est la procédure de sanction ?

Mais que se passe-t-il en cas de non-respect du RGPD ? Quelles sont les sanctions susceptibles d’être prononcées à l’égard des responsables de traitement qui ne respecteraient pas ses dispositions ?

5 min
Le rapport d'activité d'association : définition et fonctionnement

L’une des obligations du gérant d'association réside dans la tenue d’une assemblée générale annuelle, pendant laquelle le rapport d’activité de l’association est présenté.

5 min
Sous traitants et RGPD : comment être conforme ?

Le RGPD ne fait pas uniquement peser des obligations sur les responsables de traitement des données : il met aussi en place des obligations particulières pour les sous-traitants.

4 min
Changement du bureau de l'association : la procédure

Le changement de bureau d'une association implique le respect d'une certaine procédure : convocation des adhérent, réunion en assemblée générale et organisation de nouvelles élections. Me Benhammou vous accompagne

3 min
Bureau de l'association : composition, rôle et fonctionnement

Bureau d'association : Découvrez tout ce qu'il y a à savoir de la composition, des rôles et fonctionnement du bureau d'association.

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier