1. Protéger vos créations
  2. Protéger ses créations
  3. Liquidation judiciaire de l'EURL et biens personnels

Liquidation judiciaire de l'EURL et biens personnels

Je crée mon entreprise
Je crée mon entreprise
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
Vous avez encore des questions ? 🤔
Image des coach CaptainContrat
Posez-les gratuitement à l’un de nos coachs entrepreneuriaux.
Parler à un coach

La responsabilité limitée implique des personnes physiques, au sein d’une société. En outre, il s’agit de leur responsabilité financière, qui se voit limitée à une certaine somme. En général, cette limite est égale au montant de leurs investissements respectifs au sein de la société. Il s’agit d’un aspect très important, notamment pour la protection des biens personnels de la personne physique.

 

 

Le principe de la responsabilité limitée

 

Le principe de la responsabilité limitée consiste à responsabiliser les associés et dirigeants d’une SARL, SAS ou encore SA, dans la limite de leurs apports respectifs à la personne morale. De cette manière, ils ne sont pas responsables sur leurs biens propres.

 

Les sociétés à responsabilité limitée

 

Il existe, en France, plusieurs types de sociétés à responsabilité limitée. On peut notamment citer la plus connue, du même nom, et dont l’abréviation se lit comme suit : « SARL ». Il existe également l’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL), l’Entreprise Unipersonnelle à responsabilité Limitée (EURL) et l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).

La forme juridique diffère, mais le principe de la responsabilité limitée est le même.

 

La responsabilité limitée aux apports

 

La responsabilité limitée aux apports protège le patrimoine personnel des associés d’une SARL, lorsque celle-ci contracte des dettes. En outre, un associé n’est pas obligé de verser plus que ce qu’il a déjà versé dans le capital de l’entreprise lors de sa création.

C’est d’ailleurs le principal avantage des structures à responsabilité limitée. Si un associé risque de ne pas pouvoir récupérer les sommes qu’il a investies dans le capital de l’entreprise lors de sa création, il n’est toutefois pas obligé de verser plus que ce qu’il a déjà versé.

Par apports, on entend notamment les apports en numéraire (financiers), en nature (fonds de commerce, brevets, meubles, etc.) et en industrie (compétences, connaissances, etc.). Néanmoins, bien entendu, les apports en industrie ne peuvent être comptabilisés dans le capital. En revanche, ils donnent droit à un certain nombre de parts sociales et à une part du bénéfice et de l’actif, selon les prévisions mentionnées dans les statuts de la société. Ainsi, dans le cadre de la protection des biens personnels, on fait notamment référence aux apports en numéraire et en nature.
ebook création SARL

La protection des biens personnels vis-à-vis des créanciers

 

Selon l’article L223-1 du Code de Commerce, la responsabilité limitée en SARL implique l’impossibilité de saisir les biens personnels d’un gérant lorsque la société est en liquidation judiciaire. Cependant, il existe des exceptions.

 

Les garanties demandées par les créanciers

 

En outre, les créanciers, et notamment les établissements bancaires, ont adopté une pratique courante consistant à demander aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée, de garantir personnellement les prêts accordés à leurs entreprises. Ainsi, lorsque le patrimoine de la société est insuffisant pour rembourser l’emprunt, la banque peut se retourner contre l’associé.

C’est pour cette raison qu’il est important de réduire la surface de recouvrement des créanciers. De cette manière, l’associé peut protéger son patrimoine personnel et celui de sa famille, notamment s’il est marié sous le régime de la communauté des biens.

Ainsi, les dirigeants ont la possibilité de limiter la caution à la moitié du montant emprunté, et de négocier la durée. Ils peuvent aussi veiller à ce que cette caution ne soit pas transmise à leurs héritiers en cas de décès.

 

La responsabilité civile professionnelle

 

Par ailleurs, la garantie responsabilité civile professionnelle permet d’être couvert pour les dommages liés à l’exercice d’une activité professionnelle. Elle couvre tous les dommages, exceptés ceux relevant de la faute inexcusable du dirigeant ou de la faute volontaire. Enfin, la garantie responsabilité civile professionnelle permet de garantir les dommages immatériels causés sans avoir causé de dommage matériel ou financier.

Dans le cadre de certaines activités, cette garantie, aussi appelée RC pro dans le jargon des assurances, l’assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Elle se décline sous plusieurs types afin de répondre précisément aux besoins de chaque activité.

 

Les fautes de gestion

 

Pour ce qui est de la faute de gestion, elle est constituée par tout acte ou omission de la part d’un dirigeant de société, et qui peut s’analyser comme une erreur, une imprudence, une négligence ou encore une entrave aux obligations ou dispositions définies par les statuts. Néanmoins, elle n’est pas clairement définie par la loi, et elle est laissée à l’appréciation des juges.

Lorsqu’elle est préjudiciable à autrui, cette faute de gestion permet d’engager de multiples actions en responsabilité civile. D’ailleurs, lorsqu’il est question de la cessation de paiements de l’entreprise, le dirigeant fautif est passible de poursuite pour faute de gestion. Dans une telle situation, une action spéciale a pour objet d’obliger ce dernier à supporter tout ou partie du passif social de la société sur son patrimoine personnel. Aussi, si la sanction n’est pas exécutée par les dirigeants condamnés, le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle à leur encontre, voire une interdiction de gérer une entreprise.

En somme, la responsabilité limitée permet, d’un côté, de protéger ses biens personnels lorsqu’on est dirigeant ou associé d’une personne morale. Néanmoins, cette protection est aussi limitée, et ce, dès la rédaction des statuts de l'entreprise. C’est la raison pour laquelle il est recommandé de faire intervenir un avocat sur la question de la responsabilité limitée et de son rapport avec la protection des biens personnels des dirigeants d’une société en cours de création.

 

Besoin d’aide ?

Tatiana - photo rappel sales (blog)
Nos coachs entrepreneuriaux sont à votre écoute
Besoin de conseils sur votre projet ? De poser toutes vos questions de vive-voix ? Contactez-nous 🙂
Prendre un rendez-vous

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

5 min
Contrat de licence d’utilisation de logiciel : les éléments à connaître

Vous avez créé un logiciel que vous souhaitez mettre sur le marché ? Découvrez le contrat de licence d’utilisation de logiciel. On vous explique les différences avec le contrat de cession. Cet article va vous indiquer toutes les clauses à prévoir et les droits que ce contrat accorde à l’utilisateur

5 min
Différences entre contrat de licence logiciel et contrat SaaS

Les logiciels SaaS sont de plus en plus présents dans les entreprises. Pourtant les différences entre contrat SaaS et licence sont souvent mal appréhendées

5 min
Copyright © : définition, explications, fonctionnement

Copyright © ou droit d’auteur ? Quelles différences ? Le copyright n'a pas de valeur juridique en France. Quelles conséquences pour la protection des oeuvres ?

5 min
Les différences entre un avocat et un juriste

Les professions d’avocat et de juriste d’entreprise sont souvent confondues. Pourtant il existe des différences importantes entre ces deux métiers.

5 min
5 minutes pour tout savoir sur la cession de droits

Quelle est la procédure pour céder ses droits d'auteurs, dessins, modèles ...? Quelle rémunération pour l'auteur ? Nos conseils et astuces pour céder ses droits.

5 min
Changement d'adresse d'une entreprise : comment faire ?

Découvrez comment changer l'adresse de votre entreprise facilement : on vous explique toute la procédure pour transférer votre siège social.

5 min
La responsabilité civile professionnelle de l'avocat : 3 points essentiels à retenir

Les obligations de l'avocat ne se limite pas à rédiger vos actes juridiques ou vous conseiller. Ce faisant, il engage sa responsabilité civile professionnelle (RCP) en cas de manquements ou d'erreurs.

5 min
Qu’est-ce que la cession de propriété intellectuelle ?

Tout dirigeant est confronté à un moment ou un autre à des problématiques de cession de propriété intellectuelle. Mais que recouvre la propriété intellectuelle concrètement ? Et comment gérer les cessions ? Me Kouhana vous accompagne

5 min
Les 4 logiciels de paie les plus simples et les pratiques pour les PME

La gestion de la paie des salariés peut s'avérer extrêmement lourde pour les entreprises, au regard du nombre de formalités et de déclarations obligatoires. Les logiciels de paie permettent de s'en décharger facilement. Il en existe aujourd'hui beaucoup, comment s'en sortir en les distinguant ?

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier