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Associé d'une SASU : quelle est sa responsabilité ?

Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner Cofondateur de Captain Contrat et diplômé de Centrale Lille et de l'ESSEC
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société de capitaux à forme commerciale. L'intérêt du statut réside dans sa souplesse et sa flexibilité. Contrairement à la société par actions simplifiée (SAS), elle est composée d'un seul associé. Avec l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la SASU est la seule forme sociale autorisant, lors de la création, la présence d'un associé unique. Dans ce guide, Captain Contrat fait le point sur la responsabilité de l'associé unique d'une SASU

 

 

Qu'est-ce qu'un associé unique de SASU ?

 

L'associé unique d'une SASU est le fondateur de l'entreprise. Il peut s'agir d'une personne physique ou encore d'une personne morale. Au sein d'une SASU, l'associé est chargé de : 

  • Rédiger les statuts, accompagné ou non par un professionnel du droit (avocat, notaire, juriste, expert-comptable). S'il décide de les rédiger lui-même, il peut s'appuyer sur des modèles de statut ;
  • Nommer le président de la SASU. Il est possible de désigner une personne morale ou physique. Le président peut être l'actionnaire unique lui-même ou bien un tiers. Il est responsable civilement (notamment s'il commet une faute de gestion), mais aussi pénalement de la société ;
  • Définir les règles d'organisation de l'entreprise ;
  • Établir le montant de son capital social ;
  • Effectuer des apports au capital, en numéraire ou en nature.

 

💡 Bon à savoir : En échange de son mandat social, le président de la SASU peut être rémunéré ou non. Les détails concernant cette rémunération (fixe, variable, etc.) sont établis dans les statuts ou un acte séparé. Elle est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) au sein de la catégorie des traitements et salaires.

 

Quels sont les pouvoirs d'un associé unique de SASU ?

 

Au cours de la vie de société, l'associé unique prend les décisions de manière unilatérale, en lieu et place de l’assemblée des associés. Il doit respecter les conditions de forme prévues aux statuts. Les décisions plus importantes d'entre elles lui sont attribuées par la loi comme : 

  • L'approbation des comptes annuels ;
  • L'affectation du résultat ;
  • La dissolution et la liquidation de l'entreprise ;
  • Les décisions requérant une modification des statuts de la SASU.

Les décisions prises par l'associé unique sont consignées dans un registre (article L227-9 du Code de commerce). Ce dernier est obligatoire. Changement de raison sociale, rémunération du président, révocation des dirigeants... Pour toutes les autres, l'associé unique fixe les formes et conditions de prise de décision au sein des statuts. 

 

✏️ À noter
L'associé unique n'a pas la possibilité de déléguer ses pouvoirs à un tiers ou au président de la SASU, sous peine de nullité (article L227-9 du Code de commerce).

 

Quel est le régime social du dirigeant d'une SASU ?

 

Le président d'une SASU, qui est souvent l'actionnaire unique, est un "assimilé salarié". Autrement dit, il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Il profite de la même protection sociale que celle des salariés. Toutefois, il ne s'acquitte pas de la cotisation de l'Assurance chômage. Par conséquent, il n'est pas éligible au versement d'allocations chômage.

 

Le principe de la responsabilité limitée de l'associé unique d'une SASU

 

Par principe, l'associé unique engage sa responsabilité à hauteur de son apport au capital social de la SASU (article L227-1 du Code de commerce). En cas de difficultés financières, les créanciers ont uniquement le droit de saisir les biens appartenant à l'entreprise. Le patrimoine personnel de l'associé est préservé. Ainsi, l'entrepreneur protège sa famille des risques de la société. La responsabilité limitée fait partie des bonnes raisons de créer une SASU

 

✅ Exemple : L'associé unique apporte 5 000 € à la SASU lors de sa constitution. L'entreprise fait faillite. Elle est dans l'impossibilité de rembourser une dette de 50 000 €. En principe, la perte de l'associé se limite à 5 000 €. Par principe, les créanciers ne peuvent pas saisir son patrimoine personnel pour obtenir le remboursement du reste de la dette.

 

Les exceptions : les cas de responsabilité de l'associé unique d'une SASU

 

Dans certains cas bien précis, la responsabilité de l'associé unique peut être étendue au-delà de son apport au capital social.

 

La surévaluation des apports en nature

 

En cas d'apport en nature au capital social de la SASU, ce dernier est évalué :

  • Soit par l'associé unique. Dans ce cas, il est responsable de l'évaluation de l'apport en nature durant 5 ans. Si l'apport est surévalué, l'associé peut être obligé de régler la différence entre sa valeur réelle et l'estimation réalisée. Dans le cas où la surévaluation constitue une manœuvre frauduleuse, elle est requalifiée en délit. La responsabilité pénale de l'associé peut alors être mise en cause. La sanction maximale est de 375 000 € d'amende et de 5 ans d'emprisonnement.
  • Soit par un commissaire aux apports. S'il réalise une erreur, sa responsabilité est engagée, mais pas celle de l'associé. Même si elle a un coût, cette option est plus sécuritaire.

 

La gestion de fait

 

L'associé unique d'une SASU peut être reconnu comme un gestionnaire de fait, même s'il n'exerce aucun mandat social. C'est le cas s'il accomplit des actes pour le compte du président de la société. En cas de faute de gestion, la responsabilité civile de l'associé unique peut être engagée au-delà de son apport.

 

Le cautionnement d'un emprunt

 

Prenons un exemple. L'associé unique d'une SASU se porte caution pour un crédit. Ce dernier est contracté pour le compte de l'entreprise. En cas d'impayé, l'associé peut être obligé de rembourser les mensualités de l'emprunt, dans la limite du périmètre du cautionnement.

 

La responsabilité civile et pénale des dirigeants d'une SASU

 

Le président d'une SASU peut nommer un directeur général (DG) et un directeur général adjoint (DGA). Selon les situations, les dirigeants de l'entreprise peuvent engager leur responsabilité civile et pénale.

Pour rappel, la responsabilité civile a pour but de réparer un dommage ou un préjudice occasionné à la société elle-même ou à un tiers. La responsabilité pénale contraint le dirigeant à répondre de ses actes s'il a commis une infraction et peut mener au prononcé d'une amende ou d'une peine de prison. 

 

✏️ À noter
Un même acte est susceptible d'entraîner la responsabilité civile et la responsabilité pénale du dirigeant.

 

La responsabilité civile

 

La responsabilité civile du ou des dirigeants d'une SASU peut être engagée vis-à-vis de l'entreprise elle-même ou des tiers. Une faute à l'égard d'un tiers peut mettre en cause sa responsabilité seulement si :

  • Elle est séparable de ses fonctions ;
  • Elle peut lui être imputée personnellement.

Il peut s'agir de : 

  • Une infraction aux lois ou réglementations applicables aux SASU ;
  • La violation d'une clause statutaire ;
  • Une faute commise dans la gestion de la société ;
  • La concurrence déloyale à l'égard de sa propre entreprise ;
  • Les infractions aux obligations fiscales ou sociales comme l'absence de règlement des cotisations sociales.

 

La responsabilité pénale

 

Les dirigeants d'une SASU engagent leur responsabilité pénale à partir du moment où ils enfreignent un texte pénal, même si : 

  • Ils n'ont pas personnellement participé à l'infraction ;
  • Aucun préjudice n’est constaté.

 

📩 Point de vigilance : Si les victimes se constituent parties civiles, elles peuvent solliciter la réparation du préjudice subi auprès du juge. Des dommages-intérêts devront alors leur être versés.

 

Parmi les infractions susceptibles de mettre en cause la responsabilité pénale des dirigeants, nous retrouvons : 

  • La fraude fiscale
  • Le faux et l'usage de faux ;
  • Le détournement de fonds (abus de confiance) ;
  • La complicité. Comme le stipule l’article 121-7 du Code pénal, en cas d’aide ou d'assistance à l’auteur d’un délit, le dirigeant de la SASU en devient le complice. Il peut alors voir sa responsabilité pénale engagée ;
  • L'abus de biens sociaux ou du crédit de l'entreprise. Le dirigeant en fait, de mauvaise foi, une utilisation contraire à l'intérêt de la SASU. Ce délit peut être commis à des fins personnelles ou afin d'avantager une autre entreprise ou une société dans laquelle il est intéressé, de manière directe ou indirecte ;
  • La distribution de dividendes considérés comme fictifs ;
  • La présentation d'un bilan comptable inexact dans le but de camoufler la vraie situation financière de la SASU.
 
✍️ En résumé
  • À la différence d'une SAS, une SASU est constituée d'un associé unique. 
  • L'actionnaire unique d'une SASU dispose d'une responsabilité limitée à la hauteur de son apport au capital social.
  • Dans certains cas, la responsabilité de l'associé unique peut être étendue : surévaluation d'un apport en nature, cautionnement d'un emprunt, gestion de fait.
  • S'il commet une faute ou une infraction, l'associé unique voit sa responsabilité civile ou pénale mise en cause. 

 

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