Associé d'une SASU : quelle est sa responsabilité ?

Qu'est-ce qu'un associé unique de SASU ?

L'associé unique d'une SASU est le fondateur de l'entreprise. Il peut s'agir d'une personne physique ou encore d'une personne morale. Au sein d'une SASU, l'associé est chargé de : 

• Rédiger les statuts, accompagné ou non par un professionnel du droit (avocat, notaire, juriste, expert-comptable). S'il décide de les rédiger lui-même, il peut s'appuyer sur des modèles de statut ;
• Nommer le président de la SASU. Il est possible de désigner une personne morale ou physique. Le président peut être l'actionnaire unique lui-même ou bien un tiers. Il est responsable civilement (notamment s'il commet une faute de gestion), mais aussi pénalement de la société ;
• Définir les règles d'organisation de l'entreprise ;
• Établir le montant de son capital social ;
• Effectuer des apports au capital, en numéraire ou en nature.

Quels sont les pouvoirs d'un associé unique de SASU ?

Au cours de la vie de société, l'associé unique prend les décisions de manière unilatérale, en lieu et place de l’assemblée des associés. Il doit respecter les conditions de forme prévues aux statuts. Les décisions plus importantes d'entre elles lui sont attribuées par la loi comme : 

• L'approbation des comptes annuels ;
• L'affectation du résultat ;
• La dissolution et la liquidation de l'entreprise ;
• Les décisions requérant une modification des statuts de la SASU.
  
  

Les décisions prises par l'associé unique sont consignées dans un registre (article L227-9 du Code de commerce). Ce dernier est obligatoire. Changement de raison sociale, rémunération du président, révocation des dirigeants... Pour toutes les autres, l'associé unique fixe les formes et conditions de prise de décision au sein des statuts. 

Quel est le régime social du dirigeant d'une SASU ?

Le président d'une SASU, qui est souvent l'actionnaire unique, est un "assimilé salarié". Autrement dit, il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Il profite de la même protection sociale que celle des salariés. Toutefois, il ne s'acquitte pas de la cotisation de l'Assurance chômage. Par conséquent, il n'est pas éligible au versement d'allocations chômage.

Le principe de la responsabilité limitée de l'associé unique d'une SASU

Par principe, l'associé unique engage sa responsabilité à hauteur de son apport au capital social de la SASU (article L227-1 du Code de commerce). En cas de difficultés financières, les créanciers ont uniquement le droit de saisir les biens appartenant à l'entreprise. Le patrimoine personnel de l'associé est préservé. Ainsi, l'entrepreneur protège sa famille des risques de la société. La responsabilité limitée fait partie des bonnes raisons de créer une SASU. 

Les exceptions : les cas de responsabilité de l'associé unique d'une SASU

Dans certains cas bien précis, la responsabilité de l'associé unique peut être étendue au-delà de son apport au capital social.

La surévaluation des apports en nature

En cas d'apport en nature au capital social de la SASU, ce dernier est évalué :

• Soit par l'associé unique. Dans ce cas, il est responsable de l'évaluation de l'apport en nature durant 5 ans. Si l'apport est surévalué, l'associé peut être obligé de régler la différence entre sa valeur réelle et l'estimation réalisée. Dans le cas où la surévaluation constitue une manœuvre frauduleuse, elle est requalifiée en délit. La responsabilité pénale de l'associé peut alors être mise en cause. La sanction maximale est de 375 000 € d'amende et de 5 ans d'emprisonnement.
• Soit par un commissaire aux apports. S'il réalise une erreur, sa responsabilité est engagée, mais pas celle de l'associé. Même si elle a un coût, cette option est plus sécuritaire.

La gestion de fait

L'associé unique d'une SASU peut être reconnu comme un gestionnaire de fait, même s'il n'exerce aucun mandat social. C'est le cas s'il accomplit des actes pour le compte du président de la société. En cas de faute de gestion, la responsabilité civile de l'associé unique peut être engagée au-delà de son apport.

Le cautionnement d'un emprunt

Prenons un exemple. L'associé unique d'une SASU se porte caution pour un crédit. Ce dernier est contracté pour le compte de l'entreprise. En cas d'impayé, l'associé peut être obligé de rembourser les mensualités de l'emprunt, dans la limite du périmètre du cautionnement.

La responsabilité civile et pénale des dirigeants d'une SASU

Le président d'une SASU peut nommer un directeur général (DG) et un directeur général adjoint (DGA). Selon les situations, les dirigeants de l'entreprise peuvent engager leur responsabilité civile et pénale.

Pour rappel, la responsabilité civile a pour but de réparer un dommage ou un préjudice occasionné à la société elle-même ou à un tiers. La responsabilité pénale contraint le dirigeant à répondre de ses actes s'il a commis une infraction et peut mener au prononcé d'une amende ou d'une peine de prison. 

La responsabilité civile

La responsabilité civile du ou des dirigeants d'une SASU peut être engagée vis-à-vis de l'entreprise elle-même ou des tiers. Une faute à l'égard d'un tiers peut mettre en cause sa responsabilité seulement si :

• Elle est séparable de ses fonctions ;
• Elle peut lui être imputée personnellement.

Il peut s'agir de : 

• Une infraction aux lois ou réglementations applicables aux SASU ;
• La violation d'une clause statutaire ;
• Une faute commise dans la gestion de la société ;
• La concurrence déloyale à l'égard de sa propre entreprise ;
• Les infractions aux obligations fiscales ou sociales comme l'absence de règlement des cotisations sociales.

La responsabilité pénale

Les dirigeants d'une SASU engagent leur responsabilité pénale à partir du moment où ils enfreignent un texte pénal, même si : 

• Ils n'ont pas personnellement participé à l'infraction ;
• Aucun préjudice n’est constaté.

Parmi les infractions susceptibles de mettre en cause la responsabilité pénale des dirigeants, nous retrouvons : 

• La fraude fiscale ; 
• Le faux et l'usage de faux ;
• Le détournement de fonds (abus de confiance) ;
• La complicité. Comme le stipule l’article 121-7 du Code pénal, en cas d’aide ou d'assistance à l’auteur d’un délit, le dirigeant de la SASU en devient le complice. Il peut alors voir sa responsabilité pénale engagée ;
• L'abus de biens sociaux ou du crédit de l'entreprise. Le dirigeant en fait, de mauvaise foi, une utilisation contraire à l'intérêt de la SASU. Ce délit peut être commis à des fins personnelles ou afin d'avantager une autre entreprise ou une société dans laquelle il est intéressé, de manière directe ou indirecte ;
• La distribution de dividendes considérés comme fictifs ;
• La présentation d'un bilan comptable inexact dans le but de camoufler la vraie situation financière de la SASU.

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