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RSA et création d’entreprise : quelles sont les règles ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Il arrive que l’activité professionnelle que l’on tend à développer ne fournisse pas un revenu suffisant. En cas de manque de ressources, un créateur d’entreprise peut prétendre au maintien de minimas sociaux tels que le revenu de solidarité active (RSA), dont l’obtention est soumise à certaines conditions. Le RSA peut aussi être complété voire concurrencé par un autre type de subvention : la prime d’activité.

Cet article permet ainsi de mieux comprendre les subventions auxquelles peut prétendre un créateur d’entreprise lorsqu’il manque de ressources. Une présentation de l’articulation entre RSA et prime d’activité est ainsi faite pour vous aider à choisir la situation qui peut vous être la plus favorable. Le plus souvent, le créateur d'entreprise souhaite cumuler auto-entrepreneur et RSA

 

 

Qu’est-ce que le RSA et quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

 

Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert aux personnes âgées d’au moins 25 ans et aux personnes âgées de 18 à 24 ans si elles sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle.

La problématique de créer son entreprise quand on est au chômage concerne toutes les formes juridiques mais c'est surtout le cumul auto-entrepreneur et chômage qui fait l'objet du plus grand nombre de recherches. Le RSA répond en partie à ce problème car il constitue un complément non négligeable pour le salaire de l'auto-entrepreneur.

Le RSA est donc une aide pour la création d'une micro-entreprise (entre autres). Il rentre dans une longue liste d'aides à destination des créateurs d'entreprises ou des entrepreneurs telles que :

Pour en revenir au RSA, voici les différentes conditions d’attribution du RSA selon le type de personne concernée.

 

Demandeur de 25 ans ou plus

 

Pour formuler une demande de RSA, vous devez être âgé(e) d’au moins 25 ans et vous devez résider en France de manière stable et effective (la durée du ou des séjours ne doit pas dépasser 3 mois par an ou de date à date).

Pour bénéficier de prestations complémentaires lors d’un départ à la retraite, il convient de saisir la Caisse d’allocations familiales et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.

ATTENTION : vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré (sauf si vous êtes parent isolé). Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde ou en disponibilité.

 

Parent isolé (Cas général)

 

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Remplir certaines conditions de ressources
  • Résider en France de manière stable et effective
  • Etre parent isolé : célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge, ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources

 

ATTENTION : la séparation d’un couple née d’une situation géographique n’est pas une situation d’isolement.

 

Jeune actif (Cas général)

 

Vous êtes en mesure de demander le RSA si vous êtes français et âgé de 18 à 24 ans. Vous devez également résider en France de manière stable et effective

A moins que vous soyez parent isolé, vous devez avoir eu une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.

Sont alors prises en comptes :

  • Les activités salariées et non salariées ;
  • Les heures d’activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant les périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômages ;
  • Les heures d’activité accomplies dans le cadre d’un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation

 

ATTENTION : les périodes de stages et de chômages indemnisées ne sont pas assimilées à des périodes d’activité.

 

Prime pour l’emploi ou RSA ?

 

Quand la personne travaille, on a coutume de parler de RSA « activité ».

Depuis le 1er janvier 2016, le RSA “activité” et la prime pour l’emploi sont remplacés par la prime d’activité qui est une aide financière visant à encourager l’activité et à soutenir le pouvoir d’achat.

 

La prime d’activité

 

La prime d’activité est une aide financière visant à encourager et à soutenir les travailleurs donc les ressources sont modestes. Elle est calculée sur la base d’une déclaration trimestrielle et son versement prend en compte les ressources de tous les membres du foyer. 

 

Conditions d’accès à la prime d’activité

 

Pour bénéficier de la prime d’activité vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Exercer une activité salariée, non salariée (ex : créateur d’entreprise) ou en Etablissement et service d’aide par le travail ;
  • Avoir au moins 18 ans ;
  • Etre de nationalité française, soit de nationalité française en situation régulière en France (carte de résident de 10 ans, ou titre de séjour depuis au moins 5 ans), ou ressortissant de l’EEE (Espace économique européen) ou Suisse ;
  • Résider en France ;
  • Ne pas être en congé parental, congé sabbatique, congé sans solde ni en disponibilité ou travailleur détaché ;
  • Des conditions particulières s’appliquent si vous êtes étudiant ou apprenti.

 

ATTENTION : au dessus d’un certain montant de revenu d’activité (1500 € pour une personne seule, locataire sans aide au logement), la Prime d’activité n’est pas versée.

 

Montant de la prime d’activité

 

Le calcul de la prime d’activité se fait sur la base de l’ensemble de vos ressources et celles des membres de votre foyer (y compris les prestations de la caisse d’allocations familiales).

Elle est calculée par rapport à une déclaration trimestrielle de ressources, et le montant de la prime demeure identique pendant ces 3 mois même si votre situation change durant cette période. Son calcul est complexe et mieux vaut aller sur le simulateur de la CAF pour savoir exactement ce à quoi vous aurez droit.

La prime d’activité est versée le 5 de chaque mois (à condition que son montant dépasse 15 euros) à compter du mois de dépôt de la demande.

A noter que la prime d’activité est exonérée d’impôt, de CSG et de CRDS. Lors de la déclaration , il faut la déduire de vos revenus.

 

Procédure pour en bénéficier

 

Pour pouvoir faire une demande de Prime d’activité, il est possible de la déposer directement en ligne sur le site www.caf.fr.

Vous pourrez également y faire une simulation afin de vérifier si vous remplissez les conditions nécessaires et estimer un montant de Prime d’activité.

Si la plateforme de demande en ligne vous refuse la prime d’activité alors que la simulation vous en donne le droit, alors prenez rendez-vous auprès de votre CAF pour faire la demande. Si il y a encore un refus et que vous êtes sûr (e) de vous, alors vous pouvez contacter la Commission de Recours Amiable.

 

Lancer sa micro-entreprise avec le RSA

 

Lorsque vous avez validé les conditions d'éligibilité du RSA ou de la prime d'activité et si vous vous êtes posé les bonnes questions autour du statut d'auto-entrepreneur vous pouvez engager les démarches pour auto-entrepreneur. Pour rappel, il n'y a pas de différence entre micro-entreprise ou auto-entrepreneur, la procédure d'immatriculation du micro-entrepreneur est très simple. Il suffit de collecter l'ensemble des informations obligatoires et de consulter notre page Où s'inscrire pour devenir auto entrepreneur.

En résumé, pour créer son entreprise, il est donc intéressant de réfléchir dès le départ à l'ensemble des aides qui peuvent faciliter le lancement de son activité et notamment le RSA et la prime d'activité.

 

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