Comment créer sa société quand on est salarié ?

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Je crée mon entreprise

Sommaire

  1. Prendre un congé
  2. Les démarches à effectuer pour pouvoir créer sa société
  3. Comment bénéficier des exonérations possibles ?
  4. Existe-t-il des aides ?
Je crée mon entreprise

Avoir le statut de salarié ne suppose pas forcément l’exercice d’une seule activité. En effet, si vous travaillez à temps partiel ou que vous avez l’énergie nécessaire, vous pouvez compléter votre revenu par une activité entrepreneuriale. Créer sa société et être salarié, c’est possible ! Cette fiche pratique vous explique donc les différentes façons afin de devenir entrepreneur tout en conservant son statut de salarié.


Prendre un congé

 

Le congé pour création d’entreprise a été spécialement introduit par la loi française afin de favoriser l’entreprenariat au sein du monde salarié.

Ce congé revient à obtenir le droit de suspendre temporairement son activité (un an, renouvelable une fois) pour s’adonner à la création d’entreprise. Votre contrat de travail est alors suspendu et non rompu.


Qui sont les bénéficiaires ?

Pour bénéficier de ce droit il faut remplir quelques conditions avant de demander congé :

· Avoir une ancienneté au sein de son entreprise d’au moins 2 ans,
· Prévenir son employeur au moins 2 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre avec décharge.


Peut-on vous refuser le congé pour création d’entreprise ?

Une fois la lettre remise, l’employeur dispose de 30 jours pour donner une réponse. Ce dernier a alors la possibilité de repousser le congé dans la limite de 6 mois lorsque d’autres salariés bénéficient déjà du congé création ou sabbatique.

ATTENTION : L’employeur a légitimement le droit de refuser votre congé si votre projet d’entreprise n’est pas suffisamment exhaustif ou cohérent.


Qu’est-ce que le congé sabbatique ?

Si vous souhaitez garder votre projet confidentiel vis-à-vis de votre employeur, il est possible de passer par un congé sabbatique à la place d’un congé création. Pour en bénéficier, il faut respecter les conditions suivantes :

· Avoir une ancienneté au sein de son entreprise ou du groupe d’au moins 3 ans (consécutifs ou non),
· Pouvoir justifier d’une activité professionnelle d’au moins 6 ans,
· Et ne pas avoir bénéficier durant les 6 dernières années d’un congé sabbatique, création ou formation d’une durée d’au moins 6 mois.


Passer à temps partiel

Si votre contrat de travail prévoit une clause d’exclusivité, alors votre savoir et votre travail lui appartiennent durant la durée de votre contrat. Pour pouvoir créer son entreprise tout en continuant son activité salariée, il est possible de demander une réduction du temps de travail, c’est-à-dire passer à temps partiel pour s’occuper de son projet. Le temps partiel est prononcé pour une durée d’un an, renouvelable une fois.

Les conditions de recours sont les mêmes que pour un congé pour création (voir ci-dessus), mais il faudra compléter cette démarche par un avenant au contrat de travail qui viendra prévoir le temps partiel.

L’intérêt du temps partiel est de pouvoir reprendre son travail à temps plein en cas d’échec dans la création de votre entreprise. En effet, le versement de votre salaire est maintenu et dépend du nombre d’heures travaillées.

Il est donc recommandé de recourir au temps partiel lorsque l’on veut rapidement créer son entreprise.

étapes de création

 

Les démarches à effectuer pour pouvoir créer sa société

 

En termes de formalités, il est nécessaire de s’adresser au CFE (le plus souvent à l’URSSAF ou au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez) pour obtenir un dossier de création d’entreprise.

Après la demande de dossier de création, il est nécessaire de :

· Rédiger les statuts et les faire signer par les associés et/ou le gérant,

· Déposer le capital auprès de la banque qui délivrera une attestation de dépôt des fonds (Attestation non exigée si mention de l’adresse et du nom de la banque dans les statuts),

· Rédiger l’annonce légale faisant mention de la date de création, du nom, de la nature et l’adresse de la société, de l’objet social et, le cas échéant, le nom et l’adresse du gérant,

· Envoyer l’annonce légale à un journal habilité (liste disponible sur le site du CFE) accompagné d’un chèque de provision,

· Une fois les formulaires reçus du CFE, les remplir de façon précise,

· Renvoyer ensuite les formulaires accompagnés des documents suivants : attestation de dépôt des fonds, extrait d’acte de naissance et déclaration de non-déclaration de condamnation du gérant, lettres envoyées au journal d’annonces légales, justificatif du siège social, copie de la carte nationale d’identité, et trois exemplaires des statuts enregistrés.

Ces formalités sont celles envisagées dans le cas d’une SARL et font office d’exemple. Pour créer votre entreprise, nous vous recommandons de faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés, afin de vous aider dans le choix de la forme sociale et dans la rédaction des statut

Comment bénéficier des exonérations possibles ?

 

Si un salarié décide de créer son entreprise, il peut bénéficier d’exonérations de charges sociales durant la première année de son activité.

Cette exonération comprend les cotisations en matière de :

· Assurance maladie et maternité,
· Allocations familiales,
· Retraire de base.

Pour bénéficier de l’exonération de charges sociales, le salarié doit en faire le demande auprès de l’organisme social auquel il rattaché au titre de son activité salariée.

Existe-t-il des aides ?

 

L’aide de l’employeur

Dans certaines entreprises, il existe des politiques d’essaimage qui se traduisent par un accompagnement du créateur salarié dans son projet. Ainsi l’employeur peut décider d’apporter au salarié une aide en formation, un soutien financier ou encore un appui technique lors de la création de votre entreprise.

L’avantage de cette aide financière c’est qu’elle est exemptée de charges sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Ce type de politique permet dans la pratique à une entreprise d’externaliser l’une de ses activités en faisant de son ancien employé un acteur économique.

ATTENTION : Veillez à ce qu’il n’existe plus aucun lien de subordination.


Les autres aides

Par ailleurs, pour tout lanceur de projet de création d'entreprise, il existe comme principales aides :

· Les aides sociales : l’ACCRE, les aides de Pôle Emploi…
· Les aides fiscales : L’exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu
· Les aides en matière d’information et d’accompagnement : NACRE, Activ’Créa…
· Les aides financières : micro-crédit de l’Adie, prêt NACRE

Pour connaître les conditions d’éligibilité de ces aides, il est recommandé de se rendre directement sur le site des organismes compétents.

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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