Auto-entrepreneur artisan : tout ce qu'il faut savoir

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Devenir micro-entrepreneur

Sommaire

  1. Le micro-entrepreneur : un statut simplifié
  2. Les spécificités du micro-entrepreneur artisan
Devenir micro-entrepreneur

Vous souhaitez créer une entreprise pour développer une activité artisanale, et vous vous interrogez sur la forme la plus adaptée ?

Apprécié pour sa simplicité et sa rapidité de création, le statut de micro-entrepreneur (ancien auto-entrepreneur) peut vous intéresser.

Certaines particularités liées à l'activité d'artisan sont cependant, à prendre en compte pour devenir auto-entrepreneur artisan.

Actualité : les grands changements 2020 pour le microentrepreneur

  • Le prĂ©lèvement Ă  la source : entrĂ©e en vigueur le 1er janvier 2019, cette rĂ©forme touche salariĂ©s et indĂ©pendants. Le microentrepreneur règle dĂ©sormais l'impĂ´t sur le revenu sous forme d'acomptes (mensuellement ou trimestriellement). Les acomptes sont calculĂ©s par l'administration fiscale sur la base de la dĂ©claration de revenus de 2018. Pour les nouveaux autoentrepreneurs, 3 solutions s'offrent Ă  eux : attendre septembre 2020 pour Ă©tablir leur dĂ©claration de revenus pour 2019 ou commencer Ă  verser des acomptes calculĂ©s grâce au simulateur mis en place par l'administration fiscale ou opter pour le versement libĂ©ratoire.
  • Le prĂ©lèvement libĂ©ratoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement Ă  condition que son revenu ne dĂ©passe pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
  • ExonĂ©ration de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : le microentrepreneur dont le chiffre d'affaires annuel HT ne dĂ©passe pas les 5 000 € est exonĂ©rĂ© de CFE, ainsi que des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) et de chambre de mĂ©tiers et d'artisanat (CMA).
  • La mise en place d'une indemnisation chĂ´mage : ce droit est ouvert Ă  compter du 1 er janvier 2019 aux travailleurs indĂ©pendants en cessation d'activitĂ© Ă  deux conditions : que l'entreprise ait fait l'objet d'une procĂ©dure de redressement ou de liquidation judiciaire et justifie d'un bĂ©nĂ©fice annuel d'environ 10 000€
  • Transition vers le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral (CPAM) : l'annĂ©e 2019 marquera une transition progressive des microentrepreneurs, travailleurs indĂ©pendants, vers le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral (CPAM) depuis la suppression du RSI.
  • La loi Pacte : cette loi prĂ©voit de nombreux changements. Le Stage de PrĂ©paration Ă  l'Installation (SPI) sera facultatif pour les artisans et son coĂ»t abaissĂ© Ă  194€. Le projet de loi Pacte vient Ă©galement supprimer l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dĂ©diĂ© Ă  l'activitĂ© de la microentreprise sous conditions. 
  • La loi de financement de la SĂ©curitĂ© sociale (LFSS) prĂ©voit un alignement du congĂ© maternitĂ© des indĂ©pendantes sur celui des salariĂ©es.
  • Les nouveautĂ©s de l'ACRE : Alors qu'elle Ă©tait ouverte Ă  tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va ĂŞtre Ă  nouveau soumise Ă  des conditions Ă  compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : ĂŞtre demandeur d'emploi, bĂ©nĂ©ficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
    Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
    Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prĂ©voit de rĂ©hausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  Ă  :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bĂ©nĂ©ficier de la franchise de TVA : 
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

Le micro-entrepreneur : un statut simplifié

En choisissant de développer votre activité en micro-entreprise artisan, vous optez pour le statut nécessitant le moins de formalités :

  • une crĂ©ation rapide sur internet, via un formulaire PO CMB Micro-entrepreneur – Cerfa n°15253*04,
  • un rĂ©gime micro-social simplifiĂ© avec des taux de cotisations prĂ©dĂ©finis dĂ©pendant du chiffre d'affaires,
  • un rĂ©gime micro-fiscal et une franchise de TVA (taxe sur la valeur ajoutĂ©e),
  • une comptabilitĂ© rĂ©duite Ă  un livre de recettes et de dĂ©penses.

Ce statut attrayant est cependant limité :

  • dans le montant du chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© : moins de 170 000 € pour les activitĂ©s de commerce, et moins de 70 000 € pour les services et professions libĂ©rales,
  • dans les activitĂ©s exercĂ©es. Ainsi, certaines activitĂ©s ne peuvent pas ĂŞtre dĂ©veloppĂ©es en auto-entrepreneur. Tel est le cas des activitĂ©s agricoles rattachĂ©es au rĂ©gime social de la MSA (MutualitĂ© Sociale Agricole), mais Ă©galement de certaines professions libĂ©rales comme les avocats.

 

Les spécificités du micro-entrepreneur artisan

 

Les activités exercées en tant qu'artisan

L'artisan est un professionnel qui fabrique, transforme et/ou répare des produits sans qu'il s'agisse de production en série, ou qui propose des prestations de services.

Ce secteur d'activité comprend donc des professions très diverses, liées :

  • Ă  l'alimentation comme le boulanger ou le poissonnier,
  • Ă  la fabrication notamment de textiles,
  • au bâtiment comme le menuisier ou le maçon,
  • Ă  des prestations de services comme le coiffeur ou le paysagiste.

 

Des qualifications parfois obligatoires pour ĂŞtre artisan auto-entrepreneur

Pour certaines activités, l'inscription en tant qu'auto-entrepreneur artisan est conditionnée à la justification d'une qualification. Les professions concernées sont énumérées à l'article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Il s'agit notamment des activités de construction et réparation des bâtiments, des soins esthétiques ou encore des boulangers, bouchers et poissonniers.

Si vous souhaitez créer une entreprise dans un de ces secteurs, vous devez justifier :

  • de l'obtention d'un diplĂ´me de type CAP ou BEP,
  • ou d'un diplĂ´me d'un niveau Ă©gal ou supĂ©rieur homologuĂ©, ou enregistrĂ© au rĂ©pertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
  • ou d'une expĂ©rience de 3 ans dans le mĂ©tier visĂ©.

En outre, certaines activités artisanales, notamment dans le secteur de l’alimentation, nécessitent le suivi de formations obligatoires relatives aux normes de sécurité et d’hygiène.

Le stage de préparation à l'installation

Pour vous installer comme artisan, vous devez effectuer un stage de préparation à l'installation (SPI) dont la réalisation devra être prouvée à la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) lors de votre demande d'inscription au répertoire des métiers (RM).

Ce stage coûte, en moyenne, 260 €.

Il est possible d'être dispensé de la réalisation du SPI si vous justifiez :

  • d'un diplĂ´me de niveau III, de type Bac + 2,
  • ou d'une expĂ©rience d'au moins 3 annĂ©es dans l'activitĂ©,
  • ou d'un accompagnement Ă  la crĂ©ation d'entreprise d'au moins 30 heures, inscrit au RNCP.

Actualité de la loi PACTE : le SPI facultatif

Soyez attentif dans les mois à venir, car l'obligation d'effectuer ce SPI est remise en cause par le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit projet de loi PACTE). Actuellement examiné par le Sénat, il pourrait aboutir, s'il est voté en l'état, à rendre le SPI facultatif pour les artisans au cours de l'année 2019.

L'immatriculation de l'auto-entrepreneur artisan au répertoire des métiers

En tant qu'artisan, votre centre de formalités des entreprises (CFE) est la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) du lieu de votre siège social.

C'est auprès d'elle qu'il faudra adresser votre dossier de création de micro-entreprise et demander votre inscription au répertoire des métiers (RM).

Votre dossier doit notamment comporter :

  • le formulaire PO CMB Micro-entrepreneur – Cerfa n°15253*04,
  • une copie de votre pièce d'identitĂ©,
  • un justificatif de domicile,
  • une dĂ©claration sur l'honneur de non condamnation pĂ©nale,
  • un formulaire de Justification de Qualification Professionnelle Artisanale (JQPA) – Cerfa n°14077*02, lorsqu'une qualification est demandĂ©e pour l'exercice de l'activitĂ©,
  • l'attestation de suivi du SPI ou le justificatif de dispense.

L'immatriculation au RM est obligatoire pour tous les artisans, auto-entrepreneurs ou sociétés. Celle-ci est cependant gratuite pour le micro-entrepreneur artisan.

Dans certaines situations, vous devrez également vous immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Tel est le cas si vous cumulez une activité commerçante et une votre activité artisanale.

Une fois le dossier d'immatriculation pris en compte, un numéro d'identification vous est attribué. Afin de justifier de cette immatriculation, vous pouvez demander à votre CMA de vous fournir un extrait D1 qui contient, comme l'extrait Kbis pour les entreprises commerciales, tous les renseignements relatifs à votre micro-entreprise : activité exercée, adresse, numéro SIREN, etc.

Par ailleurs, un artisan peut ĂŞtre amenĂ© Ă  exercer une activitĂ© dite mixte, c’est-Ă -dire une activitĂ© artisanale, comportant une partie « commerciale ». Dans ce cas, l’artisan peut ĂŞtre amenĂ© Ă  demander un extrait Kbis.

La souscription de l'auto-entrepreneur artisan Ă  d'une assurance

Obligatoire dans le secteur du bâtiment pour couvrir notamment la garantie décennale, une assurance responsabilité civile professionnelle est nécessaire pour votre activité professionnelle.

C'est particulièrement le cas lorsque vous êtes amené à recevoir du public, mais également pour garantir vos biens professionnels et les éventuels dégâts dus à votre activité.

Des règles fiscales particulières

Comme tous les micro-entrepreneurs, vous ĂŞtes soumis Ă  l'impĂ´t sur le revenu.

Sous certaines conditions de ressources, vous pouvez demander à bénéficier du versement libératoire. Dans ce cas, vous payez vos impôts en même temps que vos cotisations sociales et selon un pourcentage du chiffre d'affaires :

  • 1 % pour une activitĂ© d'achat/vente,
  • 1,7 % pour une activitĂ© de services relevant des BIC (BĂ©nĂ©fices Industriels et Commerciaux),
  • 2,2 % pour les autres prestations de services de type BNC (BĂ©nĂ©fices Non Commerciaux).

À défaut de versement libératoire, vos revenus sont déclarés dans la catégorie micro-BIC. Le bénéfice imposable est déterminé après déduction d'un abattement sur de votre chiffre d'affaires :

  • 71 % du chiffre d'affaires (CA) pour les activitĂ©s d'achat-revente ou de fourniture de logement,
  • 50 % du CA pour les autres activitĂ©s relevant des BIC,
  • 34 % du CA pour les BNC.

L'inconvénient de ce régime est qu'il ne permet pas de déduire vos charges ni d'amortir votre matériel.

En outre, vous bénéficiez d'une franchise de TVA si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils :

  • 91 000 € pour la vente de marchandises,
  • 35 200 € pour les prestations de services.

Ainsi, vous ne facturez pas la TVA, mais ne pourrez pas la récupérer sur vos achats.

Un régime micro-social

L'artisan micro-entrepreneur relève du régime micro-social. Le montant des cotisations sociales dépend du chiffre d'affaires.

Pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales (BIC), le taux est de 22 %.

Il faut ajouter Ă  ce pourcentage :

  • la contribution Ă  la formation professionnelle qui est de 0,3 % pour les artisans,
  • la taxe pour frais consulaires de la CMA qui s'Ă©lève Ă  : 0,48 % pour les prestations de services artisanales, 0,22 % pour les activitĂ©s d'achat et revente, et 0,007 % pour les artisans immatriculĂ©s Ă  la CMA et Ă  la CCI (Chambre de commerce et de l'industrie).

En tant que créateur de micro-entreprise vous pourrez bénéficier d'une exonération de début d'activité (ancienne ACCRE) avec des taux réduits pendant les 3 premières années (pour les prestations de services BIC : 5,50 % les 3 premiers trimestres, puis 11 % les 4 trimestres qui suivent, et enfin 16,50 %).

Si vous avez besoin d'informations complémentaires ou que vous vous interrogez sur certaines formalités, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la création de votre micro-entreprise.

Philippe

Écrit par

Philippe

Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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