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Inscription auto-entrepreneur : toutes les formalités

Devenir micro-entrepreneur
Devenir micro-entrepreneur
Philippe Wagner
Écrit par Philippe Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Philippe a fait ses armes au sein du cabinet de Gilles Babinet, figure de proue de l'entrepreneuriat français. Il est diplômé d'HEC Paris.
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Apprécié pour sa rapidité de création et sa simplicité de gestion, le statut de micro-entrepreneur, anciennement appelé auto-entrepreneur, vous permet de lancer votre activité professionnelle en réduisant vos démarches au strict minimum.

Si l'inscription de votre micro-entreprise est facilitée, certaines formalités restent cependant indispensables, voici le processus à suivre.


Actualités 2020 : les changements pour les micro-entrepreneurs

  • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
    Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
    Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

 

 

Un statut accessible pour certains projets

 

Tous les types d'activités ne peuvent pas être exercés sous la forme d'une micro-entreprise. Aussi, pour que votre inscription soit validée, il est nécessaire de vous assurer que votre profession peut être exercée sous ce statut. En sont, par exemple, exclues les activités agricoles rattachées au régime de la MSA (Mutualité Sociale Agricole), les médecins, ou encore les experts-comptables.

En outre, le régime de la micro-entreprise reste limité à des projets de faible envergure. Vous ne pouvez ainsi bénéficier du statut d'auto-entrepreneur, que si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas certains plafonds, à savoir :

  • 170 000 € pour les activités de vente de marchandises ;
  • 70 000 € pour les prestations de services.

 

En cas de dépassement de ces seuils pendant 2 années consécutives vous basculerez automatiquement du régime de la micro-entreprise à celui de l'entreprise individuelle.

 

Le CFE, votre interlocuteur privilégié

 

Après avoir vérifié que la micro-entreprise était le statut le plus adapté à votre projet professionnel, vous devez vous adresser à votre Centre de Formalités de Entreprises (CFE) territorialement compétent, afin de créer votre entreprise.

Le CFE est votre principal interlocuteur au cours du processus de création de votre micro-entreprise et il le reste tout au long de la vie de celle-ci.

C'est lui qui se charge de faire l'intermédiaire entre vous et l'ensemble des organismes administratifs, du service des impôts des entreprises (SIE), de la sécurité sociale des indépendants (SSI anciennement RSI) ou encore de l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques).

Le CFE auquel vous devez vous adresser pour transmettre votre dossier d'inscription diffère selon le lieu où se situe votre micro-entreprise, et en fonction de la nature de l'activité exercée.

Il s'agit des :

  • URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) pour les activités libérales,
  • Chambres de Commerce et de l’Industrie (CCI) pour les activités commerciales,
  • Chambres des Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour les artisans,
  • Greffes des tribunaux de commerce pour les agents commerciaux.

 

Vous comptez exercer plusieurs activités de nature différente ?

 

Si vous avez une activité artisanale et une activité commerciale, la CMA du lieu de domiciliation de votre micro-entreprise sera compétente.

Dans les autres cas de cumul, il faut déterminer l'activité principale, c'est-à-dire celle qui vous rapportera le plus de chiffre d'affaires, pour en déduire le CFE compétent.

Précisions : La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019 (parue au Journal Officiel le 23 mai 2019) : elle a notamment pour objectif de simplifier les démarches de création des entreprises.

Pour cela son article 1er prévoit la mise en place d'un organisme unique remplaçant tous les CFE. Celui-ci devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2021. L'ensemble du dossier de création devra alors lui être adressé par voie électronique ce qui facilitera la création en évitant les questions relatives à la compétence des différents CFE. En attendant la mise en place de ce nouvel organisme, les CFE restent vos interlocuteurs.

 

Comment contacter votre CFE et par quel biais vous inscrire ?

 

Un guichet unique sur internet a été mis en place pour que vous puissiez inscrire votre micro-entreprise, il s'agit du site Guichet-entreprises

Ce site vous permet de créer votre micro-entreprise, quelle que soit la nature de l'activité exercée.

Vous pouvez également prendre contact avec votre CFE par courrier, téléphone, ou via leur site internet :

 

Quels documents réunir pour votre inscription ?

 

Pour que votre dossier d'inscription soit complet, il doit notamment contenir :

  • Une copie de votre pièce d'identité en cours de validité,
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
  • Le formulaire PO de déclaration de début d'activité :
  • Cerfa n° 15253*04 P0 CMB micro-entrepreneur, en cas d'activité commerciale et/ou artisanale,
  • Cerfa n° 13821*06 P0 PL micro-entrepreneur pour les activités libérales non réglementées,
  • Cerfa n° 13847*06 AC0 pour les agents commerciaux.

 

Soyez attentif en complétant cet imprimé car il vous permet de faire des choix importants quant à la gestion et au régime fiscal et/ou social de votre micro-entreprise.

Vous devez y préciser si :

  • vous avez fait une déclaration d'insaisissabilité pour les biens fonciers autres que votre résidence principale (cette dernière est insaisissable de droit depuis la loi Macron de 2016). 
  • vous optez pour le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui vous permet d'affecter un patrimoine déterminé à votre activité professionnelle et d'en faire le seul gage des créances professionnels afin de protéger vos biens personnels,
  • vous souhaitez payer vos cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement. Leur montant est calculé en fonction du chiffre d’affaires que vous déclarez sur la période donnée et de la nature de votre activité (12,80 % pour les activités de vente, 22 % pour les prestations de service). En tant que créateur vous pourrez bénéficier de taux de cotisations réduits, sous certaines conditions.
  • vous avez choisi le versement libératoire de l'impôt sur le revenu qui permet de régler cet impôt, chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que vos cotisations sociales, et selon un pourcentage (entre 1 % et 2,2 % selon votre activité) de votre chiffre d'affaires déclaré.

 

En fonction de votre activité il peut également vous être demandé de transmettre :

  • une déclaration de non condamnation pénale,
  • les pièces justifiant de votre expérience et/ou de votre qualification professionnelles pour les professions réglementées comme celles du bâtiment, ou encore celle de boulanger ou de boucher, assorties, pour les artisans, du formulaire : Justification de Qualification Professionnelle Artisanale (JQPA) – Cerfa n°14077*02.

À noter : la loi PACTE a supprimé l'obligation pour les artisans d'effectuer un stage de préparation à l'installation pour pouvoir débuter leur activité.

Une fois le dossier complet adressé par courrier ou par voie dématérialisée à votre CFE, celui-ci le transmet à tous les organismes afin d'inscrire votre micro-entreprise.

 

Où inscrire votre microentreprise ?

 

L'inscription d'une auto-entreprise, quelle que soit son activité, s'effectue au SIRENE (Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements) qui est tenu par l'INSEE.

Après envoi de votre dossier de création, vous recevrez votre Certificat d'inscription au Répertoire des entreprises et des établissements contenant :

En plus de cette inscription, les commerçants et/ou les artisans ainsi que les agents commerciaux, sont immatriculés au sein de registres spécifiques :

  • Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC),
  • Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans,
  • Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants.

 

Les professionnels cumulant une activité commerciale et une activité artisanale sont ainsi tenus à une double immatriculation au RCS et au RM.

Pour les auto-entrepreneurs, l'immatriculation au RM et au RCS est gratuite tandis que celle au RSAC coûte environ 26 €.

Évolutions à venir avec la loi PACTE : l'article 2 de cette loi prévoit de substituer, d'ici à 2021, aux différents registres et répertoires un « registre général dématérialisé des entreprises » qui regroupera toutes les informations des RCS et RM .

Seul le répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l'INSEE, et les registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, seront maintenus.

Vous avez désormais toutes les informations nécessaires pour devenir auto-entrepreneur. Un doute, un besoin d'assistance dans vos démarches de création ? Notre équipe de professionnels est à votre disposition !

 

 
✍️ En résumé
  • Le statut d’auto-entrepreneur offre un régime fiscal et social avantageux mais ne concerne pas toutes les activités. Par exemple, les activités agricoles sont exclues
  • Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) sera votre interlocuteur principal durant le processus de création de votre micro-entreprise, et durant la vie de celle-ci
  • Un système de guichet unique en ligne a été mis en place afin de pouvoir créer votre micro-entreprise sur le site Guichet-entreprises
  • Vous devrez présenter un dossier d’inscription complet comportant certains documents
  • L’inscription de votre micro-entreprise se fera ensuite au SIRENE, tenu par l’INSEE.

 

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