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Le régime fiscal de l'auto-entrepreneur

Devenir micro-entrepreneur
Devenir micro-entrepreneur

Faire un point sur le régime fiscal du statut d’auto-entrepreneur va vous permettre d’opter sereinement pour ce régime. Ce statut d’auto-entrepreneur a de faibles obligations fiscales. D’ailleurs, dès que vous optez pour le statut d’auto-entrepreneur, vous avez le régime fiscal de la micro-entreprise qui va s'appliquer. Nous allons voir en détail ce régime afin de vous permettre de déterminer s’il est avantageux pour vous et qu’est-ce qu’il implique.

Pour rappel, une simple déclaration d’activité suffit pour devenir micro-entrepreneur et avoir le régime micro-social simplifié. Il faut toutefois, ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires hors taxes annuel, soit 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) et 70 000 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.


Actualités 2020 pour les microentrepreneurs 

  • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
    Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
    Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

 

 

 

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur

 

Concernant le statut de l’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), un choix s’offre à vous :

  • l’imposition de base,
  • l’option pour le prélèvement libératoire forfaitaire.

Le régime fiscal de base de l’auto-entrepreneur

 

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) après avoir bénéficié d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels sur votre chiffre d’affaires de :

  • 34 % pour les professions libérales et autres prestations de services,
  • 50 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales,
  • 71 % pour une activité d’achat/revente ou de fourniture de logement.

Dans tous les cas, vous avez un abattement minimum de 305 €. Vous serez imposé au barème progressif dans la catégorie :

Vous n’avez pas besoin d’établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC. Vous devez juste porter votre chiffre d’affaires brut pour les BIC et vos recettes pour les BNC sur la déclaration complémentaire de revenu.

Votre chiffre d’affaires après abattement, sera alors intégré aux autres revenus du foyer fiscal puis soumis au barème progressif par tranches de l’IR.

A noter : Vous avez la possibilité de choisir le régime réel d’imposition pour déduire toutes vos charges à la place de l’abattement. Depuis cette année, le prélèvement à la source est entré en vigueur. Il prend la forme d’acomptes directement prélevés chaque mois ou chaque trimestre sur votre compte d’auto-entrepreneur.

 

L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire

 

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur vous permet de choisir un prélèvement forfaitaire libératoire. Il remplace le paiement de l’IR et des charges sociales obligatoires. Pour pouvoir opter pour ce prélèvement, le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’avant-dernière année (2017 pour 2019) doit être inférieur à 27 086 € pour une personne seule.

Si vous faites ce choix, vous déclarez et payez chaque mois (ou chaque trimestre) vos impôts et charges sociales selon votre chiffre d’affaires.

Les taux de prélèvement 2019 sont de :

  • 13,8 % pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement,
  • 23,7 % pour les prestations de services,
  • 24,2 % pour les activités relevant des BNC.

A noter : Ce sont les mêmes taux que pour 2018.

Pour savoir si ce choix de régime est avantageux pour vous, vous devez comparer le taux du prélèvement forfaitaire libératoire à votre taux d’imposition progressif de l’IR sur votre revenu. Vous pouvez réaliser des simulations sur internet. Un des avantages est que vous allez payer votre impôt sur le revenu selon votre chiffre d’affaires, si vous ne réalisez rien, vous ne payez rien. Par contre, avec l’IR, si vous avez un faible chiffre d’affaires, il peut être intéressant de garder le barème progressif pour profiter de la non-imposition. De plus, avec le prélèvement à la source, vous paierez également votre impôt tous les mois ou tous les trimestres à travers les acomptes.

Pour opter pour ce régime, il suffit de s’adresser à la caisse de la Sécurité sociale des indépendants SSI anciennement RSI) ou à l’URSSAF lors de la déclaration d’activité (ou dans les trois mois) pour une application immédiate ou en cours de l’activité au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante. Vous devrez le mentionner sur votre déclaration de revenus car votre chiffre d’affaires déterminera la tranche d’imposition de votre foyer fiscal.

 

Régime fiscal de l'auto-entrepreneur : la franchise de TVA

 

Pour bien comprendre le régime fiscal de l’auto-entrepreneur, vous devez prendre en compte l’impact de la franchise de TVA. En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’une franchise de base de TVA, c’est-à-dire que vous n’allez pas facturer de TVA.

Pour profiter de la franchise de base, vous ne devez pas dépasser les seuils suivants :

  • 82 800 € pour l’achat/vente,
  • 33 200 € pour les prestations de services.

Cela comporte plusieurs avantages pour vous, notamment le fait d’avoir des démarches simplifiées puisque vous n’avez pas de déclarations de TVA à faire. De plus, cela vous permet d’être compétitif sur le marché. Par contre, vous devez avoir conscience que ce régime vous empêche de déduire la TVA sur vos achats.

Attention : L'auto-entrepreneur peut renoncer à la franchise de TVA notamment si vous avez d’importants investissements à réaliser.

 

RÉGIME FISCAL DE L'AUTO-ENTREPRENEUR : La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

 

L’auto-entrepreneur n’est plus exonéré de la contribution économique territoriale (CET). Il est seulement exonéré de CFE et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) pendant l’année de création de l’activité s’il :

  • a effectué une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire avant le 31 décembre de l’année de début d’activité ou dans les 3 mois suivant la création (si elle a débuté à partir d’octobre),
  • n’a pas de conjoint, de partenaire de PACS, ascendants et descendants, ayant exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.

Si vous êtes sous le régime micro-BIC, vous êtes soumis à la CVAE si vous avez un chiffre d’affaires entre 152 500 € et 170 000 €.

Cependant, sachez que vous devez seulement déclarer votre valeur ajoutée, vous n’avez rien à verser tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 500 000 €.

Si le régime fiscal de l’auto-entrepreneur vous intéresse, Captain Contrat peut s’occuper de créer votre micro-entreprise. Rien de plus simple, vous devez seulement remplir un court questionnaire et nous transmettre certains documents, ensuite nos experts se chargent de remplir votre dossier et de le déposer. Cette solution vous permet de recevoir directement les documents attestant de la création de votre microentreprise ainsi vous pouvez profiter du régime fiscal de l’auto-entrepreneur sereinement !

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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