Création du statut auto-entrepreneur en ligne : les étapes

L'essentiel de l'article

• La création du statut auto-entrepreneur se fait obligatoirement en ligne, sur le guichet unique de l’Inpi.
• Il faut remplir une déclaration de début d’activité et transmettre plusieurs pièces justificatives, en fonction de votre situation.
• Après la création de votre auto-entreprise, vous avez plusieurs formalités administratives obligatoires.

Se lancer en tant qu'auto-entrepreneur : on vous explique l'essentiel en vidéo

Qu'est-ce qu'une auto-entreprise ?

Définition et avantages

Une auto-entreprise (ou micro-entreprise) est un régime fiscal et social de l’entreprise individuelle (EI). En d’autres termes, l’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel ayant opté pour le régime micro-fiscal et le régime micro-social.

Ce statut se caractérise par : 

• des formalités de création allégées ;
• des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires déclaré ;
• une fiscalité simplifiée, avec l’application du régime micro-BIC ou micro-BNC, et une option possible pour le versement libératoire ;
• une comptabilité réduite, avec la tenue d’un livre des recettes et, selon l’activité, un registre des achats.

Quelles différences entre auto-entreprise et micro-entreprise ?

Avant 2016, l’auto-entreprise et la micro-entreprise correspondaient à deux régimes distincts. La loi Pinel a mis fin à cette distinction en fusionnant les deux.

Depuis, les termes « auto-entrepreneur » et « micro-entrepreneur » désignent la même chose. Le terme officiel est aujourd’hui « micro-entreprise », mais « auto-entreprise » reste largement utilisé.

Quelles sont les conditions pour créer une auto-entreprise ?

Qui peut créer une auto-entreprise ?

Pour créer son statut d’auto-entrepreneur en ligne, il faut :

• Être majeur (ou mineur émancipé par décision d’un juge des tutelles) ;
• Avoir une adresse postale en France ;
• Être de nationalité française ou ressortissant européen (ressortissant étranger hors Union européenne sous conditions) ;
• Ne pas être sous tutelle, ni sous curatelle ;
• Ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer.

Quelles sont les activités autorisées et interdites ?

La création d’une auto-entreprise en ligne est compatible avec la plupart des activités : commerciale, artisanale ou libérale.

Cependant, vous ne pouvez pas devenir auto-entrepreneur si vous exercez l’une des activités suivantes : 

• Les activités rattachées au régime social de la MSA (la Sécurité Sociale Agricole) ;
• Les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav ;
• Les activités relevant de la TVA immobilière ;
• Les activités artistiques qui relèvent de la Sécurité sociale des artistes auteurs ;
• Les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise (gérant majoritaire ou en collège de gérance) ;
• Les activités rattachées au régime spécial des marins (ENIM).

Vous ne pouvez pas créer deux auto-entreprises non plus.

Comment créer son auto-entreprise en ligne ?

En bref :

Pour créer son statut auto-entrepreneur en ligne, il faut : 

1. créer son espace sur le guichet unique ;
2. remplir une déclaration de début d’activité ;
3. transmettre les justificatifs demandés.

Étape 1 : créer son espace en ligne sur le guichet unique

Pour commencer, rendez-vous sur le site du guichet des formalités des entreprises (ou guichet unique) géré par l’Inpi.

Vous avez 3 possibilités pour créer votre compte en ligne : 

• FranceConnect ;
• FranceConnect+ ;
• Inpi Connect.

Le guichet unique recommande d’utiliser FranceConnect+ car la signature électronique est intégrée gratuitement.

Étape 2 : remplir une déclaration de début d’activité en ligne

Une fois connecté, cliquez sur 

1. « Entreprises » ;
2. « Créer, modifier ou cesser une entreprise » ;
3. « Créer une entreprise ».

Vous accédez ensuite au formulaire de déclaration de début d’activité. Plusieurs informations vous sont demandées : 

• la forme de votre entreprise (entrepreneur individuel) et si vous souhaitez opter pour le statut micro-entrepreneur (oui) ;
• votre identité : prénom, nom, nationalité, situation matrimoniale, etc. ;
• votre choix concernant votre régime micro-social : périodicité de vos déclarations Urssaf (mensuelle ou trimestrielle) ;
• votre numéro de Sécurité sociale et votre organisme d’assurance maladie actuel ;
• votre adresse personnelle et celle de votre auto-entreprise ;
• le nom commercial de votre activité (facultatif) ;
• une description précise de votre activité ;
• votre choix concernant votre régime fiscal : option pour le versement libératoire ou non.

Étape 3 : fournir les pièces justificatives

Vous arrivez ensuite sur une page où il vous est demandé de fournir des pièces justificatives :

• un justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple) ;
• une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et une attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur ;
• une copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur ;
• une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) si c’est votre cas ;
• une copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre (uniquement si votre activité est réglementée).

Des pièces supplémentaires vous seront demandées si vous êtes marié / pacsé ou en cas d’achat / location-gérance d’un fonds de commerce.

Quelles sont les démarches après la création d'une auto-entreprise en ligne ?

1. Faire une demande d’Acre (facultatif)

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est une aide ouverte aux créateurs d’entreprise. Elle permet de bénéficier d’une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales durant la première année d’activité.

Cette aide est accessible sous conditions.

Elle n’est pas automatique. Il faut : 

• se rendre sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs ;
• aller dans la rubrique « Poser une question » ;
• rédiger sa demande en mettant en objet « J’ai une question concernant l’Aide à la création d’entreprise ».

L’Urssaf vous demandera de lui transmettre le document justifiant que vous avez le droit à l’Acre.

2. Créer son espace en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr

Une fois votre Siret reçu, vous devez créer votre espace personnel sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs.

C’est sur ce site que vous devrez : 

• faire vos déclarations de chiffre d’affaires ;
• payer vos cotisations et contributions sociales (et éventuellement le versement libératoire).

3. Créer son espace professionnel sur le site des impôts

Vous devez aussi créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Pour la création de votre espace en ligne, c’est votre Siren qui sera demandé.

C’est depuis cet espace que vous allez : 

• consulter votre avis de CFE et la payer ;

• déclarer et payer la TVA (si concerné).

4. Faire une déclaration initiale de CFE

Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année de création de votre auto-entreprise pour remplir une déclaration initiale de CFE. 

Vous recevrez peut-être un formulaire papier par courrier. Si ce n’est pas le cas, vous devez télécharger le Cerfa 14187*16 (1447-C-SD).

Vous devrez notamment indiquer l’adresse de votre auto-entreprise et la surface de vos locaux. Cette déclaration est obligatoire, même si vous travaillez depuis votre domicile. Elle permet de calculer le montant de votre CFE pour l’année suivante.

5. Ouvrir un compte bancaire dédié

Les auto-entrepreneurs ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié si leur chiffre d’affaires dépasse 10 000 € durant deux années consécutives. 

En théorie, rien ne vous oblige donc à le faire à la création de votre auto-entreprise. En pratique, l’ouverture d’un compte dédié est recommandé, car cela vous permet de distinguer clairement vos mouvements bancaires personnels et professionnels.

La loi ne vous impose pas d’ouvrir un compte professionnel. Il peut s’agir d’un compte courant.

6. Souscrire une assurance professionnelle

Selon votre activité, vous avez peut-être l’obligation de souscrire une assurance professionnelle : 

• une responsabilité civile professionnelle ou RC Pro ;
• une garantie décennale ;
• une assurance véhicule professionnel ;
• une assurance pour votre local.

7. Adhérer à un dispositif de médiation

Si vous vendez des biens ou des prestations à des clients particuliers, vous devez adhérer à un dispositif de médiation de la consommation. Le coût d’adhésion varie généralement entre 50 € et 150 € pour une durée de 3 ans.

Vous devez choisir un médiateur référencé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).

Combien coûte la création d'une auto-entreprise en ligne ?

Frais d'immatriculation

Si vous êtes artisan, commerçant ou en activité libérale, les démarches d’immatriculation sont gratuites.

Si vous êtes agent commercial, il faut payer environ 25 € pour l’immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Vous pouvez faire ces démarches seul ou passer par un service d’accompagnement en ligne (payant).

Autres frais 

Vous devez anticiper plusieurs dépenses supplémentaires : 

• le coût des assurances ;
• les frais de communication ;
• les frais bancaires ;
• l’achat de marchandises et de matières premières ;
• le coût du local.

Vous devrez aussi payer vos cotisations sociales (chaque mois ou trimestre) et la CFE (une fois par an).

Aides et financements possibles 

Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de plusieurs aides :

• Acre : exonération de 50 % des cotisations sociales pendant la première année, sous conditions, sur demande auprès de l’Urssaf ;
• ARE : maintien partiel des allocations chômage en complément de l’activité ;
• Arce : versement de 60 % des droits chômage restants, en deux fois, à la place des ARE ;
• Aides locales : subventions, prêts d’honneur ou accompagnements proposés par les régions et départements ;
• Micro-crédit professionnel : jusqu’à 17 000 € pour ceux exclus du financement bancaire classique.

En résumé

• La création du statut auto-entrepreneur a lieu uniquement en ligne, sur le guichet unique de l’Inpi.
• Vous devez remplir une déclaration de début d’activité et joindre des documents justificatifs. Cette démarche est gratuite. Seuls les agents commerciaux doivent payer environ 25 € pour l’immatriculation de leur entreprise au RSAC.
• Après la création de votre auto-entreprise, vous devez créer votre espace sur le site de l’Urssaf et des impôts. Il faut aussi remplir une déclaration initiale de CFE, souscrire vos assurances obligatoires et adhérer à un service de médiation à la consommation (si clients particuliers). Il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire dédié dès la création de votre statut auto-entrepreneur.