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S’inscrire pour devenir auto entrepreneur : les formalités à remplir

Maxime Wagner
Maxime Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

La plupart du temps le recours à l’auto-entreprise est un moyen de tester son activité, son projet entrepreneurial. Le statut de micro-entrepreneur permet de profiter de la simplicité des formalités de création et de fonctionnement, mais surtout d’un régime social et fiscal avantageux.

De nombreuses activités peuvent être exercées sous le régime de la micro-entreprise. Cependant devenir micro-entrepreneur n’est pas adapté si vous avez une activité qui risque de se développer rapidement ou qui vous occasionne de nombreux frais.

Vous êtes décidé à opter pour ce régime ? Félicitations ! Sachez maintenant que certaines formalités doivent être respectées notamment la déclaration d’auto-entrepreneur. C’est la formalité à accomplir pour s’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur. Pas d'inquiétudes : il n'y a pas de cout pour devenir auto-entrepreneur, ces formalités sont gratuites.

Détaillons ici les démarches pour devenir auto-entrepreneur. Vous verrez que ces démarches sont simples, afin d'encourager les entrepreneur à se lancer ! 


Actualités pour les micro-entrepreneurs 

  • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
    Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
    Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

 

 

 

 

La déclaration d’auto-entrepreneur

 

Les démarches pour immatriculer sa micro-entreprise ont été simplifiées. C’est pourquoi, une seule déclaration, le formulaire PO AE, suffit pour devenir auto-entrepreneur.

Attention : Pour des activités réglementées, il peut être nécessaire de justifier d’un niveau de qualification suffisant afin de créer sa micro-entreprise. C’est par exemple le cas pour de nombreux métiers du bâtiment.

Depuis le 1er janvier 2016, la déclaration  qui permet d'accéder au statut de micro-entrepreneur doit être transmise par internet au Centre de Formalité des Entreprises (CFE), c’est-à-dire :

  • la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour une activité commerciale,
  • la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour une activité artisanale ou commerciale et artisanale,
  • l’URSSAF pour une activité libérale.

 

Si l’auto-entrepreneur exerce une profession libérale, il n’a pas besoin de s’immatriculer, il doit juste s’inscrire sur un des sites suivants :

  • www.cfe.urssaf.fr
  • www.lautoentrepreneur.fr
  • www.guichet-entreprises.fr

 

L’inscription à l’aide du formulaire doit être accompagnée d’une copie de la pièce d’identité, signé avec la mention « Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité. Fait à …, le … ». Cette démarche permettra à l’auto-entrepreneur d’obtenir :

  • un numéro Siret,
  • une notification concernant le régime d’imposition de l’auto-entrepreneur,
  • les coordonnées des interlocuteurs fiscaux que l’auto-entrepreneur devra contacter pour déclarer et payer ses impôts et la CFE,
  • les coordonnées d’un correspondant dédié pour obtenir des informations sur les exonérations et allègements fiscaux disponibles.

 

Depuis 2015, l’auto-entrepreneur doit également immatriculer son activité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) s’il exerce une activité commerciale. L’immatriculation de la micro-entreprise est gratuite, mais l’auto-entrepreneur doit payer une taxe pour les frais de la chambre de commerce. Elle est égale à un pourcentage sur le chiffre d’affaires. Par ailleurs, elle doit être payée en même temps que les cotisations sociales.

L’auto-entrepreneur peut s’inscrire auprès du CFE de la Chambre de commerce et d’industrie ou sur :

  • www.cfenet.cci.fr
  • www.guichet-entreprises.fr

 

Cette démarche permet d'accéder au statut particulier de micro-entrepreneur et d'obtenir son Kbis.

A noter : on parle de micro-entrepreneur ou d'auto-entrepreneur de manière indifférente, depuis 2016 ces deux statuts ont été fusionnés. 

S’il s’agit d’une activité artisanale (par exemple pour devenir artisan carreleur), l’auto-entrepreneur doit effectuer un stage préalable à l’installation (SPI) de 30 h minimum, payant et il doit aussi s’inscrire au Répertoire des Métiers. Ce stage doit permettre à l’auto-entrepreneur de connaître les différents mécanismes de financement, de prévision et de contrôle de son exploitation.

Bon à savoir : Le projet de loi Pacte prévoit la suppression de l’obligation de passer le SPI. Sur ce sujet, comme sur l'ensemble du statut de micro-entrepreneur il est conseillé de se renseigner régulièrement sur les évolutions du statut d'auto-entrepreneur.

S’inscrire au Répertoire des Métiers (RM) est gratuit. Cependant, suite à l’immatriculation au RM, l’auto-entrepreneur doit payer une taxe pour les frais de la chambre de métiers. Elle est égale à un pourcentage du chiffre d’affaires. Elle doit être réglée en même temps que les cotisations sociales.

L’auto-entrepreneur peut effectuer son immatriculation auprès du CFE de la chambre de métiers et de l’artisanat ou en ligne sur :

  • https://www.cfe-metiers.com
  • www.guichet-entreprises.fr

 

Si l’auto-entrepreneur exerce en tant qu’agent commercial indépendant, il doit être immatriculé au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Il doit s’inscrire auprès du greffe du tribunal de commerce ou depuis :

  • www.greffes-formalites.fr
  • www.guichet-entreprises.fr

 

Cette immatriculation coûte environ 27 €. Le micro-entrepreneur peut domicilier son activité à son domicile personnel, mais il doit souscrire à une assurance professionnelle.

 

Les aides disponibles pour l’auto-entrepreneur

 

La Chambre des métiers et de l’artisanat organise des réunions d’informations gratuites pour expliquer le régime d’auto-entrepreneur. Elle organise aussi des stages payants pour permettre d'accéder au régime de la micro-entreprise. La Chambre de commerce et d’industrie organise également des réunions d’informations, des formations et des accompagnements pour lancer votre entreprise.

L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) peut accompagner et financer les auto-entrepreneurs à l’écart du marché du travail et n’ayant pas accès au système bancaire classique. Elle accorde des micro-crédits et des micro-assurances. Elle organise aussi des formations et des coachings.

S’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur permet de bénéficier de certaines aides telles que :

  • l’ACCRE pour les demandeurs d’emploi,
  • NACRE, l’aide au montage de votre projet et au développement de l’entreprise,
  • la prime d’activité,
  • etc.

 

Il existe aussi des aides supplémentaires pour devenir micro-entrepreneurs.

 

Le régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur

 

S’inscrire pour devenir auto-entrepreneur permet de profiter d’office du régime « micro-social simplifié » et du régime fiscal de la micro-entreprise. L’auto-entrepreneur est affilié au régime des indépendants, à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Cependant, le régime est simplifié pour l’auto-entrepreneur. Ce régime lui permet de valider des trimestres de retraite en s’acquittant forfaitairement des charges sociales et des impôts sur ce qu’il encaisse.

Attention : L’auto-entrepreneur ne bénéficie pas de couverture de l’assurance chômage en cas de cessation d’activité. Néanmoins, il peut souscrire à un contrat d’assurance perte d’emploi.

Le régime micro-social permet de profiter d’une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales, c’est-à-dire que l’auto-entrepreneur doit les régler mensuellement ou trimestriellement. Ce régime remplace les charges sociales obligatoires des travailleurs indépendants.

Le montant est calculé à l’aide d’un taux forfaitaire au chiffre d’affaires ou au montant des recettes encaissées.

A noter : Si le chiffre d’affaires est nul, aucun prélèvement n’est dû.

L’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement, au choix. Il peut opter pour le versement libératoire. Dans ce cas, le règlement se fait en un seul prélèvement comprenant l’impôt sur le revenu et les charges sociales. L'auto-entrepreneur peut ensuite se verser un salaire.

L’auto-entrepreneur profite également du régime fiscal simplifié si son chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Il peut choisir entre le régime de la microentreprise et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

L’auto-entrepreneur peut être imposable sur les BIC ou les BNC :

  • les bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale,
  • les bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.

 

L’auto-entrepreneur est exonéré :

  • de la Taxe sur la valeur ajoutée s’il bénéficie de la franchise en base de TVA,
  • de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
  • de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour la première année d’activité.

 

Attention : Le régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas de déduire les charges professionnelles, ni de récupérer la TVA, ni d’amortir du matériel.

Captain Contrat est une solution rapide et totalement en ligne. Il vous offre un accompagnement complet, du conseil juridique concernant le statut d’auto-entrepreneur à l’accomplissement de toutes les démarches pour créer sa micro-entreprise en ligne ainsi que l’obtention des réponses aux questions que vous vous posez. Un professionnel spécialisé vous accompagnera tout au long des démarches.

 

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Maxime Wagner
Ecrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.

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