Gestion auto-entrepreneur : ce qu'il faut savoir

Une fois que l’auto-entrepreneur a créé sa micro-entreprise, il profite du régime micro-social simplifié. Il bénéficie d’un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales. Cependant, l’auto-entrepreneur doit tenir une gestion spéciale pour respecter ses obligations comptables et administratives et suivre son chiffre d’affaires. Alors, comment devenir micro-entrepreneur ? Quelles sont ses obligations ?

Attention : Si le nouveau micro-entrepreneur ou autoentrepreneur souhaite exercer une activité artisanale, il doit suivre un stage de préparation à l’installation. Ce stage est obligatoire pour l’immatriculation du microentrepreneur au répertoire des métiers et de l’artisanat.

Bon à savoir : Le statut d'autoentrepreneur subit régulièrement des évolutions. Il est important de se tenir informer.

Une attention particulière aux cotisations sociales dans la gestion de l’auto-entrepreneur

Les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur sont calculés sur les recettes réelles déclarées chaque mois ou chaque trimestre.

A noter : Même si les recettes sont nulles, il faut les déclarer.

L’auto-entrepreneur peut bénéficier de l’exonération de charges sociales à la création de son auto-entreprise.

Le versement social forfaitaire du régime micro-social se calcule sur le montant des recettes réellement encaissées. Le taux est de :

• 12,8 % des ventes de marchandises et fourniture d’hébergement,

• 22 % pour la location d’habitation meublée, les prestations de services et les professions libérales,

• 6 % pour la location de logements meublés de tourisme.

Il doit aussi verser une contribution à la formation professionnelle qui se calcule comme les cotisations sociales.

L’auto-entrepreneur a la possibilité d’affilier son conjoint à un régime d’assurance vieillesse. Cela est même obligatoire s’il exerce une activité professionnelle régulière dans sa micro-entreprise et si :

• il ne perçoit pas de rémunération à ce titre,

• il n’a pas d’autre activité salariée supérieure à un mi-temps,

• il n’exerce pas d’activité non-salariée à titre indépendant.

Les auto-entrepreneurs sous le statut de la micro-entreprise n’ont pas à transmettre annuellement la déclaration sociale des indépendants.

L’imposition de l’auto-entrepreneur

Créer son entreprise en tant qu'auto-entrepreneur, c'est un être un entrepreneur individuel. Vous êtes donc imposé à l’impôt sur le revenu dans les BIC pour les activités commerciales et artisanales et dans les BNC pour une activité libérale. Cependant, il est dispensé d’établir une déclaration professionnelle.

Il a juste à déclarer le montant annuel du chiffre d’affaires brut ou des recettes ainsi que les plus ou moins-values dans la déclaration complémentaire de revenu.

Il bénéficie d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels :

• 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement,

• 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des BIC,

• 34 % du chiffre d’affaires pour les BNC.

L’auto-entrepreneur peut choisir le régime réel d’imposition.

Depuis le 1er janvier 2018, il peut bénéficier du régime micro pour l’imposition, mais choisir de ne pas être soumis à la franchise de TVA.

Cependant, l’auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu qui lui permet de régler en un seul versement à la fois l’impôt sur le revenu et les cotisations. Il paie un pourcentage du chiffre d’affaires correspondant au montant de l’impôt sur le revenu avec la déclaration de cotisations sociales.

Le taux d’imposition s’applique sur le montant du chiffre d’affaires hors taxe ou des recettes réalisées :

• 12,8 % + 1 % pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement,

• 22 % + 1,7 % pour les prestations de services artisanales et commerciales,

• 22 % + 2,2 % pour les activités libérales.

L’auto-entrepreneur devra quand même indiquer le montant de son chiffre d’affaires sur sa déclaration annuelle de revenus. Cependant, les revenus ne seront pas imposés deux fois. Par contre, ils seront pris en compte dans la détermination du montant global du revenu imposable du foyer fiscal pour le taux d’imposition à appliquer aux autres revenus du foyer fiscal.

Si son chiffre d’affaire est compris entre 152 500 € et 170 000 €, il est assujetti à la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Sa micro-entreprise a une valeur ajoutée égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et celui des achats réalisés au cours de l’année d’imposition.

Attention : Il ne s’agit que d’une déclaration, elle est versée qu’à partir de 500 000 €.

D’ailleurs, les micro-entrepreneurs sont imposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE), sauf pour la première année d’activité.

Le suivi du chiffre d’affaires

Pour devenir micro-entrepreneur, l’auto-entrepreneur doit respecter certains seuils, c’est pourquoi il doit suivre l’évolution de son chiffre d’affaires tout au long de l’année.

Le suivi du chiffre d’affaires simplifie la gestion de l’auto-entrepreneur puisqu’il peut anticiper les changements de régime.

Depuis l’imposition de 2017, si l’auto-entrepreneur dépasse pour la première fois le seuil de chiffre s’affaires de :

• 170 000 € hors taxes pour les activités commerciales d’achat/vente, de restauration et de fourniture d’hébergement,

• 70 000 € hors taxes pour les autres prestations de services et les professions libérales. Le régime de la micro-entreprise continue de s’appliquer l’année suivante.

Pour la première année, il est nécessaire de calculer au prorata temporis pour déterminer s’il y a dépassement des seuils.

Par contre, si le dépassement n’arrive qu’une seule fois dans l’année, l’auto-entrepreneur conserve le régime de la micro-entreprise.

Si ces seuils sont dépassés, le régime micro-social simplifié prend fin au 31 décembre de l’année de dépassement et le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année du dépassement.

D’ailleurs, si l’auto-entrepreneur ne réalise pas de chiffre d’affaires pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs, il ne peut plus profiter du régime de micro-entrepreneur.

A noter : Le dépassement des seuils n’a aucune incidence sur le statut juridique de l’autoentrepreneur, il reste un entrepreneur individuel.

L’auto-entrepreneur est redevable de la TVA s’il dépasse les seuils suivants :

• 35 200 € pour les artisans et professions libérales,

• 91 000 € pour les commerçants. 

L’auto-entrepreneur doit facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Il peut être nécessaire de faire des factures récapitulatives.

Pour comprendre le fonctionnement de la TVA et pouvoir la déclarer l’auto-entrepreneur doit :

• ouvrir un compte professionnel sur le site des impôts qui permet de faire les déclarations de TVA et les règlements.

• demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend la micro-entreprise. Il devra être mentionné sur les factures.

• choisir le régime d’imposition : le régime simplifié ou le régime réel.

Le régime simplifié est appliqué automatiquement. Il revient à une déclaration annuelle. Le régime réel est une déclaration mensuelle (ou trimestrielle si le montant dû annuellement est inférieur à 4 000 €).

A noter : Cela ne change rien pour les cotisations car elles sont calculées sur les sommes encaissées hors taxes.

L’auto-entrepreneur devra ajouter le taux de TVA sur sa facture.

Il lui faut conserver ses preuves d’achats pour pouvoir déduire la TVA.

L’obligation de facturer dans la gestion de l’auto-entreprise

Dès que l’auto-entrepreneur a créé son entreprise, il doit émettre une facture pour toute vente ou prestation de service.

Il doit numéroter ses factures par ordre chronologique et conserver un double pendant 10 ans.

A noter : Il existe une exception pour les prestations de service envers un particulier. Si elle est inférieure à 25 euros, elle ne nécessite qu’une note si le particulier ne demande pas de facture. Par contre, tous les secteurs n’acceptent pas cette exception.

Les mentions obligatoires présentes dans une facture :

• la date et le numéro de facture,

• les noms et adresses du vendeur et de l’acheteur,

• le numéro SIREN,

• la date de la vente ou de la prestation de service,

• les quantités et dénominations des marchandises vendues ou des services rendus,

• le prix unitaire de chaque bien ou service,

• la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s’il bénéficie de la franchise de TVA.

Si elle est adressée à un professionnel :

• la date du règlement et les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé,

• les taux de pénalités en cas de retard de paiement,

• l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Depuis le 1er janvier 2017, l’auto-entrepreneur peut être soumis à la TVA.

Il faut également rédiger ses propres Conditions Générales de Ventes (CGV) pour encadre les paiements. Si l’auto-entrepreneur réalise des devis, une fois signés, ils l’engagent sur le travail à effectuer et sur le prix.

Les obligations comptables et administratives

L’auto-entrepreneur bénéficie d’une comptabilité allégée. Il doit tenir deux registres :

• le livre des recettes au jour le jour et opération par opération,

• le registre des achats qui récapitule par année le détail des achats.

Le livre des recettes de l'autoentrepreneur revient à mentionner chronologiquement le montant et l’origine des recettes encaissées avec :

• le nom du client,

• le montant,

• le mode d’encaissement,

• la référence des pièces justificatives.

Le registre d’achat quant à lui mentionne :

• la date du paiement,

• la référence de la facture,

• la dénomination du fournisseur,

• la nature de l’opération,

• le montant,

• le mode de règlement.

L’Etat propose un livre d’achat et un livre de recettes. Cependant, les Chambres de Commerce et de l’Industrie propose un fichier Excel pour saisir vos recettes. Il indiquera directement si l’autoentrepreneur est dans les seuils ou s’il les dépasse.

A noter : il est essentiel de conserver les pièces comptables, les factures, les devis pendant au moins 10 ans en cas de contrôles ou de litiges.

L’auto-entrepreneur est tenu d’avoir un compte bancaire pour toutes les transactions professionnelles.

Les nouvelles obligations depuis le 1er janvier 2018

Les auto-entrepreneurs doivent utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié s’ils vendent un bien ou un service à un particulier et qu’ils enregistrent le règlement dans un logiciel ou un système de caisse.

Ils doivent obtenir :

• une certification de conformité délivrée par un organisme accrédité,

• ou l’attestation de l’éditeur pour le logiciel.

Dans tous les cas, ils peuvent en utiliser un pour faciliter la gestion de l’auto-entrepreneur. Pour créer sa micro-entreprise, il est recommandé de passer par un professionnel. Captain Contrat peut la créer pour vous et vous accompagner dans toutes vos démarches d'autoentrepreneur. Ainsi, vous serez averti de toutes vos nouvelles obligations. Captain Contrat vous accompagne également pour toute questions sur le statut d'autoentrepreneur.

En savoir plus : 

• Où s'inscrire pour devenir autoentrepreneur ?
• Échéance d'une facture autoentrepreneur