Qu'est-ce que l'approbation des comptes ?

Chaque société doit effectuer une approbation des comptes. Les dirigeants doivent soumettre les comptes de la société à l’approbation des associés (pour les SARL et SCI) ou des actionnaires (pour les SAS). Les comptes annuels sont : Le bilan (éléments actifs et passifs de la société qui montre la situation patrimoniale d’une société) ; Le compte de résultat (les produits et les charges de la société) ; Les annexes (documents permettant une meilleur compréhension des deux précédents). Une assemblée générale ordinaire doit donc être réunie dans un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice pour l’année. Cette assemblée doit alors approuver ou désapprouver les comptes. Généralement, l’activité des sociétés s’achève le 31 décembre. Par conséquent, l’approbation des comptes doit être effectuée au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Cela dit, il est possible de soumettre une requête justifiée auprès du président du tribunal de commerce, afin de déroger au délai de 6 mois, et ce même si l’assemblée a déjà été convoquée (du moment qu’elle ne s’est pas tenue). Si les comptes ont été approuvés, ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.

Quels sont les documents juridiques compris dans l’abonnement que je peux personnaliser ?

Vous pouvez retrouver plus de 50 documents dans votre bibliothèque de documents juridiques et notamment : contrats commerciaux : contrat de partenariat, prestation de service, sous-traitance, cgv, cgu, mentions légales, factures, etc.. embauche de vos salariés : promesse d’embauche, CDD, CDI, etc.. gestion de vos salariés : lettre d’avertissement, de mise à pied, solde de tout compte, charte de télétravail, etc.. création et modification de société : statuts de société, transfert de siège, approbation des comptes, etc..

Est-ce que j’ai un interlocuteur dédié pour gérer le juridique de mon entreprise ?

Oui – un interlocuteur juridique dédié vous est attribué dès votre souscription. Onboarding personnalisé : un premier rendez-vous permet à votre juriste référent de découvrir votre activité, vos enjeux de croissance et de planifier vos obligations administratives. Suivi tout au long de l’année : le même juriste reste votre point de contact privilégié pour vous accompagner et réaliser des bilans juridiques en cours d’année.

Quelles sont les questions que je peux poser au juriste ?

Nos juristes peuvent vous donner de l'information juridique sur plus de 20 thèmes du droit. A titre d’exemple, voici les questions les plus posées par la communauté d’abonnés à leur juriste : Commercial : Mon site internet est en cours de création, qu’est-ce qui doit obligatoirement y figurer ? Quel type de contrat établir avec des prestataires ? Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ? Social : Quelle est la convention collective de mon secteur et les obligations à respecter ? Quelles sont mes obligations en matière d'affichage obligatoire ? Un salarié ne se présente plus au travail, de quelles options bénéficie le dirigeant ? Corporate : IS ou IR, avantages et inconvénients ? Régimes de TVA, quelles différences ? Quelles clauses peut-on insérer dans un pacte d'associés ?

Quel est le délai de réponse du juriste ?

Notre équipe de juristes spécialisés, est disponible et réactive et s’engage à répondre à vos questions par écrit dans un délai de 24h (jours ouvrés).

Quelle est la différence entre un avocat et un juriste ?

Chaque porteur de projet se demande souvent s’il doit faire appel à un avocat ou à un juriste. L’avocat est un professionnel du droit indépendant qui conseille, représente et défend ses clients. Le juriste est un professionnel du droit salarié qui exerce en entreprise. Le juriste qui n’est pas avocat ne peut pas délivrer de conseils juridiques en tant qu’indépendant. Voici les points clés : Avocat : Formation : Master 1 ou Master 2 + examen du CRFPA, école d’avocats, serment ; Statut : inscrit au Barreau, profession libérale réglementée ; Missions : conseil stratégique, rédaction d’actes et monopole de la représentation devant les juridictions. Juriste : Formation : licence, master, doctorat en droit ; Statut : salarié de l’entreprise ; Missions : analyse des risques, veille réglementaire, rédaction de contrats pour l’organisation, etc. Concrètement, si vous n’avez pas de juriste en interne, vous devez nécessairement faire appel à un avocat. L’avocat peut également intervenir en complément d’un juriste dès lors que l’entreprise connaît une problématique juridique spécifique ou si un contentieux se profile.

Qui peut m’aider en cas de problème ?

Nos équipes sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 19h par téléphone, e-mail ou chat pour vous aider. Une fois abonné, vous pourrez obtenir de l’information juridique auprès de nos juristes qui vous redirigeront en cas de besoin de conseil juridique vers l’un de nos avocats partenaires.

Quelle est la durée de mon engagement ?

En souscrivant à l’un de nos abonnements juridiques, vous êtes engagé pour une durée de 12 mois à compter de la date de démarrage de l’abonnement. Votre abonnement se renouvellera tacitement à l’issue de ces 12 mois.

Le service juridique digital des PME et TPE

Gérez toutes vos obligations administratives et juridiques au même endroit

Approbation et dépôt des comptes annuels

Chaque année, nous nous chargeons
de la rédaction du PV d’Assemblée Générale et nous déposons les comptes auprès du greffe.

Votre comptabilité est aussi gérée par Captain Contrat ? Nous récupérons directement les éléments auprès de notre équipe comptable pour réaliser les démarches administratives.

Tenue de vos registres obligatoires

En tant que société, vous devez tenir à jour des registres légaux comme le registre des décisions, le registre des mouvements de titres et le registre des bénéficiaires effectifs.

Vous pourrez disposer d’un accès à Registre Général, notre partenaire pour pouvoir tenir sereinement vos registres obligatoires.

Rédaction de vos différents contrats

Pour que vous soyez en règle, nous vous mettons à disposition une bibliothèque
de modèles de documents
à personnaliser.

Vous pourrez aussi consulter nos avocats partenaires en droit commercial et des contrats tout au long de l’année pour obtenir des conseils sur la gestion de vos documents.

Bilans juridiques avec votre juriste dédié

Un 1er RDV avec votre juriste dédié est organisé pour découvrir votre activité. Il vous informera des démarches administratives à prévoir pour développer sereinement votre entreprise.

Vous aurez l’occasion de faire des points de suivi réguliers et de lui poser vos questions tout au long de l’année (message, téléphone, visio).

Pourquoi choisir Captain Contrat pour gérer vos obligations juridiques ?

Un accompagnement complet

Captain Contrat couvre tous vos besoins : la comptabilité et le juridique.

Une solution 100% en ligne

Allier l'humain et le numérique, une combinaison réactive et performante.

Des experts à votre disposition

Comptables, avocats, juristes : nos experts partenaires vous accompagnent tout au long de l’année.

Des tarifs adaptés à votre besoin

Juridique Essentiel

Toutes vos obligations juridiques annuelles

50 € HT / mois

✓ Approbation des comptes et dépôt

✓ 4 bilans juridiques / an réalisés par votre juriste

✓ Accès à Registre Général pour la tenue de vos registres obligatoires (ouverture à la demande)

✓ Juriste dédié tout au long de l'année

✓ Réponses à vos questions

✓ Bibliothèque de documents et de modèles

Juridique Performance

Toutes vos obligations juridiques annuelles + avocats en direct

150 € HT / mois

Juridique Essentiel +

✓ 1 modification de statuts / an offerte (frais de services)

✓ Des conseils en droit commercial et des contrats par nos avocats partenaires

✓ Accès à l'agenda des avocats en illimité

Un partenaire de confiance pour tous les entrepreneurs

81 %

de nos clients sont satisfaits après leur commande chez Captain Contrat.

swello-6iYtb6X1qfA-unsplash-1 — Sandrine R.

Pm&co - Consultation avocat

“Captain Contrat pour moi ? Précision, rapidité, sérieux !”

Paul G.

Dirigeant @Loopstr Agency

Nous avons comparé les différents acteurs mais nous voulions quelque chose de centralisé, avec quelqu’un à qui poser nos questions pour obtenir des réponses de manière fluide

EURL — Carole P.

Evolutiv Conseil Achat - Abonnement Juridique

“Captain Contrat fait preuve d’un accompagnement sur-mesure, je me suis sentie écoutée et comprise dès les premiers échanges.”

Alexandrine N.

Fondatrice de SAS Valentino

J'ai toujours une réponse très rapide et très précise. Et quand ma question est ambigüe on me rappelle de suite. Service au top !

Tout ce qu'il faut savoir sur l'accompagnement juridique

📌 Qu'est-ce que l'approbation des comptes ?
Chaque société doit effectuer une approbation des comptes. Les dirigeants doivent soumettre les comptes de la société à l’approbation des associés (pour les SARL et SCI) ou des actionnaires (pour les SAS).

Les comptes annuels sont :
- Le bilan (éléments actifs et passifs de la société qui montre la situation patrimoniale d’une société) ;
- Le compte de résultat (les produits et les charges de la société) ;
- Les annexes (documents permettant une meilleur compréhension des deux précédents).
Une assemblée générale ordinaire doit donc être réunie dans un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice pour l’année. Cette assemblée doit alors approuver ou désapprouver les comptes.

Généralement, l’activité des sociétés s’achève le 31 décembre. Par conséquent, l’approbation des comptes doit être effectuée au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

Cela dit, il est possible de soumettre une requête justifiée auprès du président du tribunal de commerce, afin de déroger au délai de 6 mois, et ce même si l’assemblée a déjà été convoquée (du moment qu’elle ne s’est pas tenue). Si les comptes ont été approuvés, ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.
Quels sont les documents juridiques compris dans l’abonnement que je peux personnaliser ?
Vous pouvez retrouver plus de 50 documents dans votre bibliothèque de documents juridiques et notamment :
- contrats commerciaux : contrat de partenariat, prestation de service, sous-traitance, cgv, cgu, mentions légales, factures, etc..
- embauche de vos salariés : promesse d’embauche, CDD, CDI, etc..
- gestion de vos salariés : lettre d’avertissement, de mise à pied, solde de tout compte, charte de télétravail, etc..
- création et modification de société : statuts de société, transfert de siège, approbation des comptes, etc..
Est-ce que j’ai un interlocuteur dédié pour gérer le juridique de mon entreprise ?
Oui – un interlocuteur juridique dédié vous est attribué dès votre souscription.
- Onboarding personnalisé : un premier rendez-vous permet à votre juriste référent de découvrir votre activité, vos enjeux de croissance et de planifier vos obligations administratives.
- Suivi tout au long de l’année : le même juriste reste votre point de contact privilégié pour vous accompagner et réaliser des bilans juridiques en cours d’année.
Quelles sont les questions que je peux poser au juriste ?

Nos juristes peuvent vous donner de l'information juridique sur plus de 20 thèmes du droit.

A titre d’exemple, voici les questions les plus posées par la communauté d’abonnés à leur juriste :

Commercial :

Mon site internet est en cours de création, qu’est-ce qui doit obligatoirement y figurer ?

Quel type de contrat établir avec des prestataires ?

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Social :

Quelle est la convention collective de mon secteur et les obligations à respecter ?

Quelles sont mes obligations en matière d'affichage obligatoire ?

Un salarié ne se présente plus au travail, de quelles options bénéficie le dirigeant ?

Corporate :

IS ou IR, avantages et inconvénients ?

Régimes de TVA, quelles différences ?

Quelles clauses peut-on insérer dans un pacte d'associés ?
Quel est le délai de réponse du juriste ?

Notre équipe de juristes spécialisés, est disponible et réactive et s’engage à répondre à vos questions par écrit dans un délai de 24h (jours ouvrés).
Quelle est la différence entre un avocat et un juriste ?
Chaque porteur de projet se demande souvent s’il doit faire appel à un avocat ou à un juriste.

L’avocat est un professionnel du droit indépendant qui conseille, représente et défend ses clients. Le juriste est un professionnel du droit salarié qui exerce en entreprise. Le juriste qui n’est pas avocat ne peut pas délivrer de conseils juridiques en tant qu’indépendant.

Voici les points clés :
- Avocat :
  - Formation : Master 1 ou Master 2 + examen du CRFPA, école d’avocats, serment ;
  - Statut : inscrit au Barreau, profession libérale réglementée ;
  - Missions : conseil stratégique, rédaction d’actes et monopole de la représentation devant les juridictions.
- Juriste :
  - Formation : licence, master, doctorat en droit ;
  - Statut : salarié de l’entreprise ;
  - Missions : analyse des risques, veille réglementaire, rédaction de contrats pour l’organisation, etc.
Concrètement, si vous n’avez pas de juriste en interne, vous devez nécessairement faire appel à un avocat.

L’avocat peut également intervenir en complément d’un juriste dès lors que l’entreprise connaît une problématique juridique spécifique ou si un contentieux se profile.
Qui peut m’aider en cas de problème ?

Nos équipes sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 19h par téléphone, e-mail ou chat pour vous aider.

Une fois abonné, vous pourrez obtenir de l’information juridique auprès de nos juristes qui vous redirigeront en cas de besoin de conseil juridique vers l’un de nos avocats partenaires.
Quelle est la durée de mon engagement ?

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