Obtenez votre assignation pour concurrence déloyale

On peut dire qu’on a affaire à un acte de concurrence déloyale dès lors qu’une entreprise (un professionnel libéral, un ancien salarié, etc.) tente de se développer en ayant recours à des pratiques commerciales déloyales.

Ces pratiques peuvent être de diverses natures : moyens de confusion ; dénigrement ou désorganisation interne d'un concurrent ; débauchage de salariés ; détournement de clientèle ou de fichiers ; désorganisation générale du marché ; contrefaçon ; non-respect d'un accord de confidentialité, etc. Les situations où l’on peut être victime sont donc très nombreuses, de même que les situations où l’on peut mener une action en concurrence déloyale.

L’assignation en concurrence déloyale d’un concurrent a pour intérêt principal de faire cesser ses actes déloyaux et de protéger ainsi votre compétitivité. En effet, si ce concurrent a repris, par exemple, un concept ou un logo élaboré par votre entreprise, l’assigner en justice vous permettra alors de protéger votre image gardée (sans oublier que si vous remportez le litige judiciaire, le fautif devra vous verser des dommages et intérêts).

En plus de cela, l’assignation en concurrence déloyale a pour intérêt de retarder le développement de votre concurrent. Si on reprend l’exemple de l’utilisation non autorisée d’un concept ou d’un logo que vous avez élaboré suite à l’assignation le concurrent devra investir dans la modification du concept ou du logo en question, ce qui va sans aucun doute retarder le développement de son activité commerciale. 

Deux conditions doivent être obligatoirement réunies pour qu’il y ait concurrence déloyale. Tout d’abord, il s’agit de l’exigence d’un rapport concurrentiel.

Prenons l’exemple de deux entreprises : pour que le comportement de l’une puisse être considéré comme une concurrence déloyale vis-à-vis de l’autre, il doit forcément s’inscrire dans un cadre de rivalité commerciale entre ces deux entreprises. Elles doivent donc avoir une même clientèle.  

La deuxième condition est que ce comportement puisse être qualifié de déloyal et surtout, que la victime prouve qu’il lui a causé un préjudice.

Pour qu’un comportement soit considéré comme de la concurrence déloyale, il doit représenter une faute constitutive, c'est-à-dire un comportement concurrentiel contraire à une loi, un règlement ou encore à des usages. 

Les fautes constitutives de concurrence déloyale sont réparties en quatre grandes catégories : 

• le dénigrement (discréditer directement ou indirectement les services ou encore les produits d’un concurrent est un type de dénigrement, parmi d’autres, qui peut être visé par une action en concurrence déloyale) ;

• le parasitisme (le détournement de plans ou de dessins, de contrats types ou encore d’argumentaires de vente peut représenter des actes de parasitisme susceptibles de faire l’objet d’une assignation en justice) ;

• la confusion ou l’imitation (insinuer à travers les médias que vous êtes le producteur des services d’un de vos concurrents est un comportement de confusion) ;

• la désorganisation (le débauchage massif des salariés d’une entreprise peut être considéré comme un comportement de désorganisation, attaquable en justice).  

Quand il s’agit d’actes de concurrence déloyale, la sanction la plus répandue est l’attribution de dommages et intérêts à la victime, et c’est au juge qu’il revient d’estimer leur montant.

Les critères d’estimation peuvent être la durée des actes de concurrence déloyale, la perte de chiffre d’affaires, les conséquences sur la notoriété de la victime ou encore les économies que le concurrent a pu faire grâce à son acte de concurrence déloyale, etc. 

Le juge peut également imposer à la partie fautive des mesures, accompagnées d’astreintes, pour empêcher que les comportements de concurrence déloyale en question ne se reproduisent.

Enfin, le juge a également le pouvoir de faire publier la décision prise dans la presse spécialisée ou sur Internet, de manière à ce que le public soit informé des pratiques déloyales du fautif.