Faites réaliser votre assignation en contrefaçon

Victime d'un acte de contrefaçon ? Obtenez réparation en réalisant une assignation en contrefaçon
Je rédige mon document

Réalisez l'assignation en contrefaçon avec Captain Contrat

Faites réaliser l'assignation en contrefaçon simplement et au prix juste

L'assignation en contrefaçon

L’assignation en contrefaçon est l’acte par lequel toute personne s’estimant victime d’un acte de contrefaçon va pouvoir demander réparation.

Je rédige mon document
  • 1

    Expertise de notre réseau

    Bénéficiez de l’expertise et du conseil des meilleurs avocats

  • 2

    Prix forfaitaires et transparents

    Obtenez un devis adapté à votre besoin, à un prix juste et fixe

  • 3

    Procédure réalisée par un avocat

    Un avocat spécialiste réalise l'assignation en contrefaçon

Je rédige mon document

Les 4 étapes pour réaliser une assignation en contrefaçon

Concentrez-vous sur votre activité, nous nous occupons des démarches juridiques

1

Renseignez vos informations dans notre questionnaire en ligne

2

Choisissez un avocat expert qui vous rappelle pour détailler votre besoin

3

Vous recevez un devis chiffré en 24h, les prix sont forfaitaires, transparents et justes

4

La procédure d'assignation est lancée ! 

Je rédige mon document

Pourquoi choisir Captain Contrat ?

30.000 entrepreneurs nous font déjà confiance au quotidien

Simplicité

Gérer son juridique devient un jeu d’enfant :

Toutes nos prestations sont accessibles en ligne, réalisables en quelques clics.

Accompagnement

Vous êtes accompagné à chaque étape de vos besoins juridiques :

  • des aides sur-mesure à chaque étapes du parcours
  • des juristes dédiés et réactifs
  • un réseau d’avocats accessibles

Transparence

Faites des économies, sans mauvaise surprise : 

  • Prix forfaitaires sans frais cachés
  • Délais affichés
  • Satisfaction prouvée : 4,8/5
VN

1. Vincent

27/05/2021
JL

2. Jerome

27/05/2021
MV

3. Mario

27/05/2021
Site bien pensé, très bon accompagnement pour un freelance
Compétent, à l’écoute et excellente réactivité.
Vous voulez monter une boite, ou vous avez une boite ? Passez par Captain contrat, en 2 ans, j'ai montée une boite, l'ai fait vivre et je l'ai cloturé grace à Captain Contrat. Je passerai à nouveau par eux pour ma prochaine société :)

Questions fréquentes d’autres entrepreneurs

Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées

Nos articles sur l'assignation en contrefaçon

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

Assignation pour contrefaçon : quelle procédure ?

La contrefaçon fait partie des risques qu’il faut prendre en compte dès lors qu’on commercialise de ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Comment se protéger de la concurrence déloyale et/ou de la contrefaçon ?

En France, le dépôt d’une marque auprès de l’INPI est valable pour une durée de 10 ans. Tous les ...

Maxime

Maxime

Contrefaçon de marque : définition et moyens de protection

Votre marque permet de distinguer vos produits et services des produits ou services de vos ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier