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Les étapes pour assigner en contrefaçon avec Captain Contrat

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L'assignation en contrefaçon

La contrefaçon se caractérise par la reproduction, l'imitation ou l'utilisation (totale ou partielle) d'une oeuvre protégée sans l'autorisation de son propriétaire. Il peut s'agir de la copie d'une marque, d'un modèle, d'un brevet, d'un droit d'auteur, d'un logiciel... 

Agir en contrefaçon vous permettra : 

  • d'obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice (manque à gagner, atteinte à l'image, etc.) ;
  • de faire cesser les actes de contrefaçon ; 
  • de retirer les contrefaçons du circuit commercial. 

 

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    Vérifier la validité de vos droits

    Vos droits doivent être antérieurs, en vigueur, protégés sur le territoire en vigueur, réguliers

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    Collecter les preuves de la contrefaçon

    Constat sous contrôle d'huissier, photos, saisie contrefaçon, faire intervenir la DGCCRF, collecte d'informations (identification du contrefacteur...)

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    Rédiger une assignation

    Avant toute action portée devant les tribunaux, consultez un avocat. Ce dernier rédigera une assignation et vous représentera devant les tribunaux

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Rédaction sur mesure 

L'avocat rédige un contrat sur mesure en fonction de votre besoin, vous conseille sur les clauses à y intégrer et vous indique les risques liés à votre activité. 

L'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte. 

Accompagnement

Nos coachs entrepreneuriaux vous accompagnent dans votre projet et identifient l'avocat spécialisé pour répondre à votre besoin. Ils ont un véritable rôle d'intermédiaire entre le client et l'avocat tout au long du dossier.
 
Nos avocats vous accompagnent de A à Z et répondent à toutes vos questions.

Responsabilité engagée

L'avocat est couvert dans ses activités par une assurance de responsabilité professionnelle obligatoire. En d’autres termes, si vous confiez un dossier à un avocat, vous êtes couvert contre les fautes qu'il pourrait commettre dans ses fonctions, et pourrez obtenir une indemnisation

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