Qui peut devenir livreur indépendant ?
L’activité de livreur/coursier est une activité commerciale qui nécessite d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés du lieu d’établissement du commerçant (ou du siège social, s’agissant d’une société). Il faut donc créer une micro-entreprise ou une société pour exercer cette activité.
Par ailleurs, il existe des conditions spécifiques en fonction du moyen de transport :
- Livraisons en scooter ou en voiture : les livreurs qui se déplacent avec un véhicule motorisé ont l'obligation de détenir une capacité de transport de marchandises. Pour obtenir cette capacité, le livreur doit suivre une formation de 105h, passer un examen et transmettre un dossier à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Cette obligation s'applique notamment aux livreurs Uber Eats ou Deliveroo.
- livraison en vélo : les livreurs qui se déplacent en vélo n'ont pas l'obligation de détenir une capacité de transport.
Comment créer une auto-entreprise pour devenir livreur indépendant ?
Les formalités de création d'une auto-entreprise (micro-entreprise) sont simples et peu coûteuses. Il faut simplement déclarer son activité sur le site Internet du guichet unique des formalités. Pour ce faire, il faudra communiquer les documents suivants :
- copie de la pièce d'identité ;
- justificatif de domiciliation ;
- déclaration de non-condamnation et de filiation.
Par la suite, il faut créer un espace sur le site Internet de l'URSSAF pour déclarer son chiffre d'affaires et payer les cotisations sociales. Si l'auto-entrepreneur ne réalise pas de chiffre d'affaires, il n'y a pas de cotisations sociales à payer. En revanche, il faut tout de même faire une déclaration de chiffre d'affaires.
Quels sont les avantages de la micro-entreprise pour un livreur indépendant ?
Facilité de création
La création d'une auto-entreprise est facile : il n'y a pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social. Par ailleurs, la fermeture d'une auto-entreprise est gratuite. Cela permet de tester son activité en limitant les risques.
Comptabilité simplifiée
L'auto-entrepreneur n'a pas l'obligation de tenir une comptabilité complète. Il doit simplement conserver un livre des recettes, où il enregistre chronologiquement toutes les entrées d'argent liées à son activité.
Cette simplification administrative permet à l'auto-entrepreneur de se concentrer davantage sur le développement de son activité.
Franchise en base de TVA
L'auto-entreprise permet de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Avec ce régime, l'auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients. Cela permet de simplifier encore les obligations comptables du micro-entrepreneur.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, la société ne doit pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires suivants :
- 85 000 € pour les entreprises réalisant des activités de commerce ou des prestations d'hébergement ;
- 37 500 € pour les prestataires de services.
- L'auto-entreprise est un statut adapté pour devenir livreur indépendant.
- Pour créer une auto-entreprise, le livreur doit déclarer son activité sur le guichet unique des formalités.
- Pour effectuer des livraisons avec un véhicule motorisé, il faut détenir une capacité professionnelle de transport de marchandises.
FAQ
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📌 Peut-on devenir être livreur sans statut ?
En France, il n'est pas possible d'exercer une activité professionnelle sans statut. Il est donc obligatoire de créer une auto-entreprise ou une société pour devenir livreur. Cette obligation s'applique même s'il s'agit d'une activité secondaire ou complémentaire à une activité salariée.
- Mise à jour du 5 décembre 2024 : vérification des informations juridiques.