Capacité de transport de marchandises : tout sur l'attestation

40 milliards d’euros de chiffre d’affaires : c’est en moyenne le chiffre d’affaires réalisé chaque année par le secteur du transport routier de marchandises. Un marché qui offre de belles opportunités et sur lequel vous avez raison de vous lancer ! Ce secteur est réglementé et vous devrez décrocher un sésame : la capacité de transport de marchandises.

Qu’est-ce que cette certification ? Quand en avez-vous besoin ? D’ailleurs, devez-vous l’obtenir en tant que dirigeant ou embaucher un salarié titulaire de cette capacité est-il suffisant ? Quelles formalités devez-vous accomplir une fois que l’avez ? Tout savoir sur la capacité de transport de marchandises.

La capacité de transport de marchandises : c’est quoi ?

 Si vous voulez créer votre entreprise en tant que transporteur de marchandises, alors il vous faudra obtenir une capacité de transport de marchandises, délivrée à la suite d’une formation et d’un examen, ou sur dérogation grâce à votre expérience ou votre diplôme. Elle peut prendre deux formes :

• La capacité de transport léger de marchandises : elle est indispensable si vous utilisez des véhicules de moins de 3.5 tonnes en Poids Maximum Autorisé (PMA). Sont donc concernés les voitures, mais également les deux-roues ! À noter que vous n’avez pas besoin de cette capacité si vous obtenez par ailleurs la capacité poids lourds.
• La capacité de transport lourd de marchandises : c’est donc la certification qui vous permet d’exercer votre activité avec des véhicules au poids inférieur ou supérieur à 3.5 PMA.

Vous n’en avez pas besoin si l’activité de transport est accessoire à une autre activité. Ça sera différent pour entreprise de VTC qui aura besoin d'une licence VTC ou d'une carte VTC. De la même manière, vous pouvez obtenir une dérogation si vous réalisez des prestations de transport pour le compte d’entreprises avec lesquelles vous avez conclu un contrat de mise en commun d’une partie de votre activité.

Quelle formation faut-il suivre pour l’obtenir ? 

Distinguons la capacité transport léger de la capacité transport lourd. Toutefois, dans les deux cas, vous l’obtiendrez soit suite à une formation et un examen, soit grâce à votre expérience professionnelle.

Pour la capacité de transport léger de marchandises 

Si vous êtes titulaire d’un baccalauréat professionnel « transport » ou « exploitation des transports » ou si vous avez été à la tête d’une entreprise de transport durant deux ans au court des 10 dernières années, alors vous pouvez demander une attestation de capacité professionnelle ou une licence de transport auprès de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Il vous faudra bien entendu justifier de votre diplôme et de votre expérience. Si votre demande est rejetée vous n’aurez d’autre choix que de suivre une formation pour devenir chauffeur de poids lourds.

La formation pour obtenir la capacité de transport de marchandises poids léger se déroule auprès d’un organisme agréé et dure 105 heures. À l’issue, vous passerez un examen, que vous pouvez repasser deux fois en cas d’échec, sans devoir suivre à nouveau la formation.

Pour la capacité de transport lourd de marchandises

Si vous êtes titulaire de l’un des diplômes de niveau III mentionnés sur la décision du 18 juillet 2016, ou si vous avez géré une entreprise de transport pendant au moins 10 ans, alors vous pouvez faire une demande de capacité de transport de marchandises pour les véhicules lourds auprès de la DREAL. En cas de refus, ou si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devrez passer un examen organisé une fois par an. Aucune formation n’est requise, mais certains organismes vous proposent néanmoins de vous préparer à l’examen.

Qui dans l’entreprise est censé obtenir une capacité de transport de marchandises ? 

Le plus souvent, c’est le dirigeant qui est titulaire de la capacité de transport de marchandise, même si ce n’est pas une obligation. Si vous ne la possédez pas, vous avez tout de même la possibilité de créer votre entreprise, à condition d’embaucher un gestionnaire de transport qui lui, en a une.

Si votre entreprise exploite moins de 20 véhicules, la loi vous autorise à recourir à un prestataire extérieur, à condition que celui-ci ne travaille pas pour plus de deux entreprises.

Quelles démarches entreprendre une fois la capacité en poche  ?

L’obtention de la capacité de transport de marchandises n’est qu’un préalable à la création de votre entreprise de transport. Pour que celle-ci puisse être lancée, vous devez encore satisfaire à d’autres conditions comme :

Justifier de votre capacité financière

 Le secteur du transport de marchandises suppose des charges importantes. C’est pourquoi la loi vous impose de prouver votre capacité financière à ouvrir ce type d’entreprise. Les ressources sont fixées par type de véhicules.

Pour les véhicules de transport léger, vous devez justifier d’une somme de 1 800 € pour le premier, puis de 900 € pour chaque véhicule supplémentaire.

Pour les véhicules de transport lourd, vous devez prouver que vous possédez 9 000 € pour le premier véhicule, 5 000 € pour les autres. Attention, la capacité financière est vérifiée au moment de la création de l’entreprise, puis une fois par an ensuite, grâce à une attestation envoyée à la DREAL.

Si vous exercez dans les territoires d’Outre-mer, notez que les seuils sont abaissés. Pour les véhicules légers, le seuil est abaissé à 600 € pour les véhicules supplémentaires. Pour les véhicules lourds, les seuils passent à 6 000 € pour le premier véhicule puis 3 000 € pour les véhicules supplémentaires. 

Obtenir l’agrément de la DREAL

Une fois en possession de votre capacité de transport de marchandises et après avoir prouvé votre capacité financière, vous devez encore solliciter l’agrément de la DREAL. Vous devez donc déposer un dossier incluant l’attestation de vos capacités, un formulaire Cerfa spécifique et un document prouvant que vous n’êtes pas frappé d’interdiction d’exercice d’une activité commerciale. 

Créer l’entreprise (choix de la structure, rédaction des statuts, pub JAL, immatriculation)

Il ne vous reste plus qu’à choisir l’une des structures juridiques proposées par la loi française pour exercer votre activité : SARL, SAS, SASU. Vous opterez pour l’une ou l’autre en fonction des avantages et inconvénients pour votre secteur d’activité. Vous devrez encore rédiger les statuts, publier une annonce légale et faire immatriculer votre entreprise.

Vous êtes prêt à entamer les démarches pour obtenir votre capacité de transport, ou vous l'avez déjà ? Captain Contrat vous accompagne dans le choix et la création de votre entreprise.