Kiné : le contrat de cession de patientèle

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Rédiger un contrat de cession de patientèle
Rédiger un contrat de cession de patientèle

Sommaire

Vous êtes kinésithérapeute et souhaitez réaliser une cession de clientèle en profession libérale ? Que vous soyez cédant ou acquéreur, ce processus peut s’avérer très utile si vous désirez transmettre ou bénéficier du fichier des patients d’un professionnel de la santé. Voici les modalités du contrat de cession de patientèle.

 

Le métier de kinésithérapeute

 

Le masseur-kinésithérapeute est un spécialiste de la rééducation médicale.

Également appelé «kiné», celui-ci agit sur prescription du médecin et aide ses patients à retrouver une fonction motrice normale. Son travail consiste à masser ou faire pratiquer à son patient divers mouvements et exercices permettant de remodeler ses muscles. Il utilise à cet effet un matériel spécifique (crèmes, onguents, chaleur, froid, électricité) et soigne différentes pathologies :

  • les paralysies ;
  • les troubles neurologiques ;
  • les conséquences d’accidents ;
  • les affections respiratoires ;
  • les affections circulatoires ;
  • les rhumatismes ;
  • les infections bénignes : entorses, torticolis, lombalgies ;
  • les conséquences du vieillissement.

Le kinésithérapeute travaille la plupart du temps en libéral, seul ou avec des associés en cabinet privé. Il peut aussi exercer dans des hôpitaux, centres de rééducation ou des établissements thermaux (thalassothérapie, balnéothérapie, hydrothérapie).

 

Bon à savoir :

Ce professionnel de santé peut aussi intervenir dans le secteur sportif pour soulager les traumatismes musculaires (remise en forme, massage, etc.) ou encore dans le département santé de l’armée ou dans les hôpitaux militaires.

Qu’est-ce qu’une patientèle ?

 

Dérivée du mot patient, la patientèle est un terme associé aux clients des professions libérales. En effet, depuis quelques années, le milieu médical souhaite évoluer vers un contexte plus « business » et a donc souhaité distinguer ses patients de la clientèle des commerçants. Chaque patient reste libre de choisir son médecin, son infirmière ou son spécialiste et n’est pas une possession du cabinet médical.

 

Dans quel cas peut intervenir un besoin de cession de patientèle ?

 

.Vendre sa patientèle impose à un professionnel libéral de transmettre le fichier de ses patients à un successeur, qu’il aura préalablement désigné. Cette mise en application peut prendre effet en cas de départ en retraite du praticien ou dans le cadre d’un déménagement. De ce fait, celui-ci devra également céder son cabinet privé, sa ligne téléphonique et son matériel qu’il conviendra d’évaluer. Le successeur récupérera donc la propriété professionnelle du cédant ainsi qu’une clause de non-concurrence pour protéger sa cession.

 

Bon à savoir :

Vous pouvez effectuer une cession totale ou partielle de votre fonds libéral. Ainsi, il vous est tout autant possible de signer un contrat de cession partielle de patientèle d’infirmière ou de kinésithérapeute.

 

Que doit contenir un contrat de patientèle ?

 

La cession d’un cabinet de kiné ou la vente de clientèle infirmière implique la rédaction d’un contrat de patientèle. Quelques notions y sont obligatoires :

  • l’identité du cédant et de l’acquéreur au contrat ;
  • le titre de l’objet ;
  • la date de début de contrat ;
  • les manières prévues de présentation des patients ;
  • les moyens de transmission des informations de la patientèle ;
  • le prix de cession et les modalités de paiement ;
  • les obligations respectives des parties ;
  • les modalités d’enregistrement d’un contrat de patientèle ;
  • l’arbitrage et/ou la conciliation prévus en cas de litige ;
  • la signature datée des parties.

 

Quelles sont les clauses importantes à ne pas oublier ?

 

Certaines clauses de mise en application du contrat de patientèle sont primordiales. En effet, celles-ci prévoient les modalités de prise à effet du contrat :

 

Le titre de l’objet du contrat

Cette clause est là pour indiquer les motivations liées au contrat de patientèle. Ici, l’objet indique que le praticien libéral transmet à l’acquéreur le droit de présentation de patientèle et la succession du gérant.

 

La date de début du contrat de patientèle

Ici, la clause indique la date de prise à effet du contrat de cession de patientèle. La période pendant laquelle le cédant doit présenter le successeur à ses patients est également précisée.

 

Les manières de présenter les patients

Il est important de mentionner dans le contrat de cession de patientèle la façon dont le cédant va présenter sa clientèle à l’acquéreur et inversement.

 

Le prix de cession et les modalités de paiement

Cette clause précise les prix appliqués à la cession. Le coût dépendra de l’estimation de la patientèle, réalisée antérieurement à la signature du contrat. L’acquéreur sera tenu de régler cette somme. De plus, les diverses modalités de paiement doivent être indiquées.

 

Les obligations des parties au contrat

Le contrat de patientèle contient les obligations que le cédant et l’acquéreur s’engagent à respecter consécutivement à la signature du contrat.

 

Quelles sont les obligations des parties au contrat ?

 

Le devoir du cédant

Un contrat de patientèle signé implique que le cédant a l’obligation d’informer ses patients de la succession de son activité. Celui-ci doit suivre les formalités prévues au contrat et également leur présenter son successeur, tout en sachant que ses patients sont libres de faire leur choix. Ce professionnel sera tenu de transmettre toutes les informations concernant sa patientèle à l’acquéreur. Enfin, à la signature du contrat, le cédant s’engage à ne pas exercer son activité pendant une certaine durée et sur zone géographique à convenir ; c’est la clause de non-réinstallation. Si les obligations contractuelles ne sont pas respectées, une indemnité peut être prévue à la charge du cédant.

 

Le devoir du successeur

L’acquéreur s’engage à régler le prix convenu au contrat de cession de patientèle. Également, celui-ci doit payer les droits d’enregistrement si la cession est réalisée à titre onéreux, en complément possible du coût de la rédaction du contrat. Ici encore, si les obligations contractuelles du successeur ne sont pas respectées, une indemnité est prévue à sa charge.

 

Quelles sont les formalités de mise en place du contrat de patientèle ?

 

L’enregistrement du contrat de cession de patients

Si la cession est réalisée dans le cadre d’une transmission onéreuse, le successeur doit payer et faire enregistrer aux impôts le contrat le mois suivant sa signature. Le contrat mentionne à qui revient le paiement de ses droits qui, en principe, revient à l’acquéreur.

Le montant de ces droits est encadré par une taxation prévue à la cession de patientèle, selon les valeurs suivantes :

  • moins de 23 000 € : 0 % de taxation ;
  • au-delà et moins de 200 000 € : 3 % ;
  • au-delà de 200 000 € : 5 %.

 

La rédaction du contrat de cession

Les deux parties peuvent se charger de rédiger le contrat de patientèle elles-mêmes. Cependant, il est préconisé de faire appel à un avocat en Droit des Affaires. En effet, cette mission peut être complexe et il convient mieux de se faire accompagner par un professionnel. La rédaction de ce contrat doit comprendre la date et la signature du cédant et du successeur, précédées de la mention « lu et approuvé ». Un exemplaire signé au minimum doit être remis à chaque partie. Enfin, selon la réglementation déontologique, un exemplaire du contrat devra être attribué à l’Ordre ou à l’autorité professionnelle compétente aux deux parties.

Un contrat de cession de patientèle peut s’établir entre un praticien libéral et un successeur lors d’un départ en retraite ou d’un déménagement. À travers ce processus, le cédant se doit de transmettre à l’acquéreur le fichier de ses patients, ainsi que son cabinet privé s’il en possède un. Les deux parties sont associées au contrat par des obligations et différentes modalités sont à prendre en compte avant la prise à effet de la transmission.

 

À retenir :
  • Le contrat de cession de patientèle vise à transmettre le fichier de clientèle d’un praticien libéral à un acquéreur, lors d’un départ en retraite ou d’un déménagement.
  • Les deux parties sont liées au contrat par des obligations respectives.
  • Faire appel à un avocat en Droit des Affaires se révèle être une solution judicieuse compte tenu de la complexité de la mise en application de la transmission (rédaction du contrat, modalités, obligations, enregistrement).


Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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