Cession de titres : définition et fonctionnement

L'essentiel de l'article

• La cession de titres est une opération consistant à vendre les titres de propriété d'une société (actions ou parts sociales).
  
  
• En fonction de la forme juridique de la société (SAS, SARL, SCI), la procédure cession de titres est plus ou moins encadrée.
  
  
• Pour céder les titres d'une société, il faut respecter plusieurs formalités. Par ailleurs, cette opération est imposable.

Les titres sociaux : définition

Les titres sociaux sont des titres de propriété émis par la société pour les associés en échange de leur apport au capital. Ainsi, les associés d’une société, qu’ils soient fondateurs ou non, sont détenteurs de droits et obligations représentés par ces titres. Ces derniers leur confèrent des pouvoirs spécifiques et notamment le droit de percevoir des dividendes et de participer aux assemblées générales.

Avant toute chose, sachez que le terme “titres sociaux” est large. Il désigne d’une part, les actions et d'autre part, les parts sociales. Mais quelle est la différence entre ces deux notions ? Cela va simplement dépendre de la forme de la société dont les titres sont cédés. S’il s’agit d’une société par actions (SA, SAS, SCA) on parle d’actionnaires détenant des actions.

A contrario, lorsque les titres cédés sont ceux d’une société de personnes, comme une SARL, une SNC ou une SCI, on va parler de parts sociales détenues par des associés.

Un associé peut tout à fait décider de quitter sa société et devra pour cela céder l’ensemble de ses titres détenus au sein de la société. Il peut également en vendre seulement une partie et rester associé. 

Comment céder des titres ? 

Les modalités d'une cession de titres vont varier selon qu’il s’agisse d’une cession d’actions ou bien une cession de parts sociales. Il existe toutefois un certain nombre d’étapes « communes » qu’il faut bien avoir en tête.

Les formalités à respecter dans tous les cas 

La cession de titres sociaux est une opération par laquelle l’associé cédant va transférer à un cessionnaire les titres de propriété d'une société faisant de l'acquéreur le nouvel associé de la société. Les conséquences de ce transfert de propriété sont importantes. Il faut donc suivre plusieurs étapes.

Tout d’abord, même si cette étape n’est pas obligatoire, il est recommandé de procéder à la signature d’une lettre d’intention qui permet d’encadrer les conditions dans lesquelles la cession va être réalisée. Par exemple, il est tout à fait possible de prévoir que le déroulé des négociations restera confidentiel.  

De plus, il faudra penser à réaliser un audit de la société afin de déterminer la valeur des titres et avoir une idée précise de l’état de l’entreprise, c’est-à-dire de l’état de son passif et de son actif. Cette étape est indispensable va permettre de s’assurer que l’entreprise n’est pas visée par une quelconque action de la part de tiers ou une procédure judiciaire ou encore qu’elle est bien en règle avec ses obligations légales et réglementaires. En fonction de tous ces éléments vous allez pouvoir fixer le prix de cession le plus adéquat.

En outre, il est obligatoire de les prévenir les salariés de la cession de titres au minimum deux mois avant la signature de l’acte de cession dans deux cas de figure :

• l'entreprise compte plus de 250 salariés ; 
• l'entreprise a au moins 1 salarié et la cession entraîne un changement de contrôle de la société.

Enfin, il y a d'autres étapes à respecter qui dépendent de la forme juridique de la société (SARL, SAS, SCI, etc).

La cession des titres d’une SARL

La SARL a pour caractéristique particulière d’être une société de personnes. Dans ce type de structure, la personnalité des associés est importante. De fait, si un associé de SARL désire quitter la société, son remplaçant devra obligatoirement avoir été agréé par la collectivité des associés par un vote à la majorité représentant au moins la moitié du capital social.

Autrement dit, les associés doivent avoir donné leur accord préalable, leur agrément à la cession des parts sociales. Pensez à vérifier les statuts de la société car il n’est pas impossible que des conditions plus strictes aient été prévues. 

Il est également possible qu’ait été intégré aux statuts un droit de préemption désignant des personnes comme étant « prioritaires » en cas de cession. Ce ne sera seulement en cas de refus de leurs parts que les actions pourront être proposées à un tiers.

Enfin, dans l’hypothèse où le cédant est marié sous le régime de la communauté des biens et que les titres cédés appartiennent à la communauté, il est obligatoire d’informer mais également d'obtenir l’accord préalable du conjoint avant de pouvoir procéder à la cession. 

La cession des titres d’une SAS

Au sein d’une SAS, il n'existe pas une procédure d'agrément par défaut lors d'une cession d'actions.

Cependant, les statuts ou un pacte d’associés peuvent prévoir des clauses limitant la liberté de cession, notamment par une clause d’agrément, une clause de préemption ou encore une clause d’inaliénabilité (interdiction faite aux actionnaires de procéder à la cession pendant un laps de temps déterminé).  

Ainsi, il est indispensable de vérifier les statuts, et le cas échéant le pacte d’associésde la société, avant d'envisager de céder les actions).

La cession de titres d’une SCI

La cession de titres au sein d’une SCI n’est pas libre puisqu’il est nécessaire, en principe, d’obtenir un agrément des associés à l’unanimité. Toutefois, il est possible de déroger à ce principe en prévoyant dans les statuts une dérogation quant au champ d’application de l’agrément et de prévoir une majorité moins élevée. 

Comment rédiger l’acte de cession ?

Il est nécessaire de rédiger un contrat de cession afin d’encadrer les modalités de la vente des titres. Cet acte doit contenir des informations spécifiques liées à l’opération

• comme l’identité du vendeur et de l’acheteur ;
• le prix de la cession
• le délai de transfert des titres. 

Notez que si la rédaction d’un écrit est obligatoire pour une cession de parts sociales au sein d’une SARL ou d’une SCI, cette rédaction est simplement facultative pour la cession d’actions dans une SAS (le transfert de propriété s’effectuant par un simple virement).

Toutefois, il est vivement recommandé de toujours bien veiller à rédiger et conclure un acte de cession notamment si vous souhaitez intégrer des clauses spécifiques comme par exemple, une clause de révision de prix ou encore une garantie d’actif.

Enfin, un exemplaire de l’acte de cession de titres devra être transmis au siège social de la société afin que cette cession lui soit signifiée et opposable. 

Quelles sont les clauses spécifiques à intégrer dans l'acte de cession ? 

Dans le cadre d’une cession de titres, il est important de prévoir une clause de garantie d’actif et garantie de passif : Ces clauses sont essentielles dans le cadre d'une cession de titres car elles protègent l'acquéreur contre les risques financiers liés à l'entreprise.

• La clause de garantie d'actif assure que les actifs de l'entreprise, tels que les biens, les créances et les stocks, sont bien ceux qui ont été déclarés au moment de la cession. En cas de découverte d'une surestimation ou d'une dépréciation non divulguée, le cédant pourrait être tenu de compenser l'acquéreur.
• La clause de garantie de passif protège l'acquéreur contre les dettes ou obligations non révélées qui pourraient survenir après la cession. Cela inclut des dettes fiscales, des litiges en cours ou des engagements contractuels non respectés.
  

En outre, la clause de révision de prix devra également être prévue. Il s’agit d’une garantie de la part du  cédant de protéger le cessionnaire contre une possible  perte de la valeur des titres cas.

Quelles sont les formalités à respecter après la cession des titres ? 

Modifier les statuts de la société 

Lorsque l'associé d'une SARL ou d'une SCI cède ses parts sociales, il faut modifier les statuts de la société. Cela est faculatif dans une SAS, sauf si la répartition du capital est précisée dans les statuts de la société. Dans une SAS, la société doit également modifier le registre des mouvements de titres.

Enregistrer la cession 

La cession de titres, actions ou parts sociales, entraînent des formalités d’enregistrement spécifiques qu’il faudra bien respecter afin que la cession soit effective. Pour cela, il faudra déclarer la cession au service des impôts afin que le bénéficiaire de la cession s’acquitte du paiement des droits d’enregistrement.

En effet, c’est à l'acquéreur qu’il revient de payer les droits d’enregistrement qui vont être calculés en fonction du prix de la cession et la forme juridique de la société.

Quelle est la fiscalité d'une cession de titres ? 

Fiscalité de la cession pour une personne physique 

Le cédant doit payer des impôts s'il réalise une plus value lors de la cession des titres. C'est le cas si le prix de vente est supérieur au prix d'achat des titres. Ainsi ce n'est pas le montant total de la vente qui est imposé mais seulement la plus-value. Cette imposition se décompose en deux :

•  au titre de l’impôt sur le revenu, le cédant sera soumis à un prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,80% (notez toutefois qu’il est possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu) ;

• au titre de prélèvement sociaux au taux de 17,20%

Fiscalité de la cession pour une personne morale

Lorsqu'une société revend les titres d'une autre société, elle est imposée sur la plus-value réalisée. Cette plus-value est imposée à l'impôt sur les société ou à l'impôt sur les revenus en fonction de son régime fiscal.

La société peut bénéficier d'une exonération si les titres en question ont la qualification de titres de participation.

Quels sont les impacts d’une cession de titres pour l’entreprise ?

Les impacts d’une telle opération pour l’entreprise sont nombreux :

• Un nouvel associé va faire son entrée au capital : les statuts de la société en cas de cession de parts sociales, ou les registres de mouvements de titres, en cas de cession d’actions, devront ainsi être modifiés afin de refléter la réalité du capital social.
• La réalisation d’une telle opération doit être signifiée à la société afin qu’elle puisse produire tous ses effets.

• La cession des titres entraîne un transfert des risques qui restent cependant à la charge du cédant jusqu’à ce que le transfert de propriété soit entièrement réalisé.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

La cession de titres est une opération complexe qui demande à ce que plusieurs étapes précises soient réalisées. Il est donc vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat lors de ce processus et notamment lors de la rédaction de l’acte de cession. En outre, un avocat sera le professionnel le plus à même de vous conseiller et pourra vous accompagner afin de vérifier notamment si la procédure d’enregistrement, si la cession est bien opposable ou encore si les statuts de la société ont été correctement modifiés.