Orthophoniste : le contrat de cession de patientèle

Rédiger un contrat de cession de patientèle
Rédiger un contrat de cession de patientèle
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Vous tenez un cabinet d’orthophonie et souhaitez faire succéder votre activité ? Qu’il s’agisse d’un départ en retraite ou d’un déménagement, vendre sa patientèle implique la rédaction d’un contrat de cession de patientèle prévu à cet effet. Celui-ci devra être signé par le cédant et l’acquéreur et conditionnera la transmission de la propriété professionnelle. Voici le déroulement du contrat de cession de patientèle en orthophonie.  

 

 

Le métier d’orthophoniste

 

L’orthophoniste est un spécialiste des troubles de la voix, de la parole et du langage. Ce professionnel médical intervient majoritairement chez les enfants, mais aussi chez les adultes pour tous types de raisons :  

  • la dyslexie (difficultés de lecture et d’apprentissage) ;
  • l’illettrisme ;
  • les troubles de la parole ;
  • les problèmes de respiration ;
  • la surdité ;
  • les troubles de langage consécutifs à un AVC (accident vasculaire cérébral) ;
  • la déglutition difficile de la voix après un cancer de la sphère oro-bucco-pharyngée ;
  • les retards et difficultés de langage oral et écrit. 

L’accompagnement de l’orthophoniste est spécialisé en fonction du patient et se traduit sur la durée par des séances de rééducation. Celui-ci va déterminer les points défaillants et les modalités de traitement à travers un bilan orthophonique. Il intervient par la pratique et la prévention, où il informe les familles sur le développement du langage et les troubles associés. Ce professionnel de la santé exerce la plupart du temps en libéral ou en milieu hospitalier et collabore avec d’autres médecins : pédiatres, masseurs-kinésithérapeutes, neurologues, psychiatres, gérontologues, oto-rhino-laryngologistes, orthoptistes...

Bon à savoir :

En dehors des cabinets privés ou des hôpitaux, l’orthophoniste peut également intervenir dans des structures diverses comme les crèches, les centres médico- psychologiques, PMI et haltes-garderies.

Qu’est-ce qu’une patientèle ?

 

La patientèle se définit comme l’ensemble des patients d’un organisme de santé. Il peut s’agir de la clientèle d’un médecin ou de plusieurs praticiens libéraux disposant d’un cabinet médical et d’une salle d’attente commune. Le terme de « patientèle » est employé depuis 2012 pour le distinguer des clients attribués aux commerçants. Chaque structure de la santé détient un fichier de patients et ces derniers restent libres de choisir leur spécialiste, médecin ou infirmière. 

 

Dans quel cas peut intervenir un besoin de cession de patientèle ?

 

La cession de clientèle en profession libérale peut être décidée dans le cas d’un départ en retraite ou d’un déménagement du médecin en activité. Concernant la vente de clientèle infirmière ou la cession d’un cabinet kiné par exemple, le praticien devra attribuer son fichier de patientèle à un successeur, préalablement désigné. Le nouvel acquéreur disposera d’une clause de non-concurrence pour protéger sa transmission. Enfin, il est possible de ne céder qu’une partie de son fonds libéral d’infirmier à travers un contrat de cession partielle de patientèle infirmière.

Bon à savoir :

Dans le cadre de recherche d’un remplaçant pour une prise de congé ou d’un remplacement pour congé maternité, le contrat à établir n’est pas le même que pour la cession de patientèle. Celui-ci reste provisoire et détermine une durée déterminée.

Que doit contenir un contrat de patientèle ?

 

Pour convenir un contrat de cession de patientèle d’un kiné, orthophoniste ou autre praticien libéral, il est impératif d’insérer des informations obligatoires à la rédaction de celui-ci :

  • l’identité de la personne cédant son fichier de patients et son acquéreur ;
  • l’objet détaillant le contrat ;
  • la date d’effectivité du contrat ;
  • la façon dont le praticien va présenter ses patients à son successeur ;
  • les moyens prévus pour transmettre le contrat de patientèle ;
  • les coûts engendrés par la cession de la patientèle et les options de paiement ;
  • les obligations du cédant et de l’acquéreur ;
  • les moyens d’enregistrement du contrat ;
  • la prévision d’arbitrage et de gestion de litiges ;
  • la date et signature des deux parties.

 

Quelles sont les clauses importantes à ne pas oublier ?

 

La rédaction d’un contrat de cession de patientèle prévoit des clauses essentielles à ne pas oublier. Celles-ci encadrent précisément la mise en application du contrat :

L’objet précisant le contrat

Cette clause définit l’intérêt du contrat alliant le cédant et le cessionnaire. Dans un contrat de cession de patientèle, l’objet indiqué mentionne la succession du gérant et la transmission du droit de présentation de patientèle.

La date d’application de la cession

La succession sera effective à la date indiquée dans cette clause. Celle-ci définit le début de la prise à effet du contrat et la période attribuée au gérant pour présenter l’acquéreur à ses patients.

Les dispositions de présentation

Comme vu précédemment, le cédant se doit de présenter son successeur à sa clientèle et certaines indications organisent ce processus. Il est important de préciser dans la rédaction d’un contrat de patientèle les modalités de présentation.

Le prix de la cession de patientèle et les conditions de paiement

L’estimation de la patientèle est réalisée en fonction de divers facteurs comme la forme juridique du cabinet, sa réputation, la concurrence présente dans sa zone de chalandise ou encore l’ancienneté de ses patients. La clause prévue à cet effet informe sur les coûts appliqués à la cession ainsi que les modalités de paiement.

Les devoirs respectifs des parties au contrat

Il est essentiel d’indiquer dans le contrat la clause détaillant les devoirs respectifs du gérant et du concessionnaire. En effet, à la suite de la signature du contrat, les deux parties devront respecter certaines obligations.

Quelles sont les obligations des parties au contrat ?

Les obligations du cédant

Le contrat de cession n’étant pas limité à la patientèle, le cédant a le devoir de transmettre son droit au bail au successeur, s’il n’est pas propriétaire des locaux. En complément, celui-ci devra rendre sa ligne téléphonique, ainsi que son matériel médical et informatique (à évaluer). Selon les dispositions établies, le gérant sera tenu d’informer ses patients de la succession de son activité et leur présenter l’acquéreur. Enfin, le cédant s’engage à ne pas exercer son activité dans la zone géographique environnante pendant une durée précisée. Si cette clause de non-réinstallation n’est pas respectée, il devra régler une indemnité.

Les obligations du cessionnaire

Le successeur s’engage à payer le prix relatif à la cession. Suite à quoi il devra enregistrer la vente auprès des impôts, sous un mois maximum à compter de la signature du contrat. De plus, ce dernier doit payer les frais de rédaction prévus à l’acte de cession. Des indemnités seront également perçues par l’acquéreur s’il ne répond pas à ses obligations.

Quelles sont les formalités de mise en place du contrat de patientèle ?

L’enregistrement du contrat de cession de patientèle

Dans le cadre d’une succession à titre onéreux, l’acquéreur devra payer et faire enregistrer le contrat aux impôts. Cette somme prévue à la cession de patientèle est taxée selon différents seuils :

  • 0 % de taxation quand la somme est inférieure à 23 000 € ;
  • 3 % entre 23 000 € et 200 000 € ;
  • 5 % au-delà de 200 000 €.

La partie rédactionnelle du contrat

En ce qui concerne la rédaction du contrat de patientèle, celle-ci peut être effectuée par les deux parties. Seulement, compte tenu de la complexité de sa disposition, il convient d’employer un avocat en Droit des Affaires. En effet, ce dernier pourra vous accompagner judicieusement dans la création de votre contrat en assurant sa validité. Une signature des deux parties précédée de la mention « lu et approuvé » sera attendue pour finaliser la succession. Enfin, un exemplaire sera remis à chaque partie et un dernier sera retourné auprès du Conseil départemental de l’Ordre des médecins (CDOM).

Dans le cadre médical, vendre le fichier de ses patients induit la création d’un contrat de cession de patientèle infirmière libérale. Chaque spécialiste de la santé désireux de prendre sa retraite ou de déménager doit faire appel à cette procédure. Ainsi, la succession devra s’établir entre le cédant et le cessionnaire. Les patients devront être informés et les parties seront soumises à diverses obligations régissant le contrat.

 

À retenir :
  • Le contrat de patientèle est créé lors du départ en retraite ou du déménagement d’un médecin pour assurer la succession de son fichier de patients à un cessionnaire.
  • Les patients doivent être informés de cette transmission et présentés au successeur.
  • Un avocat en Droit des Affaires peut être d’une grande aide dans la rédaction du contrat de patientèle, compte tenu de sa complexité.


 

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