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Rémunération de président de SASU : tout ce qu'il y a à savoir

Je crée ma SASU
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Vous envisagez de devenir travailleur indépendant en SASU, et de vous lancer en tant que président d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Une question demeure avant de créer une SASU, celle de la rémunération en tant que Président de votre société. 

La loi impose-t-elle que le président de SASU soit rémunéré ? Existe-t-il différentes formes de rémunération ? Quelles sont les conséquences fiscales et sociales pour chacune d'elles ? Pouvez-vous cumuler plusieurs revenus ? Quelles différences et comment choisir entre SASU ou EURL ? Quels sont les impacts de la forme juridique d'entreprise sur la rémunération ? 

Autant d'interrogations auxquelles nous répondons dans cet article pour vous aider à lancer votre SASU et rédiger vos statuts de SASU en capital variable ou capital fixe. 

 

 
✍️ En résumé
  • La SASU est appréciée pour la grande liberté qu'elle laisse aux entrepreneurs dans la fixation des règles de fonctionnement de leur société.
  • Le président de SASU est libre de choisir de se rémunérer ou non ainsi que du type de rémunération : salaire, dividende ou les deux. 
  • Ce choix doit prendre en compte certains critères, notamment les impacts fiscaux, cotisations sociales, impôt et protection sociale qui en découle. 
  • Attention à ne pas s'octroyer une rémunération excessive au risque d'entrainer un redressement fiscal pour la société et une faute de gestion pour le dirigeant

 

 

1. Rappel sur le statut de président de SASU

 

La SASU est appréciée pour la grande liberté qu'elle laisse aux entrepreneurs dans la fixation des règles de fonctionnement de leur société.

Ainsi, si le Code de commerce (article L227-6) impose la présence d'un président pour diriger, gérer et représenter la SASU, les modalités de nomination et d'exercice de la fonction sont laissées à l'appréciation de l'associé unique, qui détermine :

  • la qualité du président : un associé ou un tiers, une personne physique ou morale, un majeur ou un mineur émancipé,
  • la durée du mandat de président,
  • les pouvoirs du président de la SASU et leurs limites,
  • les causes de cessation de ses fonctions,
  • l'éventuelle rémunération du président de SASU, etc.

 

Pour décider de vous rémunérer en tant que président de SASU, il vous faudra analyser votre situation personnelle et tenir compte des revenus provenant de l'activité de la SASU mais également d'autres ressources et les charges de SASU qui découleront de votre rémunération. La rémunération du président de SASU se différencie du calcul de salaire du gérant de SARL. En SARL, la rémunération et le niveau de protection sociale dépendront de plusieurs critères : s'il s'agit d'un associé gérant majoritaire ou d'un associé égalitaire non gérant par exemple. Le gérant de SARL contrairement au président de SASU qui se rémunère, relève non pas des assimilés-salariés, mais a le statut de TNS (travailleur non salarié) et relève de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants anciennement RSI). 

 

2. Rémunération du président de SASU : comment choisir entre salaire ou dividende ? 

 

Le président de SASU est libre de se rémunérer ou non. S'il le souhaite, il a le choix entre une rémunération en salaire ou en dividende ou les deux. Ce choix doit être fait en fonction de critères à avoir en tête, notamment en fonction des charges et impôt à la charge de la SASU

 

  Salaire Dividende
Fréquence Régulier, mensuel  Une fois par an et dépend du résultat de la SASU
Cotisations sociales Assimilé-salarié dépendant du régime de la Sécurité Sociale Absence de cotisations, pas de protection sociale
Fiscalité  Barème progressif d'impôt sur le revenu (IR) Impôt sur le revenu (IR), Flat tax 30%
Déductibilité  Déductible Non déductible

 

Le président n'est pas contraint par un salaire minimum. Étant associé unique de la SASU, le président n'a pas à rédiger de contrat de travail. Cependant, le président de SASU qui se rémunère en salaire devra cotiser pour notamment bénéficier de la retraite.et couvrir les risques de santé, invalidité, etc. 

 

✏️ A noter
Le président de SASU peut donc librement choisir son mode de rémunération. Étant seul, aucune assemblée générale n'est nécessaire pour prendre cette décision. Cependant, un PV de non-rémunération ou de rémunération doit être dressé chaque année détaillant le montant et le type de rémunération appliqué. 

 

3. Le président de SASU, un dirigeant rémunéré ou un mandataire bénévole ?

 

Une rémunération optionnelle pour le président de SASU

 

En tant que président de SASU vous avez un mandat social qui vous donne le pouvoir de diriger et de représenter la société envers les tiers. En contrepartie de ces fonctions, vous pouvez recevoir une rémunération. Dans le silence du Code de commerce, le créateur de la SASU a la liberté de prévoir une rémunération pour le président de SASU, ou de décider qu'il effectuera cette fonction gratuitement.

 

Un choix de l'associé unique

 

Le principe de la rémunération, ses modalités de versement et sa composition, sont décidés par l'associé unique de la SASU.

Au moment de la création de votre société, puis au cours de la vie sociale, vous devez vous interroger sur l'existence d'une telle rémunération afin de l'inscrire :

  • dans les statuts de la SASU,
  • ou dans un acte séparé de ceux-ci, comme un procès-verbal de décision de l'associé unique, qui sera ensuite intégré dans le registre des décisions d'associé unique.

 

Cette dernière possibilité facilite les modifications qui peuvent intervenir ultérieurement. En effet, une nouvelle décision prise par l'associé unique suffit alors pour changer la rémunération initialement fixée. Au contraire, si la rémunération du président de SASU est mentionnée dans les statuts, vous devrez les modifier pour faire évoluer vos revenus, ce qui nécessite notamment des démarches supplémentaires auprès du greffe du tribunal de commerce.

 

4. Les conséquences de la rémunération du président de SASU

 

Au-delà des effets financiers de votre rémunération de président, le versement de ces revenus impacte votre imposition et votre couverture sociale. Il entraîne également des formalités supplémentaires dans la gestion de la SASU, celle-ci devant établir des fiches de paie justifiant de cette rémunération.

 

L'imposition des revenus de président de SASU

 

La rémunération perçue au titre de président de SASU, est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu, et doit être déclarée dans la catégorie des traitements et salaires. Elle vient donc augmenter le montant global des revenus de votre foyer fiscal, et peut avoir des conséquences sur le taux d'imposition qui vous sera applicable.

Au niveau de la SASU, le versement de ces revenus est considéré comme une dépense qui peut être déduite des résultats de la société. Il réduit ainsi le montant des dividendes distribués à l'associé unique ainsi que le bénéfice net imposable pour la SASU.

 

Le régime protecteur d'assimilé-salarié

 

En vous rémunérant comme président de SASU vous êtes automatiquement affilié au régime social des assimilés-salariés. Vous êtes donc rattaché au régime général de la sécurité sociale et bénéficiez des mêmes protections (retraite, maladie, etc.) que celles des salariés cadres, à l'exception du chômage. En contrepartie, la SASU déclare et paie des cotisations sociales sur la base de votre rémunération brute. Cela entraîne donc une dépense supplémentaire pour la société.

À noter : pour limiter ce coût, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide au créateur et repreneur d'entreprise ACRE (auparavant nommée ACCRE) pendant 1 an. Celle-ci vous permet d'être exonéré totalement (si le revenu est inférieur à 30 393 €) ou partiellement (si le revenu professionnel est entre 30 393 € et 40 524 €) de vos charges sociales de SASU.

 

Le cas particulier de la rémunération du président-associé unique de SASU

 

En créant votre SASU, vous pouvez décider de cumuler la fonction de président tout en étant l'associé unique. Vous avez ainsi tous les pouvoirs dans le fonctionnement de votre SASU et bénéficiez des revenus liés à la qualité d'associé unique : les dividendes.

 

Le possible cumul des dividendes et de la rémunération de président

 

En tant qu'associé unique, et lorsque des bénéfices sont réalisés par la SASU, vous avez vocation à recevoir l'ensemble des dividendes qui sont distribués.

Si vous êtes président-associé unique de la SASU, vous avez le choix de cumuler le versement des dividendes en tant qu'associé unique avec la rémunération de président de SASU. Selon la combinaison choisie : dividendes/rémunération, dividendes, ou seulement rémunération de président, votre statut, votre protection sociale et votre imposition seront différents.

 

5. Les conséquences sociales du versement de dividendes

 

Les dividendes versés à l'associé unique de la SASU ne sont pas des salaires mais des sommes liées aux résultats de la société. Ainsi, la distribution de dividendes n'entraîne pas le versement de cotisations sociales par la SASU. Si cela permet de limiter les charges de la société, vous êtes, en contrepartie, totalement dépourvu d'un régime de protection sociale. Vous n'êtes donc pas protégé pour les risques comme la maladie et la retraite.

Pour pallier ce désagrément, il peut être intéressant de cumuler le versement des dividendes avec d'autres revenus, comme ceux de président de SASU ou encore des allocations chômage, afin que vous bénéficiez d'une protection sociale.

 

L'imposition des dividendes en SASU

 

Les sommes que vous recevez comme dividendes sont imposées au titre des revenus du capital. En application du mécanisme du prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé Flat Tax, un taux d'imposition unique de 30 % (17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d'impôt sur le revenu) s'applique sur ces revenus. Il est également possible d'opter pour une imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu et de bénéficier d'un abattement de 40 %.

 

Le cumul de la rémunération de président de SASU avec des allocations chômage

 

Si, comme de nombreux entrepreneurs, vous mettez à profit une période de chômage pour vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale, vous pourrez continuer à percevoir vos allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) tout en étant président de votre SASU.

Ce cumul n'est possible que si vous avez opté pour le maintien de vos allocations et non pour le versement en capital de vos droits au chômage par le biais de l'ARCE (Aide à la reprise et à la création d'entreprise). En toute hypothèse, rapprochez-vous de Pôle emploi lors de la création de votre société pour connaître les démarches à effectuer auprès de leurs services afin de maintenir le versement, total ou partiel, de vos allocations. En effet, en cumulant l'ARE et la fonction de président de SASU, vos allocations chômage viennent compléter votre rémunération de dirigeant, ou l'absence de celle-ci. Cela vous permet également de continuer à bénéficier d'une protection sociale liée à votre statut de demandeur d'emploi.

Vous l'aurez compris, votre situation personnelle et les résultats de votre société vont impacter votre choix concernant la rémunération de président de SASU.

Que vous souhaitiez lancer votre activité dans le digital ou devenir chauffeur VTC en SASU, vous avez désormais toutes les informations pour vous lancer dans le projet de statut de SASU et la création de votre société, et notre équipe de professionnels se tient à votre disposition pour vous y aider !

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