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Cession d'actions SAS : la procédure et les formalités à réaliser

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Une société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique très appréciée des entrepreneurs pour les avantages qu’elle apporte aux dirigeants de la société (Président, directeur général…), notamment la grande souplesse laissée aux associés dans la rédaction des statuts. 

La SAS est une société par action. Son capital social est donc divisé en actions réparties entre les associés proportionnellement au montant de leurs apports. Toutefois, au cours de la vie sociale, certains associés peuvent être amenés à quitter la société et céder leurs actions. 

Quelle est la procédure à suivre pour céder des actions ? Quels sont les mentions, clauses à prévoir dans les statuts pour organiser une cession d’actions ? 

Maître Camille Mirabel-Chambaud vous dresse les étapes pour garantir la réussite de votre cession d’actions.

 

SOMMAIRE :

  1. La cession d’actions dans une SAS
  2. Les clauses encadrant la Cession d'actions d’une SAS
  3. Les 5 conseils pour réussir une cession d'actions
  4. Les formalités liées à la cession d’actions d’une SAS
  5. Les coûts et la fiscalité de la cession d'actions
  6. Quelles conséquences pour la SAS ?

 

La cession d’actions dans une SAS

 

Le principe de la cession

 

Le capital social d'une SAS est divisé en actions réparties entre les associés proportionnellement aux montants de leurs apports. Un associé est dit majoritaire s’il détient plus de 50% du capital et des droits de vote de la société

Pour diverses raisons (départ à la retraite, volonté de s’investir dans un nouveau projet…) un associé peut décider de quitter la SAS plusieurs mois ou années après son entrée au capital de la société. Il est en principe libre de céder tout ou partie de ses actions

La vente ou la cession d’actions n’implique pas de modifications des statuts. En revanche, la cession d’actions devra s’effectuer dans le respects des modalités prévues au sein des statuts ou du pacte d’actionnaires. 

Il est en effet possible d’intégrer des clauses spéciales dans les statuts de la SAS venant limiter cette cession. Il convient de reprendre les statuts ou le pacte pour s’assurer que la démarche est bien conforme. Dans le cas où une action serait cédée alors que les statuts de la SAS l’interdisent, la cession est simplement considérée comme étant nulle.

Bon à savoir : le capital de la SAS est divisé en actions et non en parts sociales. Les parts sociales sont uniquement présentes dans les SARL ou SCI.

 

Pourquoi vouloir céder ces actions ?

 

Une personne peut décider de céder des actions de la SAS pour plusieurs motifs : quitter la société, ne plus être impliqué dans les décisions de l’entreprise ou encore vouloir cesser ce mode d’investissement.

D’autres raisons peuvent amener les actionnaires d’une SAS à céder leurs titres. La logique de l’offre et de la demande du marché peuvent y mener, par exemple. ll peut aussi s’agir de vouloir obtenir un bénéfice immédiat en cas d’offre de rachat d’une partie des actions ou de la totalité des actions à des prix particulièrement élevés.

Des stratégies de bénéfice sur le long terme peuvent aussi motiver une cession d’actions.

La cession d’actions permet l’entrée d’un nouvel actionnaire peut-être plus fiable et qui pourra garantir le développement de votre société de manière de plus rapide. Le capital social n’est pas augmenté, il est simplement réparti différemment.

 

Les clauses encadrant la Cession d'actions d’une SAS

 

Bien que la loi permette aux actionnaires de SAS de céder librement leurs actions, (contrairement à d’autres formes de sociétés, qui requièrent un agrément), cette liberté peut être limitée par des clauses statutaires venant limiter ou du moins réguler cette cession. Il est conseillé de s'attarder sur les statuts d’une SAS avant d’y devenir un associé.

Parmi les clauses des statuts susceptibles de limiter la cession d’actions au sein de votre société par actions simplifiée (SAS), trois peuvent être citées : la clause d’inaliénabilité, la clause d’agrément, la clause de préemption.

 

La clause d'inaliénabilité

 

La clause d’inaliénabilité interdit aux actionnaires de céder leurs actions pendant une période déterminée. Le délai maximum appliqué est de 10 ans. Cette clause peut figurer dans le pacte d'actionnaires et ne concerner que les associés signataires du pacte. 

La clause d’inaliénabilité a pour objectif de conserver intact le groupe initiateur du projet entrepreneurial, et de limiter les influences extérieures.

 

La clause d'agrément

 

La clause d’agrément permet d’encadrer l’arrivée d’un nouvel associé. La cession d’actions est donc subordonnée à l’accord des associés présents dans la SAS. Ces derniers doivent se réunir en assemblée générale afin de donner ou non leur approbation.

 

La clause de préemption

 

La clause de préemption est souvent considérée comme étant très importante pour la pérennité de l’entreprise. Cette clause oblige l’associé cédant à proposer en priorité aux autres associés de la SAS de racheter ses titres avant d’en proposer la cession à des tiers. 

Cet accord évite que des actions ne soient cédées à un investisseur tiers ou à un concurrent. L’entreprise conserve les mêmes associés et limite l’entrée de personnes externes dans les prises de décision.

Au moment de céder ses actions l’associé doit en informer les autres en utilisant les moyens prévus dans les statuts ou le pacte. Ces derniers peuvent alors utiliser leur droit de préemption sur la base du nombre d’actions et du prix indiqués dans la notification. Si plusieurs associés se manifestent pour le rachat, il est usuel que les actions soient partagées en proportion de celles qu’ils détiennent déjà respectivement.

 

Les 5 conseils pour réussir une cession d'actions

 

Les démarches que nous vous présentons pour procéder à la cession d’action d’une SAS ont pour objectif de protéger à la fois le cédant et l’acquéreur.

  1. Assurez-vous des conditions de cession dans les statuts de la SAS ou dans un pacte d’associés, même si en principe elle est libre dans cette structure d’entreprise.
  2. Déterminez un prix. Bien que revendre une action à 1 € symbolique est possible, il est d’usage de fixer un prix sérieux correspondant aux enjeux de la transaction. Il existe un risque d’un redressement fiscal si le prix ne correspond pas à la valeur réelle. Faire réaliser une analyse financière par un expert s’avère être un bon investissement.
  3. Prévoyez les droits d’enregistrement auprès des impôts dans les frais de votre cession.
  4. Considérez l’impact que votre démarche aura sur votre conjoint selon le statut marital que vous avez adopté.
  5. Faites vous accompagner pour rédiger votre acte de cession d’actions.

 

 

Les formalités liées à la cession d’actions d’une SAS

 

La procédure de cession d’actions n’est pas toujours encadrée dans les statuts. Toutefois pour être valable et surtout être prouvée, un certain formalisme doit être respecté. 

 

La promesse de cession d’actions

 

La cession d’actions est un contrat entre deux parties : le cessionnaire et le cédant. Ces deux parties ont la possibilité de conclure une promesse de cession d’actions avant de concrétiser le contrat de vente. Cette étape est facultative. 

C’est une sorte de pré-contrat qui prend la forme d’une promesse unilatérale. En effet, la plupart du temps, l’actionnaire s’engage à vendre des actions à une personne appelée le bénéficiaire. La promesse détermine les principales caractéristiques de la cession, dont son prix (déterminé ou non) et les modalités dans lesquelles la cession sera exécutée. Le bénéficiaire peut accepter cette proposition dans un délai qui a été fixé ou non.

Si le bénéficiaire accepte la promesse, la cession deviendra alors définitive.

 

La rédaction de l'acte de cession

 

Dans le cadre d’une cession de titres au sein d’une SAS, la rédaction d’un acte écrit n’est pas imposé par la loi, bien que fortement recommandé pour plus de sécurité juridique et de transparence.

En effet, la présence d’un écrit constitue une preuve de l’engagement des deux parties.

Pour que l’acte de cession ait toute sa valeur, il doit comporter un certain nombre de mentions parmi lesquelles :

  • l’identité du cédant et du cessionnaire ;
  • le nombre d’actions cédées ;
  • le prix des actions ; 
  • les modalités de paiement ; 
  • etc. 

 

D’autres mentions peuvent être présentes, comme la date et le délai de transmission des actions.

A la réalisation de la cession, la société met à jour le registre des mouvements de titres. Ainsi, le nom du cédant est supprimé de la liste des actionnaires, il perd donc la qualité et est substitué par l’acquéreur des actions. La rédaction d’un ordre de mouvement de titres est obligatoire et sert de preuve à la cession.

 

L'enregistrement de la cession

 

Un délai d'un mois s’ouvre à partir de la signature de l’acte pour déclarer la cession des actions auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).

L’enregistrement de la cession permet également à l’acquéreur de s’acquitter des droits d’enregistrement afférents à la cession. Ces droits sont calculés au taux de 0,10% sur le prix de la cession.

 

Les coûts et la fiscalité de la cession d'actions

 

Avant de s’engager dans une cession d’actions, il est nécessaire de connaître les coûts que cette procédure engendre, mais aussi être conscient des risques en cas de mésentente sur le prix de la cession.

 

Les frais intangibles et fiscaux à prévoir

 

Comme il l’a été précédemment évoqué, la publication de la cession engendre l'acquittement des droits d’enregistrement qui s’élèvent à un montant de l’ordre de 0,10% du prix de cession des actions (avec un minimum de 25 euros imposé par les impôts) et qui doivent être payés dans le mois suivant la cession. En cas de retard, des pénalités sont appliquées par le Service des Impôts des Entreprises.

Lorsque la cession est faite à un salarié de la SAS ou à un membre de la famille du cédant, un abattement de 300 000 € s’applique lorsque ces derniers poursuivent l’activité de l’entreprise.

Enfin, la présence d’une éventuelle taxe sur la plus-value engendre aussi des coûts. En effet, les cessions de titres sont imposables et doivent en conséquence être déclarées.

 

Le prix de la cession

 

Deux hypothèses sont possibles pour fixer le prix d’une cession d’actions dans une SAS. 

En principe, le prix de cession est librement fixé par les parties. Il se peut que par la suite les parties soient en désaccord sur la valeur des actions. L’accompagnement d’un expert est alors recommandé afin que celui-ci vous conseille sur le bien-fondé ou non de la cession ainsi que sur le prix le plus juste de la cession des actions.

Toutefois, dans certains cas les statuts ou le pacte d’actionnaires de la SAS déterminent un prix de cession. Dans ce cas, les parties sont tenues de se plier aux règles statutaires et/ou extra-statutaires.

 

Quelles conséquences pour la SAS ?

 

La répartition du capital social impactée

 

Le pouvoir d’un associé est variable selon la proportion de parts/actions dont il dispose au sein d’une société (SARL ou SAS). En conséquence, une cession d’actions au profit d’un associé implique que ce dernier aura une plus grande influence sur les décisions de l’entreprise. Sa rémunération est également susceptible d’être augmentée. 

Toutefois, au sein d’une SAS ceci n’est pas une vérité générale. En effet, la SAS dispose d’une grande souplesse quant aux modalités de gouvernance interne à la société. Ces dernières sont définies par les associés dans les statuts.

C’est la raison pour laquelle certaines SAS choisissent de limiter les conditions de cessions d’actions par l’ajout de clause d’agrément ou de préemption dans les statuts. Elles n’obligent pas un associé à demeurer, mais elles contrôlent les entrées de nouvelles personnes au sein du capital.

Comme son nom l’indique, la cession n’implique pas la création de nouveaux titres. En revanche, cette transaction est l’occasion de réévaluer la valeur des titres, ce qui aura pour effet de modifier les capitaux propres. .

Enfin, en l’absence de clause contraire, un associé pourra décider librement de la date à laquelle il cédera ses actions à un tiers. Mais cette démarche doit être mûrement réfléchie. Outre les impacts que la cession aura sur la gouvernance de la SAS, elle entraîne également des coûts qui doivent être anticipés par les parties (droit d’enregistrement et l’imposition appliquée à la cession de titres).

 

Un encadrement nécessaire

 

Les modalités de cessions d'actions d'une SAS sont généralement prévues par les statuts ou dans un pacte d’associés. C’est la raison pour laquelle il est très important dès la création de la société de se faire accompagner dans la rédaction des statuts de la SAS, afin d'insérer les clauses nécessaires permettant de protéger l'actionnariat de sa société.

De plus, comme pour toute vente ou acquisition, il est primordial d'encadrer juridiquement l’accord. Votre priorité en tant que cédant ou acquéreur, est de sécuriser vos intérêts, au moment de la négociation, mais également au stade de la rédaction du document formalisant votre accord.

Ne négligez pas l'assistance d'un avocat qui pourra anticiper d'éventuels litiges, mais aussi vous guider sur l'insertion de certaines clauses relatives au prix ou aux diverses garanties possibles dans ce type de contrat.

Me Camille Mirabel-Chambaud
Écrit par Me Camille Mirabel-Chambaud
Droit des sociétés
Droit commercial
Me Camille Mirabel-Chambaud, avocate inscrite au barreau de Paris et spécialisée dans les domaines du droit des sociétés, des fusions-acquisitions, du private equity ainsi qu'en droit commercial. Elle assiste des start-up et des PME dès leur constitution (statuts, pactes d'associés...), dans tous les actes de la vie de la société (PV d'AG, approbation des comptes, augmentation de capital, cession de parts ou d'actions...) ainsi que dans la sécurisation de leurs relations contractuelles (CGV, apporteur d'affaires, contrats commerciaux...).
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