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Présidence de société, quel est l'impact d'une cession d'actions ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Dans une société anonyme ou une société par actions simplifiée (SAS), il peut arriver qu’un actionnaire ait envie de céder ses actions à un nouvel investisseur. La cession d’actions est une opération bien réglementée il convient par conséquent d’accomplir des formalités bien précises pour que la cession soit valable.

Pour aller plus loin : découvrez l'article de Maître Alexandre Riou et ses conseils pour réussir votre cession d'actions

 

 

Procédure de cession d’actions : mesures préalables

 

L’actionnaire qui décide de céder ses actions doit suivre les étapes écrites ci-dessous.

Avant d’entamer la procédure que prévoit la loi dans le cadre d’une cession d’actions, il est important pour les parties de faire certaines vérifications préalables.

La première consiste à voir si les actions, sur lesquelles vont porter la cession, sont totalement ou partiellement libérées. Le but de cette vérification est de permettre à l’acquéreur de savoir s’il aura à faire face après acquisition des actions, à une libération complète ou non. La seconde mesure à prendre est de vérifier, si la cession se fait au sein d’une PME, si les actions à céder représentent plus de 50 % du capital de la société. Dans ce cas, il faudra faire face à l’obligation d’information préalable des salariés prévue par la loi Macron deuxième version. Le manquement d’une telle obligation est puni par une amende de 2 % du prix de la cession. Il faut aussi vérifier si l’accord préalable du conjoint du cédant est nécessaire.
Une dernière mesure à prendre avant de procéder à une cession d’actions est la vérification de l’existence d’une clause restreignant l’opération de cession. En principe, la cession d’action est libre dans les SA et SAS. Mais il peut arriver que dans les statuts de l’entreprise, certaines clauses restreignent les opérations de cession :

clause d’agrément prévoyant que les autres actionnaires doivent donner leur autorisation ;

clause d’inaliénabilité (seulement dans les SAS) supprimant pour une durée limitée le droit de vendre ;

clause de préemption qui instaure un pacte de préférence (le cédant doit proposer les actions aux autres actionnaires).

Lorsque ces clauses existent, les parties sont tenues de les respecter pour ne pas voir leurs responsabilités s’engager.

 

Fixation de prix et rédaction de l’acte de cession d'actions

 

Après les vérifications préalablement exposées, les parties peuvent passer à la fixation du prix de cession.

Ce prix relève de la liberté contractuelle et ce sont donc le vendeur et l’acheteur qui conviennent librement du prix de la cession.

Les parties peuvent convenir d’un prix inférieur à la valeur vénale des actions. Cela ne devrait pas annuler le contrat. Toutefois, il faut noter que la possibilité est donnée au fisc d’intervenir s’il considère que le prix des actions est trop faible au regard de la valeur estimée de la société. Après la fixation du prix de vente, les parties procèdent à la rédaction de l’acte de cession. En réalité, cette rédaction n’est pas obligatoire.

Le transfert de propriété est juridiquement complet dès lors que le paiement est effectué. La production d’un acte de cession n’est en aucun cas obligatoire. Cependant, il est fortement conseillé de le faire afin de disposer d’une preuve en cas de survenance de litige. Il faut mentionner dans un tel acte, toutes les caractéristiques de l’opération de cession.

 

Signification de la cession à la société et publication

 

Après l’opération, le vendeur doit informer la société de la cession d’action. Cette information se fait par ordre de mouvement ou par intermédiaire de l’acte de cession, si ce dernier est établi.

Ensuite, la cession doit également faire l’objet d’une publication. Ici également, l’acheteur publie l’acte de cession s’il existe. Sinon, il procède à la déclaration via le formulaire no 2759 « Déclaration de cessions de droits sociaux non constatées par un acte ». Notons ici qu’il existe des droits auxquels les parties doivent faire face. L’acquéreur paie dans le mois suivant la cession, des droits représentant 0,10 % du prix de la cession. Ce paiement se fait lors du dépôt du formulaire no 2759. Quant au cédant, il est soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % ainsi qu’à l’impôt sur le revenu (ce qui changera peut-être avec les réformes de fin 2017).

 

Conséquences de la cession sur la présidence

 

En réalité, la cession d’actions n’a pas trop d’impact sur la direction de la société. La seule obligation est la mise à jour du registre des mouvements. En effet, lorsque la cession est notifiée à la société, le président va procéder à l’inscription des actions qui ont été achetées au compte du nouvel actionnaire et mettre à jour le registre des mouvements.

 

Importance de l'accompagnement d’un avocat

 

Comme décrit plus haut, la cession d’actions se fait en plusieurs étapes et à chacune d’elles, il convient d'être attentif à plusieurs données et produire certains documents obligatoires. C’est à ce niveau qu’un avocat peut intervenir. Vous pouvez solliciter un avocat de Captain Contrat afin de rédiger l'ensemble des documents et correspondances nécessaires pour procéder à la cession (notifications à adresser aux salariés, aux associés en cas d’existence d’une clause, ordre de mouvement, formulaire à déposer, promesse de cession…).

Par ailleurs, en dehors de la rédaction des différents documents, un professionnel saura vous conseiller utilement sur l'ensemble des dispositions pouvant s'opposer à votre cession, comme par une clause dans les statuts, des obligations règlementaires, ou tout pacte d’associés qui aurait été signé ainsi que vous informer sur les conséquences de la cession d’actions. En outre, si l’administration fiscale conteste le prix, un avocat saura représenter vos intérêts.

En conclusion, nous pouvons retenir que pour réaliser une cession d’action, il faut suivre une procédure bien rigoureuse afin de ne pas voir engager sa responsabilité. Au cours cette procédure, il est important de faire attention à l'ensemble des décisions existantesPar ailleurs, beaucoup de documents doivent être rédigés dans le cadre de la cession d’actions. Ceux-ci doivent comporter certaines informations bien précises et respecter un formalisme bien déterminé. Pour davantage de sécurité, il est conseillé de solliciter l’accompagnement d’un avocat.

 

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