Fermeture d'une SARL, quel est le coût ?

L'essentiel de l'article

• La fermeture amiable d'une SARL coûte au minimum 516,74 € (annonces légales, frais de greffe et radiation).
• La liquidation judiciaire impose des frais fixes de 2 500 € minimum payés au mandataire judiciaire.
• La procédure se déroule en 3 étapes obligatoires : dissolution avec nomination d'un liquidateur, liquidation des actifs et dettes, puis radiation du registre.
• Un boni de liquidation est taxé à 2,5 % en plus des frais de base, avec obligation d'enregistrement fiscal.
• L'accompagnement professionnel coûte entre 149 et 2 000 € selon le niveau de service choisi.

Quel est le coût de la procédure de fermeture d'une SARL ?

Quel est le coût par étape de fermeture ?

Étape 1 : Prise de décision de la dissolution

Une assemblée générale extraordinaire (AGE) est organisée pour prendre la décision de dissoudre la société à responsabilité limitée. Il convient de distinguer 2 cas de figure :

• SARL créée avant le 4 août 2005 : décision prise par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales.

• SARL créée le 4 août 2005 ou après : décision prise par les associés détenant 2/3 des parts, présents ou représentés à l’AGE.

L'assemblée doit réunir les associés détenant au moins le quart des parts sociales à la première convocation ou le cinquième des parts sociales à la seconde.

Pendant l'AGE, un liquidateur est désigné selon ce que prévoient les statuts. Il peut s'agir d'un associé ou de plusieurs. Ce sont soit des personnes physiques, soit des sociétés.

Le liquidateur amiable représente la SARL face aux tiers pendant toute sa mission. Il a 3 mois après la fin de l'exercice pour faire les comptes annuels. Il doit également rédiger un rapport détaillant les opérations effectuées au cours de la liquidation.

Pour les personnes extérieures à la société, la dissolution ne prend effet qu'après publication au RCS et au RNE. Cela concerne par exemple les créanciers.

Étape 2 : Liquidation

Il convient de distinguer liquidation amiable et judiciaire. La seconde est plus coûteuse que la première.

Liquidation amiable

La liquidation amiable concerne les SARL qui disposent de la trésorerie nécessaire pour régler toutes leurs dettes. Cette option est choisie par les associés quand ils décident d'arrêter l'activité de leur plein gré, sans difficulté financière.

Les étapes sont les suivantes :

• désigner un liquidateur lors de l'AGE de dissolution ;
• publier l'annonce de dissolution au sein d'un support d'annonces légales dans le délai d'un mois (182,40 € TTC) ;
• déposer le dossier sur le guichet unique des formalités des entreprises (e-procedures.inpi.fr) dans un délai d’un mois après la décision de dissolution ;
• vendre tous les éléments d'actif de la SARL (stocks, mobilier, immeubles, fonds de commerce) ;
• recouvrer les créances clients ;
• tenir une assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes définitifs de liquidation, donner quitus au liquidateur et constater la clôture ;
• publier l'annonce de clôture de liquidation dans un délai d'un mois (132 € TTC) ;
• procéder à la radiation de la société dans le délai de 1 mois après la publication de la clôture.

Les frais de greffe de 188,81 € TTC se répartissent comme suit :

• Émoluments du Greffe : 44,48 €.
• TVA : 8,90 €.
• INPI : 5,90 €.
• BODACC : 116 €.
• Frais de dépôt d'actes : 13,53 €.

Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est prononcée quand la SARL ne peut plus payer ses dettes. Le tribunal de commerce désigne alors un mandataire judiciaire. Ce dernier prend la place du gérant et assume ses responsabilités.

Les conséquences immédiates de la liquidation judiciaire sont :

• l'arrêt de l'activité (hormis en cas d'autorisation exceptionnelle du tribunal) ;
• le dessaisissement du gérant au profit du mandataire judiciaire ;
• la rupture des contrats de travail dans les 15 jours ;
• l'arrêt du cours des intérêts sur les prêts de moins d'un an ;
• l'interdiction des poursuites individuelles contre la société.

Le coût de la procédure de liquidation judiciaire dépend de son importance. Le mandataire judiciaire perçoit un droit fixe de 2 500 € minimum, plus des honoraires variables selon les fonds disponibles après réalisation de l’actif.

Étape 3 : Radiation

La radiation constitue la dernière étape de fermeture d'une SARL. Elle intervient après la clôture de la liquidation et permet la disparition définitive de la société. Le liquidateur procède à la radiation sur le guichet unique des formalités des entreprises dans un délai d'un mois après la publicité de la clôture de la liquidation.

La radiation coûte 13,53 € TTC. Une fois l'opération effectuée, la société est radiée du RCS, du RNE et disparaît définitivement. Les créanciers n'ont plus la possibilité de demander le paiement de leurs créances.

Quels sont les coûts additionnels en cas de boni de liquidation ?

Lorsque la liquidation dégage un boni (plus-value après paiement des dettes), des frais supplémentaires s'appliquent :

• enregistrement du procès-verbal (PV) de liquidation auprès du service des impôts des entreprises (SIE), au tarif de 125 € ;
• taxation à 2,5 % du montant du boni ;
• déclaration de revenus de capitaux mobiliers (le boni est assimilé à des dividendes).

Quel est le coût de l’accompagnement par un professionnel pour fermer sa SARL ?

Captain Contrat propose deux tarifs pour réaliser les démarches de fermeture de votre SARL en ligne :

• Standard à 149 € HT. Il comprend la rédaction des procès-verbaux de dissolution et de liquidation, la publication des 2 annonces légales par des juristes, la vérification et le dépôt du dossier au greffe.
• Sérénité à 249 € HT. Cet accompagnement vous permet de bénéficier des mêmes services, avec un traitement prioritaire de votre dossier et une garantie anti-rejet.