Fermeture d'une SARL, quel est le coût ?

Vous venez de décider de la dissolution de votre entreprise mais ne savez pas comment procéder ni quels en sont les coûts ? Retenez d’emblée que fermer une société à responsabilité limitée (SARL), dans le cadre d’une liquidation amiable coûte entre 600 € et 1200 €. Frais de greffe, coût des annonces légales de dissolution, droits d’enregistrements au Service des Impôts, dossier a envoyé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Quel est le coût de fermeture d'une SARL ?

Quels sont les deux cas de figure de liquidation d’une SARL ?

Il faut en effet distinguer la liquidation amiable de la liquidation judiciaire.

La liquidation amiable :

Dans cette situation, la SARL dispose de la trésorerie nécessaire pour régler toutes ses dettes. C’est l’option choisie par les associés quand ils décident d’arrêter l’activité et de liquider l’entreprise de leur plein gré. Celle-ci peut avoir été déclenchée par une situation prévue dans les statuts ou un quelconque aléa alors que la SARL ne connaît pas de difficulté financière.

Les étapes sont les suivantes :

• Désigner un liquidateur,
• Publier l’annonce de dissolution dans le bon Journal d’Annonces Légales,
• Déposer le dossier au Centre de Formation des Entreprises (CFE),
• Transformer en numéraire tous les éléments d’actif de la SARL soit : la vente des stocks et du mobilier, la vente des immeubles, la vente du fonds de commerce, la cession de la SARL éventuellement pour maintenir l’activité.

Le recouvrement des créances clients se fera ensuite via les services d’une société spécialisée ou ceux d’un huissier de justice.

Les coûts à prévoir lors d’une liquidation amiable sont :

La liquidation judiciaire :

Dans cette autre situation, c’est le Tribunal de commerce qui nomme un mandataire judiciaire. Un juge-commissaire participera également à la procédure afin que les opérations de liquidation soient réalisées le plus efficacement possible. Le mandataire est le gestionnaire de la SARL jusqu’à la clôture de la procédure.

Les étapes sont les suivantes :

• Inventaire de l’actif et du passif de la SARL ;
• Vente des biens et des stocks ;
• Opérations de recouvrement des créances clients ;
• Paiement des créanciers si cela est possible ;
• Licenciement et paiement des employés.

Le coût de la procédure de liquidation judiciaire varie en fonction de son importance. Le mandataire judiciaire reçoit notamment un droit fixe et différents honoraires prélevés sur les fonds disponibles après réalisation de l’actif. Actuellement, ce droit s’élève à 2500 euros.

Quelles sont les étapes de dissolution-liquidation d’une SARL ?

Une assemblée générale extraordinaire (AGE) dite « de dissolution anticipée » permet de lancer la procédure de dissolution-liquidation, de fixer le siège de la liquidation et enfin de nommer obligatoirement un liquidateur. Pour des raisons pratiques, le liquidateur est bien souvent l’ancien gérant de la SARL.

C’est au cours de cette AGE que la décision de dissolution de la société doit être prise et il convient de distinguer deux cas de figure

• La SARL a été créée avant le 4 août 2005 : la décision doit avoir été prise par les associés représentant au moins les ¾ des parts sociales

• La SARL a été créé le 4 août 2005 ou postérieurement : la décision doit avoir été prise par les associés, détenant 2/3 des parts, présents ou représentés à l’assemblée générale extraordinaire.

Pour être valable, celle-ci doit réunir les associés détenant, de manière agrégée, au moins le quart des parts sociales à la 1ère convocation ou le cinquième des parts sociales à la seconde convocation.

Attention : ces règles de majorité sont propres aux SARL, et ne sont pas identiques aux règles de majorité exigées pour la dissolution-liquidation de la clôture d'une SAS.

les documents et coûts relatifs à la constitution du dossier de fermeture d’une SARL

Le Service des impôts

L’enregistrement du PV de dissolution d’assemblée générale nécessite d’être envoyé au Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez avec certains documents connexes dont :

• au minimum 2 exemplaires du PV (dont 1 marqué “copie”) et au maximum 9 exemplaires ;
• une enveloppe retour affranchie ;
• un chèque de 375€ (si le capital est inférieur à 225.000 euros, 500 € au-delà) ;
• un chèque de 14,35 euros à l'ordre du greffe du Tribunal de commerce pour la clôture des opérations de liquidation (s'il y a lieu, ajoutez 11.27€ par établissement secondaire situé à des greffes différents) :
• un courrier d’accompagnement.

Attention : le chèque ne doit pas émaner de la société en liquidation mais d’un des associés et une majoration de 10% est à prévoir si vous êtes hors délai (délai d'un mois après la dissolution pour payer) à l’ordre du Trésor Public.

Le centre de formalités des entreprises (CFE)

Le dossier suivant sera envoyé par voie postale ou apporté en mains propres au CFE :

• le formulaire Cerfa M2 Modification de société en deux exemplaires ;
• le PV de dissolution anticipée enregistré par les impôts ;
• la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur ;
• une copie de la pièce d’identité du liquidateur ;
• une attestation de parution de l’annonce légale ;
• un chèque de 198,64 € à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce ;
• un chèque de 60 € à l’ordre de la CCI.

le coût d'enregistrement du PV d’assemblée générale de validation des comptes définitifs de liquidation

L'enregistrement du procès-verbal de liquidation auprès du service des impôts est obligatoire si vous avez un boni de liquidation (soit une plus-value sur la vente des actifs de la société, une fois les créanciers désintéressés) et que le nombre d'associés est supérieur à 1. Il doit se faire au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont dépend votre SARL.

Les droits d’enregistrement qui seront perçus par l’administration fiscale s’élèvent à 2,5% du montant du boni de liquidation auxquels il faut rajouter 125 €.

Attention : si vous avez un boni de liquidation, il faut établir une déclaration de revenus de capitaux mobiliers et payer les prélèvements à la source car le boni est considéré socialement et fiscalement comme une distribution de dividendes.

Le coût de publication au Journal d’Annonces Légales

Pour la fermeture d’une entreprise en liquidation, la loi prévoit la parution au journal de deux annonces légales, l’une pour avertir de la dissolution et de la désignation du liquidateur, l’autre pour signaler la liquidation. Chaque annonce coûte en moyenne 180 € TTC mais le prix varie selon les départements du siège social de l’entreprise. Les tarifs de publication d’annonces légales d’entreprises sont définis par arrêté préfectoral dans chaque département et sont calculés en fonction du nombre de lignes (entre 4,15 € et 5,50 € la ligne). Sur la base de ces tarifs, les journaux locaux habilités et les sites internet ajoutent leur commission.

Le dossier contenant le PV de liquidation

Le dossier suivant sera déposé au centre de formalités des entreprises et comprend :

• le formulaire Cerfa M4 1168502-2 en deux exemplaires ;
• une copie de PV de liquidation ;
• un exemplaire des comptes définitifs de liquidation ;
• une attestation de parution de l’annonce légale de liquidation ;
• un chèque de 14,79 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de commerce.
  
  

Zoom sur la transmission universelle du patrimoine ( TUP )

Le cas de la transmission universelle du patrimoine (TUP) intervient lorsque l’associé unique personne morale décide de mettre un terme à l’activité de sa société. Ainsi, la TUP n’est possible que si la société dissoute est détenue à 100% par une autre société. Alors, en cas de dissolution-liquidation, le patrimoine de la SARL sera tout entier transmis à son associé unique personne morale. S’opère alors un transfert universel de patrimoine entre la société dissoute et la société associé unique. L’ensemble des biens, droits, cautions, dettes et créances de la société viendront donc se confondre dans le patrimoine de l’associé unique personne morale. La TUP réalisée par ce biais peut être qualifiée de fusion-confusion et nécessite un formalisme à respecter. Il s’agit de l’enregistrement de l'acte de la société qui constate la décision de la dissolution de la société par transmission universelle du patrimoine auprès de la recette des impôts et la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il faudra alors joindre à ce dossier de constitution de l’acte ainsi qu'un chèque de 195,39 € à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce de Paris.