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Liquidation judiciaire: quelle procédure ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Cessation de paiement, redressement plus que compromis... votre entreprise est en difficulté et la survie de son activité touche à sa fin. La procédure de liquidation judiciaire d’une société devra être engagée pour permettre le remboursement des dettes contractées.

Pour plus d'informations sur la liquidation judiciaire et ses impacts sur le dirigeant, consultez l'article de Maître Elias Bourran : Liquidation judiciaire : risques et impacts pour le dirigeant 

 

 

La liquidation judiciaire : définition

 

La liquidation judiciaire ordinaire ou de droit commun

La liquidation judiciaire d’une entreprise – ou d’une société ou d’une association – est la procédure par laquelle tous les actifs de celle-ci sont liquidés pour permettre de rembourser les dettes contractées. La procédure de liquidation judiciaire met donc fin, à partir du jugement qui annonce son ouverture, à l’activité de l’entreprise, ainsi qu’à son existence en tant que telle.

Elle s’applique à toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole professionnelle ou indépendante soit :

  • « toute personne physique exerçant une activité soit commerciale (commerçant immatriculé ou non au RCS ; auto-entrepreneur exerçant ce type d'activité), soit artisanale (artisan inscrit ou non au répertoire des métiers ; auto-entrepreneur exerçant ce type d'activité), soit libérale, soit agricole ;
  • toute personne physique ayant la qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés (unipersonnelles ou pluripersonnelles) commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit.» (source Infogreffes)

Ultime recours, la liquidation judiciaire intervient quand l’activité de l’entreprise ne suffit plus pour maintenir l’entreprise, et qu’elle ne peut plus rembourser ses dettes auprès des créanciers. L’entreprise est en cessation de paiement, et la procédure de redressement a été déclarée impossible, après demande. Il n’y a plus de recours possibles pour sauver l’entreprise et rétablir sa situation.

Comme la déclaration de cessation de paiement, c’est une procédure obligatoire, dans la mesure où elle doit permettre le règlement des créanciers. Elle vise à « réaliser le patrimoine » de la société : les actifs – droits et biens- seront convertis en argent par une cession globale ou séparée, pour permettre le recouvrement.

La liquidation judiciaire simplifiée

Le Code du commerce a prévu une procédure de liquidation judiciaire simplifié, permettant d’accélérer la liquidation des petites entreprises à faibles actifs sans biens immobiliers, et à limiter les frais de procédures. Elle est applicable lorsque les créances sont facilement vérifiables, et les biens facilement vendus.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire pour les entreprises qui cumulent les conditions suivantes :

  • sans biens immobiliers,
  • 1 seul salarié dans les 6 mois précédents l’ouverture de la procédure,
  • dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 300 000 € HT 

La demande d’ouverture

 

La procédure de liquidation commence par une demande d’ouverture. Ordinaire ou simplifiée, la procédure de demande est la même.

Qui peut lancer la procédure ?

La demande peut être faite par :

  • Le créancier, dans la mesure où aucune procédure de conciliation n’est en cours,
  • Le procureur de la République, dans les mêmes conditions,
  • Le débiteur.

Quand peut-on faire la demande ?

La liquidation judiciaire est une obligation liée à la déclaration de cessation de paiement. Dans les 45 jours suivant l’état de cessation de paiement, l’entrepreneur est tenu de déclarer la cessation de paiement et de demander, par le même formulaire, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, sauf si celui-ci fait une demande de conciliation. Cette déclaration va permettre au Tribunal de commerce de statuer sur l’entreprise, et de décider d’une conciliation, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, sur jugement.

Si la demande est faite par le créancier, le débiteur n’est pas tenu de faire une déclaration de cessation de paiement.

Hormis sur demande du débiteur, la demande de liquidation ne peut être faite pendant une conciliation. Elle peut toutefois intervenir :

  • pendant la procédure de redressement, soit pendant la phase d’observation préalable, soit pendant le plan de redressement, comme résolution.
  • En conversion de procédure de sauvegarde

Auprès de qui faire la demande ?

Pour les activités commerciales, artisanales, la demande devra être faite auprès du Tribunal de commerce dont dépend le siège social de l’entreprise, le principal établissement ou le domicile selon les cas.

Les exploitants agricoles, les sociétés civiles, et les professions libérales devront réaliser leur demande auprès du Tribunal de grande instance dont dépend le siège social, le principal établissement ou le domicile selon les cas.

Comment faire la demande ?

Le débiteur doit déposer auprès du tribunal compétent, le formulaire CERFA « Déclaration de cessation des paiements - Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel) » n°10530*01. La nature des difficultés, l’état des actifs et des passifs doivent être clairement exposés.

Pour compléter le dossier, le formulaire doit être fourni avec :

  • Un extrait d’immatriculation au RCS (Kbis) ou au Répertoire des Métiers de moins de 7 jours ou avis INSEE pour les non-inscrits,
  • Un état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan de moins de 7 jours
  • Les comptes annuels du dernier exercice,
  • La situation de trésorerie de moins d’un mois, soit le RIB des comptes de l’entreprise et personnels des entrepreneurs individuels,
  • Une copie de la pièce d’identité du chef d’entreprise ou du représentant légal

 

Le jugement d’ouverture

 

Après analyse de la situation et si les conditions requises sont remplies, le jugement d’ouverture de la procédure est prononcé. Un liquidateur est alors nommé par le tribunal, ainsi d’un juge-commissaire, qui veille au déroulement de la procédure.

 La société en liquidation judiciaire doit alors cesser tout son activité, sauf si le tribunal l’autorise à continuer pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.

Dans les 15 jours suivant le jugement, la mention de liquidation judiciaire est précisée au répertoire ou registre où est inscrit le débiteur, soit RCS ou répertoire des métiers, ou encore au registre spécial tenu la le Greffe du Tribunal de grande instance. Un avis est publié au BODACC et dans le journal d’annonces légales du département dont dépend le siège social de l’entreprise.

Les procédures judiciaires individuelles sont arrêtées : le débiteur ne peut plus être condamné au paiement de sommes ou à la résolution de contrat.

Le liquidateur

Le liquidateur est chargé, d’une part, au sein de l’entreprise :

  • de faire cesser ou poursuivre l’activité, et de gérer les biens : les dirigeants n’ont plus de pouvoir d’administration et de gestion.
  • De vérifier les créances : elles doivent être certaines, liquides et exigibles.
  • De procéder également au licenciement des salariés, dans un délai de 15 jours si l’activité cesse, avec un délai de 15 jours supplémentaires si autorisation de poursuivre l’activité, ou 21 jours si un plan de sauvegarde de l’emploi est mis en place.

D’autre part, le liquidateur prend en charge la liquidation des actifs :

  • Il vend tous les biens, soit dans une vente globale – plan de cession -, ou séparée,
  • Il recouvre les sommes dues à l’entreprise

Les recours contre le jugement d’ouverture

Dans les 8 jours qui suivent la décision du jugement, le débiteur reçoit une communication du jugement par greffier. L’entreprise peut alors contester la décision judiciaire, et estimer qu’elle n’en n’est pas à la liquidation.

Il faut noter que la contestation à un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ne suspend pas les effets du jugement : faire appel est possible, mais la procédure suivra toutefois son cours, le jugement est dit « exécutoire de droit ». Dès le jugement, le liquidateur stoppe l’activité, et licencie les salariés : la procédure de liquidation est rapide et se déroule sur quelques jours, tandis que la procédure d’appel peut prendre plusieurs semaines. Le décalage peut être fatal à l’entreprise, et ne lui laisser aucune chance.

L’appel peut être un recours pour donner plus de temps à l’entrepreneur pour trouver des fonds et des moratoires, relancer l’activité... En cas de contestation, il est nécessaire, mais il ne suffit pas !

Il est conseillé, en plus de l’appel, de procéder à une demande d’arrêt de l’exécution provisoire auprès du Premier président de la cour d’appel : cela suspend la décision du jugement, comme l’intervention du liquidateur. La demande doit être solide, les raisons d’oppositions sérieuses – projet de redémarrage, plan de redressement accepté... -. Le Premier président examine alors la demande d’arrêt, et ne jugera pas de l’appel lui-même.

Quelques conseils aux entrepreneurs

La liquidation judiciaire est un échec pour l’entreprise mais une bonne occasion de rebondir pour les entrepreneurs : ne vous laissez pas abattre !

Vous avez acquis des compétences solides, avec une belle expérience : optimisez vos atouts. Après une liquidation, il est possible de créer une autre entreprise de même activité, ou sur un secteur différent. Il vous faudra un délai de deux ans pour créer une auto-entreprise si la société liquidée était une entreprise individuelle.

N’hésitez pas, en plus, à postuler pour un poste de salarié, en faisant valoir vos compétences.

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