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Quelles sont les étapes pour fermer une SARL ?

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Une société à responsabilité limitée (SARL) qui n'est pas en cessation des paiements (redressement ou liquidation judiciaire) peut décider de cesser volontairement son activité. Elle doit alors accomplir des formalités de dissolution, liquidation, puis radiation. Des démarches fiscales et sociales sont également obligatoires. 

 

Fermer une SARL : tableau synthèse des formalités à accomplir

 

  Récapitulatif des étapes à suivre 
Dissolution d'une SARL
  • Décision de dissolution volontaire de la SARL
  • Publication de la décision de dissolution et de l'acte de désignation du liquidateur au sein d'un support d'annonces légales
  • Déclaration de la dissolution et de la nomination du liquidateur sur le guichet unique
Liquidation d'une SARL
  • Liquidation de la SARL
  • Convocation des associés pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation
  • Publication d'un avis de clôture de la liquidation dans un support d'annonces légales
Radiation d'une SARL
  • Déclaration de la radiation sur le guichet unique

 

Fermeture dune EURL

 

Fermer une SARL : les démarches de dissolution volontaire

 

Décision de dissolution volontaire de la SARL

 

Le gérant de la SARL réunit les associés en assemblée générale pour dissoudre la société et choisir un liquidateur amiable. Ce dernier est désigné à la majorité des parts +1 part. Il peut être :

  • le gérant de la SARL ;
  • un associé ;
  • une personne extérieure à l'entreprise.

 

Publication d'une annonce légale de dissolution

 

Dans un délai d'un mois, la décision de dissoudre la SARL et l'acte de nomination du liquidateur amiable doivent être publiés dans un support d'annonces légales. 

 

✏️ À noter : Le tarif de publication de l'acte de nomination du liquidateur est de 149 ou 175 € en fonction du département.

 

Déclaration de la dissolution et de la nomination du liquidateur sur le guichet unique

 

Dans le mois suivant la décision, le liquidateur déclare la dissolution et la nomination du liquidateur sur le guichet unique. Il transmet les documents suivants :

  • le procès-verbal d'assemblée générale ayant statué sur la dissolution ;
  • l'attestation de parution de la décision dans un support d'annonces légales ;
  • une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateur amiable ;
  • la copie de la carte d'identité valide du liquidateur. 

La SARL doit mentionner "Société en liquidation" et l'identité du liquidateur sur ses documents (courriers, factures, annonces légales, etc.) Si elle ne le fait pas, elle s'expose à des sanctions pénales. Après dissolution, la liquidation et la radiation de l'entreprise doivent être effectuées.

 

Quelles sont les démarches à réaliser pour liquider une SARL ?

 

Liquidation de la SARL

 

Le liquidateur vend les biens (meubles et immeubles), paie les créanciers et répartit l'éventuel solde disponible entre les associés, suivant leurs apports respectifs. Les biens appartenant à la SARL ne peuvent pas être cédés au liquidateur amiable ou à l'un de ses proches.

Le liquidateur représente la SARL à l'égard des tiers tout au long de son mandat. S'il désire poursuivre l'activité actuelle de l'entreprise ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, il doit recueillir l'autorisation des associés. Pour ce faire, il les réunit en assemblée générale.

Dans un délai de 3 mois après la clôture de l'exercice, le liquidateur amiable établit :

  • les comptes annuels de la SARL ;
  • un rapport écrit dans lequel il détaille les opérations de liquidation.

 

Convocation des associés de la SARL pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation

 

Lors de la clôture de la liquidation de la SARL, le liquidateur convoque les associés en assemblée générale ordinaire (AGO) pour :

  • examiner les comptes finaux de liquidation ayant été établis par le liquidateur ;
  • lui accorder un quitus (approuver sa gestion) et le décharger de son mandat ;
  • constater la fin de la liquidation.

Un procès-verbal est rédigé à la suite de cette assemblée. Si un boni de liquidation apparaît, il doit être enregistré au service des impôts des entreprises (SIE). Le boni est taxé à hauteur de 2,5 %. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou SARL unipersonnelle est exemptée de cette taxe.

 

📩 Point de vigilance : Si l'assemblée de clôture est incapable de délibérer ou rejette les comptes du liquidateur amiable, ce dernier ou toute partie intéressée peut saisir le tribunal de commerce. Dans cette situation, le tribunal se charge de statuer sur les comptes du liquidateur et sur la clôture de la liquidation, remplaçant ainsi l'assemblée des associés.

 

 

Publication d'un avis de clôture de la liquidation

 

Suite à l'assemblée générale approuvant les comptes de liquidation, le liquidateur doit publier un avis de clôture dans un support d'annonces légales. La liquidation doit être finalisée dans les 3 ans après la dissolution. Sinon, le ministère public ou tout intéressé peut demander au tribunal de faire procéder à la liquidation. La disparition de la SARL est opposable aux tiers après sa radiation officielle.

 

✏️ À noter : Le tarif de publication d'un avis de clôture de la liquidation varie de 108 à 125 € selon le département. Il fait partie des coûts de fermeture d'une SARL à prévoir.

 

Comment procéder à la radiation de la SARL ?

 

Le liquidateur soumet un dossier pour la radiation de la SARL dans le mois suivant la publicité de la clôture de la liquidation. Il radie la société via le guichet des formalités des entreprises. Il doit fournir les pièces suivantes :

  • le procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation ;
  • une copie des comptes définitifs de liquidation ;
  • l'attestation de publication de l'avis de clôture de la liquidation dans un support d'annonces légales.

 

La SARL est alors radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et du Registre national des entreprises (RNE).

 

Fermer une SARL : les démarches fiscales et sociales

 

Fermer une SARL requiert l'accomplissement de démarches auprès du service des impôts des entreprises (SIE), mais aussi des organismes sociaux.

 

Déclarations fiscales

 

Du côté des déclarations fiscales à réaliser lors de la fermeture d'une SARL, on retrouve :

  • la déclaration de résultat, à établir par le liquidateur dans les 60 jours après la cession d'activité ;
  • la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
  • le remplissage de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires ou TS (formulaire n° 2502) si la SARL est soumise à son paiement ;
  • la déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) si la SARL réalise un chiffre d'affaires HT supérieur à 500 000 €.

 

Déclarations sociales

 

Le dirigeant d'une SARL en cours de fermeture doit compléter une déclaration sociale nominative (DSN). Elle stipule les paies des travailleurs pour le dernier mois d'activité.

 
✍️ En résumé
  • La décision de fermer la SARL est prise en assemblée générale à la majorité des associés.
  • Le liquidateur désigné par les associés de la SARL procède à la liquidation de la société : vente des biens, règlement des créanciers, etc.
  • La radiation de la SARL doit être déclarée sur le guichet unique.

FAQ


  • Fermer une SARL coûte environ 600 €. Avec l'accompagnement d'un professionnel, le budget à prévoir est plus important.


  • Une SARL peut être fermée dans le cadre de :

    • une dissolution automatique (arrivée au terme, extinction de l'objet social, etc.) ;
    • une dissolution forcée (pour justes motifs, sanction pénale, etc.)  ;
    • une dissolution volontaire anticipée. 

  • Le délai légal pour fermer une SARL est de 3 ans maximum à partir de la dissolution (article 1844-8 du Code civil).

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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