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Fermer une SASU : quelle est la procédure ?

Maxime Wagner
Maxime Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit
La décision de fermer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut être prise par l'associé unique. Il a alors la possibilité d'entreprendre une procédure de dissolution volontaire. La dissolution peut aussi être automatique, si une cause prévue aux statuts se produit, ou imposée par un juge. Dans tous les cas, des formalités doivent être accomplies. Captain Contrat vous explique la marche à suivre pour fermer une SASU.

 

Pourquoi fermer une SASU ?

 

Plusieurs raisons peuvent pousser l'associé unique d'une SASU à mettre fin à l'activité. Voici quelques exemples de causes, parmi les plus courantes.

 

La SASU n'est plus viable économiquement

 

Dans le cas où l'entreprise ne parvient pas à générer suffisamment de revenus pour couvrir ses charges, elle peut devenir financièrement insoutenable.

 

La SASU est insolvable

 

Au moment où une société est incapable de régler ses dettes ou de respecter ses obligations financières, la dissolution est un passage obligé.

 

L'actionnaire unique souhaite changer d'orientation professionnelle

 

Si l'associé unique décide de poursuivre une autre voie professionnelle, il peut être nécessaire de fermer la SASU. Cela lui libère du temps et des ressources à consacrer à son nouveau projet.

 

La SASU a atteint son but initial

 

La SASU peut avoir été constituée dans un but spécifique. Par exemple, mener à bien un projet particulier. Si l'objet social se réalise, la société doit fermer. L'associé unique n'a pas le droit de se prononcer sur la légitimité de la dissolution. 

 

✏️ À noter
Si l'activité pour laquelle l'entreprise a été créée est devenue impossible, il est question d'extinction de l'objet social. Cette dernière implique de plein droit la dissolution de la société.

 

L'associé unique rencontre des problèmes personnels

 

Si l'actionnaire unique de la SASU fait face à des problèmes personnels comme une maladie ou un décès dans la famille, il peut être difficile pour lui de continuer à gérer l'entreprise.


Le départ à la retraite du président de la SASU

 

Lors du départ à la retraite et la cessation de fonction du dirigeant de la SASU, la société peut être dissoute.

 

La réalisation d'une cause prévue au sein des statuts

 

Les statuts de la SASU peuvent prévoir la dissolution de l'entreprise lors de la survenance d'un évènement spécifique. Il peut s'agir du décès de l'associé unique ou encore de la suppression d'un régime fiscal. Si l'un de ces évènements survient, la société par actions simplifiée unipersonnelle disparaît.

 

L'impossibilité à trouver un repreneur

 

Reprendre une entreprise en difficulté est une opération à la fois complexe et risquée. Dans certains cas, l'associé unique peut ne pas réussir à trouver un repreneur. La seule issue possible est alors de cesser l'activité.

 

L'arrivée du terme de la SASU

 

La société par actions simplifiée unipersonnelle est créée pour une durée déterminée, établie au sein des statuts. Elle ne peut pas excéder 99 ans, mais peut être plus courte. Un an avant l'arrivée au terme, si l'associé refuse de prolonger sa durée, elle est dissoute. 

Fermer une SASU : quelles sont les différentes étapes ?

 

À tout moment, l'associé unique peut décider de mettre fin à l'activité de la société par actions simplifiée unipersonnelle. La cessation d'activité de façon amiable ou dissolution volontaire est envisageable si votre SASU n'est pas en état de cessation des paiements.

Dans ce type de situation, la trésorerie dont dispose votre société n'est plus suffisante pour régler les dettes. Si la procédure de conciliation échoue, vous devez alors réaliser un dépôt de bilan auprès du tribunal de commerce.

 

✏️ À noter
Si l'associé unique le souhaite, il peut suspendre de manière temporaire l'activité de la SASU. La mettre en sommeil évite de la dissoudre et de la radier.

 

Pour déclarer la dissolution volontaire de votre SASU, vous devez respecter les étapes suivantes. L'accomplissement des formalités entraîne un coût.

 

Étape n°1 : Prendre la décision de dissolution volontaire anticipée

 

Dans un premier temps, l'associé unique doit statuer sur la dissolution volontaire, puis nommer un liquidateur amiable. Il s'agit soit du dirigeant de l'entreprise, soit d'une personne extérieure. Ses missions sont de : 

  • Vendre les biens mobiliers et immobiliers possédés par la SASU ;
  • Procéder au règlement des créanciers ;
  • Établir les comptes sociaux annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ;
  • Rédiger un rapport retraçant les opérations de liquidation, dans un délai de 3 mois après la clôture de l'exercice.


Étape n°2 : Réaliser les formalités de cessation d'activité de façon amiable

 

Dans le mois suivant la décision de mettre fin à l'activité et la désignation du liquidateur, ce dernier est tenu de déclarer la dissolution amiable sur le site du guichet unique. Il transmet les pièces suivantes : 

  • Le procès-verbal (PV) d'assemblée décidant de la dissolution, avec la désignation du liquidateur amiable ;
  • L'attestation de publication de l'avis de dissolution et de l'acte de nomination du liquidateur au sein d'un support d'annonces légales ;
  • La déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur ;
  • La copie recto verso de la carte nationale d'identité (CNI) en cours de validité du liquidateur. 

 

📩 Point de vigilance : La SASU est en liquidation à partir du moment où la dissolution volontaire est décidée. Sous menace de sanctions pénales, vous devez faire figurer sur l'ensemble des documents (factures, publications, lettres, etc.) l'indication "Société en liquidation" accompagnée du nom du liquidateur.

 

Étape n°3 : Approuver les comptes définitifs de liquidation

 

En fin de liquidation, l'associé unique est convoqué par le liquidateur en assemblée générale ordinaire (AGO). Les objectifs sont de : 

  • Statuer sur les comptes définitifs élaborés par le liquidateur. Ils se soldent par un boni (non taxé pour une SASU) ou un mali de liquidation. En présence d'un boni, le PV de liquidation doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ;
  • Donner quitus au liquidateur amiable. Autrement dit, approuver la bonne exécution de sa mission ;
  • Décharger le liquidateur de son mandat, dont la durée est limitée ;
  • Constater la clôture de la liquidation. 

 

Étape n°4 : Publier un avis de clôture de la liquidation dans un support d'annonces légales

 

Une fois la SASU dissoute, il est nécessaire de procéder à la clôture de la liquidation dans les 3 ans. Pour ce faire, le liquidateur doit faire paraître un avis de clôture au sein d'un support d'annonces légales. S'il ne le fait pas, le ministère public ou toute personne y ayant un intérêt a le droit de saisir le tribunal. 

 

✏️ À noter
Une fois les formalités de radiation accomplies, la disparition de la SASU est opposable aux tiers. Par conséquent, ils n'ont plus la possibilité de demander le paiement de leurs créances.

 

Étape n°5 : Procéder à la radiation de la SASU

 

Un mois maximum après la publicité de la clôture des opérations de liquidation, le liquidateur amiable radie la SASU sur le site du guichet des formalités. Elle n'est alors plus inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou registre national des entreprises (RNE).

Pour finaliser la formalité, le liquidateur doit joindre les documents suivants

  • Le procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation, dont la conformité est certifiée par le liquidateur ;
  • Un exemplaire des comptes définitifs de liquidation ;
  • L'attestation de publication de l'annonce légale de clôture de liquidation au sein d'un support habilité.

 

Combien coûte la fermeture d'une SASU ? 

 

Les formalités pour fermer une SASU ne sont pas gratuites. Il faut débourser en moyenne entre 500 et 550 euros.

En effet, il faut publier deux annonces légales (une au moment de la dissolution et l'autre au moment de la liquidation) et déposer deux dossiers sur le guichet unique des formalités. 

Par ailleurs, il convient d'être vigilant lorsque vous réalisez les différentes démarches pour ne pas faire augmenter la note. Par exemple, si vous oubliez une mention dans votre annonce légale, votre dossier peut être refusé et vous pourriez être dans l'obligation de publier une nouvelle annonce pour régulariser la situation.  

Enfin, pour prévoir le coût total de l'opération de fermeture de la SASU, vous devez également anticiper le prix de la rémunération du liquidateur si vous devez faire appel à un professionnel et les impôts que vous devrez payer s'il existe un boni de liquidation

 

Quels sont les autres moyens pour fermer une SASU ? 

 

La dissolution volontaire n'est pas le seul moyen de fermer une SASU. La dissolution de la société peut aussi :

  • Être décidée par le juge pour "justes motifs" comme l'inexécution de ses obligations par l'associé unique ;
  • Faire suite à un jugement de clôture de la liquidation judiciaire prononcé par le tribunal. La liquidation judiciaire fait partie des différents types de procédures collectives, avec la sauvegarde judiciaire et le redressement ;
  • Être décrétée à la suite d'une sanction pénale : escroquerie, abus de confiance, abus de faiblesse, etc.

Il s'agit alors d'une dissolution forcée ou d'une dissolution judiciaire. La dissolution peut aussi être automatique (ou de « plein droit ») en cas d'arrivée du terme de l'entreprise, réalisation ou extinction de l'objet social.

 
✍️ En résumé
  • La décision de fermer une SASU peut être prise pour diverses raisons.
  • L'associé unique a la possibilité de décider lui-même de mettre fin à l'activité de la SASU en procédant à une dissolution volontaire.
  • Une SASU peut aussi faire l'objet d'une dissolution forcée ou automatique.
  • Quel que soit le type de dissolution, il est nécessaire d'effectuer différentes formalités. 

 

FAQ


  • Une SASU peut faire l'objet d'une dissolution volontaire seulement si elle n'est pas en état de cessation des paiements. Cela signifie que la SASU est capable de faire face à ses dettes avec sa trésorerie disponible (ou en vendant rapidement ses biens).

  • La dissolution de la SASU acte la fin des activités de la SASU. Après la dissolution de la SASU, la société n'exerce plus. Cependant, elle doit encore vendre ses actifs et payer ses créanciers : c'est la liquidation. Une fois que les opérations de liquidation sont terminées, la SASU peut être définitivement fermée. 

 

 

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Maxime Wagner
Ecrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.

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