Comment fermer une SASU ?

L'essentiel de l'article

• Si l’associé unique de la SASU décide volontairement de fermer sa société et qu’il peut payer ses dettes, on parle de liquidation amiable (ou volontaire). Il doit rédiger un procès-verbal dans lequel il nomme un liquidateur. Celui-ci procède à la dissolution de la SASU puis à sa radiation du RCS.
• Si la SASU est en cessation de paiement et qu’elle ne trouve pas d’accord avec ses créanciers, elle doit déposer le bilan au tribunal de commerce. Celui-ci décide d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Quelles sont les 10 raisons pour fermer une SASU ?

Plusieurs raisons peuvent pousser l'associé unique d'une SASU à mettre fin à son activité. Voici les 10  causes les plus courantes.

1. La SASU n'est plus viable économiquement

Dans le cas où l'entreprise ne parvient pas à générer suffisamment de revenus pour couvrir ses charges, elle peut devenir financièrement insoutenable.

2. La SASU est insolvable

Au moment où une société est incapable de régler ses dettes ou de respecter ses obligations financières, la dissolution est un passage obligé.

3. L'actionnaire unique souhaite changer d'orientation professionnelle

Si l'associé unique décide de poursuivre une autre voie professionnelle, il peut décider de la fermeture de sa SASU. Cela lui libère du temps et des ressources à consacrer à son nouveau projet.

4. La SASU a atteint son but initial

La SASU peut avoir été constituée dans un but spécifique. Par exemple, mener à bien un projet particulier. Si l'objet social se réalise, la société doit décider de sa fermeture. L'associé n'a pas le droit de se prononcer sur la légitimité de la dissolution. 

5. L'associé unique rencontre des problèmes personnels

Si l'actionnaire de la SASU fait face à des problèmes personnels comme une maladie ou un décès dans la famille, il peut être difficile pour lui de continuer à gérer l'entreprise.

6. Le départ à la retraite du président de la SASU

Lors du départ à la retraite et la cessation de fonction du dirigeant de la SASU, la société peut être dissoute.

7. La réalisation d'une cause prévue au sein des statuts

Les statuts de la SASU peuvent prévoir la dissolution de l'entreprise lors de la survenance d'un événement spécifique. Il peut s'agir du décès de l'associé unique ou encore de la suppression d'un régime fiscal. Si l'un de ces évènements survient, la société par actions simplifiée unipersonnelle disparaît.

8. L'impossibilité à trouver un repreneur

Reprendre une entreprise en difficulté est une opération à la fois complexe et risquée. Dans certains cas, l'associé unique peut ne pas réussir à trouver un repreneur. La seule issue possible est alors de cesser l'activité.

9. L'arrivée du terme de la SASU

La société par actions simplifiée unipersonnelle est créée pour une durée déterminée, établie au sein des statuts. Elle ne peut pas excéder 99 ans, mais peut être plus courte. Un an avant l'arrivée au terme, si l'associé refuse de prolonger sa durée, elle est dissoute. 

10. Un projet de restructuration ou de fusion

L’associé peut décider de dissoudre la SASU pour l’intégrer dans une autre structure, notamment dans le cadre d’une fusion, d’une absorption ou d’une transformation juridique. 

Fermer une SASU : quelles sont les différentes étapes ?

En bref :

Il y a 3 cas possibles :

• la fermeture volontaire (ou amiable) ;
• la fermeture temporaire ;
• la fermeture judiciaire.

Les formalités à effectuer sont différentes.

Cas n° 1 : la fermeture volontaire de la SASU

L’associé unique peut décider librement de la fermeture de sa SASU. On parle de dissolution volontaire ou amiable. Cela est possible tant que la société peut payer ses dettes.  

Pour déclarer la dissolution volontaire de votre SASU, vous devez respecter les étapes suivantes. 

Étape n° 1 : prendre la décision de dissolution volontaire anticipée

L’associé doit officialiser sa volonté en rédigeant un procès-verbal constatant la dissolution anticipée de la SASU.  Ce document doit comporter plusieurs informations :

• la décision de dissolution de la société, en précisant la date de prise d’effet ;
• le siège de la liquidation, qui peut être différent du siège social de la SASU  ;
• la mention que la société subsiste uniquement pour les besoins de la liquidation ;
• la fin des fonctions du président et de tout autre mandataire social, avec une mention de leur cessation officielle ;
• la date de clôture des comptes de la liquidation, le cas échéant.

 Dans ce même procès-verbal, l’associé unique doit aussi nommer un liquidateur amiable. Il peut s’agir :

• de l’associé lui-même ;
• du président de la SASU ;
• d’une personne extérieure, comme un expert-comptable ou un avocat.

Le procès-verbal doit préciser l’identité du liquidateur amiable (nom, prénom et adresse) et ses pouvoirs.

Le liquidateur a pour mission de : 

• vendre les biens mobiliers et immobiliers possédés par la SASU ;
• procéder au règlement des créanciers ;
• établir les comptes sociaux annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ;
• rédiger un rapport retraçant les opérations de liquidation, dans un délai de 3 mois après la clôture de l'exercice.

Étape n° 2 : réaliser les formalités de cessation d'activité de façon amiable

Dans le mois qui suit, le liquidateur doit déclarer la dissolution amiable sur le site du Guichet unique. Il transmet les pièces suivantes : 

• le procès-verbal (PV) d'assemblée décidant de la dissolution, avec la désignation du liquidateur amiable ;
• l'attestation de publication de l'avis de dissolution et de l'acte de nomination du liquidateur au sein d'un support d'annonces légales ;
• la déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur ;
• la copie recto verso de la carte nationale d'identité (CNI) en cours de validité du liquidateur. 

Étape n° 3 : approuver les comptes définitifs de liquidation

En fin de liquidation, l'associé est convoqué par le liquidateur en assemblée générale ordinaire (AGO).

Les objectifs sont de : 

• statuer sur les comptes définitifs élaborés par le liquidateur via le bilan de liquidation ;
• donner quitus au liquidateur amiable., c'est-à-dire approuver la bonne exécution de sa mission ;
• décharger le liquidateur de son mandat, dont la durée est limitée ;
• constater la fin de la liquidation. 

Les comptes définitifs peuvent se solder par :

• un boni de liquidation : cela signifie que la liquidation génère un excédent. L’actif net disponible après liquidation est supérieur au passif restant à payer. Ce boni de liquidation n'est pas taxé pour une SASU ;
• un mali de liquidation : c’est lorsque l’actif net disponible après liquidation est inférieur au passif restant à payer. La société se retrouve avec un déficit. Le mali de liquidation représente une perte nette, mais cela n’a pas de conséquence fiscale immédiate.

Étape n° 4 : publier un avis de clôture de la liquidation dans un support d'annonces légales

Une fois la SASU dissoute, il est nécessaire de procéder à la clôture de la liquidation dans les 3 ans suivant la décision de dissolution.

Pour cette formalité, le liquidateur doit : 

• établir les comptes définitifs de liquidation ;
• les soumettre à l'associé lors de l'assemblée générale. 

Après validation, il doit faire paraître un avis de clôture dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité. S'il ne le fait pas, le ministère public ou toute personne y ayant un intérêt a le droit de saisir le tribunal.

Étape n° 5 : procéder à la radiation de la SASU

Un mois maximum après la publicité de la clôture des opérations de liquidation, le liquidateur amiable radie la SASU sur le site du guichet des formalités. Elle n'est alors plus inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).

Pour finaliser la formalité, le liquidateur doit joindre les documents suivants : 

• le procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation, dont la conformité est certifiée par le liquidateur ;
• un exemplaire des comptes définitifs de liquidation ;
• l'attestation de publication de l'annonce légale de clôture de liquidation au sein d'un support habilité.

Cas n° 2 : la fermeture temporaire

L'associé unique peut choisir de mettre la société en « sommeil » plutôt que de la dissoudre immédiatement. Cela permet de suspendre temporairement l’activité de la SASU sans procéder à la dissolution définitive. 

Dans un délai d’1 mois après la décision de mise en sommeil, il faut déclarer une cessation temporaire d'activité sur le guichet unique. Vous n’avez pas besoin de publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Le greffe en fera la publicité au Bodacc.

Durant cette période, le président de SASU doit quand même établir et déposer les comptes annuels de la société.

La mise en sommeil ne peut pas durer plus de 2 ans. Passé ce délai, l’associé unique doit réactiver sa société ou la dissoudre. Sans action de sa part, la SASU est radiée d’office.

Cas n° 3 : la fermeture judiciaire

Lorsqu'une SASU est en situation de cessation de paiements et qu'elle ne peut plus faire face à ses dettes, elle peut d'abord tenter de trouver un accord amiable avec ses créanciers. C’est ce qu'on appelle une procédure de conciliation.

Si aucun accord n’est trouvé, il faut déclarer la situation au tribunal de commerce. C’est ce qu’on appelle le dépôt de bilan. À partir de là, le tribunal prend l’une des décisions suivantes :

• le redressement judiciaire : il a pour objectif de sauver l'entreprise en difficulté. Le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour l'aider à réorganiser son fonctionnement et trouver des solutions pour payer les créanciers. Si la société parvient à redresser sa situation, elle pourra continuer à fonctionner ;
• la liquidation judiciaire : le tribunal nomme un liquidateur judiciaire chargé de vendre les biens de l'entreprise et de rembourser les créanciers. Une fois la liquidation terminée, l’entreprise est définitivement fermée.

Combien coûte la fermeture d'une SASU ? 

Ces formalités ne sont pas gratuites. Il faut débourser en moyenne entre 500 et 550 euros.

• En effet, il faut publier deux annonces légales (une au moment de la dissolution et l'autre au moment de la liquidation) et déposer deux dossiers sur le guichet unique des formalités. 
• Par ailleurs, il convient d'être vigilant lorsque vous réalisez les différentes démarches pour ne pas augmenter vos frais. Par exemple, si vous oubliez une mention dans votre annonce légale, votre dossier peut être refusé et vous pourriez être dans l'obligation de publier une nouvelle annonce pour régulariser la situation.  
• Enfin, pour prévoir le coût total de l'opération, vous devez également anticiper le prix de la rémunération du liquidateur si vous devez faire appel à un professionnel et les impôts que vous devrez payer s'il existe un boni de liquidation. 
  

Tableau des coûts de fermeture d'une SASU 

Quel est le délai pour fermer une SASU ?

Il faut généralement compter entre 6 mois et 3 ans pour effectuer l'ensemble de ces formalités : 

Quels sont les autres moyens pour fermer une SASU ?

La dissolution volontaire n'est pas le seul moyen de fermer une société. La dissolution de la société peut aussi :

• être décidée par le juge pour « justes motifs » comme l'inexécution de ses obligations par l'associé unique ;
• faire suite à un jugement de clôture de la liquidation judiciaire prononcé par le tribunal. La liquidation judiciaire fait partie des différents types de procédures collectives, avec la sauvegarde judiciaire et le redressement ;
• être prononcée à la suite d'une sanction pénale : escroquerie, abus de confiance, abus de faiblesse, etc.
  
  

Il s'agit alors d'une dissolution forcée ou d'une dissolution judiciaire. La dissolution peut aussi être automatique (ou de « plein droit ») en cas d'arrivée du terme de l'entreprise, réalisation ou extinction de l'objet social.