Dissolution et liquidation de la SAS : comment procéder ?

Une SAS (Société par Actions Simplifiée) est organisée autour d’un président et d’actionnaires. Les associés d’une SAS sont titulaires d’actions. Les règles de gouvernance au sein de cette forme de société sont réglementées dans ses statuts. Lors de la dissolution et de la liquidation de la SAS, les conditions de rétribution des dirigeants sont similaires que pour les autres structures d’entreprise. La cessation d’activité d’une SAS est réglementée et contrôlée.

Que faire avant la dissolution et la liquidation d'une SAS ?

Votre SAS rencontre des difficultés financières ? La dissolution de l’entreprise n’est pas la seule solution à envisager. Plusieurs procédures préventives peuvent vous permettre d’assainir votre trésorerie.

Les procédures de sauvegarde, conciliation et le mandat ad'hoc

Vous craignez de ne plus pouvoir payer vos dettes à vos créanciers ? Plusieurs solutions préventives s’offrent à vous pour rétablir la situation de votre organisation. Ces solutions doivent cependant être activées avant que votre entreprise n’arrive dans une situation de cessation de paiement.

• Le mandat ad hoc : le tribunal de commerce désignera un mandataire chargé de trouver une solution amiable entre votre entreprise et ses créanciers. Le mandat ad hoc peut être sollicité dès que la société éprouve des difficultés.
• La procédure de conciliation : cette fois-ci, c’est un conciliateur qui est désigné par le tribunal de commerce. Cette procédure n’est possible qu’en cas de difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible.
• La procédure de sauvegarde : elle permet de prévenir l’arrivée des difficultés et place l’entreprise sous protection judiciaire. Pendant la procédure de sauvegarde, les créanciers doivent cesser leurs poursuites.

Le dépôt de bilan d’une SAS

Si les difficultés financières de votre SAS persistent, un dépôt de bilan sera peut-être nécessaire. Il correspond à la situation dans laquelle votre entreprise n’est plus à même de payer ses créanciers avec ses actifs disponibles. 

D’un point de vue légal, le dépôt du dossier doit être effectué par le représentant de la SAS sous 45 jours suivant la cessation des paiements. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des sanctions. 

À l’issue d’une audience à huis clos, le tribunal de commerce rendra son verdict. Il prendra la forme :

• D’un redressement judiciaire, lorsque l’amélioration de la situation de la SAS est envisageable.
• D’une liquidation judiciaire, lorsqu’il est impossible de prévoir une suite favorable aux activités de l’entreprise.

Dissolution, liquidation, radiation d'une SAS : quelles différences ? 

La dissolution d’une SAS peut également être liée à une clause statutaire ou à un souhait commun des associés de l’entreprise. On parle alors de dissolution amiable. 

Dans le langage commun, la liquidation d’une entreprise correspond à l’ensemble des étapes menant à sa fermeture. Cette définition n’a cependant aucune valeur juridique. Dans les faits, il convient de distinguer la dissolution, la liquidation et la radiation de l’organisation.

Comment se passe la dissolution d'une SAS ?

La dissolution d’une SAS consiste en la décision des actionnaires de cesser les activités de l’organisation.

Pourquoi procéder à la dissolution d'une SAS ?

La dissolution d’une SAS peut se justifier par une volonté commune des actionnaires de mettre fin à l’aventure entrepreneuriale. Cette situation est appelée « dissolution amiable ». 

La dissolution s’explique également parfois par les difficultés financières irrémédiables rencontrées par la société. Dans ce cas de figure, la dissolution est prononcée par le tribunal de commerce. On parle de liquidation judiciaire.

La cessation amiable de l'activité

La fin d’une entreprise n’est pas nécessairement négative. Par exemple, un dirigeant peut en décider ainsi (sous réserve de l’accord des autres actionnaires) lors de son départ en retraite, ou tout simplement pour changer de vie. La dissolution liquidation d’une société peut aussi être décidée lorsque cette dernière manque de perspective de développement où que les actionnaires n’arrivent plus à s’entendre sur l’avenir de cette dernière.

En tout état de cause, lorsque la décision de dissolution liquidation émane d’une volonté des actionnaires de la SAS, on parle de liquidation amiable par opposition à la liquidation judiciaire.

L’impossibilité de procéder à une dissolution-liquidation d’une SAS en état de cessation des paiements

En effet, il arrive aussi que la cessation d’activité résulte de difficultés financières, d'un dépôt de bilan, notamment, car l’entreprise ne parvient plus à régler ses dettes, que son activité soit importante ou non. Dans ce cas, il s'agira d’une procédure de liquidation judiciaire. Il est impossible de procéder à une liquidation amiable lorsqu’une société est en état de cessation des paiements.

Toutefois avant le prononcé d'une liquidation judiciaire, les dirigeants disposent de procédures ayant pour vocation de sauver l’entreprise. En effet, la procédure de liquidation judiciaire n’est prononcée que lorsque la société est dans une situation irrémédiablement compromise. A défaut elle peut choisir d’essayer de se relever en demandant une procédure de sauvegarde, ou une procédure de redressement judiciaire. Cela permet entre autres de mettre en attente les dettes et de réaliser des bilans pour une restructuration, dans le but de trouver un nouveau dynamisme pour la SAS. Si ces procédures échouent, le tribunal acte alors une procédure de liquidation judiciaire.

Comment procéder à la dissolution d'une SAS ?

La phase de dissolution est une étape indispensable pour procéder à la liquidation de la SAS. Cette phase consiste à recueillir l’accord des actionnaires de la SAS pour acter la cessation de l’activité.

Pour procéder à la dissolution de la SAS, il convient de se référer aux statuts de la SAS.

Dans tous les cas, la loi prévoit que la décision de dissolution d’une SAS appartient à l’assemblée générale extraordinaire dans les conditions de majorités fixées par les statuts.

Ainsi, pour connaître les règles de quorum (nombre minimum d’actionnaires présents pour procéder au vote), de consultation des actionnaires (procuration, vote à distance, ect…), majorité requise, il convient de se référer aux statuts de SAS.

Lors du vote, il faudra procéder à la nomination d’un liquidateur chargé de réaliser l’actif et de régler le passif de la société. Le liquidateur peut être un actionnaire de la SAS, son dirigeant ou d’un tiers.

A l’issue du vote, la décision est consignée dans un PV (procès verbal) d’assemblée générale qui devra faire l’objet d’un enregistrement au greffe du tribunal de commerce compétent et du service des impôts.

L’enregistrement du PV de dissolution au service des impôts

En termes de formalité, la première étape après le vote est l’enregistrement de la décision auprès du service des impôts. A cette déclaration, il est nécessaire d’assortir un chèque à l’ordre du trésor public d’un montant de :

• 375 euros si le capital social est inférieur à 225 000 euros ;
• 500 euros si le capital social est supérieur à 225 000 euros.

L’enregistrement du PV d’AGE constatant la dissolution de la SAS au greffe

A l’issue de l’enregistrement du PV au SIE, ce dernier devrait retourner un exemplaire portant la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.

Cet exemplaire doit être enregistré au greffe du tribunal de commerce compétent auquel doit être joint :

• une attestation de parution de la décision dans un journal d’annonces légales ;
• un chèque pour le règlement des formalités ;
• déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation du liquidateur désigné ainsi qu’une copie de sa carte d’identité ;
• un formulaire M2 dûment rempli.

Il est désormais possible de procéder à la liquidation de la SAS.

Combien coûte la dissolution d’une SAS ?

La dissolution d’une SAS engendre un certain nombre de frais. Voici les principaux d’entre eux.

Comment se passe la liquidation ?

La liquidation correspond à la procédure administrative conduisant à la radiation définitive de l’entreprise. En d’autres termes, elle signe la fin de l’existence juridique d’une SAS.

Pourquoi procéder à la liquidation d'une SAS ?

La liquidation est nécessaire si vous souhaitez mettre un terme officiel aux activités de votre entreprise. Elle entraîne de façon mécanique la radiation de votre SAS du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pour une radiation de l'immatriculation principale de votre SAS, il faudra débourser la somme de 13,93 €.

Comment procéder à la liquidation de la SAS ?

Lors de la liquidation d’une SAS, la personne morale de l’entreprise continue d’exister pour les besoins des diverses démarches. L’entreprise est rayée du RCS (registre du commerce et des sociétés) uniquement à la clôture de la liquidation.

Une liquidation d’entreprise consiste à la réalisation de ce qu’on appelle la réalisation des actifs et l’apurement des passifs. En d’autres termes, tous les biens sont vendus, le recouvrement des créances demandé et les dettes payées. L’entreprise peut ensuite cesser d’exister.

Pour ce faire, un liquidateur est nommé en assemblée. Cette personne détient le mandat qui permet de procéder à la liquidation. Il peut très bien s’agir d’un associé. Cependant les personnes, pour qui l’exercice des fonctions de dirigeant de société a été interdit, ou qu’elles ont été déchues du droit d’exercer cette fonction, ne sont pas autorisées à être liquidateur. Ce dernier réalise l’inventaire des actifs et des passifs. Il apparaît primordial de nommer pour ce rôle une personne fiable. C’est en effet elle qui représente la société durant les opérations de liquidation. Par ailleurs, elle est garante du bon déroulement de la procédure. Pour ce faire, un rapport de l’état de la liquidation doit être fait auprès des associés au moins une fois par an.

La cession des actifs de la SAS pendant la période de liquidation

Tous les actifs doivent être réalisés lors de la liquidation d’une entreprise.

Dans le cas où il subsisterait des biens après avoir réglé toutes les créances de la société (dont les apports effectués par chaque actionnaire), il s’agit de répartir le boni de liquidation. Ce terme désigne le surplus constaté à la fin d’une liquidation de société. Le boni de liquidation revient alors aux associés en leur étant partagé au prorata de leurs parts dans la SAS. Le boni de liquidation n’est pas systématique. En effet, il arrive que la liquidation soit difficile en raison d’un manque d’actifs. Payer les créances devient impossible, car les fonds sont tout simplement insuffisants. Dans ce cas, une demande de clôture de la liquidation pour insuffisance d’actifs peut être demandée auprès du tribunal.

Quelles sont les conséquences de la liquidation d’une SAS ? 

La liquidation amiable de la SAS a deux fins possibles :

• la radiation de la SAS au RCS ;
• la constatation de l'insuffisance d'actif pour procéder à l'entière liquidation.

La fin de la liquidation : constatation du boni de liquidation

La liquidation prend fin lors de la convocation des associés et des titulaires de titres afin de leur présenter un bilan. Cette réunion permet d’accorder le quitus au liquidateur, cela signifie qu’il est admis qu’il a convenablement réalisé la liquidation alors validée. Le constat de clôture de liquidation et les comptes sont approuvés par les associés. S’il est question de boni de liquidation, il est en ce cas partagé entre les concernés selon les parts détenues dans la SAS. En cas de conflit ou de litiges, la situation est réglée par décision de justice.

Le PV de clôture de la liquidation en résultant devra faire l’objet d’un enregistrement au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution. Une fois enregistré, la SAS sera définitivement radiée.

Clôture de la liquidation pour insuffisance d’actifs

La clôture de la liquidation pour insuffisance d’actifs est un cas qui peut malheureusement survenir. Elle est prononcée par le tribunal après constatation de l’impossibilité de procéder aux opérations de liquidation. Le débiteur ainsi que le rapport du juge-commissaire sont entendus pour vérifier l’insuffisance des fonds. Le déficit constaté par la liquidation est le mali de liquidation. Même après une clôture de la liquidation pour insuffisance d’actifs, il est possible de la rouvrir si le tribunal constate que tous les actifs n’ont pas été réalisés.

Les poursuites des créanciers sont alors suspendues, cela signifie qu’ils ne seront pas payés. La loi prévoit cependant des exceptions pour honorer les créanciers dans le cas où le dirigeant de l’entreprise a pu plusieurs fois rencontrer une situation de clôture pour insuffisance d’actifs, ou lorsqu’il y a une fraude à l’égard de plusieurs créanciers. Enfin, il n’est pas rare qu’un dirigeant dispose d’une caution pour le paiement de ses dettes. Si les cautions ont été obligées de régler les créanciers à la place du débiteur, alors il peut être demandé à ce dernier de rembourser les cautions.

La dissolution et la liquidation d’une SAS sont des processus qui peuvent durer plusieurs années. L’inventaire réalisé par le liquidateur est un travail ardu plus ou moins long selon la taille de la société. La cessation de l’entreprise peut être bénéfique pour ses dirigeants si celle-ci a fructifié pour permettre un boni de liquidation. Les associés récupèrent non seulement leur investissement, mais ils reçoivent aussi un bénéfice. Ce boni est soumis à une imposition, car il est considéré comme étant un revenu pour l’ancien dirigeant de la SAS. En cas de mali de liquidation, la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actifs est une des options qui permettrait de se libérer de ses dettes. Cependant, les créances subsistent s’il est constaté une faute d’un dirigeant. Il peut alors lui être personnellement demandé de régler les dettes lorsque sa responsabilité est engagée dans la chute de la SAS.

Le bon déroulement d’une procédure de liquidation nécessite des compétences spécifiques. Pour mener à bien votre projet de radiation, nous vous recommandons vivement de vous entourer des bonnes personnes. Les avocats et les experts Captain Contrat se feront un plaisir de vous accompagner dans vos démarches.