Comment vendre une entreprise en difficulté ?

Votre entreprise connaît des difficultés financières répétitives. Vous ne savez plus comment faire face à vos factures. Vendre votre entreprise peut être la solution pour vous sortir de cette situation. La vente de l’entreprise en difficulté peut intervenir lors de la procédure de liquidation judiciaire.

Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ? Comment trouver un repreneur ? À quel stade d’une procédure collective peut intervenir la vente d’une entreprise en difficulté ou en liquidation ? Quelle procédure suivre ? Quelles sont les précautions à prendre et les erreurs à éviter ? Captain Contrat vous guide.

Vendre son entreprise en difficulté dans les meilleures conditions

Avant de décider de vendre votre entreprise vous devez prendre des précautions afin que la vente se fasse dans les meilleures conditions pour vous. L’objectif est de vendre votre société en ayant préservé au maximum la valeur de votre fonds de commerce. Vous devez obtenir le meilleur prix.

Pour cela il faut stabiliser la situation de votre entreprise. Dans un premier temps, réfléchissez à toutes les dépense que vous pouvez réduire. Par exemple, résiliez la location de votre bail, si vous en avez un. Vous pouvez en effet exercer, si cela est possible, votre activité à votre domicile. Faites la liste des abonnements que vous souscrivez et résiliez tous ceux qui ne sont plus indispensables à votre activité. Si vous possédez une ou plusieurs voitures de location, en leasing, passez-vous d’une partie de ces voitures.

Ensuite, examinez attentivement votre besoin en fonds de roulement, vos stocks. Il s’agit d’une trésorerie immobilisée qui peut vous coûter cher. Réduisez ainsi la quantité de vos stocks.

Prenez contact avec vos créanciers et essayez de négocier des délais de paiement.

Vous pouvez également réduire votre masse salariale. Attention toutefois à respecter les règles de licenciements économiques. 

Il est important que vous passiez en revue toutes vos charges et que vous essayez de les réduire au maximum. Optimisez votre trésorerie afin de mieux vendre votre entreprise.

Vous pouvez également essayer de trouver d’autres moyens de générer des revenus, des moyens de financement afin de rentrer un peu de liquidité. 

Après avoir travaillé sur ces points, il faut réaliser un business plan de reprise. Vous devez dresser un diagnostic objectif de la situation de votre entreprise et déterminer le besoin total de financement. Votre business plan doit être le plus détaillé possible. Il faut présenter la société, son activité, le portefeuille clients. Vous devez réaliser une étude de marché et une étude de la concurrence.

Ainsi, avec un plan de financement réaliste et un calendrier détaillé vous pourrez vendre dans les meilleures conditions.

La vente de l’entreprise en liquidation judiciaire

La plupart du temps la vente d’une société en difficulté se réalise à l’issue d’une procédure de liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire survient lorsque la situation de l'entreprise est irrémédiable ou encore lorsqu’une procédure de redressement judiciaire a échoué.

La procédure de redressement judiciaire intervient à l’initiative du dirigeant ou des créanciers, lorsque l'entreprise se retrouve en état de cessation des paiements. Le dirigeant a l'obligation de déclarer cet état dans les 45 jours auprès du tribunal. Être en cessation des paiements signifie que l’actif disponible n’est plus suffisant pour faire face au passif exigible. En somme, il n’y a plus de liquidités suffisantes pour faire face aux factures.

Le tribunal compétent décide de l’ouverture d’une telle procédure et désigne un administrateur judiciaire qui va assister le dirigeant dans la gestion de l’entreprise.

À noter : en parallèle, un mandataire judiciaire est nommé pour représenter les intérêts des créanciers.

L’administrateur judiciaire va collaborer avec le dirigeant pour établir un plan de redressement. L’objectif est de sauvegarder l’entreprise. Une période d’observation de 6 mois s’ouvre et est renouvelable 3 fois.

À l’issue de la période d‘observation, trois hypothèses sont possibles :

• le tribunal valide le plan de redressement. Celui-ci a une durée maximale de 10 ans. L’objectif est d’apurer le passif.
• le tribunal estime que le plan de redressement n’est pas viable. L’administrateur judiciaire met en place un appel d’offres pour céder l’activité et les actifs à des tiers. Dans ce cas, des repreneurs peuvent proposer des offres de reprise de l’entreprise.
• le tribunal estime que l’entreprise ne peut être redressée. Elle est mise en liquidation judiciaire.

Dans le cadre d’un appel d’offres, si un candidat a fait une offre de reprise, il doit répondre à trois objectifs : le maintien de l’activité, la sauvegarde de l’emploi et l’apurement du passif. L’administrateur judiciaire va examiner le dossier.

À noter : l’administrateur doit étudier toutes les offres de reprise. Il retiendra la plus pertinente. Puis le tribunal choisira le repreneur qui présente les meilleures garanties et qui répond aux trois objectifs décrits.

La procédure de liquidation judiciaire débute ainsi lorsque le tribunal a estimé que l’activité de l’entreprise ne pouvait être sauvée. Il nomme alors un liquidateur judiciaire afin de procéder à l’apurement du passif. Cela signifie que le passif doit être remboursé en cédant les actifs. Le liquidateur va procéder à la vente des actifs, il va licencier les salariés, vérifier les créances.

Un inventaire des actifs est donc réalisé par le liquidateur. Puis il fait une publication du projet de cession. L’offre de cession est publiée sur des sites spécialisés tels que CNAJMJ, Mayday Mag, ou dans la presse économique (les Echos) et sur le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

La vente peut concerner la totalité des actifs ou bien elle peut se faire de manière dispersée. Elle peut être effectuée de deux façons :

• La vente de gré à gré : des candidats repreneurs formulent des offres sur l’acquisition de tout ou partie des actifs. Les offres sont remises sous pli cacheté. Ainsi, les candidats repreneurs ne connaissent le contenu et le montant des autres offres.
• La vente aux enchères : est réalisée par le tribunal si aucune offre n’est faite ou n’est retenue.

Un juge-commissaire va retenir la meilleure offre, offrant les meilleures garanties. Il retient le meilleur prix.

Votre société est en difficulté ? Captain Contrat vous met en relation avec  des avocats spécialisés en droit des entreprises en difficulté afin de vous aider tout au long de la procédure et vous accompagner dans la potentielle cession de votre entreprise.