Procédure de redressement judiciaire : guide complet pour les entreprises en difficulté

L'essentiel de l'article

• La procédure de redressement judiciaire permet aux entreprises en cessation des paiements de poursuivre leur activité sous contrôle judiciaire.
• Le dirigeant doit déposer sa demande dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, sous peine de sanctions personnelles pouvant aller jusqu'à l'interdiction de gérer pour 15 ans.
• La procédure débute par une période d'observation de 6 à 18 mois maximum permettant d'établir un diagnostic et d'élaborer un plan de redressement.
• Trois solutions peuvent être adoptées : un plan de continuation sur 10 ans maximum, la cession totale ou partielle à un repreneur, ou la liquidation judiciaire si le redressement s'avère impossible.
• Le tribunal nomme un juge-commissaire qui supervise la procédure, un mandataire judiciaire qui représente les créanciers, et parfois un administrateur judiciaire qui assiste la gestion.

Qu'est-ce qu’une procédure de redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective définie à l'article L631-1 du Code de commerce. Elle s'applique aux entreprises en difficulté qui, "dans l'impossibilité de rembourser ses dettes échues (passif exigible) avec sa trésorerie et ses biens facilement vendables (actif disponible)", sont en cessation des paiements.

Cette procédure collective poursuit deux objectifs principaux. D'abord, préserver l'activité économique viable. Ensuite, organiser le règlement des dettes. Contrairement à la liquidation judiciaire qui entraîne la fermeture définitive, le redressement suppose que l'entreprise conserve des perspectives d'avenir et mérite d'être sauvegardée.

La procédure de redressement judiciaire poursuit trois objectifs complémentaires : 

• permettre la poursuite de l'activité économique, 
• maintenir l'emploi pour préserver le tissu social,
• et organiser l'apurement du passif de manière équitable entre tous les créanciers.

Maintenant que nous avons défini le redressement judiciaire, voyons quelles entreprises peuvent en bénéficier.

Qui peut bénéficier du redressement judiciaire ?

Quelles sont les entreprises concernées par le redressement judiciaire ? 

La procédure de redressement judiciaire présente un champ d'application très large. Elle concerne toute personne exerçant une activité commerciale, qu'il s'agisse d'un commerçant individuel ou d'un artisan. Les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs peuvent également en bénéficier, ainsi que toutes les personnes morales de droit privé comme les sociétés commerciales ou les associations.

Les professionnels libéraux soumis à un statut réglementaire entrent aussi dans ce périmètre, ce qui témoigne de la volonté du législateur de proposer un dispositif de sauvegarde universel pour toutes les activités économiques en difficulté.

Quelles sont les conditions d'ouverture d’un redressement judiciaire ?

Pour qu'une demande d'ouverture soit recevable, deux conditions cumulatives doivent être réunies :

1. L'entreprise doit d'abord être en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'incapacité de rembourser ses dettes échues avec son actif disponible. Cette situation financière doit être constatée de manière objective.
2. La seconde condition porte sur les perspectives de redressement : la situation ne doit pas être irrémédiablement compromise. Le tribunal doit pouvoir identifier des chances sérieuses de rétablissement de l'entreprise.

Qui peut demander l'ouverture du redressement judiciaire ?

L’obligation du dirigeant d'entreprise

Le chef d'entreprise porte la responsabilité principale de déclencher la procédure. Il a l'obligation légale de déposer une demande d'ouverture dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Cette obligation vise à éviter l'aggravation de la situation financière et à préserver les intérêts des créanciers.

Le dirigeant qui constate l'impossibilité de faire face aux échéances ne peut donc pas attendre indéfiniment. Cette règle s'applique aussi bien aux personnes physiques qu'aux représentants légaux des personnes morales.

Autres demandeurs possibles d’une procédure de redressement judiciaire

La procédure peut également être déclenchée par d'autres acteurs lorsque le dirigeant n'assume pas ses responsabilités :

• un créancier (fournisseur, banque, organismes sociaux) ;
• le ministère public sur requête ;
• le tribunal d'office dans certains cas. 

Quelles sont les sanctions en cas de retard ? 

Le dirigeant qui tarde volontairement à déposer sa demande s'expose à une interdiction de gérer pouvant aller jusqu'à 15 ans. Cette sanction personnelle vise à responsabiliser les chefs d'entreprise face à leurs obligations légales et peut avoir des conséquences durables sur leur carrière professionnelle.

Comment demander l'ouverture du redressement judiciaire ?

Quels sont les tribunaux compétents ?

La détermination du tribunal compétent obéit à des règles précises qui varient selon l'activité exercée. Pour les activités commerciales ou artisanales, la compétence revient au tribunal de commerce, tandis que les activités libérales relèvent du tribunal judiciaire.

Nouveauté 2025 : Depuis le 1er janvier 2025, 12 villes disposent de tribunaux des activités économiques (TAE) qui centralisent le traitement des procédures collectives : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Focus sur le dossier de demande

La constitution du dossier nécessite de rassembler plusieurs documents essentiels. L'extrait K-bis ou l'attestation d'immatriculation au RNE permet d'identifier l'entreprise. La déclaration de cessation des paiements démontre la situation de difficulté rencontrée.

Côté documents financiers, vous devrez fournir l'état du passif exigible et la situation de trésorerie datant de moins d'un mois. Cette dernière offre une photographie récente de votre situation financière. Les comptes annuels du dernier exercice et l'inventaire des biens complètent ce panorama patrimonial. Enfin, la liste détaillée des créanciers avec les montants dus permet d'appréhender l'ampleur du passif.

Quels sont les effets du redressement judiciaire ?

Le jugement d'ouverture

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire produit des effets immédiats et profonds sur la situation de l'entreprise. Il institue un véritable gel du passif qui interrompt le cours normal des relations avec les créanciers.

L'arrêt du cours des intérêts de retard et majorations soulage immédiatement la trésorerie de l'entreprise. L'interdiction de payer les créances antérieures au jugement permet de préserver les liquidités disponibles pour la poursuite de l'activité. Parallèlement, la suspension des poursuites individuelles des créanciers protège l'entreprise contre les actions en recouvrement.

La désignation des intervenants

Le tribunal désigne les acteurs qui vont accompagner l'entreprise tout au long de la procédure. Le juge-commissaire veille au bon déroulement de la procédure et tranche les difficultés qui peuvent survenir. Le mandataire judiciaire représente collectivement les créanciers et vérifie leurs créances.

La période d'observation

Le jugement ouvre une période d'observation de 6 mois maximum, renouvelable deux fois pour une durée totale maximale de 18 mois. Cette phase cruciale permet d'établir un diagnostic complet de la situation de l'entreprise.

L'administrateur judiciaire travaille avec le dirigeant. Ensemble, ils analysent les causes des difficultés. Ils évaluent aussi les perspectives de redressement. Cette période permet également de poursuivre l'activité sous contrôle judiciaire tout en préparant l'avenir de l'entreprise.

La situation du dirigeant : qu’en est-il ? 

Le dirigeant demeure en fonction pendant la période d'observation, sauf décision contraire du tribunal. Sa rémunération est conservée mais peut être modifiée par le juge-commissaire selon l'évolution de la situation. Ses pouvoirs restent exercés mais peuvent être limités pour les actes de disposition les plus importants selon la mission confiée à l'administrateur.

Les classes de parties affectées

Pour les grandes entreprises dépassant 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, ou 40 millions d'euros de chiffre d'affaires seul, la constitution de classes de créanciers (appelées "parties affectées") devient obligatoire. Ces classes remplacent les anciens comités de créanciers et permettent une consultation organisée des créanciers sur le projet de plan.

Après cette période d'observation, plusieurs issues sont possibles selon la situation de l'entreprise.

Quelles sont les issues du redressement judiciaire ?

À l'issue de la période d'observation, le tribunal dispose de plusieurs options selon la situation de l'entreprise et ses perspectives d'avenir. Ces décisions déterminent le sort définitif de l'entreprise et de ses salariés. 

Le plan de continuation

Lorsque l'entreprise présente des perspectives sérieuses de redressement, le tribunal adopte un plan de continuation pour une durée maximale de 10 ans. Ce plan organise la survie de l'entreprise en prévoyant les modalités de réorganisation nécessaires et l'échelonnement des dettes sur la durée du plan.

Les créanciers peuvent consentir des remises de dettes pour faciliter le redressement. Le plan peut également prévoir des mesures sociales, qu'il s'agisse du maintien des emplois ou de suppressions de postes si elles s'avèrent indispensables à la viabilité future.

Cession totale ou partielle

Si le dirigeant ne peut assurer personnellement le redressement, le tribunal peut organiser la transmission de l'entreprise. La cession totale transfère l'ensemble de l'activité à un repreneur qui s'engage sur un projet industriel et social. La cession partielle permet de sauvegarder les branches d'activité viables tout en abandonnant les secteurs déficitaires.

La liquidation judiciaire

Lorsque le redressement s'avère définitivement impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire. Cette décision entraîne l'arrêt définitif de l'activité, la vente des actifs pour désintéresser les créanciers et le licenciement du personnel.

Procédure simplifiée : le traitement de sortie de crise

Les entreprises de moins de 20 salariés avec un passif inférieur à 3 millions d’euros peuvent bénéficier d'une procédure accélérée introduite en 2021. Cette nouveauté législative répond aux spécificités des petites entreprises qui représentent l'essentiel du tissu économique français.

La procédure se caractérise par une durée réduite de la période d'observation, des formalités simplifiées et des coûts allégés. L'accompagnement est renforcé pour tenir compte des moyens souvent limités de ces structures.