La procédure de redressement judiciaire - Entreprise en difficulté

par
5
Prendre rendez-vous avec Me Riou

Sommaire

La vie d’une entreprise n’est pas un long fleuve tranquille et elle peut parfois se retrouver dans des situations difficiles : manque de clientèle, contexte économique peu favorable, forte pression concurrentielle … Autant d’hypothèses qui peuvent amener l’entreprise à se retrouver en état de cessation des paiements. Pour autant, tout n’est pas terminé puisqu’il est possible, sous certaines conditions, de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Cette procédure, inscrite à l’article L631-1 du Code de commerce, s’applique à l’entreprise qui "dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. » Ainsi, même si l’entreprise est en état de cessation de paiement, cette procédure a pour objectifs de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif à la condition toutefois que la situation de l’entreprise ne soit pas désespérée.

Qu’est-ce que les procédures collectives ? Qu’est-ce que le redressement judiciaire ? Quelles sont les conditions d’ouverture ? Qu’est-ce que la période d’observation ? Quels sont les risques de sanction contre le dirigeant en redressement judiciaire ?

Maître Riou répond à toutes vos interrogations et développe pour vous les différentes étapes de la procédure de redressement judiciaire



Les procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire  

La procédure de redressement judiciaire appartient à la famille plus large des procédures collectives. Une procédure collective a pour finalité le placement sous contrôle judiciaire d’une entreprise rencontrant des difficultés afin de l’aider dans le processus de règlement de ses créances.

Il existe trois procédures collectives :

On choisira la procédure à appliquer en fonction de l’état de difficultés dans lequel se trouve l’entreprise. Mais qu’est-ce qui différencie ces trois procédures ?

Concernant la procédure de sauvegarde, celle-ci pourra être ouverte alors même que, à la différence de la procédure de redressement, l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements. Ainsi, même si l’entreprise rencontre des difficultés financières, il s’agit en réalité d’une procédure préventive.

La procédure de liquidation judiciaire intervient lorsqu’une entreprise en état d’une cessation de paiement, est dans l’incapacité de surmonter ses difficultés obligeant que soit mis fin à son activité. A la différence du redressement, les difficultés rencontrées par l’entreprise sont tellement importantes que le rétablissement est en réalité impossible.

Le redressement intervient donc entre ces deux procédures.

La procédure de redressement judiciaire : les différentes étapes de la procédure

Nous verrons ensemble, pas à pas, les différentes étapes de la procédure de redressement judiciaire.

L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire : qui peut en bénéficier ?

D’une manière générale, la procédure de redressement judiciaire est applicable à tout entrepreneur peu importe son statut juridique ou bien son activité. Ainsi, la procédure de redressement judiciaire est applicable à :

  • Toute entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
  • Toute personne morale de droit privé (société, association, autoentrepreneur, syndicat professionnel etc).

L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire : qui peut la demander ?  

Il faut bien comprendre que cette procédure est obligatoire et pas volontaire ou même préventive.

Ainsi, le débiteur a l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements (à moins que ce dernier ait préalablement demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation). Si cette obligation n’est pas respectée, le Tribunal à la faculté de prononcer à l’encontre du dirigeant une interdiction de diriger, de gérer ou d’administrer une entreprise.

Le débiteur qui va demander une procédure de redressement judiciaire peut être :

  • Une personne physique et dans ce cas-là débiteur et déclarant sont la même personne,
  • Une personne morale et dans ce cas-là c’est le représentant légal qui va faire la demande en justice au nom de la personne morale.

Notez qu’une procédure peut également être ouverte suite à :

  • L’assignation d’un créancier,
  • La saisine d’office du Tribunal,
  • Une requête du Ministère public.

L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire : quelles sont les conditions à remplir ?

Pour qu’une procédure de redressement soit déclenchée, il faut que l’entreprise :

  • Se trouve en état de cessation des paiements : malgré l’actif à sa disposition, l’entreprise n’est plus en mesure de rembourser ses dettes,
  • Soit susceptible d’être redressée : c’est-à-dire que son redressement et donc la poursuite de son activité soit possible. 

Sachez que vous ne pouvez pas déposer votre demande devant n’importe quel tribunal. Il existe en effet des règles de compétence matérielles et territoriales.

Concernant la compétence matérielle :

  • Le tribunal de commerce est compétent pour toute activité commerciale ou artisanale et pour les sociétés commerciales.
  • Le tribunal de grande instance est compétent pour toute activité libérale et agricole ainsi que pour les sociétés non-commerciales.

Concernant la compétence territoriale, le tribunal compétent est celui du ressort dans lequel le débiteur :

  • a son siège social (s’il s’agit d’une personne morale).
  • a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité (s’il s’agit d’une personne physique).

Enfin, la demande doit être accompagnée de plusieurs pièces et notamment, les comptes annuels du dernier exercice, un extrait k-bis, l’état du passif exigible, et de l’actif disponible ainsi qu’une déclaration de cessation paiements, l’inventaire des biens de l’entreprise …

Ainsi, le déclenchement de cette procédure peut s’avérer longue et complexe notamment en ce qui concerne la bonne application des règles de compétence. L’assistance d’un avocat spécialisé qui saura vous accompagner dans toutes ces démarches est donc fortement conseillée.

 

Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Suite au dépôt de votre dossier, celui-ci sera analysé par le tribunal qui doit se faire une idée réaliste de la situation de votre entreprise.

Une fois cette analyse faite, le tribunal va rendre un jugement d’ouverture qui va officiellement ouvrir la procédure de redressement judiciaire.  

Ce jugement est très important car il permet au tribunal de :

  • Définir la date de cessation des paiements (si cela n’est pas possible, le tribunal fixera cette date à celle du jugement d’ouverture).
  • De procéder à la désignation des organes qui vont accompagner le débiteur tout au long de la procédure. Il s’agit du juge-commissaire, du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire.
  • De délimiter la durée de la période d’observation.

La nomination de l’administrateur et du mandataire est décidée par le tribunal, s’il l’estime nécessaire. Toutefois, ces nominations deviennent obligatoires dans l’hypothèse où le débiteur à un chiffre d’affaire supérieur à 3 000 000 euros ou alors s’il emploie plus de 20 personnes.

Ces organes ont des missions bien particulières. Le mandataire va agir dans l’intérêt des créanciers de l’entreprise tandis que l’administrateur va lui surveiller ou assister le débiteur dans sa gestion de l’entreprise.

La période d’observation de la procédure de redressement judiciaire

Avant de décider si oui ou non, les difficultés que vous rencontrez peuvent être surmontées, l’administrateur judiciaire, accompagné du débiteur, va commencer par analyser la situation de l’entreprise et dresser un bilan économique et social de celle-ci. Il est en effet nécessaire de comprendre d’où viennent les difficultés avant de pouvoir commencer à envisager les solutions. Suite au bilan de l’entreprise, un plan de redressement sera élaboré par l’administrateur et le débiteur.

Le dirigeant va travailler conjointement avec mandataire et l’administrateur et va notamment leur remettre une liste de l’ensemble de ses créanciers, des contrats qui sont actuellement en cours mais surtout de l’ensemble de ses dettes.  

Notez que durant cette période, le tribunal peut demander à l’administrateur d’assister le dirigeant ou de s’occuper seul de la gestion de l’entreprise, dessaisissant ainsi le dirigeant de ses pouvoirs.

Il peut être mis fin à la période d’observation de différentes façons. La première est l’adoption et la mise en place d’un plan de redressement judiciaire. Toutefois, sachez que le tribunal peut également décider :

  • de clôturer la procédure de redressement si vous parvenez, durant cette période, à désintéresser tous vos créancier (extinction du passif),
  • de céder totalement ou partiellement votre entreprise si le dirigeant n’est pas en capacité d’assurer seul le redressement,
  • de placer l’entreprise en liquidation judiciaire si la situation ne peut s’améliorer. 

Enfin, la période d’observation est limitée dans le temps puisqu’elle ne peut durer que 6 mois maximum et est renouvelable une fois. A cela peut s’ajouter une prolongation exceptionnelle de 6 mois (sans pour autant que cette période ne puisse dépasser 18 mois au maximum).

La mise en œuvre du plan de redressement judiciaire

Si après la période d’observation, il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvée, le tribunal va arrêter un plan de redressement qui va mettre fin à la période d’observation.

Ce plan de redressement fait état :

  • Des personnes en charge de son exécution,
  • Des mesures envisagées afin d’assurer l’avenir de l’activité (modalités de réorganisation et de financement),
  • Des modalités de règlement des dettes des différents créanciers,
  • De la durée du plan (qui ne peut excéder 10 ans). 

Un commissaire à l’exécution du plan sera nommé afin de s’assurer de sa bonne exécution. Il va souvent s’agir du mandataire judiciaire comme ce dernier a déjà une bonne connaissance de l’entreprise.

Lorsque le plan prend fin, le tribunal va prononcer la clôture de la procédure de redressement contre laquelle aucun recours n’est possible.

Le dirigeant de l’entreprise a tout intérêt à bien respecter ce plan car le tribunal a le pouvoir de mettre fin à l’exécution du plan si jamais le débiteur n’exécute pas ses obligations. Le dirigeant joue donc un rôle important et peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion qui a pour conséquence l’augmentation du passif de la société en redressement judiciaire.

 

Les conséquences de la procédure de redressement judiciaire

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire a donc un impact sur son dirigeant mais également sur les créanciers et les salariés. Mais quelles sont ces différentes conséquences ?

Concernant le dirigeant de l’entreprise, celui-ci pourra voir ses pouvoirs limités ainsi que sa rémunération modifiée. En effet, la rémunération du dirigeant reste par principe inchangée sauf décision contraire du juge-commissaire.

Concernant les créanciers, s’ils cherchent à mettre en place des poursuites judiciaires pour se faire rembourser une créance née antérieurement à l’ouverture de la procédure, ces derniers se verront opposer le principe de suspension des poursuites. Autrement dit, les créanciers qui existaient avant l’ouverture de la procédure :

  • n’ont plus la possibilité d’engager contre vous des poursuites ;
  • n’ont plus la possibilité de demander l’exécution d’une décision de saisie obtenue antérieurement à l’ouverture de la procédure. 

L’idée ici est d’éviter de fragiliser encore un peu plus la situation de l’entreprise avant qu’un bilan complet de l’état de celle-ci n’ait été dressé. En outre, les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire.

Concernant les salariés, un représentant des salariés pourra être nommé et les contrats de travail devront continuer.

Se faire accompagner dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire

Une procédure de redressement judiciaire est une procédure complexe, longue et parfois très éprouvante. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat spécialisé dans la conduite des procédures collectives qui saura vous épauler et vous guider dans le déroulement de ce type de procédure.

Me Alexandre Riou

Écrit par

Me Alexandre Riou

Me Alexandre Riou, est spécialisé en droit des sociétés et contentieux commercial et a exercé plusieurs années pour de grands cabinets anglosaxons et français. Avocat au barreau de Nantes et de New York, il est en mesure de conseiller ses clients sur des problématiques en droit français comme anglosaxon.

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

Quelles sont les conséquences d’une entreprise en faillite ? - Entreprise en difficulté

Votre entreprise connaît de grandes difficultés financières et n’arrive plus à faire face à ses ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

La garantie décennale d’une entreprise fermée

La garantie décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale, garantit la ...

Philippe

Philippe

Peut-on payer un huissier en plusieurs fois ? - Entreprise en difficulté

Votre entreprise rencontre des difficultés et vous avez des impayés à régler ? Votre créancier peut ...

Philippe

Philippe

Les causes de la faillite des entreprises et comment les surmonter

Des entreprises plus ou moins jeunes disparaissent chaque année en raison de graves difficultés ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

9 solutions de financement pour les PME en difficulté

 

Maxime

Maxime

Qu’est-ce que la procédure d'apurement de passif ? - Procédure collective

Une entreprise peut rencontrer des difficultés financières et pour faire face à ses échéances. ...

Maxime

Maxime

Titre exécutoire : une solution face aux impayés

Vous êtes entrepreneur et vous faites face à des impayés ? Vous avez tenté d’utiliser la voie ...

Maxime

Maxime

La procédure de sauvegarde : les étapes à connaitre

L’aventure entrepreneuriale n’est jamais sans risque. Et pour diverses raisons, qu’il s’agisse de ...

Me Amélie Robine

Me Amélie Robine

Les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social en SAS : quelles conséquences ?

Quand une Société par Actions Simplifiée (SAS) essuie des pertes importantes, elle doit ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Commentaires

Laisser un commentaire

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier