Quelles sont les aides pour une entreprise en difficulté ? 

Vous êtes dirigeant d’une entreprise et votre exploitation présente des signes avant-coureurs de faillite.

Quelles sont les causes de la faillite ? Quelles solutions sont à la disposition d’un dirigeant ? De quelles aides de l’état vous pouvez bénéficier ? Quelles sont les solutions amiables ? Quelles sont procédures collectives applicables ? Captain Contrat vous guide. 

L’aide aux entreprises en difficultés

Vous n’arrivez pas à honorer vos factures, vous avez des difficultés de trésorerie, des difficultés financières, ne paniquez pas. Il existe des solutions pour aider votre entreprise à remonter la pente.

La pandémie de la covid-19, qui a succédé au mouvement des gilets jaunes, a fortement impacté l’économie et la situation de nombreuses entreprises, PME, TPME. Beaucoup sont fragilisées par cette situation exceptionnelle.

C’est pourquoi l’État a mis en place des mesures permettant d’aider les entreprises en difficultés.

Parmi ces mesures, un fonds de solidarité a été créé. Ce fonds de solidarité aide les entreprises particulièrement impactées par la crise de la covid-19.

Le fonds de solidarité qui avait été instauré lors du premier confinement en mars 2020, est de nouveau ouvert à tous les secteurs économiques pour toute la durée du confinement.

Ainsi, toutes les entreprises de moins de 50 salariés peuvent y prétendre sous certaines conditions :

• dès que leur perte de chiffre d'affaires atteint 50%, elles peuvent bénéficier d'une aide mensuelle de 1 500 euros ;
• si elles sont fermées administrativement (notamment les commerces ne rentrant pas dans les catégories des commerces essentiels autorisés à rester ouverts)ou si elles appartiennent aux secteurs S1 et S1 bis (culture, tourisme, sport, événementiel…), elles bénéficient d’une aide mensuelle de 10 000 euros.

D’autres mesures de soutien ont été mises en place :

• les prélèvements automatiques sont suspendus pour les travailleurs indépendants qui ne bénéficient pas du fonds de solidarité. Ils peuvent ainsi bénéficier d’un étalement de leurs échéances de cotisations ;
• une aide de 500 € sera versée début janvier 2021 pour la création de sites internet des artisans et commerçants ;
• les entreprises peuvent demander à leur banque des prêts garantis par l’État. Le remboursement du prêt peut être reporté d’un an supplémentaire pour les entreprises qui en ont besoin.

Enfin, une aide financière exceptionnelle (AFE covid) peut être accordée à certains commerçants, artisans, auto-entrepreneur et professionnels libéraux dont l’activité est à l’arrêt depuis le 2 novembre 2020.

Les solutions amiables

Si votre entreprise devient moins rentable, que le chiffre d’affaires baisse et que des difficultés financières commencent à poindre, n’attendez pas que la situation s’aggrave. Il existe des solutions pour faire face aux premières difficultés. Il y a en effet deux procédures préventives amiables avant d’être en cessation des paiements : le mandat ad hoc et la procédure de conciliation. Pour que ces deux procédures puissent être mises en place votre entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. La cessation des paiements existe lorsque votre actif disponible n’est pas suffisant pour faire face à votre passif exigible.

Le mandat ad hoc

Tout dirigeant en difficulté peut demander l’ouverture d’une telle procédure. Pour cela, vous devez faire votre demande auprès du tribunal compétent. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce pour les sociétés ou personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ou le tribunal judiciaire pour les sociétés civiles, associations, professions libérales et agriculteurs.

Votre entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours et la procédure est confidentielle.

En tant que dirigeant de votre entreprise vous adressez une demande écrite au tribunal afin que celui-ci désigne un mandataire a hoc. Vous pouvez également choisir une personne pour être le mandataire ad hoc.

À noter : le mandataire doit être une personne extérieure à votre entreprise. Il ne doit avoir aucun lien avec elle. 

La mission du mandataire dure 3 mois et elle peut être renouvelée plusieurs fois. Le mandataire va vous assister et vous accompagner, mais il n’aura pas de pouvoir de gestion de votre entreprise. Vous pouvez continuer à la gérer. Le mandataire aura un rôle de conseil pour certaines démarches, auprès de vos créanciers. Il doit vous aider à trouver des accords afin d’éviter d’être en cessation des paiements.

L’objectif de la procédure est donc de trouver une négociation confidentielle, à l’amiable des dettes. Le mandataire ad hoc vous aide à établir un échéancier de paiements de vos dettes.

 En général, la procédure de mandat ad hoc est mise en place en amont d’une procédure de conciliation.

La conciliation

La conciliation peut être demandée quand les difficultés financières, juridiques, économiques sont avérées ou prévisibles. Là encore vous devez déposer une demande écrite auprès du tribunal compétent. Votre demande doit décrire la situation financière, patrimoniale, économique et sociale de votre société et vos besoins de financement ou les moyens à mettre en place pour parvenir à faire face aux difficultés.

La conciliation est aussi une procédure amiable et confidentielle. Votre entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. La conciliation dure 4 mois, renouvelable une fois pour une durée d’un mois maximum.

Un conciliateur sera désigné par le président du tribunal. Son rôle est de vous assister et de vous accompagner, mais vous restez seul gérant de votre entreprise. Le conciliateur intervient souvent après que des négociations aient déjà été entreprises avec vos créanciers. L’objectif est d’aboutir à un accord amiable avec eux. Cet accord doit mettre fin à vos difficultés. L’accord sera ensuite soit constaté, soit homologué par le président du tribunal. L’homologation est préférable lorsqu’un créancier a accordé un nouvel apport de trésorerie à votre entreprise en difficulté. Ce créancier sera payé en priorité en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective.

À noter : pendant la durée de l’exécution de l’accord toute action en justice de paiement d’une créance contenue dans l’accord est interdite.

Les procédures collectives

Si les mesures préventives ne vous ont pas permis d‘éviter l’état de cessation des paiements, l’ouverture d’une procédure collective doit être mise en place. Cela permettra d’interdire le paiement de dettes nées avant, de suspendre les poursuites des créanciers et d’arrêter le cours des intérêts de sommes impayées.

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est possible si l’état de cessation des paiements n’est pas encore déclaré. Elle est envisageable pour les entreprises dont les difficultés financières ne sont pas irrémédiables.

L’objectif est de sauvegarder et de réorganiser l’entreprise en maintenant l’activité et les emplois et en remboursant les dettes.

Le tribunal examine le dossier et une période d’observation est ouverte qui dure entre 6 à 18 mois. Pendant cette période les paiements des dettes sont arrêtés et en tant que dirigeant vous conservez vos fonctions. À la fin de la période de sauvegarde le juge doit décider si l’entreprise peut être sauvegardée ou non.

Dans l’affirmative, un plan de sauvegarde est établi avec un certain nombre de mesures. Ce plan doit déterminer les perspectives de redressement de votre entreprise. La durée du plan ne peut excéder 10 ans et 15 ans en matière agricole.

Au contraire si à la fin de la période d‘observation le juge estime qu’un redressement n’est pas possible, il peut décider de convertir cette procédure en une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Le redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours. La procédure débute par l’ouverture d’une période dite d’observation. La période dure 6 mois et est renouvelable 3 fois. Elle a donc une durée maximale de 18 mois. Cette période permet de faire un audit de la société. Un administrateur judiciaire est nommé afin de réaliser cet audit. L’objectif est là aussi de sauvegarder l’activité de l’entreprise et de maintenir les emplois.

À la fin de la période d’observation, plusieurs situations sont envisageables :

• soit un plan de redressement est mis en œuvre car l’entreprise peut se sortir de sa situation ;
• soit l’activité de l’entreprise est cédée en totalité ou partiellement ;
• soit le juge prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise.

À noter : dans le cas d’un plan de cession un appel d’offres est organisé par l’administrateur judiciaire. Le candidat le mieux placé acquerra tout ou une partie de votre entreprise.

La liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire s’applique lorsqu’il est jugé que l’entreprise ne peut pas se redresser et qu’elle est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. La finalité de la procédure est de rembourser les créanciers et de mettre fin à l’activité de la société. Un liquidateur judiciaire est nommé. Celui-ci va prendre les décisions relatives aux biens de l’entreprise.

Les biens mobiliers et immobiliers sont mis en vente. Les sommes récoltées permettront de rembourser les créanciers.

À noter : le remboursement des créanciers se fait par ordre de priorité. Les créanciers dits privilégiés sont remboursés en premier.

Lorsque le plan de liquidation judiciaire est exécuté deux situations sont possibles :

• le passif a été apuré et tous les créanciers sont remboursés. L’activité de l’entreprise est arrêtée ;
• l’insuffisance d’actif rend la procédure de liquidation impossible.
  

Le rétablissement professionnel

La procédure de rétablissement professionnel est dédiée aux entrepreneurs individuels exerçant leur activité en leur nom propre. Elle est possible pour l’entrepreneur qui possède un actif dont la valeur est inférieure à 5 000 € et qui ne doit pas avoir employé de salariés au cours des 6 derniers mois. L’entrepreneur doit être en état de cessation des paiements.

Elle permet à l’entrepreneur en difficulté d’échapper à la liquidation judiciaire en remboursant toutes ses dettes personnelles et professionnelles. 

Néanmoins certaines dettes ne peuvent être effacées par cette procédure. Il s’agit de :

• pension alimentaire ;
• dettes salariales ;
• dettes résultant d’une infraction pénale commise par l’entrepreneur ;
• dettes portant sur des droits attachés à la personne du créancier ;
• remboursement des cautions ou des personnes ayant consenti une garantie.

Pendant la procédure l’entrepreneur conserve la gestion de son entreprise.

À noter : Si l’entrepreneur est de mauvaise foi, le rétablissement professionnel peut se transformer en procédure de liquidation judiciaire.