Diagnostic et redressement des entreprises en difficulté 

Des signes avant-coureurs de fragilité commencent à se faire ressentir au sein de votre entreprise. Comment y faire face afin d’éviter la faillite ? De quelles aides pouvez-vous bénéficier afin de redresser votre entreprise en difficulté ? Qu’est-ce qu’un diagnostic de redressement des entreprises en difficulté ? Comment restructurer votre entreprise ? Qu’est-ce qu’une entreprise en difficulté ? Que faire si le diagnostic est un échec ? Quelles solutions sont alors possible ? Captain Contrat vous explique les différents moyens pour remonter la pente.

Diagnostic et redressement de l’entreprise en difficulté

Lorsque votre entreprise commence à connaître des signes avant-coureurs de difficultés financières, il est préférable de réagir tout de suite. Ne laissez pas la situation s’enliser.

Pour essayer de redresser votre entreprise il est tout d’abord conseillé de faire un diagnostic de la situation.

La baisse du chiffre d’affaires est souvent un premier signe de difficulté et cette baisse peut provenir de diverses raisons :

• votre fonds de roulement est supérieur à vos liquidités ;
• votre offre n’est plus adaptée au marché ;
• la concurrence est trop forte ;
• l’organisation de l’activité de l’entreprise est mal gérée ;
• vos frais augmentent ;
• des facteurs extérieurs impactent l’économie : crise de la covid-19, mouvements sociaux, Gilets jaunes, etc…

Les premiers signaux d’alerte doivent vous faire vous poser des questions afin de faire un diagnostic. Comment en êtes-vous arrivé là ? Ce diagnostic doit être réalisé de la manière la plus objective possible. Une fois cet audit posé, il faut envisager les possibilités de restructuration de votre entreprise. Comment réagir ? De quelles solutions disposez-vous pour redresser l’entreprise ?

Vous devez étudier les forces et les faiblesses de votre entreprise, ainsi que les opportunités et les menaces externes.

Si vous avez des salariés, il est important de les questionner, de recueillir leurs ressentis, leurs expériences du terrain. Vous devez faire une analyse interne du fonctionnement de votre société : son organisation, les méthodes de management, l’efficacité des salariés, etc. Puis faites une analyse externe de votre clientèle, de vos fournisseurs, de la concurrence.

Ces analyses vont vous permettre de mettre en évidence les forces internes de votre entreprise et ses faiblesses.

Vous pouvez alors enclencher des actions internes afin d’améliorer la rentabilité de votre société.

Vous pouvez ainsi agir sur le fonds de roulement, baisser le niveau de vos stocks. Vous pouvez résilier, par exemple, certains abonnements qui ne sont pas forcément utiles. Agissez sur les délais de paiement de vos clients mais aussi sur ceux de vos fournisseurs (dans ce cas demandez à pouvoir étaler le paiement des factures).

Vous pouvez aussi agir sur votre capital de plusieurs façons.

Vous pouvez procéder à une augmentation de votre capital, soit avec de nouveaux apports en numéraire, soit avec l’entrée de nouveaux associés au capital. Cette opération vous permet d’augmenter vos fonds propres.

Vous pouvez à l’inverse procéder à une réduction de votre capital. Cette opération a pour objectif de réguler le ratio entre le capital social et les capitaux propres. Pour cela soit :

• vous diminuez le nombre de parts sociales ou d’actions : votre société rachète ces parts ou ces actions ;
• vous diminuez la valeur nominale des parts sociales ou des actions.

Une autre technique peut être aussi utilisée : le coup de l’accordéon. Cela consiste à faire une réduction de capital à zéro puis une augmentation de capital. Avec la réduction du capital à zéro, les actionnaires supportent intégralement les pertes. Puis, avec l’augmentation le capital social est reconstitué au moins au minimum légal.

Pour aller plus loin lorsqu’il s’agit d’agir sur la réorganisation de l’activité de votre société, vous pouvez procéder à des fusions d’activités, à des scissions d’activité ou à un apport partiel d’actifs.

Les solutions en cas d’échec de restructuration 

Si vos difficultés financières persistent il existe des mesures de prévention et enfin des procédures collectives.

Les mesures de prévention 

Le mandat ad hoc

Tout dirigeant en difficulté peut demander l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc. Pour cela, vous devez faire votre demande auprès du tribunal compétent, le tribunal de commerce lorsque l’activité est commerciale ou artisanale ou le tribunal judiciaire pour les sociétés civiles, associations, professions libérales et agriculteurs.

Ainsi, votre entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Cette procédure est confidentielle.

Le tribunal ou vous même désigne un mandataire ad hoc. La mission du mandataire dure 3 mois et elle peut être renouvelée plusieurs fois. Le mandataire va vous assister et vous accompagner, mais il n’aura pas de pouvoir de gestion de votre entreprise.

L’objectif de la procédure est de trouver une négociation confidentielle, à l’amiable des dettes. Le mandataire ad hoc vous aide à établir un échéancier de paiements de vos dettes.

La conciliation

La conciliation peut être demandée quand les difficultés financières, juridiques, économiques sont avérées ou prévisibles. Vous déposez une demande écrite auprès du tribunal compétent. Votre demande doit décrire la situation financière, patrimoniale, économique et sociale de votre société et vos besoins de financement ou les moyens à mettre en place pour parvenir à faire face aux difficultés.

La conciliation est une procédure amiable et confidentielle. Votre entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. La conciliation dure 4 mois et elle est renouvelable une fois pour une durée d’un mois maximum.

Un conciliateur sera désigné par le président du tribunal. Sa mission sera de vous assister et de vous accompagner. Mais vous resterez seul gérant de votre entreprise. L’objectif est d’aboutir à un accord amiable avec vos créanciers. Cet accord doit mettre fin à vos difficultés. L’accord sera ensuite soit constaté, soit homologué par le président du tribunal. L’homologation est préférable lorsqu’un créancier a accordé un nouvel apport de trésorerie à votre entreprise en difficulté. Ce créancier sera payé en priorité en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective.

Les procédures collectives

Si vous êtes en état de cessation des paiements, ou proche de l’être, l’ouverture d’une procédure collective doit être mise en place, afin d’interdire le paiement de dettes nées avant, de suspendre les poursuites des créanciers et d’arrêter le cours des intérêts de sommes impayées.

La procédure de sauvegarde

Cette procédure de sauvegarde est possible uniquement si l’état de cessation des paiements n’est pas encore déclaré. Elle est envisageable pour les entreprises dont les difficultés financières ne sont pas irrémédiables.

L’objectif est de sauvegarder et de réorganiser l’entreprise en maintenant l’activité et les emplois et en remboursant les dettes.

Le tribunal examine le dossier et une période d’observation est ouverte qui dure entre 6 à 18 mois. Pendant cette période les paiements des dettes sont arrêtés et, en tant que dirigeant, vous conservez vos fonctions. À la fin de la période de sauvegarde le juge doit décider si l’entreprise peut être sauvegardée ou non.

Dans l’affirmative, un plan de sauvegarde est établi avec un certain nombre de mesures. Ce plan doit déterminer les perspectives de redressement de votre entreprise. La durée du plan ne peut excéder 10 ans et 15 ans en matière agricole.

Au contraire, si à la fin de la période d‘observation le juge estime qu’un redressement n’est pas possible, il peut décider de convertir cette procédure en une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Le redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements. Le dirigeant dispose de 45 jours pour déclarer cet état auprès du tribunal. La procédure débute par l’ouverture d’une période dite d’observation. La période dure 6 mois et est renouvelable 3 fois. Elle a donc une durée maximale de 18 mois. Cette période permet de faire un audit de la société. Un administrateur judiciaire est nommé afin de réaliser cet audit. L’objectif est là aussi de sauvegarder l’activité de l’entreprise et de maintenir les emplois.

À la fin de la période d’observation, plusieurs situations sont envisageables :

• soit un plan de redressement est mis en œuvre car l’entreprise peut se sortir de sa situation ;
• soit l’activité de l’entreprise est cédée en totalité ou partiellement ;
• soit le juge prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise.

La liquidation judiciaire

Cette procédure de liquidation judiciaire s’applique lorsqu’il est jugé que l’entreprise ne peut pas se redresser et qu’elle est en état de cessation des paiements. La finalité de la procédure est de rembourser les créanciers et de mettre fin à l’activité de la société. Un liquidateur judiciaire est nommé. Celui-ci va prendre les décisions relatives aux biens de l’entreprise.

Les biens mobiliers et immobiliers sont mis en vente. Les sommes récoltées permettront de rembourser les créanciers.

À noter : le remboursement des créanciers se fait par ordre de priorité. Les créanciers dits privilégiés sont remboursés en premier. Suivront ensuite les créanciers chirographaires.

Le rétablissement professionnel

Cette procédure de rétablissement professionnel est dédiée aux entrepreneurs individuels exerçant leur activité en leur nom propre. Elle est possible pour l’entrepreneur qui possède un actif dont la valeur est inférieure à 5 000 € et qui ne doit pas avoir employé de salariés au cours des 6 derniers mois. L’entrepreneur doit être en état de cessation des paiements.

Elle permet à l’entrepreneur en difficulté d’échapper à la liquidation judiciaire en remboursant toutes ses dettes personnelles et professionnelles.

Restructurer une entreprise nécessite l’aide d’un avocat spécialisé qui connaîtra les formalités et les conséquences de ces opérations. Il saura également vous conseiller en cas de procédure collective ? Captain Contrat vous aide à trouver un avocat.