Entreprise en difficulté : perte de chiffre d’affaires 

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Je me fais accompagner

Sommaire

  1. Les signes de perte de chiffre d’affaires
  2. Les mesures de prévention amiables
  3. Les procédures collectives
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Vous êtes dirigeant d’une société, d’une entreprise et votre exploitation commence à connaître des difficultés financières. Comment anticiper ces premiers signes de difficultés financières ? Quelles sont les solutions préventives ? Quelles sont les causes d’une faillite ? Quelles sont les procédures collectives ? Captain Contrat vous explique comment sauver votre entreprise.

 

Les signes de la perte de chiffre d’affaires

 

Comment repérer les premiers signes de difficulté financière de votre entreprise ? Votre entreprise connait une perte de chiffre d’affaires. La pandémie de la covid-19 qui a suivi les mouvements sociaux des gilets jaunes a fortement impacté votre activité. Il est important que vous analysiez votre situation avant d’arriver à un état de cessation des paiements. 

Vous devez tout d’abord faire attention à votre trésorerie. La trésorerie est le montant de vos liquidités. Vous devez savoir de combien de liquidités vous disposez. Puis, vous devez surveiller votre chiffre d’affaires, comment il évolue. Examinez également la rentabilité de votre entreprise et les risques inhérents au développement de votre activité.

Ces indicateurs indispensables doivent être surveillées et analysés de près afin de ne pas se retrouver en état de cessation des paiements.

 

Les mesures de prévention amiables pour l’entreprise en difficulté

 

Si votre entreprise devient moins rentable, que le chiffre d’affaires baisse et que des difficultés financières commencent à poindre, n’attendez pas que la situation s’aggrave. Il existe des solutions pour faire face aux premières difficultés. Il y a en effet deux procédures préventives amiables avant d’être en cessation des paiements : le mandat ad hoc et la procédure de conciliation. Pour que ces deux procédures puissent être mises en place votre entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. La cessation des paiements existe lorsque votre actif disponible n’est pas suffisant pour faire face à votre passif exigible.

 

Le mandat ad hoc

Tout dirigeant en difficulté peut demander l’ouverture d’une telle procédure. Pour cela, vous devez faire votre demande auprès du tribunal compétent. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce pour les sociétés ou personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ou le tribunal judiciaire pour les sociétés civiles, associations, professions libérales et agriculteurs.

Ainsi, votre entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Cette procédure est confidentielle.

En tant que dirigeant de votre entreprise vous devez adresser une demande écrite au tribunal afin que celui-ci désigne un mandataire ad hoc. Vous pouvez également choisir une personne pour être le mandataire ad hoc.

À noter : le mandataire doit être une personne extérieure à votre entreprise. Il ne doit avoir aucun lien avec elle.

La mission du mandataire dure 3 mois et elle peut être renouvelée plusieurs fois. Le mandataire va vous assister et vous accompagner, mais il n’aura pas de pouvoir de gestion de votre entreprise. Vous pouvez continuer à la gérer. Le mandataire aura un rôle de conseil pour certaines démarches, auprès de vos créanciers. Il doit vous aider à trouver des accords afin d’éviter d’être en cessation des paiements.

L’objectif de la procédure est donc de trouver une négociation confidentielle, à l’amiable des dettes. Le mandataire ad hoc vous aide à établir un échéancier de paiements de vos dettes.

En général, la procédure de mandat ad hoc est mise en place en amont d’une procédure de conciliation. 

 

La conciliation

La conciliation peut être demandée quand les difficultés financières, juridiques, économiques sont avérées ou prévisibles. Là encore vous devez déposer une demande écrite auprès du tribunal compétent. Votre demande doit décrire la situation financière, patrimoniale, économique et sociale de votre société et vos besoins de financement ou les moyens à mettre en place pour parvenir à faire face aux difficultés.

La conciliation est aussi une procédure amiable et confidentielle. Votre entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. La conciliation dure 4 mois et elle est renouvelable une fois pour une durée d’un mois maximum.

Un conciliateur sera désigné par le président du tribunal. Sa mission sera de vous assister et de vous accompagner. Mais vous resterez seul gérant de votre entreprise. Le conciliateur intervient souvent après que des négociations aient déjà été entreprises avec vos créanciers. L’objectif est d’aboutir à un accord amiable avec vos créanciers. Cet accord doit mettre fin à vos difficultés. L’accord sera ensuite soit constaté, soit homologué par le président du tribunal. L’homologation est préférable lorsqu’un créancier a accordé un nouvel apport de trésorerie à votre entreprise en difficulté. Ce créancier sera payé en priorité en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective. 

À noter : pendant la durée de l’exécution de l’accord toute action en justice de paiement d’une créance contenue dans l’accord est interdite.

 

Les procédures collectives

 

Si les mesures préventives ne vous ont pas permis d‘éviter l’état de cessation des paiements, l’ouverture d’une procédure collective doit être mise en place. Cela permettra d’interdire le paiement de dettes nées avant, de suspendre les poursuites des créanciers et d’arrêter le cours des intérêts de sommes impayées.

 

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est possible si l’état de cessation des paiements n’est pas encore déclaré. Elle est envisageable pour les entreprises dont les difficultés financières ne sont pas irrémédiables.

L’objectif est de sauvegarder et de réorganiser l’entreprise en maintenant l’activité et les emplois et en remboursant les dettes.

Le tribunal examine le dossier et une période d’observation est ouverte qui dure entre 6 à 18 mois. Pendant cette période les paiements des dettes sont arrêtés et, en tant que dirigeant, vous conservez vos fonctions. À la fin de la période de sauvegarde le juge doit décider si l’entreprise peut être sauvegardée ou non.

Dans l’affirmative, un plan de sauvegarde est établi avec un certain nombre de mesures. Ce plan doit déterminer les perspectives de redressement de votre entreprise. La durée du plan ne peut excéder 10 ans et 15 ans en matière agricole.

Au contraire, si à la fin de la période d‘observation le juge estime qu’un redressement n’est pas possible, il peut décider de convertir cette procédure en une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

 

Le redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours. La procédure débute par l’ouverture d’une période dite d’observation. La période dure 6 mois et est renouvelable 3 fois. Elle a donc une durée maximale de 18 mois. Cette période permet de faire un audit de la société. Un administrateur judiciaire est nommé afin de réaliser cet audit. L’objectif est là aussi de sauvegarder l’activité de l’entreprise et de maintenir les emplois.

À la fin de la période d’observation, plusieurs situations sont envisageables :

  • Soit un plan de redressement est mis en œuvre car l’entreprise peut se sortir de sa situation
  • Soit l’activité de l’entreprise est cédée en totalité ou partiellement
  • Soit le juge prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise.

À noter : dans le cas d’un plan de cession un appel d’offres est organisé par l’administrateur judiciaire. Le candidat le mieux placé acquerra tout ou une partie de votre entreprise.

 

La liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire s’applique lorsqu’il est jugé que l’entreprise ne peut pas se redresser et qu’elle est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. La finalité de la procédure est de rembourser les créanciers et de mettre fin à l’activité de la société. Un liquidateur judiciaire est nommé. Celui-ci va prendre les décisions relatives aux biens de l’entreprise.

Les biens mobiliers et immobiliers sont mis en vente. Les sommes récoltées permettront de rembourser les créanciers.

À noter : le remboursement des créanciers se fait par ordre de priorité. Les créanciers dits privilégiés sont remboursés en premier. Suivront ensuite les créanciers chirographaires.

Lorsque le plan de liquidation judiciaire est exécuté deux situations sont possibles :

  • le passif a été apuré et tous les créanciers sont remboursés. L’activité de l’entreprise est arrêtée.
  • l’insuffisance d’actif rend la procédure de liquidation impossible.

 

Le rétablissement professionnel

La procédure de rétablissement professionnel est dédiée aux entrepreneurs individuels exerçant leur activité en leur nom propre. Elle est possible pour l’entrepreneur qui possède un actif dont la valeur est inférieure à 5 000 € et qui ne doit pas avoir employé de salariés au cours des 6 derniers mois. L’entrepreneur doit être en état de cessation des paiements.

Elle permet à l’entrepreneur en difficulté d’échapper à la liquidation judiciaire en remboursant toutes ses dettes personnelles et professionnelles.

Néanmoins certaines dettes ne peuvent être effacées par cette procédure. Il s’agit de :

  • pension alimentaire ;
  • dettes salariales ;
  • dettes résultant d’une infraction pénale commise par l’entrepreneur ;
  • dettes portant sur des droits attachés à la personne du créancier ;
  • remboursement des cautions ou des personnes ayant consenti une garantie.

Pendant la procédure l’entrepreneur conserve la gestion de son entreprise.

À noter : Si l’entrepreneur est de mauvaise foi, le rétablissement professionnel peut se transformer en procédure de liquidation judiciaire. 

Si votre entreprise commence à avoir des problèmes de trésorerie, n’hésitez pas à demander conseil auprès d’un avocat spécialiste. Il faut en effet réagir immédiatement afin que la situation ne s’aggrave pas.

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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