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Qu’est-ce que la procédure collective ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Droit des entreprises en difficulté
Droit des sociétés

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Votre entreprise rencontre des difficultés économiques ou financières ? Le droit peut vous venir en aide par le biais des procédures collectives. Il existe trois procédures, chacune dépendant du niveau de gravité de vos difficultés : la sauvegarde judiciaire, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. 

 

 

Procédure collective : définition

 

La procédure collective vise à aider les entreprises en difficulté à retrouver une situation pérenne. Votre société sera placée sous la main de la justice (d'un expert tiers : administrateur, mandataire, liquidateur), afin de monter un plan et organiser le paiement de vos créances. La procédure est dite collective, car les créanciers ne peuvent plus agir individuellement en recouvrement de créances.

Vous n’êtes plus autorisé à payer les dettes nées avant l’ouverture de la procédure collective. Celles-ci seront apurées selon un calendrier fixé par le mandataire judiciaire. L’objectif est ici de vous permettre de reconstituer la trésorerie de votre entreprise.

Vous l’avez compris dès l’introduction, il n’existe pas une procédure collective, mais trois procédures collectives. Les conditions d’ouverture d’une procédure collective dépendent essentiellement de la présence ou non d'un état de cessation des paiements.

 

L’état de cessation des paiements : le préalable pour ouvrir une procédure collective

 

L’état de cessation des paiements intervient lorsque l’actif disponible de votre société n’est plus suffisant pour faire face à son passif exigible. En clair, lorsqu’elle ne dispose plus d’assez de cash pour le paiement de ses dettes immédiates (par exemple, le versement des salaires au personnel).

Une fois que l’entreprise est déclarée en état de cessation des paiements, elle ne peut plus recourir à une procédure préventive comme le mandat ad hoc ou la procédure dite de sauvegarde judiciaire. Elle fera l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.

 

Les différentes procédures collectives

 

Voici maintenant une présentation des différentes procédures collectives.

 

La procédure de sauvegarde judiciaire

 

Quand ouvrir la sauvegarde judiciaire ?

 

La sauvegarde judiciaire est une procédure collective permettant de protéger une entreprise en difficulté en suspendant le paiement des dettes nées avant l'ouverture de la procédure. Cette ouverture doit être demandée par le dirigeant d’entreprise avant que celle-ci ne se trouve en état de cessation des paiements. 

Il ne s'agit ni plus moins que de venir en aide au dirigeant face à des difficultés insurmontables avant que l'entreprise n'atteigne le stade critique de cessation des paiements.  

 

Quelles sont les étapes de la sauvegarde judiciaire ?

 

Dans un premier temps, vous devez remplir un formulaire demandant au tribunal de commerce (activités commerciales et artisanales) ou au tribunal de grande instance (activités libérales) l’ouverture de la sauvegarde. Dans la requête, vous exposerez les difficultés que rencontre votre entreprise et les moyens que vous envisagez pour y faire face.

Si le tribunal accède à votre demande, alors les dettes sont gelées et un mandataire est nommé. S’ouvre ensuite une période d’observation, qui permet :

  • de faire le bilan de l’entreprise au niveau comptable, financier, social… ;
  • d’évaluer le montant des dettes à rembourser ;
  • de reconstituer la trésorerie de l’entreprise.

 

Que se passe-t-il à l’issue de la sauvegarde judiciaire ?

 

Trois issues possibles à la procédure de sauvegarde judiciaire :

  • le mandataire décide de mettre en place des mesures de restructuration et d’aménagement des créances pour permettre à l’entreprise de reprendre une activité saine (plan de sauvegarde de l’entreprise) ;
  • les difficultés ayant justifié l’ouverture de la sauvegarde ont disparu, celle-ci prend fin ;
  • l’état de l’entreprise ne s’est pas amélioré : le tribunal peut prononcer le redressement ou la liquidation judiciaire.

 

La procédure de redressement judiciaire

 

Apurement du passif, maintien de l’emploi et poursuite de l’activité de l’entreprise : voici les trois objectifs du redressement judiciaire. ­­­

 

Quand ouvrir le redressement judiciaire ?

 

Vous pouvez demander l’ouverture du redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours suivant l’état de cessation des paiements. Cette procédure met fin aux poursuites des créanciers et aux majorations d’intérêts.

 

Quelles sont les étapes du redressement judiciaire

 

Vous devez d’abord saisir le tribunal compétent en fonction de la nature de votre activité. Celui-ci examinera la situation de votre entreprise et rendra un jugement d’ouverture du redressement judiciaire, lequel :

  • détermine la date de cessation des paiements ;
  • fixe la durée de la période d’observation ;
  • nomme le mandataire ou l’administrateur judiciaire qui vous assistera dans la gestion de votre entreprise.

 

Dans un deuxième temps s’ouvre la période d’observation, qui permet de déterminer si oui ou non, la poursuite de l’activité est possible.

 

Issues du redressement judiciaire

 

Selon l’état de santé de votre entreprise, il existe 4 issues possibles à la procédure de redressement :

  • la mise en place d’un plan de redressement, qui valide la continuation de l’entreprise. Il peut s’étendre sur 10 ans maximum, pendant lesquels l’entreprise devra rembourser ses dettes ;
  • l'entreprise a reconstitué une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes : le redressement s’arrête là ;
  • la cession partielle ou totale de votre entreprise ;
  • la procédure de liquidation judiciaire, si la situation ne s’est pas améliorée.

 

La procédure de liquidation judiciaire

 

Lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise, alors celle-ci sera placée en liquidation judiciaire. L’objectif est ici de vendre les biens de l’entreprise pour permettre le paiement des créances.

 

Quand ouvrir la liquidation judiciaire ?

 

La liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est impossible. L’ouverture de la liquidation judiciaire peut être demandée par le chef d’entreprise, l’un de ses créanciers ou le procureur de la République.

 

Quelles sont les étapes de la liquidation judiciaire ?

 

Une fois que le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire a été prononcé, vous devez stopper immédiatement votre activité. Dans le même temps, les poursuites individuelles sont arrêtées, ainsi que la majoration des intérêts.

Un liquidateur est nommé, afin de vérifier l’état des créances et de procéder à la vente des actifs. Il lui appartient également de licencier le personnel dans les 15 jours ou 21 jours si un plan de sauvegarde de l’emploi est mis en place.

Le jugement procède également à la nomination d’un juge-commissaire, qui veille à la protection de vos intérêts et de ceux des créanciers.

 

Issues de la liquidation judiciaire

 

La liquidation s'achève nécessairement par la fermeture ou la cession de l'entreprise.

La liquidation prend fin lorsque :

  • l’entreprise a récupéré suffisamment d’argent pour rembourser les créanciers, ce qui, en pratique, est très rare ;
  • les actifs sont insuffisants pour poursuivre les opérations de liquidation.

L’entreprise est radiée du registre du commerce et des sociétés et cesse d’exister.

 

Zoom sur les mesures préventives

 

Pour autant, ne vous affolez pas si vous rencontrez des difficultés financières : celles-ci n’entraîneront pas nécessairement l’ouverture d’une procédure collective. Il existe en effet des procédures préventives, qui permettent de résorber les problèmes avant qu’ils ne conduisent à un état de cessation des paiements. Deux solutions s’offrent à vous :

  • Le mandat ad hoc : vous demanderez en justice la nomination d’un mandataire, qui vous aidera à négocier des rééchelonnements de dettes ;
  • La conciliation : vous saisirez le président du tribunal afin qu’il nomme un conciliateur. Celui-ci sera chargé de trouver un accord avec vos créanciers pour vous permettre de continuer votre activité.

 

Vous avez besoin d’aide pour surmonter les difficultés de votre entreprise ? Les experts Captain Contrat peuvent vous accompagner et répondre à toutes vos questions.

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