Votre avis nous intéresse ! Aidez-nous à améliorer votre expérience et bénéficiez de -10% sur votre prochaine commande en cliquant ici.
  1. Fermer votre entreprise
  2. Liquidation
  3. La déclaration de créance : la garantie essentielle en cas de difficultés

La déclaration de créance : la garantie essentielle en cas de difficultés

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier Responsable contenu et diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines

Comment un créancier peut-il se faire payer lorsqu'il a connaissance de l'effondrement, de la faillite d'un de ses débiteurs ? Il doit impérativement déclarer sa créance. Lorsqu'un débiteur rencontre des difficultés financières, il peut faire l'objet d'une procédure collective : sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire.

Cette dernière vise à déterminer le passif social du débiteur. Elle entraîne la suspension des poursuites individuelles et prohibe l'utilisation des voies d'exécution classiques par les créanciers. La déclaration de créance est la procédure par laquelle le créancier déclare les créances qu'il détient à l'encontre du débiteur défaillant.

Ce document essentiel  a connu une récente modification par l'ordonnance du 12 mars 2014 entrée en vigueur le 1er juillet 2014.

La déclaration de créance doit être effectuée conformément aux nombreuses exigences légales (I), sous peine pour le créancier de courir d'importants risques (II).

 

 

Une déclaration de créance rigoureusement encadrée

 

Cette déclaration de créance obéit à des modalités spécifiques.

Quelle créance doit-on déclarer ?

Tout d'abord, en principe cette procédure s'applique à toute créance. Toutefois de nombreuses créances dérogent à cette obligation légale. S'agissant des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, sont notamment exclues les créances salariales. Concernant les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture, elles sont exclues de cette procédure comme les créances alimentaires, les créances portant sur la fourniture d'une prestation au cours de la période d'observation, et les créances causées par le déroulement de la procédure.

Sous quelle forme déclarer ?

Les textes ne précisent pas les conditions de forme de la déclaration de créance.

Cependant la jurisprudence a précisé le régime. Ainsi l'envoi d'une lettre avec accusé de réception est fortement recommandé.

De plus, certains éléments essentiels doivent figurer dans cette déclaration. Elle doit contenir notamment le montant des créances dues ou à échoir au moment du jugement d'ouverture, la date d'échéance, la nature des garanties éventuelles dont la créance est assortie, les intérêts courus et arrêtés au jour du jugement d'ouverture, les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, les accessoires, les dommages-intérêts, les pénalités. Sont également à joindre : les documents justificatifs, les copies des factures, les bons de commandes ou livraisons….

La déclaration de créance peut être effectuée par le créancier lui-même ou un mandataire dûment habilité, le préposé du créancier, ou encore un tiers (à condition que le créancier confirme par la suite). Elle est adressée au mandataire judiciaire dans le cadre de la sauvegarde judiciaire et du redressement judiciaire et au liquidateur en cas de liquidation judiciaire.

Le point le plus sensible concerne le délai dans lequel le créancier doit déclarer sa créance.

En principe, celle-ci doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective au BODACC. Toutefois de très nombreuses exceptions sont prévues concernant les délais.

Une déclaration non conforme peut entraîner des conséquences préjudiciables pour le créancier.

 

Quels risques pour le créancier qui ne remplit pas ou remplit mal sa déclaration de créance?

 

Le non-respect des délais légaux entraîne de facto la forclusion du créancier. Autrement dit, il ne peut plus être payé sauf exceptions. Il convient donc pour le créancier d'être vigilant.

En effet, le créancier peut bénéficier d'un relevé de forclusion sous certaines conditions (agir dans les six mois suivant la publication de la décision d'ouverture, justifier son retard par une raison non due à son fait, ou imputable au débiteur, adresser une requête au juge-commissaire dans le délai de 6 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC).

Une autre alternative permet au créancier de rattraper son retard. L'alinéa 2 de l'article L622-24 du code de commerce prévoit que « lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa ». Ainsi, cette déclaration de créance à l'initiative du débiteur fait office de mention sur la liste de créances remise à l'administrateur et au mandataire judiciaire par le débiteur.

Le défaut de déclaration entraînait avant 2005 l'extinction des créances non déclarées. Cette solution a été abandonnée par la loi du 26 juillet 2005. Celle-ci prévoit à l'article L.622-26 code de commerce que les créanciers ne seront pas admis dans la répartition des dividendes, sauf si le juge commissaire les relève de cette forclusion.

De plus, cet article ajoute que « Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Pendant l’exécution du plan, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois ». Les garants ne sont donc protégés qu'en cas de plan de sauvegarde.

 

Besoin de conseils juridiques ?
Fermer sa société

Ces articles pourraient également vous intéresser

L'assignation en liquidation judiciaire : le mode d'emploi
6 min
L'assignation en liquidation judiciaire : le mode d'emploi

Vous craignez de recevoir une assignation en liquidation judiciaire ? Divers arguments peuvent être présentés devant le Tribunal de Commerce afin d'éviter la mise en liquidation judiciaire. Mais il existe une bonne alternative si vous souhaitez poursuivre votre activité : le redressement judiciaire

Liquidation judiciaire: quelle procédure ?
4 min
Liquidation judiciaire: quelle procédure ?

La procédure de liquidation judiciaire intervient dans les entreprises en cessation de paiements. Quelle sont les étapes de cette procédure?

4 solutions pour éviter la liquidation judiciaire de votre société
4 min
4 solutions pour éviter la liquidation judiciaire de votre société

Votre société rencontre des difficultés financières et vous approchez de l'état critique de cessation des paiements ? Comment éviter le dépôt de bilan ? Existe-t-il des mesures préventives ?

Comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire ?
4 min
Comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire ?

Les difficultés de votre entreprise sont insurmontables et vous devez entamer une liquidation judiciaire. Concrètement, comment vos créanciers vont-ils récupérer leur argent ? Comment les étapes de remboursement vont être gérées ?

Clôture d’une liquidation judiciaire : quelles sont les étapes ?
3 min
Clôture d’une liquidation judiciaire : quelles sont les étapes ?

Votre entreprise fait face à des difficultés insurmontables et risque la liquidation judiciaire ? La liquidation judiciaire pourra prendre fin soit par extinction du passif ou pour insuffisance d'actifs. Quels sont les impacts ?

Cessation d’activité d’une SARL : quelle procédure suivre ?
5 min
Cessation d’activité d’une SARL : quelle procédure suivre ?

Vous souhaitez cesser l'activité de votre SARL ? Diverses raisons peuvent vous pousser à fermer votre entreprise (départ en retraite, vente de l'entreprise, changement de projet...). Une procédure stricte doit être suivi pour dissoudre et liquider votre SARL

Les 2 types de dissolution de société : redressement et liquidation
3 min
Les 2 types de dissolution de société : redressement et liquidation

Avant d'entrer en liquidation et de fermer, une société peut tenter un ultime sauvetage grâce à la procédure de redressement. Quid de ces étapes judiciaires?

Entreprises en difficulté : quelles solutions pour faire face aux difficultés d’exploitation ?
5 min
Entreprises en difficulté : quelles solutions pour faire face aux difficultés d’exploitation ?

Pour de multiples raisons, votre entreprise se retrouvent en difficultés financières et vous ne savez pas quoi faire ? Le droit vous vient en aide grâce aux procédures collectives.

Quelle est la durée d’une liquidation judiciaire ? - Entreprise en difficulté
4 min
Quelle est la durée d’une liquidation judiciaire ? - Entreprise en difficulté

La liquidation judiciaire intervient lorsque les difficultés de l'entreprise sont insurmontables. Elle conduit donc à la fermeture ou à la cession de l'entreprise. Mais combien de temps faut-il pour en arriver à cette fermeture ? Gestion des dettes, des salariés...

Combien de temps un huissier peut-il réclamer une dette ?  - Entreprise en difficulté
5 min
Combien de temps un huissier peut-il réclamer une dette ?  - Entreprise en difficulté

Vous faites face à un impayé et envisagez de lancer une procédure de recouvrement ? Mais quels sont les délais de prescription ? De combien de temps dispose l'huissier pour réclamer le paiement d'une dette ?

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier