Comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire ?

Lorsqu’une entreprise en difficulté ne parvient pas à redresser la barre, elle est placée en liquidation judiciaire. Dès l’ouverture de la procédure, les créanciers ne peuvent plus engager d’action visant à récupérer leur argent. Le liquidateur vend ensuite les biens de l’entreprise pour les désintéresser. Le fruit de la cession est réparti selon un ordre prévu par la loi. Dans certaines situations, le débiteur peut encore être poursuivi en paiement des dettes après la clôture de la procédure. Explications !

Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ?  

Il existe plusieurs types de procédures pour le traitement des entreprises en difficulté, en fonction de la gravité de leur situation. Un critère est essentiel pour déterminer quelle procédure appliquer : l’état de cessation de paiement. Celui-ci intervient lorsque l’actif disponible de l’entreprise (la trésorerie et les biens immédiatement cessibles) est insuffisant pour faire face à son passif exigible (ses dettes).

Si l’entreprise n’est pas en état de cessation de paiement, il est possible de lui faire retrouver de l’air grâce à la conciliation, au mandat ad hoc ou à la procédure de sauvegarde. Dans le cas contraire, trois procédures sont envisageables : le redressement et la liquidation judiciaire et le rétablissement professionnel.

La liquidation judiciaire est mise en œuvre soit directement, lorsque la situation de la société est irrémédiablement compromise, soit après l’échec d’une autre procédure, le plus souvent un redressement judiciaire.

Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire se déroule en plusieurs étapes. Il faut en premier lieu demander l’ouverture de la procédure de liquidation. La demande peut émaner du dirigeant d’entreprise, mais également d’un créancier ou du procureur de la République.

Une fois le jugement d’ouverture prononcé, l’activité de l’entreprise s’arrête, sauf si le tribunal autorise sa poursuite pendant 6 mois maximum. Un liquidateur est nommé par le juge. Il doit remplir plusieurs missions comme :

• Procéder au licenciement des salariés dans un délai de 15 à 21 jours ;
• Liquider l’actif pour apurer le passif. Il lui appartient de faire un inventaire des biens à vendre, des dettes à régler et des créances qu’il peut recouvrer auprès des clients. Ensuite, il procède à la vente des éléments d’actifs et paie les créances selon l’ordre de priorité ;
• Rendre compte de l’avancée de la procédure à l’assemblée générale des associés ou actionnaires.

La durée de la liquidation judiciaire est fixée dans le jugement d’ouverture et peut être prolongée dans certaines hypothèses. Au terme de ce délai et si les conditions sont réunies, alors le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire pour l’un des deux motifs suivants :

• Extinction du passif : le liquidateur a pu recouvrer assez d’argent pour désintéresser les créanciers ;
• Insuffisance de l’actif : c’est le cas le plus fréquent. Il ne reste plus d’actifs pour payer les dettes, la procédure s’arrête. L’entreprise cesse d’exister.

Entre l’ouverture et la clôture de la liquidation judiciaire, comment récupérer son argent ? C’est ce que nous allons voir avec les conséquences de la liquidation judiciaire.

Quels sont les effets de la liquidation judiciaire sur les dettes ?

Le jugement d’ouverture de la liquidation entraîne de nombreuses conséquences pour vous comme pour vos créanciers.

L’exigibilité immédiate des créances non échues

Même si elles ne sont pas échues, les dettes deviennent immédiatement exigibles du fait de l’ouverture de la procédure.

Les créanciers disposent d’un délai de 2 mois pour déclarer au liquidateur les créances qu’ils détiennent sur votre société. Les créances qu’ils omettent de déclarer ou qu’ils déclarent trop tard ne seront pas intégrées dans le passif exigible.

Le gel des créances antérieures et des majorations de retard 

Le jugement d’ouverture de la liquidation entraîne le gel des créances antérieures : vous avez interdiction de payer les factures nées avant l’ouverture de la procédure.

La suspension des poursuites individuelles contre le débiteur

Les poursuites engagées par vos créanciers pour recouvrer leurs impayés sont interrompues, et en parallèle, ils ne peuvent plus en engager de nouvelles. C’est pourquoi on dit que les voies d’action sont neutralisées.

Les créanciers n’ont pas non plus le droit de demander la résolution des contrats qui vous lient pour défaut de paiement.

L’interdiction des suspensions

Les créanciers ne peuvent plus procéder à des inscriptions (par exemple, d’une hypothèque), qui leur permettraient d’être payés en priorité par rapport à d’autres.

La suspension de la majoration des intérêts de retard

Le jugement fait cesser le cours des intérêts liés au non-paiement de vos dettes.

Le dessaisissement du débiteur

En parallèle, il y a un dessaisissement du débiteur, ce qui signifie en clair que vous ne pouvez plus gérer votre patrimoine comme vous l’entendez, sauf pour la fraction insaisissable. Par exemple, si vous avez rempli une déclaration d’insaisissabilité de votre résidence principale, alors vous conservez l’intégralité de vos droits sur celle-ci.

Vous serez sous la surveillance du liquidateur, qui gérera et administrera vos biens. Il dispose de pouvoirs plus ou moins étendus sur ceux-ci selon si :

• Vous exerciez votre activité en tant que personne morale ou personne physique ;
• Vous aviez opté pour une structure juridique à responsabilité ou non.

Le paiement prioritaire des dettes postérieures au jugement d’ouverture

Enfin, les dettes postérieures au jugement d’ouverture et nées pour les besoins de la procédure sont payées à l’échéance, par privilège sur d’autres créances. 

Dans quels cas les créanciers peuvent-ils récupérer leur argent après une liquidation judiciaire ?

La loi prévoit que dans certains cas, les poursuites individuelles sont maintenues ou peuvent être reprises. Les créanciers peuvent donc récupérer leur argent, alors même que la procédure est clôturée. Voici dans quelles hypothèses :

• La caution peut vous demander le remboursement des sommes qu’elle a réglées pour vous et obtenir un titre exécutoire en justice le cas échéant ;
• Si vous avez commis une infraction pénale et que vous avez condamné, par exemple à des dommages et intérêts, alors le créancier peut en réclamer le paiement ;
• Si vous vous êtes rendu coupable de manœuvres frauduleuses ayant causé un préjudice à un organisme de protection sociale ;
• Si vous êtes bénéficiaire d’une succession ouverte pendant la liquidation, et que vous disposez de nouveaux biens, alors les créanciers peuvent engager une action pour se faire payer sur ceux-ci ;
• Si vous faites l’objet d’une faillite personnelle ou d’une banqueroute ;
• Si vous avez commis une fraude vis-à-vis d’un créancier ;
• Si vous avez déjà été placé en liquidation moins de 5 ans auparavant.

Dans quel ordre les créanciers sont-ils payés en liquidation judiciaire ?

La loi opère une distinction entre les créanciers, car certains détiennent un privilège, voire un super privilège. Ils sont donc payés par ordre de priorité comme suivant :

• Les salaires des employés ;
• Les frais de justice, frais de greffe et frais de mandataire judiciaire (en somme, les créances nées postérieurement à la procédure et engagées pour la réaliser) ;
• Les dettes fiscales et sociales (impôts, Urssaf…) ;
• Les dettes des créanciers nantis (par exemple, ceux qui disposent d’un nantissement sur le fonds de commerce) ;
• Les dettes des créanciers disposant d’un privilège ou d’une hypothèque ;
• Les créanciers chirographaires, c’est-à-dire ceux qui ne disposent d’aucun privilège en particulier, comme les fournisseurs. Ils seront les derniers à être payés si tant est qu’il reste encore de l’actif.

Très rarement, une fois tous ces créanciers payés, il reste de l’argent : c’est ce que l’on appelle le boni de liquidation. Il sera réparti entre les associés en proportion de leurs apports dans le capital social de la société.

Votre entreprise rencontre des difficultés ? N’attendez pas pour mettre en place une procédure qui vous permettra peut-être de la redresser. Contactez un expert Captain Contrat pour étudier vos possibilités.