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Qu’est-ce que la procédure d’apurement du passif ?

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Une entreprise peut rencontrer des difficultés financières et pour faire face à ses échéances. L’ouverture d’une procédure collective permet dans certains cas à l’entreprise de maintenir son activité et ses emplois. Cette procédure donne lieu à l’apurement du passif.

Quelles sont les différentes procédures collectives ? Qu’est-ce que l’apurement du passif ? Comment mettre en place une telle procédure collective d’apurement du passif ? Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire ? Captain Contrat vous donne les réponses dans cet article.

 

 

Les procédures collectives 

 

Si votre entreprise connaît des difficultés financières, sachez que des mesures judiciaires existent afin d’aider les dirigeants à surmonter cette épreuve. Selon la gravité de la situation de votre entreprise, plusieurs procédures peuvent s’appliquer. Ces procédures collectives sont là pour garantir la poursuite de votre activité, la sauvegarde des emplois tout en respectant les droits de vos créanciers.

Il existe trois formes de procédures collectives :

 

Si votre entreprise ne connaît pas encore de difficultés trop graves, comme la cessation des paiements, vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Une période d’observation de 6 mois débute. Elle peut être renouvelée une fois mais la procédure ne peut dépasser 18 mois. Au jour de l’ouverture de la procédure de sauvegarde judiciaire, les dettes de l’entreprise sont gelées. Pendant la période d‘observation, les organes judiciaires vont examiner la situation économique de l’entreprise. Puis, un plan de sauvegarde lui sera proposé. Ce plan de sauvegarde est destiné à étaler le remboursement des dettes de l’entreprise. Pendant ce temps, votre activité continue à fonctionner.

Si votre entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. L’objectif de cette procédure est d’établir un plan de redressement. Celui-ci doit permettre de poursuivre votre activité, de maintenir les emplois et d‘apurer le passif. La procédure de redressement judiciaire a une durée maximale de 18 mois.

Si votre entreprise est dans une situation irrémédiablement compromise, lorsqu’un redressement judiciaire est impossible ou que le plan de sauvegarde ou de redressement n’a pas eu ses effets escomptés, une procédure de liquidation judiciaire sera mise en place. La gestion de l’entreprise est confiée à un administrateur judiciaire. L’arrêt de l’activité est immédiat. La clôture de cette procédure met fin à l’activité de l’entreprise. L’objectif de la procédure de liquidation judiciaire est de réaliser l’apurement du passif

 

La procédure collective d'apurement du passif

 

La procédure collective d’apurement du passif doit vous permettre de régler les dettes. Le Tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan) ou le Tribunal de grande instance doit valider votre plan d’apurement. Ce plan d’apurement consiste à réaliser l’actif disponible (vendre les biens de la société) et apurer le passif (remboursement des dettes, paiement des salaires, etc) afin de désintéresser les créanciers.

À noter : La répartition de l’actif se fait en fonction du rang des créanciers. Ainsi, il existe les créanciers dits privilégiés qui doivent être remboursés en priorité.

 

Le déroulement de la procédure collective de liquidation judiciaire

 

La liquidation judiciaire peut être ouverte pour :

  • une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale)
  • des personnes physiques tels que les artisans ou les commerçants (micro-entrepreneur et entreprise individuelle)
  • un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Dans ce cas, seul est concerné le patrimoine affecté à l'activité professionnelle
  • des personnes morales de droit privé (une société ou une association).

 

Il faut savoir aussi qu’une procédure de liquidation judiciaire peut être déclenchée après le décès d’un commerçant, d’un artisan, d’un agriculteur ou de toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, et qui était en état de cessation des paiements.

Un mandataire judiciaire est nommé pour être liquidateur. Celui-ci va gérer votre entreprise pendant toute la période de procédure de liquidation judiciaire.

 

Les conséquences de la liquidation judiciaire

 

Sachez que dès le début de la procédure, des conséquences sont immédiatement applicables sur votre entreprise.

  • En tant que chef d’entreprise, vous êtes dessaisi de vos fonctions. L’activité de votre société est arrêtée.
  • Les actions en justice qui existeraient contre vous sont également bloquées.
  • Les cours d’intérêts sont stoppés.
  • Si vous avez des salariés, leurs contrats sont rompus. En revanche, leurs salaires primes, indemnités, cotisations sociales, et autres créances nées de cette rupture, sont garanties par l’assurance de garantie des salaires (AGS).
  • Toutes les créances détenues par des créanciers sont immédiatement exigibles. Ainsi, dans un délai de deux mois à partir de la publication du jugement, les créanciers qui disposaient d’une créance avant le jugement adressent une déclaration de créance au liquidateur.

 

Le liquidateur va vérifier les créances et il va notamment effectuer la vente des biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise.

 

La clôture de la liquidation judiciaire

 

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire intervient dans trois cas :

  • la totalité du passif a été remboursé ;
  • le liquidateur est en mesure de désintéresser tous les créanciers ;
  • l’insuffisance d’actif rend impossible les opérations de liquidation.

 

Un ordre de paiement des dettes est établi selon les privilèges que certains créanciers peuvent avoir. Les créances privilégiées sont par ordre de priorité :

  • celles des salariés ;
  • les frais de justice ;
  • les dettes antérieures au jugement d’ouverture lorsqu’elles sont garanties par des sûretés ;
  • les dettes postérieures au jugement d’ouverture lorsqu’elles sont nées régulièrement ;
  • les autres dettes postérieures au jugement d’ouverture ;
  • toutes les autres dettes (on les appelle les créanciers chirographaires).

 

À noter : lorsqu’une créance est née postérieurement après l’ouverture de la procédure collective et lorsqu’elle est régulière, elle doit être payée à son échéance. Il s’agit ici de dettes nées pour le bon déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie à la suite de l’ouverture de la procédure.

Les créanciers doivent déclarer leur créance au liquidateur judiciaire par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 2 mois à compter de la publication au journal officiel au BODACC.

A la clôture de sa liquidation, votre société n’existe plus en tant que personne morale. Elle ne peut donc plus faire l’objet de poursuites de remboursement de dettes.

Il existe cependant quelques exceptions pour lesquelles le débiteur peut être encore poursuivi :

  • les créances résultant d’une condamnation pénale ; 
  • les créances résultant d’un droit attaché à la personne du créancier ; 
  • faillite personnelle du débiteur ;  
  • condamnation à la banqueroute ; 
  • récidive de liquidation judiciaire dans les 5 ans ;  
  • fraude du débiteur envers un ou plusieurs créanciers. 

 

Votre entreprise rencontre de graves difficultés financières ? Captain Contrat vous accompagne pour faire face à cette épreuve, et bénéficiez de l'accompagnement de spécialistes en droit des entreprises en difficultés

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Droit des entreprises en difficulté
Droit des sociétés
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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