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4 solutions pour éviter la liquidation judiciaire de votre société

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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La liquidation judiciaire d’une société intervient en situation de cessation de paiement, quand tout redressement est impossible : elle est la dernière solution pour rembourser les créances, et signifie la fin de l’entreprise et de son activité. Plusieurs mesures permettent d’éviter d’en arriver là.

 

 

La liquidation judiciaire

 

Définition de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est un jugement du tribunal par lequel une entreprise, une société, une association en cessation de paiement et sans possibilité de redressement doit cesser toute activité – sauf autorisation pour 3 mois renouvelable une fois. A partir de ce jugement, son existence prend fin et tous les actifs seront cédés pour rembourser les dettes contractées.

La procédure s’applique à toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, professionnelle ou indépendante en cessation de paiement. L’entreprise, l’association, la société ne peut plus faire face au paiement de ses dettes, et la procédure de redressement est impossible, la situation ne peut se rétablir. Elle peut intervenir alors que la société est en période d’observation préalable au redressement, ou au cours du plan de redressement.

Le débiteur peut demander à liquider l’entreprise, mais la liquidation peut être demandée par le créancier ou par le procureur de la République, à condition qu’aucune procédure de conciliation – voir plus loin - ne soit en cours.

Si le débiteur est artisan ou commerçant, la compétence relève du tribunal de commerce, sinon, la compétence revient au tribunal de grande instance.

Le jugement nomme un mandataire juridique, le liquidateur, chargé de gérer les biens à la place du débiteur qui n’en a plus le pouvoir. Il gère l’entreprise pendant la période de fin d’activité, il vérifie les créances, il vend les biens, il prend en charge le licenciement des salariés et s’occupe du recouvrement des sommes dues à l’entreprises.

Les conséquences de la liquidation d’une société

Le jugement de liquidation marque :

  • L’arrêt de l’activité de l’entreprise, sauf autorisation spéciale pour 3 mois d’activité supplémentaire, et renouvelable une seule fois.
  • L’arrêt des poursuites individuelles à l’encontre du débiteur : celui-ci ne peut être condamné à rembourser ses dettes ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement par une action en justice de son créancier. La liquidation intervient comme une protection individuelle.
  • La rupture des contrats de travail des salariés : Dans ce cas, le versement des créances prévues – salaires, primes, indemnités, contributions sociales, cotisations – est assuré par l’assurance de garantie des salaires.

Après jugement, toutes les créances deviennent exigibles, et doivent être déclarées au liquidateur dans les deux mois suivant la publication du jugement au Bodacc. Les créances seront remboursées à partir des liquidités dégagées de la vente des biens. 

 

Avant la liquidation, les solutions

 

Avant de lancer une procédure de liquidation de société et ainsi de mettre fin à son existence, le dirigeant de l’entreprise peut avoir recours à 4 solutions différentes.

Le mandat ad hoc

Dès les premières difficultés le mandat ad hoc intervient avant la cessation de paiement déclarée. C’est une demande de règlement amiable des difficultés, préventive et confidentielle.

Destinée aux entreprises commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, aux associations, aux auto-entrepreneurs et EIRL, la procédure désigne une personne extérieure à l’entreprise, le mandataire ad hoc : Expert juridique ou financier, il est nommé par le tribunal de commerce pour aider le débiteur dans ses négociations avec les créanciers et apporte son conseil sur les difficultés que connaît l’entreprise. Il est juridiquement tenu au secret.

Le dirigeant de l’entreprise garde quant à lui le rôle et les pouvoirs que lui confère son statut. Il peut lui-même proposer un mandataire, ou récuser celui qui a été désigné. La durée de la procédure est déterminée par le tribunal de commerce, et elle peut être arrêtée dès la demande du dirigeant.

Après diagnostic et analyse, le mandataire aide à mettre en œuvre des solutions viables, d’où l’importance d’agir vite. Le recours au mandataire ad hoc doit être demandé avant que les problèmes ne s’aggravent. Si la procédure est assez rapide, il faut toutefois prendre en compte les délais de mise en place, les temps d’observation...

La procédure est simple : une demande écrite doit être adressée au tribunal de commerce dont dépend le siège social de l’entreprise, déclinant la difficulté, les solutions envisagées, les motivations. Le président du tribunal procède ensuite à une vérification de non cessation de paiement, et étudiera le dossier, avant de donner ou non son accord.

Efficace et rapide, la mesure reste couteuse. Le tarif de l’intervention est décidé sur un accord avec le chef d’entreprise, il peut tourner autour de 15 000 €. A l’intervention s’ajoute aussi le temps que le dirigeant et ses salariés doit passer sur les actions à réaliser. 

La procédure de sauvegarde

La sauvegarde judiciaire s’adresse aux sociétés en besoin de restructuration, mais qui ne sont pas encore en cessation de paiement : elles parviennent à fonctionner en subvenant au besoin d’exploitation, mais ne parviennent plus à rembourser leurs dettes.

La procédure de sauvegarde est récente, créée en 2005 par la loi de sauvegarde des entreprises. Elle permet au dirigeant de poser un plan pour restructurer son entreprise, sous contrôle du tribunal, dans le but de maintenir l’activité et les emplois.

Contrairement au mandat ad hoc, la procédure n’est pas confidentielle. Le jugement d’ouverture est publié au Bodacc et mentionné au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

Le tribunal de commerce nomme ensuite un juge-commissaire, un administrateur judiciaire, et un mandataire judiciaire pour encadrer la procédure. La procédure commence par une période d’observation de 6 mois. La totalité de la sauvegarde ne peut quant à elle durer plus de 10 ans, et la procédure s’arrête en cas de cessation de paiement. Pendant toute sa durée, les poursuites judiciaires contre l’entreprise sont suspendues.

La conciliation

Comme le mandat ad hoc, la conciliation est une procédure préventive : comme le mandat ad hoc, elle intervient avant que les difficultés ne deviennent trop lourdes pour l’entreprise, et permet un règlement amiable. En revanche, la conciliation peut se faire lorsque la société est en cessation de paiement, dans une limite de 45 jours.

Echelonnement des dettes, des concours financiers... le principe est le soutien à l’entreprise, tout en respectant l’intérêt des créanciers. La procédure de conciliation commence par une demande adressée au tribunal de commerce, accompagnée de documents nécessaires et justificatifs. Après entretient, si la demande est acceptée, le tribunal nomme un conciliateur, comme pour le mandat ad hoc.

La procédure reste confidentielle, mais ne peut durer plus de 4 mois, et peut être renouvelée sur demande de conciliateur pour une période d’un mois supplémentaire. Dans cette durée, les actions en justice contre la société sont suspendues. 

Le redressement

Avant la liquidation, une dernière solution pour sauver l’entreprise reste le redressement judiciaire. La procédure s’adresse aux entreprises, sociétés, associations en cessation de paiement mais dont la survie n’est pas encore compromise.

Cette procédure est obligatoire, à déclencher sur demande dans les 45 jours suivant la cessation de paiement : si la demande n’est pas lancée dans le délai, le risque est une condamnation à régler tous les passifs de la société en engageant son patrimoine privé.

L’ouverture de la procédure de redressement peut être demandée par un créancier ou un procureur de la République sauf si une procédure de conciliation est en cours. Sur accord, une période d’observation permet d’analyser la situation et les recours possibles. Le Dirigeant d’entreprise reçoit alors l’aide d’un mandataire judiciaire, et peut voir ses pouvoirs limités par l’intervention d’un administrateur judiciaire.

Lors de l’observation, soit 6 mois maximum, l’entreprise doit prouver qu’elle peut subvenir à ses besoins : ses dépenses doivent pouvoir être couvertes par les recettes, elle doit être viable. Les dettes antérieures sont suspendues, les salaires non payés avant la procédure de redressement sont pris en charge par le Fonds national de garantie de salaires, et devront ensuite être remboursés.

Suivant le bilan économique et social de la période d’observation, les conclusions du redressement peuvent être :

  • La liquidation de la société,
  • La cessation totale ou partielle de l’activité,
  • La clôture de la procédure si le débiteur peut rembourser ses créanciers et régler toutes ses dettes,
  • Le lancement d’un plan de redressement sur 10 ans, avec une réorganisation de l’entreprise.

Pour redresser l’entreprise, les solutions sont soit la cession, soit une reprise par une autre société qui prendra en charge le remboursement des dettes,  ou encore la continuation, avec cession d’actifs, restructuration, apports en capitaux propres, réduction de la masse salariale....

Quelle que soit la procédure et avant de liquider sa société, la meilleure conduite à suivre pour le dirigeant d’entreprise est de toujours avoir un œil sur sa gestion et ses finances : dès les premiers signes d’alertes, il faut pouvoir demander de l’aide. De nombreux dispositifs de soutien aux entreprises en difficulté sont prévus.

 

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