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Les étapes pour assigner en concurrence déloyale avec Captain Contrat

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Les 3 points essentiels à retenir sur l'assignation en concurrence déloyale

Assignation pour actes de concurrence déloyale

La concurrence déloyale est une pratique commerciale abusive caractérisée par un acte de déloyauté. 

La faute peut résulter de plusieurs comportements fautifs : 

  • le dénigrement : diffuser des informations erronées auprès de la clientèle ;  
  • la confusion : semer le trouble dans l'esprit du client ;
  • le parasitisme : profiter d'un savoir-faire reconnu pour en tirer profit ; 
  • la désorganisation interne : débaucher les salariés de son ancienne entreprise pour reconstituer une équipe dans une nouvelle société.

 

L'assignation est l'acte permettant de saisir les juridictions. Elle peut se faire sur requête ou en référé. Il est dans les deux cas indispensable d'être accompagné par un avocat. 

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    Définir les éléments constitutifs de la concurrence déloyale

    Une faute, un préjudice, un lien de causalité et définir le comportement fautif (dénigrement, confusion...)

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    Rédiger et adresser l'assignation en concurrence déloyale

    Prévoir les mentions indispensables dans l'assignation, adresser l'assignation sur requête ou en référé, respect des délais...

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    Prendre conscience des risques et impacts de cette procédure

    Risque de perquisition privée pour le présumé coupable, risque financier pour les deux parties (paiement des frais de justice), impact psychologique...

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Rédaction sur mesure 

L'avocat rédige un contrat sur mesure en fonction de votre besoin, vous conseille sur les clauses à y intégrer et vous indique les risques liés à votre activité. 

L'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte. 

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