Obtenez votre convention individuelle de forfait jours en ligne

Le forfait jours a été créé en 2000 par les lois Aubry, suite à la mise en place des 35 heures en France.

Le principe d’une convention individuelle de forfait jours est que le temps de travail des salariés est décompté en nombre de jours sur une année et non en nombre d’heures par semaine.

Ce temps de travail des salariés peut également être décompté en demi-journée par an.

Une convention individuelle de forfait en jours fixe la rémunération du salarié. Ce dernier est « au forfait » : son salaire est fixé pour les heures « habituelles » et pour les heures supplémentaires. 

Le système du forfait jours est bien plus souple qu’un contrat de travail aux 35 heures.

La convention individuelle de forfait jours est particulièrement adaptée aux salariés exerçant des activités qui ne leur permettent pas de respecter l’horaire collectif d’usage ou en vigueur au sein de l’entreprise.

Les salariés au forfait jours peuvent adapter leur temps de travail à la réalité de leurs activités, missions et responsabilités. 

Non, la convention individuelle de forfait jours ne prévoit pas de durée de travail.

Cependant, afin de limiter les abus, les conventions individuelles de forfait jours doivent respecter une durée ou amplitude de travail maximale :

• Une journée de travail ne doit pas excéder 10 heures*

• Une semaine de travail ne doit pas dépasser 48 heures

*Ces durées maximales peuvent être prolongées « en cas de nécessité liée à un surcroît exceptionnel et temporaire de travail ».

De plus, les salariés au forfait jours doivent, comme tout salarié, bénéficier de 11 heures consécutives de repos quotidien, et de 35 heures consécutives de repos hebdomadaire.

Non, la convention individuelle de forfait jours ne peut pas être mise en place pour tous les salariés.

Elle peut être mise en place :

• pour les cadres « qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne leur permet pas d'appliquer l'horaire collectif en vigueur au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés » ;

• pour certains salariés : « dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ». 

Le système du forfait jours présente deux avantages majeurs pour l’employeur :

Une rémunération fixe du salarié, quel que soit le nombre d’heures de travail réalisées : la convention individuelle de forfait jours fixe la rémunération du salarié. La rémunération des salariés ne varie pas en fonction du nombre d'heures travaillées

Une souplesse d’organisation du temps de travail des salariés : ce système de forfait jours convient tout particulièrement aux entreprises, postes et fonctions dont la durée de travail est irrégulière ou ne peut pas être prédéterminée. Avec une convention individuelle de forfait jours, le salarié se doit d’adapter son temps de travail à l’activité de l’entreprise et à ses missions.

La mise en place d'une telle convention présuppose : un accord collectif, l’accord écrit du salarié - si le salarié refuse la mise en place d’une convention individuelle au forfait en jours, cela ne constitue pas une faute et cela ne peut pas remettre en cause le contrat de travail -, la tenue annuelle d’un entretien réunissant l’employeur et le salarié.

Lors de cet entretien annuel, les éléments suivants seront évoqués : 

• La charge de travail du salarié ;

• L’organisation du travail au sein de l'entreprise ;

• L’articulation vie personnelle – vie professionnelle du salarié ;

• La rémunération du salarié.

Par ailleurs, les conventions individuelles doivent respecter les règles suivantes : le nombre de jours travaillés du 1^er janvier au 31 décembre ne peut pas excéder 218 jours ; les durées de travail indicatives (voir point 3 de cette fiche). 

Les règles régissant la mise en place d’une convention individuelle de forfait jours sont précises.

Ne pas les respecter scrupuleusement pourrait vous coûter cher (voir question sur les sanctions).

Afin de vous prémunir de toute erreur, nous vous recommandons de solliciter l’aide d’un avocat.

La rémunération d’un salarié ayant conclu une convention doit respecter certains principes.

La rémunération du salarié doit tenir compte des responsabilités qui lui sont confiées, ne peut être inférieure à 120% « de la rémunération correspondant au coefficient plancher du niveau auquel est classé le salarié », et chaque mois, cette rémunération est indépendante du nombre d’heures de travail réalisé au cours dudit mois.

Elle est donc fixe, quel que soit le nombre d’heures réalisé. 

Si l’employeur ne respecte pas les conditions de mise en place des conventions individuelles de forfait jours, les conséquences et sanctions peuvent être graves : 

• Règlement des heures supplémentaires : si le salarié n’a pas signé d’accord écrit, il peut demander le règlement des heures supplémentaires réalisées. 

• Poursuite pour travail dissimulé : si l’employeur applique le forfait jours sans mise en place préalable de conventions individuelles alors il peut être poursuivi pour travail dissimulé.

1. Vous répondez à un questionnaire sur notre site internet, en lien avec votre besoin juridique

    

2. Un avocat vous propose un devis correspondant à votre besoin

    

3. Après acceptation de ce devis, l'avocat rédige votre convention individuelle de forfait jour