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Les 4 étapes pour obtenir votre convention individuelle de forfait jours

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1. Questionnaire en ligne

Notre questionnaire permet de comprendre votre besoin. Commencer

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2. Échange téléphonique

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3. Appel et obtention du devis

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Mélissa Lemariey
Entrepreneur individuelle
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Un retour très rapide
J'ai eu un retour très rapide, la personne de chez Captain Contrat que j'ai eu a été très agréable, professionnelle et compréhensive. L'avocate qui m'a ensuite contacté a pris le temps d'échanger pour cerner mes besoins, son retour a été rapide et le prix est un énorme avantage pour les petites structures comme la mienne.
Hugues Jacquette
Co-fondateur @Sitactus
Plateforme digitale
Le côté humain
Le côté humain, en apparence paradoxal avec la notion de services proposés à travers le web : interlocutrice très sympa, réactive, compétente (Tatiana !). Les deux avocates spécialistes qui ont traité mes dossiers sont tout aussi réactives et compétentes, et la relation humaine est également au coeur de leurs préoccupations ! Oui, je recommande pleinement !
Kenji Adaniya
Fondateur @Créa Dojo
Programmation informatique
Très satisfait !
L'avocat a la fois proposé une stratégie pour être autonome pour l'usage du contrat produit, a exécuté la prestation dans un délai très court et a su comprendre rapidement notre projet un peu technique. Très satisfait !
Sébastien Albou
Fondateur @Datafed
Société de conseil
Le coût abordable
Le coût abordable, la réactivité des interlocuteurs, ainsi que la facilité du processus de création d'entreprise.

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Carole et tous nos coachs entrepreneuriaux seront ravis de répondre à vos questions 🙂

Horaires: Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00

Découvrez les questions fréquentes d’autres entrepreneurs

  • 📌 Qu’est-ce qu’une convention individuelle de forfait jours ?


    Le forfait jours a été créé en 2000 par les lois Aubry, suite à la mise en place des 35 heures en France.

     

    Le principe d’une convention individuelle de forfait jours est que le temps de travail des salariés est décompté en nombre de jours sur une année et non en nombre d’heures par semaine.

     

    Ce temps de travail des salariés peut également être décompté en demi-journée par an.

     

    Une convention individuelle de forfait en jours fixe la rémunération du salarié. Ce dernier est « au forfait » : son salaire est fixé pour les heures « habituelles » et pour les heures supplémentaires. 

  • Quelle est son utilité ?


    Le système du forfait jours est bien plus souple qu’un contrat de travail aux 35 heures.

     

    La convention individuelle de forfait jours est particulièrement adaptée aux salariés exerçant des activités qui ne leur permettent pas de respecter l’horaire collectif d’usage ou en vigueur au sein de l’entreprise.

     

    Les salariés au forfait jours peuvent adapter leur temps de travail à la réalité de leurs activités, missions et responsabilités. 

  • Cette convention prévoit-elle une durée de travail ?


    Non, la convention individuelle de forfait jours ne prévoit pas de durée de travail.

     

    Cependant, afin de limiter les abus, les conventions individuelles de forfait jours doivent respecter une durée ou amplitude de travail maximale :

     

    • Une journée de travail ne doit pas excéder 10 heures*

    • Une semaine de travail ne doit pas dépasser 48 heures

    *Ces durées maximales peuvent être prolongées « en cas de nécessité liée à un surcroît exceptionnel et temporaire de travail ».

     

    De plus, les salariés au forfait jours doivent, comme tout salarié, bénéficier de 11 heures consécutives de repos quotidien, et de 35 heures consécutives de repos hebdomadaire.

  • Peut-elle être mise en place pour tous les salariés ?


    Non, la convention individuelle de forfait jours ne peut pas être mise en place pour tous les salariés.

     

    Elle peut être mise en place :

     

    • pour les cadres « qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne leur permet pas d'appliquer l'horaire collectif en vigueur au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés » ;

    • pour certains salariés : « dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ». 

  • Quels sont les avantages pour l’employeur ?


    Le système du forfait jours présente deux avantages majeurs pour l’employeur :

     

    Une rémunération fixe du salarié, quel que soit le nombre d’heures de travail réalisées : la convention individuelle de forfait jours fixe la rémunération du salarié. La rémunération des salariés ne varie pas en fonction du nombre d'heures travaillées

     

    Une souplesse d’organisation du temps de travail des salariés : ce système de forfait jours convient tout particulièrement aux entreprises, postes et fonctions dont la durée de travail est irrégulière ou ne peut pas être prédéterminée. Avec une convention individuelle de forfait jours, le salarié se doit d’adapter son temps de travail à l’activité de l’entreprise et à ses missions.

  • Quelles sont les règles régissant la mise en place d’une telle convention ?


    La mise en place d'une telle convention présuppose : un accord collectif, l’accord écrit du salarié - si le salarié refuse la mise en place d’une convention individuelle au forfait en jours, cela ne constitue pas une faute et cela ne peut pas remettre en cause le contrat de travail -, la tenue annuelle d’un entretien réunissant l’employeur et le salarié.

     

    Lors de cet entretien annuel, les éléments suivants seront évoqués : 

     

    • La charge de travail du salarié ;

    • L’organisation du travail au sein de l'entreprise ;

    • L’articulation vie personnelle – vie professionnelle du salarié ;

    • La rémunération du salarié.

    Par ailleurs, les conventions individuelles doivent respecter les règles suivantes : le nombre de jours travaillés du 1er janvier au 31 décembre ne peut pas excéder 218 jours ; les durées de travail indicatives (voir point 3 de cette fiche). 

     

    Les règles régissant la mise en place d’une convention individuelle de forfait jours sont précises.

     

    Ne pas les respecter scrupuleusement pourrait vous coûter cher (voir question sur les sanctions).

     

    Afin de vous prémunir de toute erreur, nous vous recommandons de solliciter l’aide d’un avocat.

  • Comment est rémunéré le salarié ayant conclu cette convention ?


    La rémunération d’un salarié ayant conclu une convention doit respecter certains principes.

     

    La rémunération du salarié doit tenir compte des responsabilités qui lui sont confiées, ne peut être inférieure à 120% « de la rémunération correspondant au coefficient plancher du niveau auquel est classé le salarié », et chaque mois, cette rémunération est indépendante du nombre d’heures de travail réalisé au cours dudit mois.

     

    Elle est donc fixe, quel que soit le nombre d’heures réalisé

  • Quelles sont les sanctions pour l’employeur s’il ne respecte pas les conditions de mise en place de ces conventions ?


    Si l’employeur ne respecte pas les conditions de mise en place des conventions individuelles de forfait jours, les conséquences et sanctions peuvent être graves : 

     

    • Règlement des heures supplémentaires : si le salarié n’a pas signé d’accord écrit, il peut demander le règlement des heures supplémentaires réalisées. 

    • Poursuite pour travail dissimulé : si l’employeur applique le forfait jours sans mise en place préalable de conventions individuelles alors il peut être poursuivi pour travail dissimulé.

  • Comment obtenir une convention individuelle de forfait jour ?


    1. Vous répondez à un questionnaire sur notre site internet, en lien avec votre besoin juridique

       

    2. Un avocat vous propose un devis correspondant à votre besoin

       

    3. Après acceptation de ce devis, l'avocat rédige votre convention individuelle de forfait jour

  • Comment vos avocats partenaires proposent-ils des tarifs préférentiels ?


    Les tarifs préférentiels sont justifiés par un coût de gestion plus bas pour les avocats qui utilisent la plateforme Captain Contrat.
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