Comprendre les différentes affiliations aux régimes sociaux

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Sommaire

  1. Qu’est-ce qu’un régime social ?
  2. Les différents régimes et leurs spécificités
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Comme tout le monde, l’entrepreneur tente d' être protégé par les divers dispositifs de protection sociale. Il existe pour cela différents régimes principaux et de nombreux régimes spéciaux. Le chef d’entreprise est assujetti à divers régimes sociaux en fonction de certains critères qu’il convient d’étudier.



Qu’est-ce qu’un régime social ?


Il n’y a pas de définition légale de ce qu’est un régime social. Cependant il convient de tenter d’en donner une définition pour pouvoir appréhender les différents régimes sociaux existant en France.

On peut définit le régime social comme un ensemble de mesures visant à assurer les personnes ayant une activité contre divers risques de la vie. Assurance maladie, assurance vieillesse etc..

Les régimes sociaux sont différents dans la manière qu’ils ont d’aborder la protection contre ces risques. On a créé des régimes distincts afin de s’adapter au mieux aux besoins des individus.

L’idée du régime de protection sociale fonctionne sur la base du système cotisation-prestation. Les individus cotisent, et l’organisme leur reverse prestation pour combler un manque de revenu lié à une impossibilité de travailler.

Pour exercer cette protection sociale, l’Etat a mis en place des organismes chargés de collecter les cotisations et d’assurer les prestations prévues. On connait bien par exemple l’URSSAF qui est l’organisme public qui a vocation à régir la trésorerie de la sécurité sociale au sens large. C’est en un sens, l’autorité qui centralise le pouvoir d’action d’autres organismes de protection sociale de base. L’URSSAF recevra les cotisations patronales et salariales versées par l’employeur pour les régimes des travailleurs salariés (régime général) et le régime des indépendants.

En France il est obligatoire de souscrire à un régime social. Certains sont cependant facultatifs et peuvent être utilisés en complément afin d’ajouter un niveau supérieur de protection.

Les différents régimes et leurs spécificités


Dans le cas d’une entreprise, le régime social auquel on doit souscrire est déterminé par la forme juridique de la société et l’activité exercée. Il y a 3 possibilités :

Le régime général

Le régime général s’adresse aux travailleurs salariés. Il est géré par la Sécurité Sociale et se divise essentiellement en 3 branches qui se répartissent la protection de 5 risques.

La première branche est la branche famille et accompagne les familles dans l’accès au logement ou encore la lutte contre la précarité (gérée par la CNAF).
 
La deuxième est la branche maladie. Elle couvre également les accidents du travail, les risques professionnels, la maternité et l’invalidité (pilotée par la CNAMTS).

La troisième est la branche vieillesse. Elle s’occupe du versement des pensions de retraite du régime de base (régie par la CNAV).

Certains entrepreneur sont affiliés à ce régime sous certaines conditions. On parle d’assimilation au travailleur salarié.
 
Dans une SARL :

-   Le gérant de l’entreprise qui n’est pas associé est assimilé à un travailleur salarié ;
-   Le gérant associé minoritaire ou égalitaire est également assimilé à un travailleur salarié ;

 
Dans une SA :
Le président et directeur général d’une SA est assimilé à un travailleur salarié ;
 

Dans une SAS :
Le président d’une SAS est soumis au régime social des assimilés salariés ;

étapes de création

Le régime social des indépendants


Il s’adresse aux travailleurs non salariés et est géré par différents organismes en fonction du statut juridique du professionnel visé. L’interlocuteur unique est cependant le RSI pour ce qui est du risque maladie et maternité.

Toutefois, certains organismes tels que la CIPAV ou ou la CNAVPL ont pour fonction de prendre en charge un risque en particulier pour certains travailleurs indépendants. La CNAVPL par exemple, s’occupe de l’assurance vieillesse-invalidité-décès pour les professions libérales.

 
Sont soumis au régime social des travailleurs indépendants :

-    les micros-entrepreneurs : plus précisément ils sont soumis au régime micro-social simplifié ;

-    les artisans ;

-    les commerçants ;

-    les professions libérales : avec la CPAM qui remplace le RSI pour l’assurance maladie des praticiens conventionnés et la CNAVPL pour l’assurance vieillesse-invalidité-décès;

-    les conjoints collaborateurs travaillant dans l’entreprise : à moins qu’ils ne soient déjà couvert par un autre régime. Par exemple l’exercice d’une activité salariée les assujettissant au régime général ;

-    les gérants de société qui détiennent plus de 50% du capital ;

 
Rappel : Les gérants de SARL même s’ils sont associés minoritaires ou égalitaires sont assujettis au régime général. Il en va de même pour les présidents de SA ou de SAS.

 
Pour ne pas se tromper n’hésitez pas à raisonner par élimination :

Mon entreprise est-elle une SA, une SAS ou une SARL ?

Si oui, le gérant est-il associé ?

Si oui, à quel pourcentage du capital ?

Vous pourrez ainsi plus aisément déterminer quel est le régime social applicable à votre situation.

 
Attention : Si vous êtes un indépendant, il ne faut pas hésiter à prévoir et organise à l’avance votre retraite. En effet, à l’issue de votre activité il peut naître un grand écart entre les revenus que vous tiriez de votre activité et les revenus de votre retraite. Pour palier cet écart, souscrire à une assurance complémentaire offre de meilleures garanties que le régime obligatoire.

A noter la fusion annoncée du RSI avec le régime général, à compter du 1er janvier 2018. Dans les faits il s'agit d'une d’une réforme organisationnelle qui prendra forme sur le long terme. Les caisses du RSI vont être absorbées et réparties dans les différentes branches de la Sécurité Sociale. Cette fusion ne sera cependant définitive qu’au terme d’une période transitoire de 2 ans.

Le régime agricole


Le régime social de protection des agriculteurs couvre aussi bien les salariés agricoles que les exploitants agricoles. Il est géré par la Mutualité Sociale Agricole (MSA). La MSA joue le rôle de l’URSSAF en ce qui concerne les agriculteurs.

 A l’inverse du régime général des salariés qui est exploité en différentes branches, le régime agricole prend en charge, au sein d’un guichet unique, les différentes prestations sociales. Il s’occupe donc des prestations relatives à l’assurance maladie, aux accidents du travail, à la retraite et à la famille.

La MSA s’occupe du recouvrement des cotisations et du versement des toutes ces prestations.

Elle s’adresse donc aux entreprises qui ont vocation à pratiquer une activité agricole.

 

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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