Extrait Kbis auto entrepreneur : comment l'obtenir ?

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Devenir micro-entrepreneur

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Depuis 2015, l’auto-entrepreneur doit s’immatriculer. Il obtient ainsi son Kbis, aussi appelé extrait Kbis auto-entrepreneur.

Avant l’auto-entrepreneur n’avait pas besoin de s’immatriculer et n’avait donc pas d’extrait Kbis ce qui pouvait le paralyser pour certaines opérations. Ce qui peut paraître comme une contrainte supplémentaire à l’obtention du statut micro-entrepreneur, est en fait un réel avantage pour l’auto-entrepreneur et pour le bon déroulement de son activité.

En effet, l’extrait Kbis auto-entrepreneur est la carte d’identité de l’entreprise fournie par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou par le Répertoire des Métiers (RM).

Il énonce les principales informations de la société et permet de prouver l’existence juridique de la micro-entreprise. Il correspond à l'aboutissement de la création d'une auto-entreprise.

 

L’extrait KBIS auto-entrepreneur

 

L’extrait KBIS de l’auto-entrepreneur est comme le K-BIS de n’importe quelle société. Il représente la carte d’identité de l’auto-entreprise. Il atteste de l’existence juridique de celle-ci.

L’extrait KBIS permet à l’auto-entrepreneur de justifier de l’existence légale de son entreprise auprès de tous les tiers :

  • clients,
  • fournisseurs,
  • administrations publiques,
  • etc.

Par exemple, l’extrait Kbis peut être demandé pour ouvrir un compte auprès de fournisseurs. La plupart du temps, un extrait Kbis auto-entrepreneur de moins de 3 mois sera demandé afin de s’assurer d’avoir un extrait Kbis à jour.

L’extrait Kbis peut faciliter l’obtention de nouveaux contrats et permettre à l’auto-entrepreneur de justifier de la situation réelle de son entreprise.

Si l’auto-entrepreneur souhaite répondre à un appel d’offre public, l’extrait Kbis est nécessaire. C’est le seul document officiel prouvant l’identité et l’adresse de l’auto-entreprise, mais aussi toutes les informations importantes concernant l'entreprise (si celle-ci se retrouve en procédure collective par exemple). Dès qu’une information importante concernant l’auto-entrepreneur est modifiée, il est nécessaire de l’indiquer sur l’extrait Kbis, ainsi les tiers ont la possibilité d’être au courant des informations essentielles sur la micro-entreprise.

Tout le monde a la faculté de demander et d’obtenir l’extrait Kbis d’une auto-entreprise auprès du greffe concerné. Le demandeur doit simplement régler quelques frais au greffe.

 

Les formalités pour obtenir le KBIS auto-entrepreneur

 

L’auto-entrepreneur qui exerce une activité commerciale ou artisanale doit s’immatriculer pour obtenir son extrait Kbis.

Pour l’auto-entreprise commerciale, l’auto-entrepreneur doit s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Le Greffe du Tribunal de Commerce remettra alors à l’auto-entrepreneur l’extrait KBIS auto-entrepreneur. L’immatriculation de l'entreprise est gratuite.

Pour une activité artisanale, l’auto-entrepreneur doit s’immatriculer gratuitement au Répertoire des Métiers (RM) auprès du CFE de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Ensuite, il doit effectuer un stage préalable à l’installation (SPI) payant de 30h minimum. Ce stage doit préparer l’auto-entrepreneur au fonctionnement de son activité. Après avoir réalisé le stage, il obtient son extrait KBIS auto-entrepreneur.

Le projet de loi Pacte prévoit la suppression de l’obligation de passer un stage préalable à l’installation pour les artisans. Celui-ci deviendrait facultatif afin de mettre sur un pied d’égalité les commerçants et artisans. Cependant pour l’instant le texte n’est pas entré en vigueur et l’obligation demeure. Il semblerait que le SPI sera facultatif qu’à partir du deuxième semestre 2019 (une fois le décret d’application voté).

Attention : L’auto-entrepreneur exerçant une activité libérale doit simplement s’inscrire auprès de l’URSSAF.

A noter : La demande d’immatriculation doit normalement être effectuée avant le début de l’activité de l’auto-entrepreneur ou au plus tard, dans les 15 jours qui suivent le début de l’activité.

Une fois la demande d’extrait Kbis auto-entrepreneur effectuée, il est envoyé sous 3 jours ouvrés.

Dès que l’auto-entrepreneur a besoin d’un extrait KBIS de moins de 3 mois, il peut en commander un en ligne ou au Greffe du Tribunal de Commerce. Il existe également des abonnements pour en recevoir un périodiquement.

 

Le contenu de l’extrait KBIS auto-entrepreneur

 

L’extrait Kbis auto-entrepreneur contient notamment les informations suivantes :

  • le greffe d’immatriculation,
  • la raison sociale,
  • la forme juridique,
  • l’adresse du siège social,
  • la date de création de la micro-entreprise,
  • la durée prévue de l’activité,
  • l’enseigne,
  • le montant du capital social,
  • le numéro SIREN et SIRET, le code NAF et APE,
  • les sites internet gérés,
  • les établissements secondaires,
  • la référence aux autorisations pour les professions réglementées,
  • les informations sur l’auto-entrepreneur : nom et prénom, date de naissance, adresse, etc.

Toutes les informations importantes au cours de la vie de la micro-entreprise sont portées en mention sur l’extrait Kbis auto-entrepreneur comme le fait de faire l’objet d’une procédure collective. Dès qu’il y a un changement, il ne faut pas oublier de modifier l’extrait Kbis soit en ligne ou directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

 

Les sanctions pour l’auto-entrepreneur sans extrait KBIS

 

Si l’auto-entrepreneur ne demande pas son immatriculation, le juge commis à la surveillance du RCS, peut le forcer à immatriculer son auto-entreprise.

L’auto-entrepreneur peut être condamné à verser des astreintes par jour de retard jusqu’à ce qu’il demande son immatriculation.

Si l’auto-entrepreneur ne s’est pas immatriculé volontairement, il risque une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende au titre du délit de travail dissimulé. L’URSSAF peut effectuer des contrôles.

L’extrait KBis de l’auto-entrepreneur est donc obligatoire, mais également primordial pour la vie de la micro-entreprise notamment dans ses relations d’affaires, c’est pourquoi Captain Contrat vous accompagne dans toutes vos formalités afin d’obtenir rapidement votre extrait Kbis auto-entrepreneur et commencer sereinement votre activité. Un professionnel vous accompagnera afin d’obtenir une solution personnalisée et adaptée.

J'envisage la Micro-Entreprise

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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