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Extrait Kbis auto entrepreneur : comment l'obtenir ?

Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki. Diplômée d'un Master II en Droit des affaires
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  • L’extrait Kbis auto-entrepreneur atteste de l’existence juridique de votre auto-entreprise. Il contient les informations légales et administratives relatives à l’activité.
  • Vous pouvez obtenir gratuitement votre Kbis sur MonIdenum ou faire une demande sur le site Infogreffe ou auprès du tribunal de commerce (environ 3 €). Vous pouvez faire cette demande à tout moment.
  • Toute personne peut demander le Kbis d’une entreprise sur Infogreffe ou auprès du tribunal. La démarche est payante.
  • Un auto-entrepreneur sans Kbis risque plusieurs sanctions : injonction d'immatriculation, astreintes financières, condamnation pour travail dissimulé, redressement URSSAF.

 

Qu'est-ce que l’extrait Kbis auto-entrepreneur ?

 

Un extrait Kbis est un document délivré par le greffe du tribunal de commerce. Il atteste qu’une entreprise est enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il prouve donc son existence juridique.

Pour un auto-entrepreneur, on ne parle pas d'extrait Kbis, mais d'extrait K. Cependant, ces deux documents remplissent la même fonction.

Le Kbis contient toutes les informations clés concernant la micro-entreprise. En cas de modification de l’activité (adresse, activité, statut), l’auto-entrepreneur doit demander une mise à jour de ce document.

 

À noter :
L’extrait Kbis (ou K) concerne uniquement les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale. Les artisans et les libéraux peuvent demander un justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE).

 

À quoi sert le Kbis d'une micro-entreprise ?

 

L’extrait Kbis auto-entrepreneur permet de prouver l’existence juridique d’une micro-entreprise auprès de tous les tiers :

  • clients ;
  • fournisseurs ;
  • administrations publiques,

 

On peut vous demander ce document pour des démarches courantes comme :

  • l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
  • l’achat de matériel auprès de fournisseurs ;
  • la signature de contrats commerciaux.

 

À noter :
Il faut généralement fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois.

 

Depuis la loi PACTE de 2019, l’extrait Kbis n’est plus exigé pour 55 démarches administratives.

Cela concerne par exemple :

  • les candidatures à un marché public ;
  • les demandes d'autorisation d'ouverture d'un commerce de détail ;
  • les déclarations préalables à la préfecture pour les vendeurs d’objets mobiliers usagés.

 

Pour ces démarches, vous pouvez fournir un justificatif d’immatriculation au RNE. Celui-ci est téléchargeable gratuitement sur l’Annuaire des entreprises. 

 

Point de vigilance :
Le Kbis d’un auto-entrepreneur commerçant est un document public accessible à tous. Toute personne peut en faire la demande sans justification particulière. Pour obtenir le Kbis d’une entreprise, il faut le demander sur Infogreffe.fr et renseigner le nom ou le SIREN de l’entreprise. Cette formalité est payante : 3,20 € en version numérique ou 3,85 € en version papier envoyée par courrier.

 

Quel est le contenu de l’extrait Kbis auto-entrepreneur ?

 

L'extrait Kbis est la carte d’identité officielle de l’entreprise. Il contient les principales informations légales et administratives de la micro-entreprise :

  • le greffe d’immatriculation ;
  • les informations sur l’auto-entrepreneur : nom et prénom, date de naissance, adresse ;
  • la raison sociale ;
  • la forme juridique (entreprise individuelle) ;
  • l’adresse du siège social ;
  • la date de création de la micro-entreprise ;
  • la durée prévue de l'activité ;
  • le sigle et l’enseigne (si applicable) ;
  • le numéro Siren et SIRET
  • le code NAF (ou code APE) ;
  • les sites internet associés à l’entreprise ;
  • les établissements secondaires ;
  • la référence aux autorisations pour les professions réglementées.

 

Quelles sont les démarches pour obtenir son premier Kbis auto-entrepreneur ?

 

1. Obtenir son extrait Kbis via MonIdenum

 

Il faut créer un compte personnel sur le site MonIdenum, puis vous connecter à l’aide de vos identifiants. Ensuite, vous devez renseigner votre nom ou votre numéro SIREN

Cette démarche est gratuite. Vous pouvez télécharger votre Kbis immédiatement en ligne.

On vous guide :
Après avoir déposé votre dossier de création sur le Guichet unique. Il faut généralement patienter quelques semaines pour pouvoir télécharger votre extrait K. Les délais peuvent varier en fonction des greffes.

 

2. Obtenir son extrait Kbis via Infogreffe

 

Vous pouvez aussi vous rendre sur le site Infogreffe. Il faut rechercher votre auto-entreprise en saisissant son numéro SIREN. Vous devez ensuite choisir de recevoir votre extrait Kbis en version électronique ou papier : 

  • transmission électronique : la formalité coûte 3,20 €. Le document est disponible immédiatement après votre paiement ;
  • envoi par courrier : cela coûte 3,97 €. Il faut compter quelques jours pour le recevoir.


3. Obtenir son extrait Kbis via le greffe du tribunal de commerce

 

Vous pouvez vous rendre directement au greffe du tribunal de commerce de votre région.

Vous devrez présenter un justificatif d’identité et/ou un extrait RNE.

Un extrait K vous sera remis sur place. Vous devrez le payer 2,56 €.

 

Quelles sont les sanctions pour l’auto-entrepreneur sans extrait KBIS ?

 

Si vous n’avez pas de Kbis, c’est que vous n’avez pas immatriculé votre auto-entreprise.

Vous encourez plusieurs sanctions : 

  • Une injonction d’immatriculation : le juge commis à la surveillance du RCS peut vous forcer à faire cette immatriculation, en émettant une injonction officielle ;
  • Des astreintes financières : vous pouvez être condamné à verser des astreintes par jour de retard jusqu’à ce que votre immatriculation soit effective ;
  • Une condamnation pour délit de travail dissimulé : en cas d’absence volontaire d’immatriculation, l’auto-entrepreneur risque jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ;
  • Des contrôles URSSAF : si vous avez fait du chiffre d’affaires, mais que vous n’avez pas payé de cotisations sociales, vous risquez un redressement et le paiement de sanctions.

 

Captain Contrat vous accompagne dans toutes vos démarches afin d’obtenir rapidement votre extrait Kbis auto-entrepreneur et de commencer sereinement votre activité.

 

Comment obtenir un nouvel extrait K après la création de l'auto-entreprise ?

 

Pour obtenir un nouvel extrait K, vous pouvez :

  • Faire une demande sur le site MonIdenum : cette démarche est gratuite. Après avoir créé un compte, vous pouvez télécharger immédiatement votre extrait K en ligne ;
  • Faire une demande en ligne sur Infogreffe : il faut rechercher votre entreprise avec son numéro SIREN. Cela vous coûtera 3,20 € pour une version électronique (disponible immédiatement) ou 3,97 € pour un envoi par courrier sous quelques jours.
  • Vous rendre au greffe du tribunal de commerce : il faut présenter un justificatif d’identité et/ou un extrait RNE. Cela coûte 2,56 €. L’extrait vous sera remis directement sur place.

 

Ce qu'il faut retenir

Activités concernées par la délivrance d'un Kbis

Activités inscrites au RCS

Délai d'obtention

Immédiat (en ligne) ou 3 jours ouvrés (envoi par courrier)

Période de validité

3 mois

Prix

Gratuit sur MonIdenum
Payant sur Infogreffe

Déclarer une modification 

Sur le Guichet unique de l'INPI

Sanctions possibles en cas d'absence de KBIS

  • Immatriculation d'office de l'entreprise
  • Amendes / astreintes 
  • Peine d'emprisonnement 

 

FAQ


  • Il faut immatriculer son entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est possible d’obtenir un Kbis en ligne via MonIdenum, Infogreffe ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce.


  • Vous pouvez obtenir gratuitement un extrait K ou Kbis via le site MonIdenum.


  • Vous pouvez le trouver sur MonIdenum ou Infogreffe. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès du greffe du tribunal de commerce.


  • Il faut que la micro-entreprise soit immatriculée au RCS. Il est possible d’obtenir ce document sur les sites MonIdenum ou Infogreffe. Vous pouvez aussi vous déplacer au tribunal de commerce.


  • Pour modifier un Kbis, il faut déclarer le changement (adresse, activité, nom commercial…) sur le guichet unique de l’Inpi. Le greffe procédera ensuite à la modification de votre Kbis.


  • Il faut compter de quelques jours à trois semaines après la demande d’immatriculation sur le site du guichet unique.

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Historique des modifications :
  • Mise à jour du 14 mai 2025 : vérification des informations juridiques et administratives.

Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

Relu par Pierre-Florian Dumez. Diplômé en droit
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