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Modèle de conditions générales de vente (CGV) : les dangers du copier-coller

Maxime Wagner
Maxime Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

La rédaction de CGV est un travail long et fastidieux, qui nécessite d’une part de bonnes connaissances juridiques et d’autre part une bonne connaissance des pratiques commerciales de l'entreprise concernée. Beaucoup d’entrepreneurs sont tentés de copier-coller des modèles de CGV en provenance d’un site concurrent ou d'un site de modèles en pensant bénéficier d’une protection juridique efficace à moindre coût. Pour autant, cette pratique est vivement déconseillée : vous risquez de vous retrouver avec des CGV qui ne sont pas adaptées à votre activité. Par ailleurs, il est illégal de copier les CGV d'un concurrent. 

 

Qu'est-ce que les CGV ? 

 

CGV : définition

 

Les conditions générales de vente (CGV) permettent d’encadrer les relations commerciales entre un professionnel et ses clients. Leur rédaction fixe les conditions légales de vente d’un bien ou d’exécution d’un service.

Par le biais des CGV, vous informez vos clients des règles qui s’appliqueront à la relation commerciale qu’il est sur le point de débuter. Par exemple, on y trouve les modalités applicables pour le paiement d'une commande ou encore de savoir dans quel délai il peut se rétracter s’il change d’avis sur son achat. 

 

Le rôle des CGV 

 

Les CGV fixent les conditions auxquelles vous êtes prêt à vendre certains biens ou services. La loi impose à tout vendeur ou prestataire de service de communiquer ses prix et ses conditions de ventes à l’acheteur sous forme écrite.

En pratique, c’est un élément indispensable pour la sécurité de votre entreprise. Voici les cinq points d’attention à ne pas négliger au moment de rédiger vos conditions générales de vente.

 

Modèle de CGV : quels sont les risques ? 

 

Modèles de conditions générales de vente gratuits : un piège à éviter

 

Certains sites proposent la mise à disposition de modèle gratuit de CGV, il est fortement déconseillé de les adopter. En effet, les CGV sont un document juridique personnalisé qui doit correspondre parfaitement à votre activité. En utilisant un modèle, vous risquez d'insérer des clauses qui ne devraient pas vous concerner.

Les conditions générales de vente sont en principe libres dans leur rédaction. Toutefois, certaines règles d’ordre légal viennent cadrer les pratiques commerciales. En ce sens, il est important de distinguer les CGV B2B des CGV B2C.

 

Les CGV B2C

 

Lorsque vous commercialisez des produits à destination des consommateurs, vos CGV seront dites B2C (Buyer to Consumer).

Ces conditions générales de vente sont particulièrement délicates à rédiger puisque de nombreuses règles issues du droit de la consommation vont venir s’appliquer. Le législateur a voulu cadrer les pratiques commerciales à l’égard des consommateurs du fait d’un rapport considéré comme déséquilibré. 

Le Code de la consommation dresse ainsi une liste de clauses présumées abusives. Certains modèles de CGV que l'on peut trouver sur internet contiennent des clauses abusives. Si vous reprenez l'une de ces clauses, vous risquez d'être condamné à payer une amende.

La rédaction de CGV B2C est donc un travail complexe puisqu’elle nécessite une véritable expertise en droit de la consommation et une actualisation régulière des clauses du fait d’une évolution plutôt rapide de la matière. En ce sens, copier un modèle de CGV comporte des risques importants, car les clauses obligatoires et les clauses abusives tendent à évoluer au cours du temps.

 

Les CGV B2B

 

Sont qualifiées de CGV B2B les conditions générales qui s’appliquent dans les relations commerciales entre commerçants. Ces CGV sont en principe libres dans leur rédaction puisque les relations entre commerçants sont beaucoup moins encadrées par le législateur.

Elles sont notamment intéressantes pour insérer une clause limitative de responsabilité (qui limite votre responsabilité à certaines situations définies), une clause de réserve de propriété (la marchandise reste votre propriété tant que l’acheteur ne s’est pas acquitté du prix)...

Si vous rédigez vos CGV avec attention, vous pouvez les utiliser pour sécuriser votre business et prévenir les conflits avec vos clients. 

 

Peut-on copier-coller les CGV d'un concurrent ? 

 

D’une part, copier-coller des modèles de CGV peut être considéré comme du plagiat. Les écrits juridiques revêtant un caractère original au sens de la loi peuvent être protégés par les droits d’auteur. Ainsi, le plagiat de certaines CGV peuvent ouvrir à son auteur une action en contrefaçon. Dans la pratique, il est rare que le caractère original des conditions générales de vente soit retenu par les juges.

D’autre part, le copier-coller des modèles de CGV s’assimile à un acte de parasitisme. Le parasitisme est le fait de profiter des investissements d’autrui gratuitement. En outre, rédiger ou faire rédiger des conditions générales de vente a un coût non négligeable pour une entreprise. Le fait pour ses concurrents de profiter de cet investissement gratuitement est totalement injuste. Ainsi, la justice reconnaît à son auteur le droit d’agir en concurrence déloyale pour obtenir réparation des comportements parasitaires de ses concurrents.

Même s'il faut prévoir un certain coût pour rédiger vos CGV, Il faut être vigilant sur cette question et préférer le recours à un avocat plutôt que de prendre le risque de rédiger soi-même les CGV au risque de commettre des erreurs, de copier celles de vos concurrents ou d'imiter des modèles de CGV téléchargées sur internet.

Pour la rédaction de vos CGV personnalisées, Captain Contrat vous accompagne et vous met en relation avec un professionnel du droit. 

En résumé :
  • Le recours a un modèle de CGV est déconseillé : vous risquez de vous retrouver avec des CGV qui ne sont pas adaptées à votre activité.
  • Il est interdit de copier les CGV d'un concurrent. Vous pourriez être condamné sur le fondement du parasitisme économique. 
  • Dans tous les cas, vous devez vérifier que vos CGV ne contiennent pas de clauses abusives. 

 

FAQ


  • Un professionnel qui ne communique pas ses CGV alors qu'il en a l'obligation s'expose à une amende de 15 000 euros (si c'est une personne physique) ou 75 000 euros (si c'est une personne morale). 

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Maxime Wagner
Ecrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.

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